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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclarer un mariage a l'étrange a la caf

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lamis 35904 vues

Je suis française mariée a l étrange, j'ai fais ma demande à la caf en me déclarant célibataire car mon mariage n'était pas reconnu encore en france. sachant que mon mari ne travaille pas et on vie séparément. maintenant…

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la réponse de merci1980
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Audition libre suite à un dépistage positif thc, rétention de permis de conduire

Posée par Valérie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
29 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jenny 72215 vues

Madame, monsieur, je pense que cette question revient très régulièrement, par avance toutes mes excuses pour le doublon éventuel ! les faits mon fils majeur (21 ans - jeune conducteur) a été dépisté positif à un test salivaire le matin du…

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la réponse de Maître BREJAUD
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Cnf

Posée par samy, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MOULINOS 35762 vues

Quand le petit fils d'un ancien combattant cherche a obtenir droit de la nationalité française quoi faire ? quelle son les loi appliquer pour sa ? c'est quoi le droit commun ou d'autre loi qui me permettra obtenir la cnf…

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Retrait permis suite dépistage

Posée par mala latete, il y a 6 ans dans Permis de conduire
28 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mala latete 10010 vues

Quels sont mes droit , suite à un dépistage stup , révélé positif , les gendarmes ont conservé mon permis .cela s'est passé ce jour avant midi . si les gendarmes ne me contacte pas dans les trois jours à venir , puis-je…

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Récépissé

Posée par tague's, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
28 réponses dont la dernière il y a 8 ans par haikel 36292 vues

J'ai fait une demande exceptionnelle de séjour "vie privée et vie familiale" et j'ai reçu un récépissé portant mention "visiteur", et non pas "vie privée et vie familiale". j'aimerai juste savoir s'il s'agit bien de la même chose…

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la réponse de TANGALAKIS
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Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ?

Posée par rems07, il y a 11 ans dans Pénal
28 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Aliyah14. 76897 vues

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale…

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la réponse de Maître HOUVER
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Autorisation de travail

Posée par Mia, il y a 1 an dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1781 vues

Je suis titulaire d'un titre talent chercheur jusquà 2028! j'ai pas continué en thèse et j'ai trouvé un cdi et l'employeur m'a déposé une demande autorisation de travail. en cas de refus de…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Délai de réponse de commission

Posée par Zica, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Miralem 5572 vues

Je suis passé devant la commission du titre de séjour le 20 juin aujourd’hui le 28 août j ai toujours pas eu de réponse je voulais savoir si c est normal je suis passé à la préfecture ils m ont renouvelé le récépissé sans rien me…

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la réponse de TANGALAKIS
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Anef blocage titre de séjour renouvellement

Posée par Séjour, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 26462 vues

Ma carte de séjour temporaire expiré dans les 2 mois et je n'ai pas pu faire de nouvelle demande de renouvellement en ligne. je suis bloqué lors de la demande de renouvellement de ma carte de séjour temporaire sur le site de…

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la réponse de Ala
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Chèque volé déposer sur mon compte

Posée par Mmm, il y a 5 ans dans Banque et crédit
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par J ai peur 15741 vues

Aidez-moi svp moi . je suis étudiante étrangère en france et je viens d’avoir 18ans j’ai ouvert un compte le février et je parlais avec quelqu’un sur snap qui m’a dit me faire un virement et que je dois lui envoyer en western et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Caméra de mon voisin

Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacques 64 18959 vues

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade, sur son mur une caméra rotative à 360 degrés avec une détection d au moins 15 mètres. cette caméra est malheureusement susceptible de filmer l intégralité de mon jardin…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Divorce en algérie : quid de la transcription en france ?

Posée par djamila, il y a 10 ans dans Divorce
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mustapha Mah 29399 vues

Je voudrai savoir comment mettre la mention de divorce sur mon acte naissance vous pouvez me répondre si voulez le faire sur mon mail merci de votre compréhension…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Français voulant la double nationalité serbe

Posée par Dodo, il y a 10 ans dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yéyé 41508 vues

J aimerais savoir si cela est possible et quelles démarches. je suis français et mon père biologique est franco serbe.j ai été reconnu à la naissance par le mari de ma mère qui bien sûr est français puis je ai retrouvé mon père…

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la réponse de c.tangalakis
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Renouvellement de titre de séjour salarié trop tardé

Posée par Souhaib., il y a 5 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karim93 9516 vues

Update 19 fevrier 2020 je relance toujours la préfecture, par courrier et par email, mais je reçois toujours que les mêmes réponses de style "les services n'ont pas à ce jour rendu leur décision quant à votre demande. vous…

