Vous avez une question juridique ?

Peut-on divorcer par consentement mutuel si on a une épouse ukrainienne et un époux français?...

J'ai demandée l'aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de paris pour avoir un avocat,depuis le 26 janvier 2026 sans réponse à ce jour.madame, monsieur que je dois faire maintenant pour avoir une réponse merci merci...

Je suis héritière réservataire dans une succession récente. une donation en avancement de part simple a été consentie il y a une dizaine d'années à l'un des héritiers, portant sur un terrain. l'acte mentionne une...

Auprès de quelle(s) mairie(s) peut-on demander un récépissé d'attestation ? une mairie a-t-elle le droit de refuser d'établir le récépissé ?...

Je vous contacte car je viens de recevoir 2 amendes pour une vitesse excessive eu égard des circonstances sans interception de mon véhicule. je tiens à préciser que l'infraction indiquée a été notifiée à 7h58 et à 8h du matin...

Un enfant mineur a perdu son père et sa mère est son représentant légal. la tante du défunt a décidé de saisir un avocat pour protéger dit elle les intérêts de l'enfant. et elle a ouvert un compte sequestre. il y a t il un...

Je viens de recevoir le jugement de divorce mon ex me doit une prestation compensatoire depuis 3 mois, mon avocate ne me répond plus comment demander le paiement de cette prestation mon ex a l intention de quitter le pays merci...

Mon fils a signer une rupture conventionnelle avec son patron le 06/04/2026 (suite à un arrêt maladie que mon fils a eu quelques jours avant , la rupture à été proposé par l'employeur et accepter par mon fils) . sur le...

Edf m'a fait une régularisation sur 4 ans de 2166€ . forcément n'ayant pas cette somme,j'ai demandé à échelonné. mais ils ne veulent pas plus de 7 fois, ils me disent ce n'est pas possible c'est 7 fois...

Le magasin ou je travaille (boulangerie) a etait vendu mon ancien employeur a céder son entreprise au 28 avril et nous a bien payer jusqu'au 30. le repreneur a réouvert la boutique le 4 mai mais ne veux pas nous payer du 1 au...

En tant que co-nu propriétaire, j'ai signé trop rapidement et sous pression un contrat d'exclusivité d'une maison familiale au prix d'achat. je regrette d'avoir signé car l'attitude de l'acheteur...

Je suis actuellement en arrêt de travail avec des difficultés pour conduire et me déplacer (problème au pied). mon chef d'établissement et mon inspecteur pédagogique ont prévu une réunion d'équipe. suis-je obligée...

Il y a un an environ, mon époux travaillant à l’étranger ne rentrait pas les week-ends comme il le faisait d’ordinaire. n’arrivant plus à le joindre, je suis allée déposer une main courante au commissariat. aujourd’hui je souhaite...

Pourquoi le plate-forme de la main-d'œuvre demande l'attestation de l'offre d'emploi déposé auprès du service public de l'emploi et de modifier la date prévisionnelle dans le cadre d'un changement de...

Je suis titulaire d'un master 2 en communication politique et publique avec une aps qui a expiré depuis le mois de septembre 2025. je viens de trouver un cdi en tant que chargée de communication digitale pour une boulangerie...

Je voudrais savoir si je peux quitter la tunisie avec ce document : « attestation de prolongation qui autorise le franchissement des frontières de l espace schengen «  et revenir en france sans problème...

Je suis actuellement sous contrat à durée indéterminée (cdi) depuis 6 mois, j'ai validé ma période d'essai et mon salaire brut est de 38 000 euros par an. je suis titulaire de deux masters obtenus en france, le dernier...

A tous . j ai envoyé des courriers à la doyenne cécile meyer fabre du tribunal de paris pour demander une rÉtractation sur ordonnance de désistement...elle ne me rÉpond pas, ...que faire ? ...je vous avais...

Je suis étudiant et cela fait 6 mois que j'ai deposé ma demande de premier titre séjour et jai recu un recépissé ce même jour la mais il expire demain . par ailleurs j'ai relancé la prefecture plusieurs fois avec des courriers...

Puis je sortir du territoire avec mon enfant pour des vacances sans l'autorisation du pere?...

Je viens d’être déclaré en invalidité catégorie 1 a 80 pour-cent mon employeur est informé et m’a signifié que cela aller être compliqué car mon poste n’est pas compatible avec un 80 pour-cent , il va donc me convoquer pour...

Nous avons avec mon ex conjoint l'autorité parental conjointe mais il décide seul du parcours scolaire des enfants et leurs affectations sans me demander quoi que ce soit donc je ne signe jamais les documents et si ceci sont...

Est ce que des attestations de témoins, taper à l'ordinateur, non datée, et ne comprenant pas les mentions obligatoire sont valable devant le juge aux affaires familiales ?...

J'aimerai savoir pourquoi il faut un delai de plusieur mois pour avoir la réponse d'un jugement en appel (exemple proces de l'ancien president de larf) merci d'avance...

Je souhaiterai savoir s'il vous plaît que risque une salariée du privé qui refuse de travailler sur un lieu de travail qui n'est pas marqué sur son contrat de travail même si c'est le même employeur de la...

Je traverse actuellement une situation très difficile avec mon employeur, qui me paie systématiquement en retard depuis environ 2 ans (entre 10 et 15 jours chaque mois). la situation s’est fortement dégradée récemment, avec jusqu’à...

J ai eu mon delibere du 29 mai le juge a enlever l indemnite de 6 mois de salaire est ce normale...

Je suis en cours d acquisition d une maison avec mon fils en nu propriétaire et moi en usufruitière. puis-je prendre l assurance pno à mon nom ou faut-il absolument que ce soit lui qui la prenne? merci de m éclairer. merci de vos...

Mon fils résident chez son père en vendée était parti a marseille pour une saison en restauration. malheureusement, il a du quitter ce travail pour non entente avec le patron. il a du donc partir en urgence. et maintenant que mon...

Sur le plu, il est noté : pas de règles particulières concernant les distances de construction d'annexes avec la clôture séparative. mon voisin a adossé 3 abris bois et un chalet de jardin sur une longueur de 15 mètres, dont...