Vous avez une question juridique ?

Je souhaite dissoudre le pacs qui me lie à mon ex-conjoint. ce dernier refuse. il a prélevé cette semaine frauduleusement 3000€ sur notre compte-joint. j'ai contacté un huissier qui m'indique ne pas être en mesure de...

S est-ce que le récépissé de première demande de titre de séjour compte sur les calculs de cinq ans de résidence pour faire une demande de carte de résident ?...

J’aimerais avoir votre avis concernant le calcul des 5 ans de présence en france pour la naturalisation. mon parcours est le suivant : • 19/08/2021 : obtention de mon premier récépissé, qui m’autorisait déjà à travailler. •...

L'ex compagne de mon mari a souhaité mettre en place en utilisant chantage affectif et manipulations, une nouvelle convention parentale dans laquelle elle a refusé que le domicile de ses parents (les grands-parents maternels)...

Mon frère a reçu une oqtf et un irtf de 3 ans,incarcéré pour non respect du contrôle judiciaire qe a cause de sa femme qui l’a contacté.le tribunal administratif a rejeté la requête et nous attendons toujours l’audience depuis...

Voila mon proprietaire est venu chez moi en mon absence (avec mon autorisation) pour d'enventuels travaux d'isolation. le lendemain je recois 10 photos me demandant de bien entretenir le logement. il a pris une chambre ou...

Etant actuellement en clm, je vais passer prochainement à mi-temps thérapeutique. je souhaite savoir si la rémunération sera à 100% sous ce statut. je vous remercie de vos réponses. cordialement...

Je loue depuis novembre 2021, une maison avec garage. mon bailleur, vient de me signaler qu'ils ont omis de me facturer le loyer du garage d'un montant de 35,70€ en plus du loyer. est il normal de payer un loyer sur le...

Le père d'une ami est décédé mais il ne trouve aucun document chez lui, pas d'identifiant, pas de numéro de compte, rien qui permettrait de mettre en place la succession par le notaire que faire ? il n'ont aucune...

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma demande de changement de titre de séjour pour un titre « vie privée et familiale » (vpf). voici les principales étapes : 16/10/2025 : envoi du dossier vpf par...

Madame,monsieur boujour je vous explique ma situation j'ai un bail de 2017 et sur mon contrat de bail ya juste marque 500 euro de loyer j'ai aménagé dans mon appartement en2017 que je pensse payé 500 car les encien...

J’ai reçu la réponse de la préfecture pour compléter le dossier suivant ; 1) un document qui prouve que vos deux enfants sont protégé. alors que sa mère a le statut réfugié de 10ans mais a sa décision de la cnda, les enfants ne...

J'ai une carte visiteur lors de renouvellement de titre de séjour membre famille européenne, la prefecture ma donner ça. j'ai déjà fait recours gracioux. il est valable jusqu'au janvier 2027. je voudrais savoir si je...

Si quelqu'un habite en france loue un appartement qui fait sa résidence principale, mais en même temps il est propriétaire à l'etranger d'un autre appartement qui n'est pas loué, ne produit donc pas des revenus...

Monsieur j'aimerais savoir si un étudiant étranger hors union européenne peut, après l'obtention d'un master 1 en france, faire un du (diplôme universitaire) en présentiel. cela peut avoir un impact sur le...

Je souhaitrais avoir reponse de votre part pour savoir apres audiance je peux partir dehor de la france...

Mes parents décédés occupaient un logement hlm depuis 54 ans 4 ème et dernier étage un pré -état des lieux a été réalisé..il apparait que des travaux doivent être entrepris ...trous à boucher ,un wc à peindre...ok je conçois...

J'ai terminé mon master 1 en janvier 2026 (rentrée décalée) et j'ai eu ma moyenne le mois de mars j'ai validé l'année et dans le même mois( mars) je devrais déposer ma demande de renouvellement de titre de...

J ai fait une demande de regroupement familial en essone. es ce normal que j ai été contacté par telephone par l offii pour m informer que vendredi il passerait pour la visite et j ai reçu par message la liste des piéces que je...

Il y a 5 mois , j'ai eu un huissier de justice qui s'est manifesté pour une dette qui datait d'il y a 6 ans env.. j'avais accepté de régler 50 euros par mois sauf que suite à quelques problèmes de travail je...

Nous avons un dossier de surendettement qui a été jugé et nous avons 24 mois de "pause" de paiement des crédit le temps de retrouver une situation professionnelle satisfaisante (sommes au chômage depuis 4 ans). cependant, mon mari...

Je souhaiterais savoir comment renouveler son titre de séjour si on n'a pas encore terminé l'année scolaire en cours (fin dans 4 mois), pas encore d'inscription ni pré inscription mais juste une attestation...

J 'ai signalé par un ennov les discriminations que je subis par 3 collègues.j 'ai eu un entretien avec mon nouveau drh à ma demande.il a mis en doute mes paroles ,m 'a rabaissé et m 'a dit qu il me fallait...

J ai été en arrêt maladie du 2/11/25 au 10/01/25 je ne ai touché aucune rémunération de mon employeur celui ci m a fait une avance sur les ijss et prévoyance sur le bulletin de janvier l avance n apparaît pas mais il déduit cette...

Le tribunal me dit que la juge qui instruit mon dossier m' a envoyé un pli avisé qui n'a n'a pas été réclamé de ma part . et pour cause , j'étais absente durant plus de 15 jours de mon domicile. c'est comme...

Un demandeur d asile a t il le droit de conduire en france ? je suis assistant social et j aimerai apporter une réponse à mon client...

Je suis convoque devant le delegue du procureur a la fin de cette annee. durant une altercation j ai gifle une personne qui lui m a casse une cote tout le monde est convoque dvt le delegue du procureur pourtant je dois demenager...

Je suis tunisien, titulaire d’un passeport talent « salarié en mission » jusqu’en mai 2027, employé par une esn, et je réside en france depuis le 18 avril 2023. ma question : pourrais-je demander la carte de...

Je suis actuellement en train de vendre un droit au bail , l’avocate de l’acheteur a mis en condition suspensive un état des inscriptions des privilèges et nantissements . ce document est il obligatoire à fournir pour signer une...

Suite à un crédit renouvelable au moment du covid que j'avais commencé à rembourser et pour une mensualité de retard vertalis à pris le relais sauf que l'échéancier était énorme j'ai réglé deux mensualités et...