Vous avez une question juridique ?

Depuis 4 mois je suis en arret pour dépression suite harcèlement moral de la part de mon employeur. il arrete pas de m envoyer des courriers recommandée , avertissement, faute grave et la convocation afin d envisager un...

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale...

Je me renseigne sur le titre de séjour passeport talent, catégorie salarié qualifié. pourriez-vous me dire quel est le salaire minimum requis pour y être éligible ?...

Suite au décès de mon père je me retrouve héritière réservataire et légataire universelle et générale. j'herite d'un bien immobilier que je souhaite vendre. dois-je demander l'autorisation à l'autre heritier...

Est-il possible de retirer une plainte le jour de l'audition (jugement). directement au juge de vive voix ? merci à vous pour vos réponses...

J'espere que vous allez bien ! je suis un étudiant étranger et vis en france depuis 6 ans. l'année dernière, j'étais en contrat d'apprentissage qui s'est terminé en juillet 2023. depuis, je me suis inscrit...

J'avais rendez vous au tribunal parce que mon ex mari a demandé la garde exclusive de notre fils après 6 ans de garde alternée.notre fils a 12 ans on m'a fait passer pour une spychopaphe que j'étais plus capable...

Pouvez m expliquer ou est la logique. accident de la route en 2016 .en phase amiable axa me propose 34000 euros. consolidée en 2018 et ttes les expertise judiciaire réalisées un rapport judiciaire définitif...

J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif...

J'ai un titre de sejour vie privee et familiale pluriannuel qui a expirer en jun 2021 et depuis plus de 5 mois j'attend a ce que la prefecture me fournis une attestation certifiant mon depot de dossier mais impossible, a ce jour...

L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma contestation a été refusé par mon assurance qui s' appuie sur les conclusions de cette...

Ma question va être simple je dois être entendu dans une affaire où tous les protagonistes sont actuellement incarcérés ils me désignent comme étant le cerveau de cette histoire la police s’est rendu à mon domicile pour effectuer...

Je me permets de vous contacter car mon cdd en fonction publique territoriale se termine le 11 juin. je vois ma drh lundi mais celle-ci m'indique qu'il faut que je fasse une lettre indiquant le non renouvellement de mon...

S j'ai mon copain qui et rentrer en prison en début décembre. j'ai fais ma demande de parloir, il m'a dis qu'il avais signer un document comme quoi il accepter le fait de me voir , mais quand j'appel la...

Apres un contrôle de la caf la caf souhaite régulariser ma situation pour non déclaration de reprise de vie maritale avec le père de mes enfants alors que nous ne sommes pas ensemble. le rapport du contrôleur s'appuie sur une...

Madame, monsieur, j’ai 19 ans je vis à dijon. ces derniers jours j’ai eu une bonne nouvelle venant de la préfecture. en effet cette dernière a accepté de me délivrer un titre de séjour vpf ( confié à l’ase avant 16 ans )...

J'aimerais savoir si j'ai le droit de changer le prénom de mon fils car nous regrettons notre choix...

En instance de divorce , lors de la 1ère audience de non conciliation , monsieur est arrivé sans aucun document prouvant ses revenus . la jaf a donc fais ce 1er jugement sans les revenus de monsieur et a accordé 150 euros de...

Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. est-ce autorisée au regard de la déontologie ?...

J'ai déposé récemment une demande de titre de séjour passeport talent, mais j'ai oublié de joindre le contrat d'engagement signé. je l'avais déjà signé et tout, mais malheureusement j'ai oublié de le...

Voilà je me suis séparée de mon conjoint on a 4 enfants et le juge lui a ordonné de payé la pension dans mes mains chaque début de mois , hors il se permet de ne pas me payer pdt des fois trois mois et ensuite...

Je suis en situation irrégulière et on compte se marier moi et moi cheri qui vient de recevoir son divorce. ca fait 1an quon est ensemble et 8 mois que nous vivons ensemble dans la même maison. jai 2 questions : - pour faire ma...

Je me suis fait contrôler le 28 juillet 2019 au volant avec un taux d'alcoolémie de 0,63 mg/l d'air expiré, la dernière infraction pour alcool au volant date du 10 avril 2016 donc récidiviste. comparu en statut de...

Je voudrais ne plus etre harcelé par son ex femme et ne plus etre approché par elle. je suis handicapé et elle rentre de force dans mon domicile lorsqu'elle me dépose les enfants le début de week end ou en fin le dimanche...

J'ai fait une demande pour travailler transcription de mariage auprès scec à nantes, ils m'ont refusés à cause de l'acte de naissance de ma femme qui comporte la mention bis, le scec s'est basé sur...

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle...

Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le...

J'ai reçu un avis favorable de la direccte après de long mois d'attente. ma question est de savoir est ce que la préfecture peut me refuser le titre de séjour. j'ai pas eu droit a un recepissé lors du dépôt de mon...

Ma femme qui est espagnole vit à présent en espagne (moi en france) et nous souhaitons divorcer. nous sommes d'accord sur les termes du divorce (pension alimentaire et pension compensatoire). nous n'avons pas de bien...

Je suis dans le 06(nice) et j’ai fait ma demande de regroupement familial, s’il y’a quelqu’un qui a fait la procédure dans le même département peut-il me partager son expérience svp? date d’enregistrement du dossier par l’offi...