Vous avez une question juridique ?

J'ai signé un contrat cdi avec monoprix depuis le 08 avril 2022.mon titre de séjour était un titre de séjour vie privée et familiale mais pour raison médicale.j'ai demandé le renouvellement,le médecin de l'offi...

Je souhaiterais poser une question. est-il possible de demander un titre de séjour alors qu'une demande d'asile est toujours en cours ? je suis en france depuis 6 ans. je suis arrivé en france en tant que mineur et...

J'aimerais savoir si la préfecture pourrait refuser à un ressortissant étranger le renouvèlement de son titre de séjour vie privée et familiale - conjoint de français suite à un divorce qui a eu lieu avant le 4 ème...

Membre du conseil syndical depuis 1 an au sein de la copropriété dans laquelle je suis propriétaire bailleur, nous avons demandé au syndicat de copropriété professionnel d'ajouter le devis d'un autre syndicat de...

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code...

Est il possible de déposer le dossier l'assignation en vente forcée licitation pat la demandeur lui-même? et plus tard prend un avocat pour l'audience. ?...

Mon grand père est dé cédé après le décès de ma mère puis je renoncer à la succession de celui-ci sans incidence sur mon futur héritage lié à mes deux parents ? un notaire m’a dit que si j’y renonçais je n’aurais plus aucun droit...

J'ai reçu une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main. j'ai été arrêté par un motard seul. j'ai reçu ce jour l'avis de contravention. le lieu indiqué est : departementale d101 alixan - 26 pas...

Mon dossier 📂 de surrendettement me protège til s'il y as des créanciers qui malgré la recevabilité de mon dossier me poursuive...

Je suis née à l'étranger ainsi que mon fils. mon fils a été reconnu à ses 3 mois par son père français. cependant, rien a été fait à ce sujet. aujourd'hui mon enfant à 13 ans et je souhaite qu'il ait la nationalité...

Employée depuis presque 2 ans, mon employeur ne m'a jamais fait passer la visite médicale d'embauche. aujourd'hui, faisant face à une procédure de licenciement pour faute grave, puis-je mettre en avant ce problème...

Je voulais savoir où est ce que je pourrais récupérer, mon dossier quand j aitai placé, j'ai 25ans cordialement...

Est-ce l'avocat qui établit la demande de l'aide juridictionnelle ?...

Je sui séparée du père de ma fille et j'ai pu trouver un logement à moi depuis novembre 2025. nous avons spontanément fait une garde alternée. pour l'aspect logistique, proximité, a/r école domicile...ça se passe bien...

Je suis depuis 8 ans dans mon entreprise où je travaille en temps partiel 80% avec mercredi non travaillé. je dispose de 25 jours ouvrés de congés payés. jusqu'à maintenant afin que je bénéficie du même droit à congés que mes...

Suite au déçès de mon père (début 2026) qui était alzheimer j'ai constaté qu'il y avait des sociétés type sci et snc non rédiées qui ont plus de 20 ans et sans actif. a ma connaissance il n'a pas eu de relance de...

J'ai eu l'audience jaf pour la garde de mon enfant récemment. nous sommes en gros conflit avec la mère, qui ne pouvant plus supporter la distance avec notre fils, l'a gardé à la suite de son weekend avec lui et a...

J'ai un taux horaires à 13.4euros or d'après la convention collective au 1 er janvier 2025 le taux horaire est passé à 13.58 et au 1er janvier 2026 à 13.78. or ma patronne m'a répondu que j'avais une prime...

Suite à une invasion de bambous de mes voisins je leur ai demandé de gérer la situation en les coupant du coup en réponse ils nous acccusent 25 ans après d’avoir surélevé notre maison construite en 1998 sur un terrain en pente et...

Pendant 36 ans j'ai porté des charges tres lourdes. lumbago à répétition. en mai 2024 le médecin du travail m'a déclaré inapte mon entreprise ne pouvant pas me reclasser m'a licencier en précisant que c'était...

Je me permets de solliciter vos avis concernant une régularisation de charges dans une copropriété / résidence gérée par un bailleur social. lors d’une récente réunion entre le bailleur et les occupants de l’immeuble, plusieurs...

Je recherche un avocat en droit des étrangers dans le rhône ou à toulouse pour m'assister suite à un refus de titre de séjour reçu de la préfecture du rhône. j'ai déposé une demande d'autorisation provisoire de...

Mon conjoint a fait sa demande de congé marital avant sa démission, cette demande n'est pas encore acceptée. est-il préférable qu'il pose sa démission avant que cela soit accepté ou pas ? quelle différence y a t il...

Je vous contacte suite à une satd mon époux avait une entreprise qui a été liquider en 2016, on s’est mariés en 2019. est ce que l’administration fiscale peut me saisir mon salaire pour une dette qui concerne mon marie avant notre...

Marié sans contrat de mariage nous avons une donation entre époux. nous avons un compte titre au nom de monsieur et madame, un pea au nom de madame et un autre au nom de monsieur. lors du premier décès ( avec 100% usufruit)...

Ma carte de séjour a expiré le 16/03/26. j’ai déposé ma demande le 16/01/26. j’ai reçu une prolongation d’instruction avec possibilité de franchir l espace schengen valable jusqu’au 16/06/2026. ce jour je reçois une notification...

- il y a 25 ans, pour conserver une maison, une fratrie de 4 personnes a créé une sci familiale. depuis sa création, le gérant y habite gratuitement alors que rien n'est prévu dans les statuts. -> est-il possible...

J'ai acheté une voiture neuve il y a un an. la garantie est de deux ans. la révision de la première année doit être faite. est-elle payante ? j'ai parcouru environ 2 000 km et n'ai jamais utilisé la clim...

Je suis actuellement en alternance dans un laboratoire. j'ai passé un concours pour entrer dans une école et j'ai été admise. ma date de rentrée est fixée au 24 août et mon contrat court jusqu'au 28 août. sachant que...

Je suis salarié en cdi dans une entreprise de commerce d'articles de sports et modes de puis 8 ans. la convention collective prévoit un prime d'ancienneté de + 4% après 3 ans ,+ 7 % après 6 ans. quand j'ai découvert...