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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facture

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 2663 vues

J ai reçu une facture de mon ex de 43000€ pour la pension de chevaux qui nous appartenaient à 2 sachant que mr a tout gardé lors du divorce et là je reçois une facture au bout de 4 ans est ce légal…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Reçu mise en demeure avant poursuites

Posée par abbybou5, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par abbybou5 1879 vues

Voilà mon problème j'ai souscrit un abonnement de sport en septembre 2023. j'ai voulu résilier en cours d'année mais pas possible avant 1 an alors j'ai fais opposition au prélèvement. fin août j'ai reçu une…

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Comment reclamer ma part d'apporteur d'affaire à un avocat

Posée par Prisca, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Prisca 14505 vues

J' ai apporter une grosse affaire portant sur des milliers d'euros à un avocat. les faits: au préalable, je m’étais assuré auprès de l'avocat de son intérêt a acquérir le dossier dans son portefeuille d’affaire. j’ai…

Appareil défectueux

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2174 vues

Le lendemain de la livraison d'un lave linge neuf, la porte ne ferme pas, défaut signalé sur l'écran de l'appareil…

Résolu

Vente commerciale amiable

Posée par Snack123, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Snack123 4957 vues

Jai acheter un fond de commerce avec dame le 04 avril 2019. on a fait un arrangement amiable pour 35000 €, sans bail car elle nous a garantie oralement que le propriétaire du terrain allez nous faire un bail de 10ans. des le retour…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Recherche prix d'achat mur de commerce

Posée par Nanajo, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4282 vues

J'aimerais savoir comment faire pour avoir le montant d'achat des murs de mon commerce par mon nouveau propriétaire ! achat réalisé en 2016. merci…

Résolu

Liquideur ne respectant ps une décision de justice

Posée par gd47, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dg47 7704 vues

Je suis l ancien gérant de la sarl j'en suis tjrs l'actionnaire à 20% et créancier important. il y eu une liquidation judiciaire et le jugement stipulait que l'activité poura se poursuivre juqu'a fin…

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Organisatrice mariage utilisant nos photos sans autorisation sous de faux noms

Posée par aurelie13, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aurelie13 6490 vues

Apres nous avoir fourni des services tres pauvres lors de toute la preparation de notre mariage, mais aussi avoir completement bacle le jour j laissant place a de nombreux rates, nous n’etions pas en bon terme du tout avec elle…

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la réponse de Gutierrez

Refus de résiliation pour cause de dette

Posée par flocho, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flocho 4074 vues

Une entreprise refuse de me désabonner car j'ai un dette chez eux (reconduction tacite). est-ce légale en sachant que je n'ai pas été averti de cette reconduction ?…

Procédure écrite vice caché et appel en garantie

Posée par Jicé, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jicé 4980 vues

Ayant assigné mon vendeur (particulier) devant le tgi pour vice caché, celui-ci a mis en cause son propre vendeur et cette mise en cause a été jointe à mon affaire. seulement, ses propres vendeurs (particuliers) n'ont…

Commerce international

Posée par qazi, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 7391 vues

Je recherche une personne qui puisse m expliquer les différentes étapes pour les transactions internationales, a partir du bon de commande, a la livraison. j'aimerai commercialiser des denrées alimentaires, de la malaisie, du…

Résolu

Résiliation keepcool

Posée par Myds, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4363 vues

Je suis inscrite à keepcool pour la durée de 12 mois , mon obligation se termine donc ce 2 novembre , j’ai donc le 1 octobre envoyer un ar demandant de stopper le contrat le 2 novembre . ma question est est ce que le 12eme mois qui…

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la réponse de BELIGHA
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Colissimo recommandé contre signature, indiqué comme livré, sans qu'il le soit.

Posée par jimi, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jimi 3259 vues

Un colissimo recommandé contre signature a été signalé, dans le suivi, comme étant livré alors qu'il ne l'a pas été. après indication de ce problème, la poste m'a rappeler pour m'indiquer que le facteur l'avait mis dans la boite…

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Remplacer le système manuel d'un objet par un système motorisé.

