Vous avez une question juridique ?

Des huissiers sont venus aujourd'hui faire l'inventaire de mes biens à mon domicile. hors le titre exécutoire date de plus de 10 ans ! je lui faire remarquer que la dette est caduque et que par conséquent je ne les laisse...

J ai signé un bon de commande vehicule neuf avec un mqlus de 330euros, à 2jours de regler on nous demande 350 euros de plus, augmentation de mars soi disant , aucune information du garage depuis le 1er mars. dois je regler ce...

Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation...

Je sollicite vos conseils concernant un litige avec un artisan couvreur suite à des travaux de couverture et de pose de bardage commencés en décembre 2025 (devis signé avec versement d'un acompte de 40%). le montant total est...

Mon mari m'a assignée en divorce. nous avons actuellement un bien commun 50/50. il est probable qu'il me cède gracieusement ses parts du logement et m'en laisse la jouissance exclusive sans contre-partie. le logement...

J’ai été licencié pour vol , ce que je conteste, par la directrice de l’etablissement. j’aurais voler de l’argent à une collègue. et la directrice se base essentiellement sur les dires de la collègue volée..sans autres preuves...

Je suis papa d'un enfant français. je fais actuellement l'objet d'un oqtf avec assignation a residence dans l'attente d'une expulsion. puis-je tout de même formuler une demande de titre de sejour vie privée...

Maitre j ai achetez une voture d occasion dans un garage en nov 2025 et la clime fesais du froid ,est la je les mise avec les beau jour et que du chaud je suis allez dans un garage el il mom dit qu il n y avais plus de gaz. est ce...

Je suis papa d’une petite fille. je l’ai un week-end sur 2. dans la décision du jugement il y a écrit, je cite : « - une fin de semaine sur deux pendant les semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 19h » et...

J'aimerais vous demandez un renseignement, j'ai l'impression que mon ancienne entreprise n'est pas trop sur les règles... es ce qu'il y a un organisme qui permet de faire surveiller cette entreprise mais...

J'ai été convoquée à la police par téléphone,il m'a mise en garde à vue, ce dont il ne m'avait pas avertie. il prétend je vous l'ai dit,je vous garde mais sans preuve alors. il m'a juste fait signer le...

J’ai fait appel à un jugement du tribunal de draguignan qui m’a condamné le jugement en appel se tiendra à ex en provenance. mon avocat me dit qu’il y aura un autre avocat sur place pour le seconder est-il vraiment nécessaire...

Est que avec un diplôme national du brevet français ( dnd) , on peut être dispenser pour signer le cir ( contrat intégration républicaine) à loffi s'il vous plaît. c'est pour une demande de renouvellement de mon titre de...

Madame monsieur, je suis actuellement à la recherche d’un avocat compétent et expérimenté, en mesure de m’assister et de me représenter dans le cadre d’un litige relevant de la responsabilité civile professionnelle. en effet, cette...

Lors de ma demande de renouvellement d’abonnement bisannuel pour un emplacement résidentiel, dont je suis titulaire depuis 2024, une erreur matérielle s’est glissée dans la saisie de ma plaque d’immatriculation. cette inadvertance...

Je suis tutrice de mon neveu, un mineur français et je suis actuellement sous oqtf confirmé par le tribunal administratif. il y a une semaine j'ai accompagné mon neveu à la mairie pour renouveler son passeport et j'ai...

Mon compagnon et moi devions nous marier le 25 avril. tout est prêt en mairie, malheureusement debut avril on lui découvre un glioblastome, cancer très agressif du cerveau. hospitalisé a cette date le médecin s'est opposé au...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant l’organisation des vacances d’été dans le cadre du jugement en vigueur. celui-ci prévoit un préavis de deux mois avant le début des vacances. les vacances d’été...

Mon ex conjoint a fait une demande auprès du jaf pour ne plus payer de pension alimentaire. nous sommes en garde alternée et lors de la séparation je touchais moins que lui. la suppression de la pension a été accordée. cependant...

Dans une affaire m'opposant à mon ex-employeur, la cour d'appel administrative a annoncé que l'instruction serait close le 20 mai prochain. cela me gêne car, en relation avec ce dossier, j'ai déposé une plainte...

Suite à une cession entreprise ,le repreneur a changer la convention collective immédiatement ainsi que le lieu de travail soit 10 kms écart ( supplémentaire) à nos frais . qu’a t’il le droit de faire?...

J'ai fait une demande d'échange de permis de conduire étranger marocain contre un permis francais le 29/05/2018 à la prefercture de bourges. je possede une attestation de dépôt, mais à la suite d'un divorce je...

Un dossier surendettement recensé fichiers banque c'est quoi les dates : date d'enregistrement ex : 10/05/2023 date de radiation du dossier ex: 08/05/2026 merci de m'expliquer j'ai peur d'avoir mal compris...

Je suis actuellement en cumul emploi retraite depuis le 3 janvier 2024 je l’avais déclaré à l’embauche personne ne m’a demandée de documents pour le justifier et là mon employeur a l’air surpris et me dit que je n’ai pas le droit...

J'ai un echeancier à mettre en place en juin pour un creancier orange bank mais celle-ci est fermée et je viens de recevoir un mail je vous joins en coller : toutefois, comme vous l’avez peut-être appris sur notre site...

Nous avons reçu un message mentionnant une nouvelle réglementation j' ai demandé à mon conseiller bancaire des explications et voici sa réponse : pourriez vous m'apporter des réponses concernant le point découvert et...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil concernant la situation administrative de mon épouse. je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’en septembre 2028 et actuellement en cdi...

Je me permets de solliciter un conseil juridique concernant ma situation. j’ai reçu une oqtf récemment et je souhaiterais savoir si, dans ma situation actuelle, j’ai le droit de conduire en france avec mon permis marocain. plus...

Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans, mon arrêt prends fin le 1er mai, c'était une prolongation d'un mois. j'ai sollicité la rh depuis 9 jours pour ma visite de reprise. ils m ont dit qu'ils avaient 8 jours à...

Dans le cadre d'une demande de naturalisation, la préfecture demande "bordereau de situation fiscale (modèle p. 237) datant de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années *" toutefois, je ne comprends pas quel document...