Vous avez une question juridique ?

Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas...

Sur mon jugement il est noté « rappelle que si la période d'hébergement par le parent non gardien est directement suivie ou précédée d'un jour férié, le droit de visite et d'hébergement sera étendu audit jour férié...

Je voulais savoir , que l'acquiescement à été signé par les deux parties, soulte en attente chez le notaire, quand dois-je recevoir ma part. merci. cordialement. sl...

Qu'est ce une attestation de vente pour vendre un appartement ?...

J'étais 45 jours assigné a residence en l'attente d'une expulsion. je me rendais chaque jours signer au comissariat. le délai de 45 jours a pris fin hier. est-ce que le comissariat doit me remettre un document...

Un jugement est prononcé le 27/01/2026, l'amende penale est connue mais pour la partie civile , dommages et interets, je la recois le30 avril par courrier "exemplaire certifié conforme a la version numerique" !!!! est il...

Dans le cadre d'un divorce, il est envisagé que mari me cède ses parts de notre logement sans contre-partie. À la base il souhaitait rester solidaire du crédit en cours sans contrepartie, et son avocate proposait...

Je souhaiterais solliciter l’avis de professionnels du droit concernant un refus de demande de regroupement familial par la préfecture. voici un extrait de la décision de refus 《en l'espèce, il n'est pas...

J'ai passé l'examen civique mention naturalisation avec succès 38/40, je voudrais faire la demande de la carte 10 ans en parallèle avec la demande de la nationalité. je voudrais savoir si je dois encore repasser encore...

Il y a 17 ans ma fille a porté plainte pour viol au commissariat , nous avons pris un avocat en aide juridictionnelle . j'ai perdu tous les documents . ma fille souhaiterait obtenir une copie de la plainte et des motifs qui...

J'ai été victime d'une agression il y a 3ans. je viens seulement de recevoir le dossier pénal et j'ai pu observer que l'enquête à totalement été bâclée. j'avais mentionné le fait...

Je souhaite obtenir un avis sur l’opportunité d’un recours concernant ma pension d’invalidité. suite à une décision de la cpam, j’ai été classée en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2026. je suis atteinte de sclérose en...

Je viens vers vous car je suis choqué en colère et triste de la décision du juge… mon mari a était abandonné par ca mère à l’âge de 8 ans (preuve à l’appuie) il avait essayé de renouer avec elle a l’adolescence mais il y a 17 ans...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil juridique concernant un litige rencontré par mon père avec un magasin de pièces automobiles. mon père a acheté un embrayage neuf dans un commerce spécialisé, avec facture à...

J'aimerais avoir votre avis sur le fait ci-après..... pour savoir , si je suis dans le bon droit ou pas au regard du dossier suivant : saisine en rÉfÉrÉ art. r.1455-5 et suivants c. du trav. motif de l’urgence :...

L'autre parent mets.des photos des enfants mineurs sur les réseaux y a t il une loi ou autre qui peut l en empêcher. merci...

J'ai contacté l'agence pour les soucis que j'avais du propriétaire qui me faisait.. donc qu'il rentrait chez moi, qu'il éteignait les radiateurs et débranché mon bouton de lumière... + les ampoules qui se...

J'aimerais bien soulever une interrogation au sujet d'une oqtf datant du 17/05/2023. cette dernière à été contestée auprès du tribunal administratif lequel l'a ,malheureusement,entérinée à la date du 17/052024...

Mon mari avec lequel j ai subi moqueries non aide a mon quotidien a profiter de mon handicap et puis ma abandonnée et je me retrouve seule à me débrouiller...

J’ai un dossier ouvert au tribunal administratif de versailles pour annulation d’une 48si. l’instruction à été clôturé le 01 juillet 2025, et jusqu'à là, je n’ai toujours pas reçu de date d’audience. a quel moment pensé vous...

La préfecture refuse d’enregistrer la demande de mon conjoint (titre de séjour conjoint de français) à cause d’une qotf antérieur, elle trouves des excuses pour ne pas enregistrer la demande est ce qu’une procédure devant le juge...

Maître, j'ai accepté d'être responsable des obsèques de mon concubin et j'ai fait prélevé par les pompes funèbres l'argent qui restait sur son compte bancaire. puis j'ai soldé le reste quelques mois plus tard...

Je veux acheter 3 tinyhouses et les louer sur airbnb, je n'arrive pas à comprendre si je dois demander à la mairie l'autorisation pour créer un camping déclaré ou pour créer un prl et, que ce soit l'un ou...

Je lis sur un site de gestion patrimoniale que dans le cadre d'une succession, la voiture est considérée par la jurisprudence comme un meuble meublant et donc compris dans l'éventuel forfait de 5 %. cela ne me parait pas...

Mon ex et moi sommes en conflit, et elle a la garde de notre enfant qui a 15 ans maintenant. l'ex ne veut pas communiquer avec moi, et l'enfant semble totalement aux ordres de sa maman. ce qui fait que je suis...

Je travaille dans un centre commercial, avons nous le droit de refuser que la cliente rentre avec son chariot de course ( le caddie carrefour) dans notre magasin de prêt à porter ?...

Je suis titulaire d'une carte de résident de 10 ans ainsi que mon mari. je suis retournée en tunisie depuis 2017 et j'y suis restée depuis avec mes deux enfants qui ont des documents de circulation, en partant de temps à...

Je me permets de solliciter vos avis concernant la situation de ma partenaire étrangère. elle est actuellement en france avec un titre de séjour étudiant valide jusqu’à fin septembre 2026. nous avons déposé une demande de...

Donc, même si la demande de l'acte de mariage n'est pas notifié ou en cours de l'être, l'acte d'acquiescement signé, soulte prête chez la notaire. l'acte du mois est pour le 8 mai. donc, en...

J'ai déposé une demande de visa retour au consulat d'oran en algérie depuis le 11/03/2026, aucun retour à ce jour, sachant que je dépends de la préfecture de l'essonne la pire préfecture de france, j'ai peur de...