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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non restitution de véhicule de la?

Posée par Kingofh20, il y a 6 ans dans Consommation
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Is 17885 vues

Je devais restituer un véhicule hier soir et malheureusement avec mon travail ca n a pas plus se faire. j ai envoyé un mail ce matin à la société de recouvrement qui m a rappelé derrière en me disant que si ce soir avant 17h ce n…

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la réponse de Balme
Résolu

Convocation à la paf

Posée par Cool, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liyah 10878 vues

Je suis guinéen en situation irrégulier sous oqtf après mon recours pour motif de maladie en france je vie avec ma femme irreguliere et ma fille qui en procédure d'asile en cours dont nous sommes les représentant légale . on a…

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la réponse de Nasser
Résolu

Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour

Posée par caprico75, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caprico75 54357 vues

Le 14/12/2017, j’ai effectué une demande de carte de séjour en tant que parent d'enfant français auprès de la préfecture, à l’issue de laquelle j’ai reçu un récépissé valable 8 mois, qui a expiré le 07/08/2018 et depuis j’ai…

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la réponse de juriste_aidant
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Menace

Posée par Wallou, il y a 7 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7021 vues

Hier la gendarmerie es venu à mon domicile pour me dire que mon ancienne banque avait déposé plainte contre moi pour menace échange e-mail un peu raide venant de ma part mais sans menace physique ou autre ( même le gendarme m’as…

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la réponse de Pierreleg
Résolu

Demandeur d'asile camerounais mariage ou pacs?

Posée par moon, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cedric 15930 vues

Je suis française et mon conjoint est camerounais et demandeur dasile en procédure normale. nous avons voulu nous marier mais on nous a dit qu'il devrait retourner au cameroun pour ça car il est entré illégalement. est-il…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Mamans sans papiers

Posée par Hassnae123, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mohamed 26773 vues

Je ss une maman marocaine je ss venue en france avec visa touriste et j ai deux fille la grande a 8ans et la petite a 5ans et je veux pas retourner à mon pays pcq mon mari nous a laisser . mes enfant auront droit à l…

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la réponse de Layla
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La sécurité sociale peut-elle demander à consulter mes données bancaires ?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mimi1968 34189 vues

La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes…

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la réponse de c.tangalakis
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Rupture de vie conjugale et titre de séjour.?

Posée par Blanche-Neige, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 48167 vues

J e suis mariée à un marocain entré en france en septembre 2015 il a attendu d'avoir son récépissé de trois moi donc valable jusqu'à septembre 2016 et il a quitté le domicile conjugal il est actuellement à amiens chez ses…

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la réponse de Moumou
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Divorce etranger

Posée par Rachide, il y a 10 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10322 vues

Je suis marié à une marocaine arrivé en france par rf deux ans après elle devenu française sans déclarer notre mariage au état civil français donc on as pas de livret de famille c est a dire pour la france elle cilibataire 7 ans…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Qu'est ce que je risque en conduisant sans permis ?

Posée par Nais, il y a 10 ans dans Permis de conduire
21 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aziz 29434 vues

Je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour conduite sans permis or le gendarme était en civile et il ne ma pas vu conduire il m'a. vu parler avec une dame.que j'ai accrocher de la il la pris comme témoin…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Protéger des mineurs d'un parent pervers

Posée par Radija, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jain rez no 19014 vues

Comment protéger durablement des mineurs d'un parent pervers, manipulateur, qui incite à la haine de l'état, des forces de l'ordre..... j'ai réussi à mettre fin à la garde alternée, suite à une nouvelle requête…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Divorce franco-portugais

Posée par Isabel, il y a 10 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paula Lains 21224 vues

Je sui divorcé en france et je veux divorcé au portugal je dois quoi faire? merci d'avance…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Stagiaire de la formation professionnelle continue et rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
20 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Justiciable 14760 vues

Actuellement je bénéficie du rsa. a partir de septembre 2025 je vaiis retourner sur les bancs de l'université, mais sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. j'ai informé le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Charge de copropriété

Posée par nass, il y a 1 an dans Immobilier
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 2841 vues

Avec mr on a eu notre jugement mais normalement je compte faire appel car la prestation compensatoire qu'on m'a accordé est minim mais la n'est pas la question je vous explique le contexte. donc la avec mr quand on…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Question

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 1 an 3014 vues

En février, j’ai fait une garde à vue pour une corruption sur mineur via réseaux sociaux, je suis ressorti 48 heures après avec une convocation devant le tribunal en septembre le 12 septembre. je suis passé au tribunal, ils m’ont…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Inaptitude à mon poste

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mika 7980 vues

Étant en arrêt maladie professionnelle, je ne peux plus occuper mon poste après visite de reprise, mais là médecine du travail veux me mettre en hôte de caisse en aménagement de poste , mon poste était en rayon bazar, ont ils le…