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la réponse de Booba
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Avis d’imposition

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 1 an 14107 vues

La préfecture me demande 5 années d’avis d’imposition pour la carte de résident . j’ai contacté le centre d’impôts qui me dit qu’il est impossible de revenir 5 ans en arrière , c’est maximum 3ans. je précise que je n’ai jamais…

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la réponse de Ntumba3112&&
Résolu

À quelle prefecture dois je m adresser pour executer le jugement favorable apres

Posée par Nessiehana, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reda 9103 vues

Suite a un refu d un titre de sejour vpf accompagné d un oqtf de la prefecture du val de marne, j ai engagé un recours .. qui a aboutis a une satisfactiin complete.. mais durant la procedure j ai demenagé et changé de departement…

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la réponse de Lou
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Expulsion de mon conjoint étranger

Posée par La vie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saphir 11905 vues

Je suis française et mon conjoint est tunisien.il est arrivé en france il y a deux mois mais nous avons que 3 semaines de vie commune ... violences insultes crise injustifiée paranoïa et plus encore !!! j'ai porté plainte et…

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la réponse de Marie
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Quel est le montant des timbres fiscaux pour une première demande de titre de séjour vpf (vie privée...

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifisonko 110237 vues

Madames , messieurs je viens de recevoir un sms de la sous préfecture de sarcelles pour récupérer mon premier titre de séjour que j'ai obtenu par un jugement ta de val d'oise mais la chose qui ma paru un peut…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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La bigamie en france et en algérie est elle condamnable ?

Posée par Passetemp, il y a 10 ans dans Divorce
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Passetemp 43569 vues

Je viens d'apprendre que mon mari s'est remarié depuis 5 ans et a deux autres enfants en algérie il vient de demander le divorce en france . est ce que je peux demander un divorce pour faute et quel sont mes avantages…

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la réponse de de Almeida Costa
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Changement d'employeur avant signature du contrat avec autorisation de travail

Posée par habib, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel 8585 vues

Je suis venue en france depuis 2 mois avec une autorisation de travail type salarier contrat cdi j'ai validé et j'ai signé le contrat d'intégration républicaine mais j'ai pas encore signer le contrat avec…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Prise de rdv pour cas exceptionnel à la prefecture de nanterre

Posée par sikamarie, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8466 vues

Je m’appelle sika marie, j’ai effectué une demande d’admission exceptionnelle en ligne à la préfecture de nanterre il y a maintenant 1mois. mais toujours aucun retour, et les délais s’allongent de plus en plus, entre 2 et 4mois…

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la réponse de Nold
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Coronavirus et garde alternée

Posée par Maitena, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
25 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Logic 9614 vues

Le président vient d'annoncer de nouvelles mesures de confinement qui entreront en vigueur demain mardi 17. ma fille est en garde alternée. son père réside à quelques km dans 1 autre ville. serons nous autorisés à emmener…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Quelle démarche référé ?

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Dommage corporel
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Camille 9588 vues

Quelle démarche faut-il faire pour lancer un référé provision ? et est ce gratuit ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Divorce en algérie à la demande de l'époux

Posée par Etoile, il y a 7 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Red 14200 vues

Je suis franco-algérienne, mariée il y a 12 ans en algérie, avec un algérien, j'ai 2 enfants. monsieur demande le divorce en algérie en donnant une adresse là-bas pour lui et une autre adresse pour moi chez un cousin, alors…

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la réponse de sameril
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Est ce que je peux lui retirer sa carte de séjour?

Posée par Shalimar, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oconor 7236 vues

Je me suis mariée avec un algerien depuis 8 ans il part chaque année en vacance seul il refuse de m enmener avec lui je soupçonné qu il a une femme en algérie je ne me sens pas.mariée et faire partie de sa vie il ne m à jamais…

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la réponse de Alain
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Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ?

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Pénal
25 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 136569 vues

Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Mariage franco gabonais avec visa expiré

Posée par Janane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Janane 13404 vues

Je suis gabonaise et je suis gabonaise n couple depuis 1an avec mon conjoint français on aimerait se marier mais mon visa court séjour es expiré j’aimerai savoir si c’est possible de se marier en france avec un visa expiré…

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la réponse de Mya
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Visa refusé : quel recours ?

Posée par abdel, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marina 27442 vues

Je suis d'origine tunisien marié a une française depuis février 2016.. en avril 2016 j ai fais une demande de visa conjoint du français qui été refusé à cause de deux raisons : 1/ manque du preuves de vie communes ..2/ j ai…

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la réponse de c.tangalakis
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