Vous avez une question juridique ?

Mon conjoint et moi sommes en location d'une maison non meublée depuis avril 2023. en février 2026 nous avons reçu un courrier recommandé disant que nos propriétaires souhaitent vendre la maison et nous ont proposé de la...

Mon copain il lui reste 2ans et 8 mois là, je voudrais savoir les 2/3 de sa peine ce serai au bout de combien de temps pour le bracelet svp ? merci d'avance...

Mon permis de conduire étrangers en france est encour d'échange sur le site ants depuis le 20 avril 2026 date de dépôt unitial sur ants. le soucis est que la nouvelle loi du 04 mai 2026 , concernant réciprocité d'échanger...

Je suis séparée et j ai la garde de mon enfant. mon ex me verse une pension alimentaire fixée par convention devant le jaf , et cette convention prévoit aussi une répartition des frais de scolarité et cantine à 67% pour lui et 33%...

Refus de visa regroupement familial par l'ambassade de france pour acte de naissance non authentique . peut-on refaire un acte de naissance authentique puis refaire la demande de visa ou bien c'est pas possible ? merci de...

Je suis en collocation avec une clause de solidarité qui indique que mon bailleur est en droit de refuser de faire un avenant pour remplacer un colocataire et donc le sortant devra continuer à payer le loyer pendant 6 mois. le...

C est encore moi j ai retrouvé une ancienne employée qui travaillait avec moi à l époque, vu sa situation elle a du déménagé à plusieurs reprises qu elle a perdu bcp de fiche de paie es ce suffisant son attestation, et quelques...

En tant que commerciale, les vêtements types tailleurs - chemises achetés dans le commerce peuvent être déductibles en frais de représentation, qu'en est-il du coiffeur ou des amendes pour excès de vitesse ou stationnement?...

Voilà, mon père viens d'être condamné à 2 ans de prison ferme avec mandat de dépôt à effet différé le 7 mai et il doit rentrer en centre de détention le 20 mai. j'aurai voulu savoir si il pourrait bénéficier d'un...

En juillet 2023 je me suis fait contrôler à cause d'une vitesse entre 40 et 50 kmh et conduite sans permis. a l'heure d'aujourd'hui je n'ai reçu aucune convocation aucune audition aucune amende est ce normal pourquoi je n'ai aucune...

Ayant été arrêté sous l'emprise de 0,5 mg d'alcool, j'ai donc une suspension administrative de 6 mois avec la possibilité de rouler avec le dispositif ead Étant passé au tribunal cette semaine, la juge m'a...

J'ai contacté un chauffagiste pour regarder ma vieille chaudière à bûches qui fonctionne. c'était pour changer une vanne de régulation et désembouer les radiateurs. il veut remplacer la chaudière par une neuve...

J’ai achete un mobilhome d’occasion vendu dans un camping. je l’ai payé au camping mais je n’ai pas signé de papier. ai-je un délai de rétractation ?...

Suite suite à mon accident j'ai été victime en tant que piéton fracture avec déplacement au poignet j'ai été plâtrée 17 jours j'ai été opéré classer une plaque avec vis porter une attelle dans 3 semaines. je suis...

J'aimerais un avis s'il vous plaît, mon ex et moi avec qui on à déjà eu un enfant, avant eu un dernier rapport en avril 2025, jusqu'à décembre 2025 elle m'a dit que j'étais le père, une fois la...

Dans une procédure de divorce que devient le pee (epargne salariale)? mariage sous le regime de la communauté de biens. je precise que le conjoint ne participe pas volontairement à aucun frais du foyer et n'a jamais alimenté...

En droit pénal, un magistrat peut-il apporter une réponse dans une affaire dans laquelle aucune personne n’a été entendue comme « mise en cause » ? alors que le dossier pénal ne comporte que des pv d’audition de « simple témoin »...

Me doutant que je n’aurais pas d’écrits le jour de mon renvoi,j’ai enregistré la conversation avec mon téléphone,à l’insu de mon employeur.cet enregistrement ne mentionne que mon renvoi et son motif.rien de privé. est ce recevable...

Je viens de recevoir une convocation pour un refere car je n'ai pas rendu un mois de salaire. or, ils ne m'ont pas levé la clause de non concurrence. est ce que je dois leur faire une mise en demeure ou bien addresser les...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une précision. lors de l’entretien préalable à mon licenciement, mon employeur était accompagné d’un stagiaire juriste en droit social de l’entreprise, pour une durée de six mois. il...

Combien de temps pour avoir une réponse de la partie adverse dans la fonction publique hospitalière...

Mon employeur m’a mis à la porte pour avoir refusé de faire un soin infirmier (je suis auxiliaire de vie).je lui envoie des mails pour qu’il me le signifie par écrit,car il veut me mettre un abandon de poste sur le dos. il m’a mis...

J'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour alcool au volant avec possibilité de conduire avec le dispositif ead hors , cette semaine j'ai eu ma suspension judiciaire de 8 mois sans dispositif ead ma question est...

Pour une procédure j,ai demandée a mon avocat de faire un désistement d'action devant le juge dans ses conclusions il demande désistement d,instance .je lui demande pourquoi il répond que ça me permet de réintroduire la...

Je suis parti à la retraite le 31/13/25. je touchais un fixe et des commissions sur ventes qui étaient régularisées en janvier de l'année suivante c'est pour cela que j'ai reçu une fiche de paie fin janvier 2026...

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle sur les bases suivantes : 1/ indemnité légale : 4500€ (normalement ça devrait être 2750€ donc je me demande d'où sortent ces 4500€) 2/ supra légale de 6500€ 3/ 3 mois de...

Puis-je contester cette majoration votée par la commune si elle n'entre pas dans le cadre défini par la loi...

Ayant été arrêté sous conduite sous l'emprise d'alcool a un taux supérieur a 0.50mg j'ai donc été condamne a 6 mois de suspension administrative avec ead et 8 mois de suspension judiciaire ainsi que 70 jours amende a...

Ma collègue de travail a un contrat cdi temps complet non- cadres. il est stipulé qu elle peut être amenée a faire des heures supplémentaires, mais il n est pas indiqué les samedi et / ou les jours fériés. est-ce exact ? de plus...

Nous sommes un couple français habitant en france, nous avons deux enfants. je suis d'origine congolaise, et nous nous occupions de ma nièce qui a 6 ans et ce depuis sa naissance, sa maman est décédée il y a 2 ans et mon...