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 2344 vues

Est il possible de remplacer le système manuel d'apport de fluide situé au bout du tube d'un objet existant dans le commerce par un système motorisé, afin d'améliorer l'utilisation de cet objet pour le revendre…

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Achat de produit en gros, revente au détail

Posée par Mgt32, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2542 vues

Est-il possible pour une entreprise, d'acheter des produits de nettoyage en gros (bidons de plusieurs litres par exemple) et de faire de la revente de produit dans des petits contenants (250ml, 500ml ou même 1l) sans…

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Contrat commercial

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 8371 vues

Dans un contrat commercial de location de matériel mentionnant les coordonnées du bailleur, du loueur et celles d'un prestataire de service pour la maintenance du materiel, ce dernier cesse ses activites pour des raisons…

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Colis retour perdu cas particulier

Posée par Sophia, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2991 vues

J’ai une question particulière concernant le colis retour perdu: la service client de amazon m’a proposé de retourner le mauvais article reçu par la post au lieu de me donner une étiquette de retour (j’ai gardé l’échange de mail…

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Résolu

Après service fait, une entreprise peut elle bloquer une facture

Posée par CM37, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred-ql 4387 vues

Auto-entrepreneuse libérale en archéologie je n'arrive pas à me faire payer par l'inrap, public, qui a refusé déjà trois factures pour des questions de formes qu'il semble créé au fur et à mesure : problème de date…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Assignation comportant une erreur dans la désignation de la partie adverse

Posée par WWDA, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par WWDA 1277 vues

Quelles sont les conséquences d'une assignation signifiée à une entreprise comportant une erreur dans la désignation de sa forme juridique sa au lieu de sarl ? celle -ci pourra t-elle arguer de l'inopposabilité de…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Annulation de commande déjà payé par cb : combien de pénalités?

Posée par Montreal, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Montreal 6608 vues

J'ai voulu acheté un groupe électrogène (de fabrication française!) à la société aquitaine Énergie. après des échanges de mails et coups de téléphone qui trainaient en longueur, j'ai enfin voulu conclure l'achat. le…

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la réponse de PERET
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Close de non concurrence.

Posée par Sam92, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3671 vues

En cas de cession d'un fonds de commerce sarl est-ce que la clause de non concurrence avec le nouveau acquéreur est applicable pour les anciens associe car était 3 associé dont 1 gerant associé. merci…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Fermeture administrative d'une micro-crèche : comment résilier mon contrat ?

Posée par lea, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lea 4957 vues

La micro crèche dans laquelle est inscrite ma fille a été fermée administrativement par les services de la pmi avec effet immédiat pour plusieurs semaines. la directrice ne nous a pas communiqué le nombre de semaines exactes de…

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la réponse de BELIGHA
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Récupération de marchandises non payées

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jerome 5159 vues

Je suis commercial pour une société étrangère, j'ai vendu du matériel à une société qui devrait très probablement déposer le bilan dans les prochaines semaines. comment puis je être certain de pouvoir récupérer ma marchandise…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Étiquettes, mentions obligatoires, certificats...

Posée par Lilies14, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilies14 1550 vues

Je suis en train de faire fabriquer des taies de coussin à partir de mes dessins (je réalise des one line drawings). j'ai reçu de la part de l'imprimeur, qui m'a aussi vendu le tissu et la confection, trente…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Procédure sans audience

Posée par Victor, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2121 vues

Je suis demandeur, habitant à plus de 800km du tribunal et handicapé lors de ma requête j'ai indiqué accepté que la procédure se déroule sans audience. cependant, je suis convoqué mi septembre. comment faire la demande pour la…

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Récupérer mes loyers après expulsion de mon locataire

Posée par doudi, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par doudi 4741 vues

Je doit récupérer mon locale commerciale car le mandataire n'a pas trouver de repreneur ,mais moi j'aimerai savoir si j'ai une chance de récupérer les loyers impayer chose pour la qu'elle mon locataire à été mis…

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Requete en injonction de payer

Posée par CatFan, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo 3743 vues

Pourriez-vous m'indiquer comment faire une requête en injonction de payer, et à quel tribunal (celui de mon entreprise ou celui du domicile du client ?) combien de temps cela prend-il pour la réponse ? merci à l'avance de…

Consulter Maître COTTO
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Délais de livraison d'un bijou

Posée par Coco31, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2892 vues

Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais de livraison d'un bijou ? puis-je me rétracter si le délai est trop long malgré les conditions générales de vente du bijoutier (au dos du bon de commande) : "les délais de…

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Annulation de vente

Posée par Sixtine, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2979 vues

Mes parents ont acheté une voiture sans permis débridé pour ma fille âgé de 16 ans. le vendeur particulier les à informé que la voiture était débridée, moi je l'ai découvert après l'achat, je ne sui pas d'accord et…

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