Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
J'ai perdu mon jugement de divorce, comment obtenir une copie ? Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce 36 réponses dont la dernière il y a 5 ans par loana - 60705 vues J'ai égaré le jugement de mon divorce où puis-je en obtenir une copie... Consulter la réponse deMaître LAPORTE |
Peut-on changer le nom de famille d'un enfant, sans l'accord d'un parent ? Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par De Gena - 60573 vues Avec mon ex conpagnon on c'est separer quand notre fille a eu 3 mois ( elle porte le nom du papa ) mais aujourduu elle va avoir 3 ans et il na jamais pris une seule nouvelle de sa fikle depuis qui est partie ni meme verser une... Consulter la réponse deMARMIN |
Enlever un nom de famille Posée par Delphine, il y a 7 ans dans Changement d'état civil 10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tiff90 - 60344 vues Je suis passer au tribunal en novembre dernier pour la garde de mes 2 enfants ...je obtenu ce que je voulais, monsieur n à plus de droit de garde ,n y de visites, n'y même l autorité parentale... mon dernier fils porte son nom... Consulter la réponse deNICAUD |
Sens interdit : peut-on être verbalisé par une caméra ? Posée par Tatianna, il y a 6 ans dans Permis de conduire 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 60249 vues Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement) j'ai pris un sens interdit. j'ai immédiatement fait demi-tour lorsque j'ai réalisé que j'étais en... Consulter la réponse deMaître BERLIOUX |
Je ne vois plus ma petite-fille : quels sont mes recours ? Posée par Maminou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BOBY - 59934 vues Ma fille agée de 21 ans est jeune maman, cette derniére est partie vivre dans le périgord alors qu'elle vivait prés de moi dans le midi, pour une raison qui m'est inconnue et qui me laisse perplexe et désemparée elle ne... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Audition libre suite à un dépistage positif thc, rétention de permis de conduire Posée par Valérie, il y a 6 ans dans Permis de conduire 25 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Steeve130288 - 59320 vues Madame, monsieur, je pense que cette question revient très régulièrement, par avance toutes mes excuses pour le doublon éventuel ! les faits mon fils majeur (21 ans - jeune conducteur) a été dépisté positif à un test salivaire le matin du... Consulter la réponse deMaître BREJAUD |
Effacement taj et demande naturalisation Posée par gentihomme, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 96 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David - 59286 vues Je me suis fait controler il y a 4 ans avec 4 g de cannabis et placé en garde à vue. aucune condamnation car b1,b2 et b3 vierge (j'ai verifie aupres du tgi), on m'a dit certainement classé sans suites. cela dit, je sais... Consulter la réponse deMaître DEBAISIEUX |
Garde alternée : quelle distance géographique entre les 2 parents ? Posée par Flofly29, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par REAL - 59139 vues Il y a t'il une distance maximale à ne pas dépasser pour effectuer une garde alternée ? est ce que 20 min c'est trop ?... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Le père de mon enfant peut-il m'interdire de confier mon enfant à ses grands-parents quand j'en ai l... Posée par calou95, il y a 8 ans dans Divorce 13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cel - 58363 vues Mon ex a t il le droit de me demander ce que je fais de notre fille lorsqu'elle est sous ma garde? peut il par exemple, m'interdire de la faire garder par ses grands parents? suis je obligée de le lui dire? merci... Consulter la réponse deMaître MENUET |
Taxe foncière au nom du propriétaire décédé Posée par carla, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par carla - 58067 vues - la taxe foncière arrive au nom de notre père décédé depuis plusieurs années (sa succession n'est pas encore réglée -il y a notamment un partage judiciaire en cours). - aucun des indivisaires ne veut plus régler cette taxe :... Consulter la réponse deMaître CORLAY |
Avis de la direccte et préfecture Posée par Sevan08, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 23 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soumaya - 57036 vues J'ai reçu un avis favorable de la direccte après de long mois d'attente. ma question est de savoir est ce que la préfecture peut me refuser le titre de séjour. j'ai pas eu droit a un recepissé lors du dépôt de mon... Consulter la réponse deENFIN - SAVOIR |
Ré-évaluation du taux d'ipp : quelle marche à suivre ? Posée par Jucoki, il y a 6 ans dans Sécurité sociale 19 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Caroline - 56838 vues Je souhaite faire une demande de réévaluation du taux d'ipp . comment procéder ? peut-on me réduire le taux et donc demander le remboursement des sommes perçus ? car j'ai obtenu seulement 9% et donc ai perçu un capital... Consulter la réponse deGREFF |
Conduite sous l'emprise de stupéfiant : qu'en est il de la rétention du permis de conduire ? Posée par Peacedefutte, il y a 6 ans dans Permis de conduire 96 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lola - 56637 vues Je me suis fait arrêté par un gendarme qui ètait avec un non gradé je suis tomber sur un cow-boy qui s’est mis en travers de la route avec le kangoo de gendarmerie pour m’arrêter en plein milieu de la route estimant visuellement... Consulter la réponse deMaître SEBAN |
Quelles sont les démarches pour quitter le domicile conjugal ? Posée par patou, il y a 9 ans dans Divorce 9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maldansmavie - 56621 vues J'ai une amie que veux quitter son mari donc quitter le domicile conjugal quele démarche doit elle faire... Consulter la réponse dePARANCE |
