Vous avez une question juridique ?

Est ce qu'un testament écrit sur papier dans passer par notaire est légal ? merci...

Que veulent dire ,tous ces mots, soulte , transcription de divorce, dépôt de garantie. est - ce que je perçois ma soulte apres jugement rendu et acquiescement signé, ou bien encore de nombreux délais à attendre. car, dans le...

Je voudrais savoir si l’avis favorable de la préfecture à un délai expiration ? regroupement familial cordialement...

Il est notifié sur mon jugement que " dit que si un jour férié ou chômé correspond à un vendredi ou un lundi précédent ou succédant au début d un droit de visite ou d hébergement, celui ci s exercera sur l intégralité la période...

Je travail au sein d'une mairie, je suis reconnu rqth dans la ranche de 50 à 79% d'handicap par la mdph et j' ai déclarer mes deux ald auprès de mon employeur. j'ai été en cmo pendant deux mois après une...

Je ne sais pas si cette question a sa place dans divorce ou immobilier, étant donné qu'elle touche les deux sujets. , mon mari m'a assignée en divorce. nous avons actuellement un bien commun 50/50. il propose de...

J'ai travaillé un mois dans une boite de nuit en saison ( horaire 20h 6h ) j'ai effectué 210 heures. pendant cette période aucun contrat de travail n'a été signé ( contrat saisonnier initialement ) heures...

En relisant un jugement en date du 23 juin 2020, je m'aperçois que le tribunal a mentionné la présence de pièces que la partie adverse n'a pas transmis à la partie adverse. seulement ce fait est passé inaperçu aux yeux de...

Je suis agent de la fonction publique d'état. suite à une hospitalisation fin novembre 2025, j'ai été en arrêt maladie jusqu'au 3 avril 2026, date à laquelle j'ai repris à temps partiel thérapeutique (60%)...

Je suis en instance de divorce, mon époux a engagé une procédure jaf en raison de mon addiction lors du jugement provisoire, j'ai été expulsé de la maison avec un droit de visite et l'autorité parentale partagée . j'ai fait appel à...

Je suis en procédure de divorce, mon mari a obtenu mon expulsion auprès du jaf c'était l'ordonnance provisoire à laquelle j'ai fait appel en attendant, je suis parti le rapport du psy, demandé par le juge recommande une médiation. quand...

Donc, pk signer un acte d'acquiescement, si cela ne permet pas de conclure le divorce plus vite. le mois d'appel , est pour le 8 mai et le jugement rendu ,acquiescement signé, et la soulte doit être partagé au jugement rendu. donc, quand...

Depuis 1 mois,j'héberge mon fils et j"ai un budjet juste pour moi. il refuse que j'aide mon fils de 23 ans et il m'a dit faut qu'il travail. j'ai 30 000 euros de côté,il refuse mes diligences. pour...

J'ai l'aeeh et un complément 2 pour mon fils pour réduction de temps de travail, je suis maman solo, a partir de ce mois ci on commence a payer la psychomotricienne, j'ai la garde principale, la requête de divorce...

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, notre employeur propose un projet d'accord aux syndicats pour demander le renoncement collectif des salariés concernant les jours de congés supplémentaires pour...

Suite à la fusion de notre commune avec la commune voisine, il y a maintenant deux rue principale dans la nouvelle commune et 70 adresses en doublon. le courrier est donc parfois mis à une mauvaise adresse (fiches de paie...

Je suis en instance de divorce, est ce que je peux changer le bénéficiaire de mon assurance de prêt immobilier sans conséquence ? merci cordialement...

En 2023, j'ai obtenu mon diplôme de master en communication en france ; j'ai par la suite trouvé un contrat cdi dans mon domaine d'études avec le salaire qu'il faut pour obtenir mon autorisation de...

Est-ce que le changement de statut est considéré comme un renouvellement ou comme une nouvelle demande, comme dans mon cas (passage du statut étudiant vers vie privée et familiale) ? et dans ce cas, est-ce que je peux voyager à...

Ma sœur qui habite en algérie m’as envoyé deux procurations qui sont les mêmes et qui désigne un de mes frères qui et décédé avant nôtres père sur ces documents il désigne ces enfants au nombre de trois pour qu’ils puissent hériter...

Des huissiers sont venus aujourd'hui faire l'inventaire de mes biens à mon domicile. hors le titre exécutoire date de plus de 10 ans ! je lui faire remarquer que la dette est caduque et que par conséquent je ne les laisse...

J ai signé un bon de commande vehicule neuf avec un mqlus de 330euros, à 2jours de regler on nous demande 350 euros de plus, augmentation de mars soi disant , aucune information du garage depuis le 1er mars. dois je regler ce...

Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation...

Je sollicite vos conseils concernant un litige avec un artisan couvreur suite à des travaux de couverture et de pose de bardage commencés en décembre 2025 (devis signé avec versement d'un acompte de 40%). le montant total est...

Mon mari m'a assignée en divorce. nous avons actuellement un bien commun 50/50. il est probable qu'il me cède gracieusement ses parts du logement et m'en laisse la jouissance exclusive sans contre-partie. le logement...

J’ai été licencié pour vol , ce que je conteste, par la directrice de l’etablissement. j’aurais voler de l’argent à une collègue. et la directrice se base essentiellement sur les dires de la collègue volée..sans autres preuves...

Je suis papa d'un enfant français. je fais actuellement l'objet d'un oqtf avec assignation a residence dans l'attente d'une expulsion. puis-je tout de même formuler une demande de titre de sejour vie privée...

Maitre j ai achetez une voture d occasion dans un garage en nov 2025 et la clime fesais du froid ,est la je les mise avec les beau jour et que du chaud je suis allez dans un garage el il mom dit qu il n y avais plus de gaz. est ce...

Je suis papa d’une petite fille. je l’ai un week-end sur 2. dans la décision du jugement il y a écrit, je cite : « - une fin de semaine sur deux pendant les semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 19h » et...

J'aimerais vous demandez un renseignement, j'ai l'impression que mon ancienne entreprise n'est pas trop sur les règles... es ce qu'il y a un organisme qui permet de faire surveiller cette entreprise mais...