Vous avez une question juridique ?

Il y a 5 jours , des huissiers sont venus chez moi procéder à une saisie vente . ils m'ont montré un titre exécutoire daté du 05/01/2016. hors celui-ci ayant dépassé les 10 ans , ils me disent qu'ils est encore valable...

Je rencontre une difficulté avec un salarié en accident du travail dont l’arrêt se termine. une visite de reprise est programmée dans le délai légal (dans les 8 jours suivant la reprise). le salarié s’est présenté à l’entreprise...

Je me permet de vous contacter pour étudier avec vous les possibilités de recours suite à de nombreuses condamnations. en février 2019, mme xxx assigne sa locataire mme yyy devant le tribunal sur le motif de maintien dans les lieux...

Je travaille dans une société depuis le 24/05/24 (convention collective de l'immobilier). je suis en arrêt de maladie depuis le 18/03 1er arrêt : du 18/03 au 27/03 2ème arrêt : du 27/03 au 10/04,prolongation 3ème arrêt : du...

Si j'attends la reponse écrite du cnaps est ce que je ne risque pas de dépasser les délais de recours? demande envoyée le 08/03 la demande d'i formation complementaire du cnaps reçu le 20/03 reponse de ma part par mail le...

Le père veut garder les passeports des enfants mineurs (15 ans et 17 ans) sous prétexte que c'est lui qui a payé les timbres fiscaux. pour éclaircir la situation garde exclusive pour moi, ( moitié vacances chez le père)...

Le procureur a refusé la main levée a oposition a mariage.sur ses conclusions il y a écrit que l'avis de paiement de l'assurance habitation le nom de mon conjoint a été rajouté mon conjoint a rajouté son nom sur...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’une pièce automobile et au refus de prise en charge en garantie. mon père a acheté un kit embrayage auprès d’un professionnel de...

Je suis physiquement présent ma conseillère a t elle le droit de signer pour moi des documents sans mon informé...

J ai demenager au portugal mon mari retraité et moi auto entrepreneur avec faible revenu en france nous avons des credits prets a rembourser nous bataillons j ai demander une solution ils m ont accorder 2 mois puis avoir recours de...

Mariés en octobre 2025 nous faisons donc cette année une déclaration séparée mais où dans nos déclarations fiscales devons nous préciser que nous souhaitons faire toujours 2 déclarations séparées car mariés avec contrat de...

Ma sci familiale (associé moi et mon épouse) souhaite louer le studio situé à malakoff à une personne physique. À la suite de mes recherches sur internet, j’ai constaté que, le plus souvent, la durée d’une location nue est de 6 ans...

Maître, je souhaiterais avoir votre analyse sur la cohérence d'une assignation concernant mon fils (qui entre à l'université en septembre 2026 à 17 ans et sera majeur en novembre 2026). je remarque une différence entre...

J’ai nouvellement intégré une collocation geré par une agence immobilière etrangere. je n’ai pas encore signé le bail car plusieurs elements me font douter de la légalité de ce dernier. nous avons été une premiere fois pour se...

Savez-vous si le salaire brut moyen annuel de référence utilisé pour les titres talent / carte bleue européenne est révisé chaque année automatiquement, ou seulement ponctuellement par arrêté ?...

En janvier 2024, j'ai réalisé un virement de 300€ à un ami qui devait me rembourser dans les 15j suivants. malgré des relances et une demande de conciliation qui n'a pas aboutit, j'ai sollicité le tribunal pour une...

Maître , je voudrais savoir quelles sont les personnes qui doivent passer l'examen civique pour la demande de la citoyenneté française ? mon compagnon est titulaire d'une carte de 10 ans, fils d'une française, frère...

Je vous écris car je suis complètement désespérée. mon récépissé expire dans demain et je n'ai aucune nouvelle ni de mon titre de séjour salarié ni du renouvellement du récépissé effectué sur démarches-numériques. mon...

Je suis arrivé en france en août 2023, et après avoir obtenu mon master en management sectoriel parcours management du sport en 2024. j'ai sollicité un titre "auto-entrepreneur" lequel j'ai reçu une oqtf mi-février 2026...

J'ai déclaré un changement de situation à la caf, en joignant le récipissé du titre de séjour, la copie intégrale du passeport ainsi que la copie intégral de l'acte de naissance. pour les apl ils demande des documents...

Je voulais savoir dans le cadre d’une remise de solde de tout compte, est-ce que les prestations de prévoyance doivent-elles figurer dessus ou pas ? en effet, mon employeur reste à me devoir 1000 € concernant la caisse de...

J'ai enfin pu déménager car ancien logement portant atteinte à ma santé, seulement voilà dans le nouveau logement du même bailleur la chaudière a été révisée très récemment mais des odeurs de gaz se propagent dans ma cuisine...

Ma fille est en alternance dans une société à montpellier son employeur à mis fin à son contrat le 03 avril 2026 nous sommes le 04 mai et elle n'a toujours pas reçu son salaire elle doit également avoir son certificat de...

Mon bien acquis sous pls en 2010 pourrait être déconventionné fin juin 2028. que se passe t il pour le locataire et pour le proprietaire après cette date ? en vous remerciant par avance...

Nous avons divorcé en france après avoir été marié au maroc. je souhaiterais retranscrire mon divorce aux autorités marocaine. nous sommes domiciliés en france. est-ce qu'on pourrait le faire faire au consulat marocain dont...

Je suis convoqué par le juge pour une première audition en tant que partie civile. je stress un peu et m'interroge sur les questions qu'il va me poser. est-ce qu'il va m'interroger sur le contenu de ma plainte...

Pourriez vous me dire si les assurances prises ou pas prises par chacun dans indivision entre dans l'état liquidatif chez le notaire...

Voilà 1 mois que je travaille dans une nouvelle société, dans la base de la fiche de paye il est écrit 104. et le taux horaires 18 euros et quelques. or je travaille 151.67h et mon taux horaire est de 14 euros et quelques...

Une personne possède un permis provisoire de 1 an qui expire le 10/09/26. elle devra repasser une visite médicale auprès de la commission avec analyse d'urine conso stupefiants. est ce qu'elle doit attendre le 10/9/26...

J'ai déjà reçu le dossier de la partie adverse, mon dossier va lui être transmis. a réception de mon dossier, la partie adverse pourra t-elle modifier le sien ? pourra t-elle le jour de l'audience apporter des pièces...