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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Un commerçant peut-il refuser mon billet de 500 euros ?

Posée par Dorian, il y a 10 ans dans Consommation
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard Last 87511 vues

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un paiement avec un billet de 500 euros ? que peut il faire si je n ai que ca pour payer ? il est obliger de le prendre ?? il y a t il une loi precise a ce sujet ? merci d…

Consulter Maître Huglo
la réponse de Maître Huglo
Résolu

Une rechute peut-elle entraîner une revalorisation de ma rente pour invalidité ?

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DANIEL 83545 vues

Est il possible de revalorisé le taux ipp et biensure la rente d'accident, mon medecin ma fait un certificat de rechute,je ne travail pas depuis 2010,est il possible de voir ma rente revalorisé après une rechute du a mon…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Allocation chômage - sans papier

Posée par charlestheo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amazigh 41434 vues

J'ai travaillé pendant 5 ans dans une entreprise. j'ai été licencié suite à un refus de renouvellement de mon titre de séjour vpf, par la préfecture de paris. je souhaite savoir comment faire pour avoir une allocation…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Convocation pendant arret maladie (dépression) pour envisager licenciement

Posée par Nono, il y a 11 ans dans Travail
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cba 92295 vues

Depuis 4 mois je suis en arret pour dépression suite harcèlement moral de la part de mon employeur. il arrete pas de m envoyer des courriers recommandée , avertissement, faute grave et la convocation afin d envisager un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Salaire minimum requis pour passeport talent – salarié qualifié

Posée par Mahamadou Ali, il y a 1 an dans Travail
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Néo 12779 vues

Je me renseigne sur le titre de séjour passeport talent, catégorie salarié qualifié. pourriez-vous me dire quel est le salaire minimum requis pour y être éligible ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Puis-je vendre un bien immobilier ?

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Successions
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Natacha 6231 vues

Suite au décès de mon père je me retrouve héritière réservataire et légataire universelle et générale. j'herite d'un bien immobilier que je souhaite vendre. dois-je demander l'autorisation à l'autre heritier…

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la réponse de BELIGHA
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Retrait d'une plainte

Posée par HS, il y a 2 ans dans Urbanisme
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HS 8320 vues

Est-il possible de retirer une plainte le jour de l'audition (jugement). directement au juge de vive voix ? merci à vous pour vos réponses…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Expiration de titre de séjour etudiant inscrit à pole emploi

Posée par 123456dddd45, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice 11415 vues

J'espere que vous allez bien ! je suis un étudiant étranger et vis en france depuis 6 ans. l'année dernière, j'étais en contrat d'apprentissage qui s'est terminé en juillet 2023. depuis, je me suis inscrit…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Je suis passé au tribunal aujourd'hui

Posée par manuehelis, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 3386 vues

J'avais rendez vous au tribunal parce que mon ex mari a demandé la garde exclusive de notre fils après 6 ans de garde alternée.notre fils a 12 ans on m'a fait passer pour une spychopaphe que j'étais plus capable…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Proposition

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Dommage corporel
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mouna 5611 vues

Pouvez m expliquer ou est la logique. accident de la route en 2016 .en phase amiable axa me propose 34000 euros. consolidée en 2018 et ttes les expertise judiciaire réalisées un rapport judiciaire définitif…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Stationnement sur aire de retournement en lotissement

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Immobilier
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 8621 vues

J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Renouvellement

Posée par DIANA, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIANA 5560 vues

J'ai un titre de sejour vie privee et familiale pluriannuel qui a expirer en jun 2021 et depuis plus de 5 mois j'attend a ce que la prefecture me fournis une attestation certifiant mon depot de dossier mais impossible, a ce jour…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Comment savoir si un mandat d’arret européen a été mis à notre encontre

Posée par Samuel, il y a 7 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yo974 19336 vues

Ma question va être simple je dois être entendu dans une affaire où tous les protagonistes sont actuellement incarcérés ils me désignent comme étant le cerveau de cette histoire la police s’est rendu à mon domicile pour effectuer…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Non renouvellement de cdd dans la fonction publique

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Travail
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SandHO 33538 vues

Je me permets de vous contacter car mon cdd en fonction publique territoriale se termine le 11 juin. je vois ma drh lundi mais celle-ci m'indique qu'il faut que je fasse une lettre indiquant le non renouvellement de mon…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Demande pour un parloir

