Vous avez une question juridique ?

Je sollicite votre éclairage concernant une suspension administrative de mon permis de conduire (arrêté 3f). le 15 mars dernier à 14h, j'ai été impliqué dans un accident. seul en cause, avec des dégradations uniquement...

Comment se calcule une indemnité d'occupation ? est ce que c'est un % de la moitié du loyer auquel le bien pourrait être loué(puisque nous sommes 2 à rembourser le pret mais que j'ai la jouissance à titre onéreux) ?...

Je suis ressortissant algérien, actuellement titulaire d’un titre de séjour “étudiant”, et je souhaite sécuriser une mission via portage salarial, puis déposer une demande de changement de statut. profil (anonymisé) : - nationalité...

Je loue mon studio pour une période de 3 ans, qui commencera le 5 mai 2026, le contrat mentionne qu'en l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ans et dans...

Je versais la pension alimentaire de mon fils mineur alors sur le compte de sa maman qui a la garde exclusive des enfants. il est majeur depuis maintenant plus de 07 mois. dois-je lui demander son numéro de compte bancaire pour le...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. je souhaite contacter la jaf car mon ex refuse de payer la moitié des frais médicaux...

J’ai recu un oqtf à sorti d’une irtf suite à un control de police , j’ai fais mon recours memebre d’une famille européenne parce que j’ai 2 enfants europien et la maman aussi mais la maman m apas declarer a la caf et on y pas...

J'ai déposé une demande de carte de résident en préfecture en novembre 2025. ma préfecture m'a informé début avril que ma demande était en cours de traitement, mais mon récépissé arrive à échéance dans deux...

Je viens m informer sur mes bien propriete residence principale au portugal j ai des dettes en france valeur 15000 a 18000 credit perso les creanciers peuvent saisir mon bien quel acte notarié puis je faire pour proteger saisie de...

J'ai une saisie sur salaire puis je quand même demandé un acompte ? merci...

Nous avons acheté une maison et l'acte définitif a été signé le 15 avril 2026. nous sommes devenus parents d'une petite fille le 17 mars 2026, les vendeurs étaient au courant de la grossesse de ma conjointe et donc du...

Je suis en france depuis septembre 2018 pour mes études. j’ai effectué une alternance de septembre 2020 à août 2021. ensuite, j’ai travaillé en cdi de mars 2022 à janvier 2026 dans une première entreprise. j’ai ensuite enchaîné avec un...

Depuis 4 ans je verse une pension alimentaire à ma fille âgée aujourd hui de 24 ans - en janvier elle m a annoncé par message qu elle est enceinte de 6 mois elle accouche en mai , elle vit avec son conjoint qui a déjà une fille de...

Je me permets de vous écrire pour en savoir sur quel motif demander le visa pour ma mère. en effet je suis française et mon époux est français et là en encore avec mon époux je veux faire venir ma mère pour un séjour de 1 mois. ma...

Le délégué du procureur ma remis un avertissement probatoire. quand la mesure prend t'il fin?...

Je me permets de reposter mon message car j'avais une autre question...(en bas du message). ma question concerne la prime de précarité à l'issue de 2 cdd successifs, sans aucun jour de carence. j'ai signé 1 cdd du...

Dans nle cadre de mon divorce en contentieux ,mon ex m`accuse de mille choses ...mais bon. pour la premiere audience chez le juge est il bien vu du côté du juge de se présenter ou de laisser mon avocat seul ? merci merci de vos...

Petite question : un employeur peut t'il venir au domicile de son salarié quand celui ci est en arrêt maladie ?? cordialement...

Je vous sollicite votre avis suite à ma demande de prime de reclassement csp auquel j’ai adhéré depuis le 01/10/2025. contexte : - licenciement économique fin septembre 2025 - adhésion csp le 01/10/2025 - obtention...

Séparé de mon conjoint (nous n’étions pas mariés ni pacsés) depuis quelques mois, je souhaite faire la demande pour une garde alterné devant le jaf. mon ex conjoint ne veut pas en entendre parlé et nous sommes bloqués sous le même...

J’ai signé un cdi intérimaire en octobre 2025, ils m’ont proposé 2 missions figurant dans mon contrat mais qui ne correspondent pas à mes compétences ni à mon profil, je les ai donc refusé. aujourd’hui je suis en mise à pied...

J'ai signé mon compromis de vente de ma maison le 14 février 2026,la signature définitive était le 14 mai 2026, j'ai reçu un mail de mon notaire le 23 avril m'annonçant que mon dossier était dans les mains de la...

J'ai rendez-vous a la préfecture des yvelines pour le dépôt d'une première demande demande de titre de séjour(sur démarche simplifié mon dossier a été accepté) dois je être accompagné de ma compagne le jour du dépôt ??...

Je suis architecte et j'ai déposé une demande d'aps le 1er octobre 2025. mon titre de séjour expirait le 29 novembre 2025. suite à une erreur de la préfecture, mon dossier a été archivé comme si ma carte...

Je me permets de vous solliciter de nouveau car ma situation est bloquée. j' ai envoyé mon dossier de renouvellement à la mdph du 92 ( lettre recommandée ) au début du mois d' octobre2025. ce dossier a bien été distribué...

Mon jugement de divorce vient d'être prononcé. - d'après mon avocat, il faut le faire notifier à mon ex, et attendre 1 mois avant de pouvoir le transcrire par la mairie sur l'état civile - d'après l'accueil...

Il y a 5 jours , des huissiers sont venus chez moi procéder à une saisie vente . ils m'ont montré un titre exécutoire daté du 05/01/2016. hors celui-ci ayant dépassé les 10 ans , ils me disent qu'ils est encore valable...

Je rencontre une difficulté avec un salarié en accident du travail dont l’arrêt se termine. une visite de reprise est programmée dans le délai légal (dans les 8 jours suivant la reprise). le salarié s’est présenté à l’entreprise...

Je me permet de vous contacter pour étudier avec vous les possibilités de recours suite à de nombreuses condamnations. en février 2019, mme xxx assigne sa locataire mme yyy devant le tribunal sur le motif de maintien dans les lieux...

Je travaille dans une société depuis le 24/05/24 (convention collective de l'immobilier). je suis en arrêt de maladie depuis le 18/03 1er arrêt : du 18/03 au 27/03 2ème arrêt : du 27/03 au 10/04,prolongation 3ème arrêt : du...