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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Panne peugeot en loa

Posée par Steph59240, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 834 vues

Notre peugeot 5008 de 2022 (même pas 80000 km au compteur) nous a lâché il y a 1 mois sur l'autoroute des vacances. au bout de 600 km parcourus sans problème, la voiture a affiché un voyant rouge moteur en demandant…

Résolu

Qui paye les frais de vente

Posée par Svs69, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2589 vues

Les frais juridique de vente régler par l acheteur ou vendeur ?…

Consulter Maître Guillot
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Poster sur maps la facture d’un avocat déloyal

Posée par ClientPasContent, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1529 vues

Je suis en conflit avec mon ancien avocat, qui me réclame des factures plus irréalistes les unes que les autres. la dernière comporte une grossière multiplication par deux du nombre total de minutes, dont il refuse de corriger car…

Résolu

Violation de domicile hôtel

Posée par Victor, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 953 vues

J'ai réservé une nuit d'hôtel et durant ma réservation deux clients ont pénétré dans le logement pendant que je m'y trouvais. de ce fait quels sont mes recours contre l'établissement qui a remis la mauvaise…

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Résolu

Probleme avec enedis

Posée par Lna92lna, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2943 vues

J'ai eu un courrier dans ma bal aujourd'hui même disant que enedis est intervenu suite a des incohérences datant de septembre 2023 et 2022. ils ont trouvé un shint sous mon compteur linky. edf me dit que je vais devoir…

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Vente fond de commerce

Posée par mickb, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 1716 vues

Est ce que le bailleur peut nous obliger à passer la vente d un fond de commerce par un acte authentique ?…

Réclamation vente garde-meuble

Posée par Tohrelsaesser, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2440 vues

Ayant commencé une location d’un garde-meuble il y a environ 14 ans sous forme de conteneur à porte, j’ai omis lors d’un déménagement 8 ans plus tard, d’indiquer ma nouvelle adresse à prestataire me louant le boxe. ne recevant plus…

Résolu

Saisie vehicule

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1801 vues

J'ai reçu un recommandé en date du 4 juin2024 indiquant qu'un huissier venait de procéder au gage de mon véhicule dans le but de me le saisir, j'ai proposé des mensualités en guise de remboursement mais aucun…

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Résolu

Ar de mise en demeure receptionné comme réclamation

Posée par Christophe_h, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2610 vues

Le 14mai 2021, la société xxxx (compagnie d'assurance ) à bien réceptionné mon recommandé avec ar (cf suivi postale) de mise en demeure délai de 14jours calendaire. le 2 juin, cette même société accuse réception de ma…

Consulter Maître HUBERT
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La concurrence : sujet de science de gestion en 1er stmg

Posée par mathis, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1977 vues

Pour mon sujet de science de gestion pour le bac j'ai un oral de science de gestion et j'ai choisi comme sujet "la concurrence entres les entreprises" j'avais une question y'a t-il plusieurs types de concurrences entres les…

Résolu

Refus remboursement chien

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1938 vues

J’ai acheté un chiot spitz nain 6 mois, ce vendredi pour 1800 euros. il se trouve que le soir même le chiot était diarrhéique. au lendemain, vomissements. et ce dimanche, sang dans les selles. en plus de cela, il n’est pas propre…

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Mettre son propre logo sur un produit de marque fabriqué en chine

Posée par Mic, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1224 vues

Mon fournisseur chinois qui rachète une marque de panneau solaire connue, qui a l’autorisation de vendre cette marque me demande si je veux appliquer ma propre marque sur le produit, idem pour les fiches techniques pour le vendre…

Annulation d'un devis

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2535 vues

Je suis coach en entreprise depuis 1 ans. cette semaine une entreprise réputée m'a sollicité par mail afin que j'intervienne dans ses locaux 2h par semaine. mon devis a été signé et donc accepté le jour même. ce matin la…

Achat d'un produit en ligne

Posée par Daniel, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 5180 vues

J'ai acheté un produit en ligne plusieurs jours avant que ce produit voit son prix définitivement réduit. puis-je réclamer la différence auprès de mon vendeur ou est-ce qu'il est déjà trop tard ? merci d'avance pour…