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gwen 28251 vues

S j'ai mon copain qui et rentrer en prison en début décembre. j'ai fais ma demande de parloir, il m'a dis qu'il avais signer un document comme quoi il accepter le fait de me voir , mais quand j'appel la…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Caf suspicion de non declaration

Posée par flo, il y a 8 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fleur101220 32677 vues

Apres un contrôle de la caf la caf souhaite régulariser ma situation pour non déclaration de reprise de vie maritale avec le père de mes enfants alors que nous ne sommes pas ensemble. le rapport du contrôleur s'appuie sur une…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Demande de titre de séjour vpf acceptée : que dois-je régler ?

Posée par Seydibarry, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hanalina 27411 vues

Madame, monsieur, j’ai 19 ans je vis à dijon. ces derniers jours j’ai eu une bonne nouvelle venant de la préfecture. en effet cette dernière a accepté de me délivrer un titre de séjour vpf ( confié à l’ase avant 16 ans )…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Mon mari dissimule ses revenus : comment connaître ses véritables ressources ?

Posée par Familles69, il y a 11 ans dans Divorce
24 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kazim 33330 vues

En instance de divorce , lors de la 1ère audience de non conciliation , monsieur est arrivé sans aucun document prouvant ses revenus . la jaf a donc fais ce 1er jugement sans les revenus de monsieur et a accordé 150 euros de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Un avocat peut-il m'acheter mes contacts qui ont besoin d'un avocat ?

Posée par Lagrand, il y a 11 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par COSTA Christophe 25984 vues

Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. est-ce autorisée au regard de la déontologie ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Oubli de joindre le contrat d'engagement lors de ma demande de titre de sejour

Posée par Aziz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 1 an par glulrich 13157 vues

J'ai déposé récemment une demande de titre de séjour passeport talent, mais j'ai oublié de joindre le contrat d'engagement signé. je l'avais déjà signé et tout, mais malheureusement j'ai oublié de le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Dates et protocole des versements des pensions non respecté

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Divorce
23 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 5606 vues

Voilà je me suis séparée de mon conjoint on a 4 enfants et le juge lui a ordonné de payé la pension dans mes mains chaque début de mois , hors il se permet de ne pas me payer pdt des fois trois mois et ensuite…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Preuve de vie commune

Posée par Espoir33, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nejma3933 5415 vues

Je suis en situation irrégulière et on compte se marier moi et moi cheri qui vient de recevoir son divorce. ca fait 1an quon est ensemble et 8 mois que nous vivons ensemble dans la même maison. jai 2 questions : - pour faire ma…

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la réponse de Laayhe
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Récidive alcool au volant

Posée par JOHNNY, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Thomas 19752 vues

Je me suis fait contrôler le 28 juillet 2019 au volant avec un taux d'alcoolémie de 0,63 mg/l d'air expiré, la dernière infraction pour alcool au volant date du 10 avril 2016 donc récidiviste. comparu en statut de…

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la réponse de Illyes28
Résolu

Ne plus etre harcelé par son ex femme et ne plus etre approché

Posée par thalos, il y a 8 ans dans Divorce
23 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9991 vues

Je voudrais ne plus etre harcelé par son ex femme et ne plus etre approché par elle. je suis handicapé et elle rentre de force dans mon domicile lorsqu'elle me dépose les enfants le début de week end ou en fin le dimanche…

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la réponse de Donna
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Mention bis sur acte de naissance

Posée par Walid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kdr mnr 17786 vues

J'ai fait une demande pour travailler transcription de mariage auprès scec à nantes, ils m'ont refusés à cause de l'acte de naissance de ma femme qui comporte la mention bis, le scec s'est basé sur…

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la réponse de HOUARI
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Mon conjoint est incarcéré

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 13549 vues

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle…

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la réponse de Dufour
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Aide juridictionnelle totale + convention honoraires

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tik 13985 vues

Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le…

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la réponse de Cmoi
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Avis de la direccte et préfecture

Posée par Sevan08, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soumaya 59657 vues

J'ai reçu un avis favorable de la direccte après de long mois d'attente. ma question est de savoir est ce que la préfecture peut me refuser le titre de séjour. j'ai pas eu droit a un recepissé lors du dépôt de mon…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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