Vous avez une question juridique ?

Un bail de location a été signé le 01 avril 2017, mais daté du 30 janvier 2016 (est-ce dénonçable à ce jour ?). selon la propriétaire, il y aurait eu une période de "gratuité" jusqu'à cette fameuse date du 01 avril 2017 (soit...

Je suis de double nationalité franco-algérienne âgée de 52 ans, je ne travaille pas je ne touche que l’aah, handicap invisible maladie auto-immune rare divorcée sans enfants, je suis locataire sociale d’un t2. ma petite soeur est...

Petite question concernant l'entretien d'une climatisation réversible. cette dernière fait moins de 4kw. suis je tenue légalement en tant que locataire de faire passer un professionnel tous les deux ans ou puis je me...

Je suis actuellement étudiante en m2 en alternance, et je viens de décrocher un cdi en lien direct avec mon master. le salaire proposé semble correspondre aux critères du passeport talent – salarié qualifié. cependant, je rencontre...

Arrive bientôt le pont de l’ascension, le père à la garde de l’enfant du vendredi sortie de l’école au lundi matin.le jugement précise «  si le week-end est précédé ou suivi d’un jour férié, ce jour est inclus dans le week-end » le...

Au décès de notre pere, le patrimoine a été estimer et partager avec 50% pour notre mere qui est resté usufruitiere de l'ensemble. notre mere etant décèdée et la valeur du patrimoine ayant augmenté, comment sera calculer le...

L'avocat avait envoyé le jugement à une autre mairie qui n'es pas la mairie de naissance cela fait 1 mois et demi que j'attends dans le vide. après avoir harceler la mairie plusieurs fois au téléphone. et en plus il...

Mon ex compagnon père de mon enfant me versait une pension alimentaire tout les 12 du mois depuis 2 ans (tout ça a été fais à l’amiable entre nous) depuis deux mois il me la verse quand il veut en fin de mois et je dois toujours...

J ia été licencié le 15/05/2025 inaptitude non professionnel du au harcèlement moral de ma supérieur hiérarchique je voulais savoir jusque quand j ai le droit de saisir les prud hommes si c est 1 an ou 5 ans . de plus une enquête du...

Lorsque une demande auprès du pôle social caf est refusé notamment pour une erreur d'écriture sur une demande. peut on adressé une nouvelle demande au pôle social ? combien de temps avons nous pour réalisé une nouvelle demande...

Je soussignée, madame n. mère de camille , exerçant l’autorité parentale conjointe avec son père monsieur g. souhaite exposer les éléments relatifs à la scolarité de notre enfant dans le cadre de notre désaccord. notre fils est...

Dans une plainte déposée en 2019, il y a la mention de pièce jointe pour "prouver" des faits. seulement en la consultant la plainte auprès des archives du tribunal, il n'y a pas ces pièces jointes. j'aimerai comprendre...

Le jaf (juge des affaires familiales), vient de m'accorder l'autorité parentale exclusive dans une décision de justice. le père drogué et absent a reconnu notre enfant en mairie. il est étranger et moi française, la mairie refuse de...

J’ai un titre de séjour salarié (métiers en tension ) de 1 an . je rappelle que j’ai un c.d.i. temps plein 35h . 1- est ce que je peux créer une micro entreprise avec le titre que j’ai ? travailler de temps en temps à mon compte en...

Je suis en instance de divorce avec mon mari et moi sommes en procédure de divorce jaf e, j’ai été expulsé de la maison par jugement provisoire auquel je l’fais appel. mon mari me présentant uniquement comme une droguee...

J ai une locataire quine paye le loyer j ai envoyé un commandement de payer elle 1500€ j'avais déjà envoyer un en aout 2025. si elle ne paye pas dans les deux mois je peux demander l 'expulsion ? elle ne respecte pas les...

Cette année ma belle fille de 21ans qui est étudiante à paris fait sa propre déclaration d'impôts (nous sommes mariés avec sa mère) et je verse aussi une pension à ma fille étudiante suite à un jugement de divorce. j'ai...

J’ai déposé un recours auprès du tribunal administratif contre l’oqtf dont je fais l’objet. depuis, j’ai déménagé à un autre département car je ne pouvais plus garder mon logement. vu que je ne peux plus avoir accès à mon courrier...

En surendettement, un recours hierarchique gracieux sur amende penale est bien possible? dans l'incapacité de payer quoi que ce soit. la tresorerie ne reponds pas...

Je suis étudiant marocain et j’ai été accepté en master 2 dans une université publique en france. je dispose de 10 000 euros sur mon compte bancaire depuis septembre 2025 et je suis actuellement en stage au maroc, où je gagne 200...

Mon avocat m’a soumis un projet d’assignation. je lui ai demandé d'y apporter plusieurs modifications. invoquant l'urgence, mon avocat a décidé de signifier l'acte directement à mon épouse et à son conseil sans me...

J'ai pris un appartement il y a 1 ans maintenant il y avait des choses à refaire sur l'état des lieux qui non toujours pas fait.. ensuite les serrures des portes des fenêtres du hall ont été enlevée.. je doute qu'il...

Quel est le délai maxi ou' l on ne peut plus faire d intervention juridique envers un artisan afin qu il corrige ses imperfections de pose de fenêtres...

Suite à une mise en invalidité de catégorie 2 par la cpam du à une reconnaissance en maladie professionnelle et un accident du travail, la médecine du travail a émis un avis d'inaptitude. la procédure de licenciement a donc...

Sur cette période de vacances scolaires, le 1er mai tombe sur un vendredi. le papa a la 1ere semaine du samedi matin au samedi matin. moi la seconde. il est précisé sur le jugement que "dans le cas où un jour férié ou un “pont”...

Mon fils a fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie et c’est fait remettre un avis de rétention de permis de conduire cet avis comporte plus erreurs la date et l’heure ne sont pas les mêmes le jour de l’arrestation avec celui ou il a...

Que peut on faire contre une drh en ce moment 4ème enquête contre elle : ouverture de recommandés des prud'hommes . courrier ouvert par le service avant le directeur, procédure non respectée et on a retrouvé le récépissé du...

Notre copropriété a été livrée en octobre 2019 (vente en vefa), le permis de construire a été délivré en juillet 2017 et désignaient 10 places de parking visiteurs sur 43 existantes. sur le règlement de copropriété et sur l’état de...

Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas...

Sur mon jugement il est noté « rappelle que si la période d'hébergement par le parent non gardien est directement suivie ou précédée d'un jour férié, le droit de visite et d'hébergement sera étendu audit jour férié...