Résolu

Litige avec un installateur

Posée par Caro, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2308 vues

J'ai fait appel à un professionnel pour l'achat et la pose d'un poêle à granulés en février, j'ai payé à la signature du devis la totalité pour pouvoir profiter de l'escompte déjà il y…

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Caricatures et droits d'auteur

Posée par natnat, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2034 vues

Je suis auteur et dessinateur bd. je souhaite faire une série de caricatures d'acteurs/chanteurs plus ou moins réalistes, accompagnés d'une phrase "jeu de mot" en lien avec leur nom de famille afin de ne pas nommer…

Résolu

Achat et revente de bonbons

Posée par Maî13, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3671 vues

Je souhaites me lancer dans le e-commerce et la vente occasionnelle sur les marchés (tel marché de noël) de bonbons avec packaging personnalisé, j'aurai voulu savoir si cela est légal ou faut il des licences commerciales de ventes…

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Ester une compagnie aérienne en justice

Posée par Stevenson, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 4429 vues

J'ai écrit une compagnie aérienne pour la faire savoir qu'elle m'a causé des préjudices moraux et pécuniaires elle n'a pas répondu. que dois-je faire? si je dois la sommer comment faire la sommation? merci de…

Protéger une idée

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1424 vues

J'ai un plan de fabrication précis et au début je vais créer l'idée mais je vais pas donné la recette physique et les noms technique dans la fabrication de mon projet donc je vais mener les personnes en erreurs qui vont…

Résolu

Arnaque avec un garage

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 5221 vues

Je suis en litige avec un garagiste depuis avril 2019. nous sommes passés en jugement et je ma suis aperçu ce week-end que son garage était fermé définitivement et qu'il n'y avait plus rien. ma question est de savoir…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Protocole accord non respecté

Posée par Aurélien, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3491 vues

Suite à la non réalisation d'une prestation par une société de déménagement en août dernier, j'ai réussi à obtenir, après une réclamation écrite et bien des appels téléphoniques, un accord de remboursement des arrhes…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Montant cb différent du montant de la facture

Posée par Hope, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1417 vues

J’ai acheter un ensemble hi-fi d’une valeur marchande de 189€. quand j’ai payé par carte bancaire la caissière s’est trompée et m’a fait payer 89€. donc mon ticket cb est à 89€ alors le ticket de caisse et ma facture affichent le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Nom commercial

Posée par nom, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Merlet 4904 vues

J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

Frais de renvoi après erreur de commande

Posée par Yacine, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1883 vues

J’ai envoyé un colis à un client mais le produit n’était pas le bon. j’ai donc contacté le client pour lui dire de refuser le colis afin que je puisse lui renvoyer le bon. celui-ci m’indique qu’il souhaiterait se faire rembourser…

Défaut de paiement station service

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4164 vues

Je suis chargé de réclamer l'argents de nos clients de notre station service 10, 20,50,80 ? que des petites sommes mais multiplier par 10 clients dans la semaine sa fait pas mal, pour des cb qui passent pas ou oublie leurs moyens…

Résolu

Vice caches

Posée par manue, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3425 vues

J'ai acheté une maison en décembre 2018 - celle ci n'étant pas isolée nous avons cassé les carreaux de plâtre pour y faire une isolation totale des murs - mais quelle ne fut pas notre surprise de constater que les murs étaient de simples…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Litige concernant un hôtel

Posée par Avocadoda, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1701 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation dont je ne trouve pas de réponse claire dans les différents textes de loi. j'ai réalisé, il y a quelques semaines une réservation pour une nuitée dans un hôtel via une…

Consulter
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Perte ou vol de colis et indemnisation

Posée par rita, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par bib40 1791 vues

J'ai envoyé un colis le 9/10/21 pour réparation de mon téléphone (valeur 357€) à une entreprise sur paris. a ce jour l'entreprise ne l'a toujours pas reçu, je ne cesse de passer des appels au 3631 je tombe sur des…

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