Dans un divorce, peut-on exiger de voir les comptes bancaires de "l'autre" ? Posée par Pauvrette, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 56431 vues Le j.a.f. peut-il se fier à un solde de compte bancaire sans en vérifier les mouvements sur plusieurs mois ? dans quel cas peut-il ordonner les preuves certifiées ? les déclarations d'impôts sur les revenus servent elles... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Divorce : l'argent sur mon livret a entre-t-il dans le partage ? Posée par Clem, il y a 9 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lana - 56118 vues J’ai un livret a à mon nom que j’ai alimenté régulièrement au cours de mon mariage, avec des dons d’argent plus ou moins réguliers de ma famille. maintenant que je divorce, je voudrais savoir si cette épargne va devoir aussi être partagée... Consulter la réponse deMaître OMER |
Test alcoolémie et dépistage de stupéfiant lors d'un même contrôle Posée par cd44130, il y a 5 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cd44130 - 55724 vues Sans avoir fait d'infraction au code de la route, lors d'un banal contrôle routier, on m'a fait dans un premier temps un contrôle d'alcoolémie qui s'est avéré négatif et ensuite un contrôle aux stupéfiants... Consulter la réponse deMaître GEBELIN-NAACKE |
Attente de sms pour récupère mon titre de sejour Posée par Attia abid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers 110 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jawad2015@D# - 54935 vues Demande de renouvellement de titre de séjour depuis 5 mois avec récipice toujours pas sms pour un rdv... Consulter la réponse deSamm |
Dois je rendre les affaires de mon ex? Posée par Gilberte, il y a 7 ans dans Divorce 40 réponses dont la dernière il y a 5 mois par miranda332 - 54676 vues Étant resté dix ans avec mon ex sans être marié ni pacsé que j hébergeai dans ma maison familial depuis deux ans, elle est partie il y a dix mois et me réclame que aujourd'hui ses affaires, suis je oblige de le lui rendre et... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Que faire si mon ex ne se présente pas lors de l'audience devant le jaf? Posée par Personne83, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nanou - 54401 vues J'ai saisi le jaf seul et vais me défendre sans avocat pour la garde de ma fille. mon ex a dit à ma fille qu'elle ne viendrait pas au jugement, son but principal étant de retarder les choses. en effet, ma fille (bientôt... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Que veut dire emprisonnement délictuel de 2 mois Posée par francis, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par francis - 54346 vues Suite à des insultes raciales,mon fils vient d’être condamné à 2 mois d'emprisonnement délictuel et il est notifié plus loin qu'il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine vu l'article 132-31 al.1 du code... Consulter la réponse deMaître DEBAISIEUX |
Changement de statut : de demandeur d'asile à conjoint de français Posée par louisse, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 70 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lion - 54152 vues Française , je suis mariée à un ivoirien depuis le 14/08 dernier . ce dernier a le statut de demandeur d'asile (demande en cours d'étude, titre temporaire jusqu'au 09/10 avec renouvellement à cette date ) . nous vivons ensemble... Consulter la réponse deMASILU |
Accord franco-tunisien et carte de séjour vpf Posée par Wafa, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 115 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Leila adjoudj - 53840 vues Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. je me suis mariée en novembre 2015 , arrivée en france en avril 2016. j'ai déposé ma première demande de carte de séjour fin mars 2017 à la... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Le partage des vacances scolaire d'été Posée par julie13, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 30 réponses dont la dernière il y a 10 mois par FIFI - 53785 vues Le père de ma fille me pose problème pour le partage des vacances scolaire. les vacances selon mon jugement et départager par quinzaine. j'ai donc cette année les 15 er jours de juillet et les 15er d aout, les vacances... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Comment saisir le 1er président cour d'appel Posée par josi, il y a 8 ans dans Commercial 78 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cath - 53443 vues Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Déclaration caf sans papier Posée par Ar so, il y a 3 ans dans Droit des étrangers 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Asoy - 53383 vues Je suis tunisienne qui est entrée avec une visa touristique mais qui est expiré,je veux que mon partenaire (pas encore marié)m'ajoute à sa caf mais la caf a demandé un titre de séjour en cours de... Consulter la réponse deIsaac Junior |
Vice de procédure sur une rétention de permis ? Posée par Alban60, il y a 8 ans dans Permis de conduire 9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Drazic - 52985 vues Le 19 avril dernier je me suis fait arrêter par la gendarmerie a 172km/h (retenu 163) au lieu de 110km/h j'ai donc fait l'objet d'une rétention de permis je me suis présenter le lendemain pour être auditionné et... Consulter la réponse deMaître DENECKER |
Voyager en algérie avec récépissé première demande et visa touristique Posée par Fifi22000, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par z_nacera2001 - 52914 vues Je suis algérienne et je me suis mariée avec un français en france il y'a 5 mois, j'ai obtenu le récépissé de première demande de carte séjour avec autorisation au travail il y'a une semaine . la question est... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ? Posée par sarah, il y a 9 ans dans Divorce 65 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samsouma - 52428 vues Mon divorce a été prononcé le 25 novembre et depuis je relance mon avocat pour savoir quand il fera les transcriptions sur mon acte d'état civil. je n'obtiens pas de réponse de sa part ou des réponses que je ne comprends... Consulter la réponse deMaître SMADJA |
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? Posée par coucoune, il y a 8 ans dans Consommation 16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par achat commerce but - 52328 vues Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?... Consulter la réponse deMaître FITAS |
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