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la réponse de Josselin
Résolu

Résidence à l’étranger après naturalisation

Posée par Firas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par Firas 9947 vues

Je me permets de vous écrire sur un sujet qui me préoccupe ces derniers temps, je suis naturalisé français depuis début juillet 2022, en fin juillet 2023 j’ai eu une opportunité d’aller travailler au canada et donc j’y suis allé et…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Délai de titre de séjour admission exceptionnelle

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Noet 10804 vues

J'ai envoyé par courrier recommandé à la préfecture du loiret un dossier complet pour un titre d'admission exceptionnelle le 28/10/2022, j'ai reçu un courrier de leur part le 17/11/2022 m'indiquant qu'ils…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Courrier avocat

Posée par eric, il y a 4 ans dans Divorce
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4196 vues

L avocat de mon ex me demande si je donne mon accord pour amiable pour que un pv soit transmis au juge ya til des frais je ne souhaite pas revoir mon ex et sinon que ce passe t il en cas de refus merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Obtention du bracelet électronique

Posée par Roselyne, il y a 4 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3387 vues

Mon conjoint est incarcéré à la maison d arrêt du mans les croisettes depuis le 12 janvier 2022 pour une durée de 9 mois. il a fait une demande de bracelet électronique au jap je voulais savoir si avec une saisine directe se serait…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Refus de visa conjoint de français après oqtf

Posée par Alice, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 5714 vues

Mon mari a reçu une oqtf (sans irtf) il y a un an suite à un refus de changement de statut d'étudiant à travailleur. il a décidé d'exécuter l'oqtf dans les 30j et il est rentré en tunisie. nous avons notifié la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Lettre type suppression amiable pension alimentaire

Posée par Lulubel, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
20 réponses dont la dernière il y a 1 an 33127 vues

Selon une précédente question, il m'est possible de rédiger un courrier rar pour informer mon ex-conjoint de la suppression de la pension alimentaire que je verse pour ma fille devenue autonome financièrement mais toujours à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Renouvellement titre de séjour étudiant sans être allée en cours

Posée par Nina, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naomi 11434 vues

De nationalité ivoirienne, je suis rentrée en france en octobre 2018 avec un vls-vts étudiant de 1 an. malheureusement à mon arrivée en france je suis tombée enceinte et je n'ai pas pu assiter à mes cours. mon conjoint aussi…

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la réponse de lol78
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Récépissé

Posée par Gamila, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Youness 6937 vues

Je suis une malgache et mon mari es français, je suis venue a mayotte avec visa long séjour valide jusqu'à 28 dec 2018 et la j ai eu une récépissé valide mois de juillet. je me demande es ce que je peux voyage à madagascar…

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la réponse de Diallo
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Je suis régularisé vie privée familiale 5 ans de présence

Posée par Mira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chems 13714 vues

Mon commentaire ici pour donner plus d'espoir pour les personnes dans ma situation comme c'est indiqué dans le titres je viens de récupérer ma carte séjour vie privée familiale après 4 ans et 9 mois presque 5 ans de présence sur…

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la réponse de bebeaylan
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Cumuler le statut de fonctionnaire et celui d'auto-entrepreneur

Posée par coaching78, il y a 8 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jo 17109 vues

Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et j’exerce également sous le statut d’auto-entrepreneur, une seconde activité de coach en développement personnel. avec les nouveautés de la loi lebranchu « du 20 avril…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Restauration rapide : comment obtenir la prime de coupure ?

Posée par pain22, il y a 9 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pseudonyme83 25771 vues

Je suis salariée a temps partielle de la restauration rapide depuis le 26 janvier 2015 et encore a ce jour.a ce titre je suis régie par la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. depuis le début de mon…

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la réponse de Sam Zarouali
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Comment agir après la réception d'une oqtf lorsqu'on est pacsé ?

Posée par YounesL14, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natacha 22662 vues

Ayant reçu une oqft et un refus de carte de séjour " étudiant" pour avoir été défaillant dans mes études qui ne me correspondait pas. puis-je demander à obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'heure actuelle…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Urgent changement de statut aps à vpf suite refus de la directe

Posée par Louis44, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis44 26346 vues

Je vous explique ma situation: après mon master 2, j'ai signé un cdi (dans l'urgence) et on a déposé un dossier de cds étudiant à salarié. la directe m'a ensuite demandé de prendre une aps afin que mon dossier soit…

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la réponse de TANGALAKIS
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Débouté d'une demande de divorce pour faute

Posée par Hervé, il y a 10 ans dans Divorce
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 24136 vues

J'ai été débouté de ma demande en divorce pour faute par manque de preuves en octobre 2015. la séparation quant à elle a été prononcée en octobre 2014 et j'ai fait la demande en divorce dans les trente jours. peut on être…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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