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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Un grossiste peut-il vendre ponctuellement à des particuliers?

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9315 vues

Je souhaite lancer mon entreprise de grossiste en textile (interentreprise), et donc travailler uniquement avec des professionnels du secteur. cependant, je voudrais savoir si j'avais le droit ponctuellement, de vendre mes…

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Résolu

Escroquerie garage automobile

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3351 vues

En 2022, j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garage, 1 mois après la voiture est tombée en panne car la courroie de distribution n'avait pas été changée. le moteur à donc lâché, j'ai lancé une…

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Droit de rétractation

Posée par Michel Clement, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 894 vues

J’ai une fuite à ma toiture, une entreprise est venue,chez moi, m’établir un devis que j’ai signé,ce vendredi.puis- je me rétracter ? cordiales salutations…

Résolu

Sinistre compagnie de location de voiture

Posée par Peach, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2454 vues

Une compagnie de location de voiture me demande de payer 566 euros pour une rayure sur par-choc avant. a la restitution de la voiture, je n'avais pas connaissance de cet endommagement (rayure 5-10 cm). est-ce qu'ils…

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Résolu

Dossier expertise judiciaire qui stagne

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 1816 vues

Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion…

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Résolu

Débarras d'un appartement suite à succession.

Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1566 vues

Ma sœur et nu-propriétaire avec sa belle-fille et beau-fils, elle également usufruitiere. suite à la vente de l'appartement les meubles et certains objets reviennent aux enfants, pour libérer l'appartement nous, mais…

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Résolu

Scandal vw et audi

Posée par BBCAPO, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BBCAPO 6021 vues

J'ai en vente depuis quelques semaines un véhicule,audi q5 dont le moteur fait partie du scandale vw. je n'ai aucun appel . je suis persuadé que ce problème vient de ce scandale et ceci risque de me provoquer un préjudice…

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Retour d'article non reçu par le vendeur

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3285 vues

J'ai récemment fait plusieurs retours sur shein. mais d'après le service clientèle certains articles n'ont pas été retourné, hors, j'ai pris le soins de filmer la mise en emballage du colis avant de le leurs…

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Vol dans un magasin

Posée par Maeva, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2700 vues

J’ai très honte de ce message mais aujourd’hui j’ai volé dans deux magasin sephora 88€ de produits le vegil a pu me reprendre et ensuite il a appelé le responsable du magasin et ensuite il m’as menacé de déposer plainte j’ai régler…

Caution personnelle

Posée par solange, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 6433 vues

Jugée en sept 1993 par le tribunal de commerce pour un véhicule de ste où j etais caution personnelle je suis relancée ce jour par huissier de calais alors que je demeure la région lyonnaise pour une somme de 6100 euros...depuis ma…

Cession de part et crÉdit bancaire

Posée par Nedhain, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2990 vues

J'ai vendu toutes mes parts d'un bar à mon associé avec attestation sur l'honneur de l'associé de prendre en charge l'ensemble du crédit restant auprès de la banque. or au bout de 12 mois, mon ex-associé a cessé de payer les traites…

Résolu

Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives

Posée par Gramito38, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gramito38 5986 vues

Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Vente d'un véhicule a un particulier

Posée par Ruan 49, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître HUE 2098 vues

J'ai vendu mon véhicule à un particulier, après avoir fait plusieurs frais dessus t'elle que les 4 injecteurs, la vanne egr et changer la batterie, un voyant moteur c'est allumé au retour chez lui, mon véhicule est…

Quel delai pour cassation

Posée par minette07, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7590 vues

Ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol…

Résolu

Diligences

Posée par Milou, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Miss 8326 vues

J'ai fait appel à un avocat pour une cession de fonds. au préalable on s'était convenu des honoraires de rédaction. au cours de la procédure, il m'a réclamé une provision pour les débours. et cela s'arrête là…

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Résolu

Vice caché véhicule d'occasion achat garage

Posée par TeamF, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathilde26 2860 vues

Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème…

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Comment annuler un contrat suite à la vente d'une pompe a chaleur

Posée par Mandinel, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mandinel 4750 vues

Mes parents ont été démarché dans le cadre d'une vente d'une pompe a chaleur. le commercial a lancé les démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de l'état et une équipe d'installation c'est présenté…

Résolu

Retour amazon perdu

Posée par LucasN, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2864 vues

J'ai passé une commande sur amazon le 9 juin dernier pour un iphone 15 pro. ce téléphone était destiné à mon fils qui avait perdu le sien, mais il s'en était déjà racheté un. j'ai donc entamé une procédure de retour…

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la réponse de BELIGHA

Restitution d acompte versé si rupture d un devis

Posée par Charline, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charline 2340 vues

J'ai signé un devis le premier octobre 2021 pour la rénovation de ma toiture. l'artisan m'avait assuré par oral qu'il viendrait en novembre mais finalement n'est pas venu et ne me donne…

Résolu

Peu-t-on interdire la vente d'un matériel neuf

Posée par hyj, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hyj 5137 vues

J'ai fait faire un devis pour l'achat d'un matériel dans le département;j'en ai fait faire le mème pour le mème matériel dans un département limitrophe.on me répond que je dois acheter dans le département où j'habite. quand est-il…

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la réponse de Mathias Kuhn
Résolu

Litige achat véhicule avec reprise de mon véhicule

Posée par Mickaël, il y a 13 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1220 vues

J'ai un bon de réservation signé par un garage pour l'achat d'un véhicule avec reprise de ma voiture actuelle. le vendeur, a jusqu'à 31 août 2026 pour me livrer mon nouveau véhicule. le souci, c'est…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Retour colis perdu par le transporteur

Posée par Kal, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kal 3613 vues

J'ai renvoyer un colis via un point relais. l'étiquette a était fournis par le vendeur de l'article, j'ai une preuve de dépôt en point relais, seulement le produit a était livré a une mauvaise adresse…

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la réponse de BELIGHA

Signature devis avant accord demande de travaux

Posée par Stephy, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître RECEVEUR 1738 vues

J ai reçu un devis pour la réalisation d une clôture mais la demande d autorisation n est pas encore déposé car je suis dans l attente du plan de coupe par l entrepreneur. la date butoir de signature du devis arrive à échéance…

Résolu

Validité d'un contrat

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 18019 vues

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?…

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la réponse de VIEUILLE
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Contrat de panneaux solaires photovoltaiques

Posée par jess, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jess 7427 vues

Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un…

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Mandat sepa

Posée par Fcwik59, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1914 vues

Ma banque a autorisé un prélèvements sepa, que j avais validé il y a quelques mois alors que mon compte n'était pas crédité et que je n'ai aucune autorisation de découvert. suite a des problèmes personnels je n'ai…

Résolu

Devis signé et acompte versé. comment faire exécuter le devis ?

Posée par ABedot, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3340 vues

J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par…

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Webmaster qui n’execute pas son devis

Posée par Simon47, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2057 vues

Je travaille depuis longtemps avec un webmaster situé en belgique, cela se passait très bien mais depuis un an, c’est compliqué. il devait mettre en place un système de parrainage, que j’ai déjà réglé et ca va faire un an qu’il est…

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Tribunal de commerce

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo 3355 vues

J’avais une audience le 29 janvier et mon avocat viens de m’envoyer un mail qui dit objet d un renvoie audience pour le 26 février et je c’est pour quel raison mon avocat ma représenter ou et le problème je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Problème garenti embrayage.

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5660 vues

J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance…

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