Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant l’organisation des vacances d’été dans le cadre du jugement en vigueur. celui-ci prévoit un préavis de deux mois avant le début des vacances. les vacances d’été...

Mon ex conjoint a fait une demande auprès du jaf pour ne plus payer de pension alimentaire. nous sommes en garde alternée et lors de la séparation je touchais moins que lui. la suppression de la pension a été accordée. cependant...

Dans une affaire m'opposant à mon ex-employeur, la cour d'appel administrative a annoncé que l'instruction serait close le 20 mai prochain. cela me gêne car, en relation avec ce dossier, j'ai déposé une plainte...

Suite à une cession entreprise ,le repreneur a changer la convention collective immédiatement ainsi que le lieu de travail soit 10 kms écart ( supplémentaire) à nos frais . qu’a t’il le droit de faire?...

J'ai fait une demande d'échange de permis de conduire étranger marocain contre un permis francais le 29/05/2018 à la prefercture de bourges. je possede une attestation de dépôt, mais à la suite d'un divorce je...

Un dossier surendettement recensé fichiers banque c'est quoi les dates : date d'enregistrement ex : 10/05/2023 date de radiation du dossier ex: 08/05/2026 merci de m'expliquer j'ai peur d'avoir mal compris...

Je suis actuellement en cumul emploi retraite depuis le 3 janvier 2024 je l’avais déclaré à l’embauche personne ne m’a demandée de documents pour le justifier et là mon employeur a l’air surpris et me dit que je n’ai pas le droit...

J'ai un echeancier à mettre en place en juin pour un creancier orange bank mais celle-ci est fermée et je viens de recevoir un mail je vous joins en coller : toutefois, comme vous l’avez peut-être appris sur notre site...

Nous avons reçu un message mentionnant une nouvelle réglementation j' ai demandé à mon conseiller bancaire des explications et voici sa réponse : pourriez vous m'apporter des réponses concernant le point découvert et...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil concernant la situation administrative de mon épouse. je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’en septembre 2028 et actuellement en cdi...

Je me permets de solliciter un conseil juridique concernant ma situation. j’ai reçu une oqtf récemment et je souhaiterais savoir si, dans ma situation actuelle, j’ai le droit de conduire en france avec mon permis marocain. plus...

Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans, mon arrêt prends fin le 1er mai, c'était une prolongation d'un mois. j'ai sollicité la rh depuis 9 jours pour ma visite de reprise. ils m ont dit qu'ils avaient 8 jours à...

Dans le cadre d'une demande de naturalisation, la préfecture demande "bordereau de situation fiscale (modèle p. 237) datant de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années *" toutefois, je ne comprends pas quel document...

J'ai posé une question sur le sujet il y a deux jours mais la situation a changé donc j'en pose une nouvelle adaptée à cette nouvelle situation le père de mes enfants dont je suis séparée a eu un accident de voiture avec...

J'ai reçu une signification d'ip le 19.04.2010, devenu executoire le 20.05.2010. le 28.02.2020, j’ai reçu une signifation d’une ordonnance ip executoire et commandement de payer avec signification de cession de creance en...

L'année dernière, j'ai quitté paris pour habiter dans une petite ville en ardèche et j'avais entamé une procédure de regroupement familial pour mon mari. récemment j'ai eu un refus à cause des...

Je vais résumer un minimum les faits. je suis condamnée en référé ( parce que pas fait de constatation contradictoire par huissier, bref ), à verser la somme de 500 euros plus les dépens. je demande à la personne qui me représente...

Je travaille sur un avis d'imposition. je vous transmets les indications, j'aimerai savoir si vous trouver quelque chose d'anormal. détail des revenus : pensions d'invalidité : 6407 euros pensions alimentaires...

Un supérieur peut-il demander à un cadre au forfait jour de justifier, heure par heure, de ses activités sur un tableau excel ? cette demande n’a pas été faire à l’ensemble des cadres, simplement à une personne. merci de vos...

​je sollicite votre expertise concernant un blocage administratif persistant malgré une procédure judiciaire. voici le résumé de ma situation : juin 2025: introduction d’un recours suite à un premier refus de...

E sollicite votre expertise concernant un blocage administratif persistant malgré une procédure judiciaire. voici le résumé de ma situation : juin 2025: introduction d'un recours suite à un premier refus de regroupement...

Notre avocate a transmis un mémoire le 12 mars ,la clôture d’instruction étant le 13 mars . on nous dit que la partie adverse aurait transmis un mémoire le même jour qui n’a pas etait transmis à mon avocate. ce qui a eu pour effet...

Je souhaite vérifier si la procédure et les formalités décrites sont standards. je travaille actuellement en tant qu’auto-entrepreneur (micro-entreprise) dans le cadre de prestations de services relevant des bnc (code ape : 7112b)...

Un individu identifié (et qui le revendique) débranche et dégrade systématiquement notre captage d'eau dans une rivière, captage pourtant valablement déclaré en mairie depuis de longues années. comment obtenir une injonction...

​je sollicite votre expertise concernant un blocage administratif persistant malgré une procédure judiciaire engagée. voici le résumé chronologique de mon dossier auprès du tribunal administratif d’orléans : ​22...

J'ai un carte séjour salarié pluriannuel 4 ans et je veux travailler avec les restaurants comme extra une seule fois par semaine, est ce que j'ai besoin un autorisation de travail pour travailler, je signe pas un...

Je souhaiterais savoir svp si l'autorité parentale absolue (la garde exclusive) établie en afrique a une valeur juridique en france ? bien cordialement...

J’ai fait une demande de renouvellement de passeport avec demande de carte de 10 ans. j’ai informé la préfecture que je ne suis plus intéressé par la carte résident. actuellement le statut est « soumis à validation » depuis plus de...

Effacement partiel de la dette pro j'ai tout perdu et je suis devenu allocataire aah sdf. comme seul revenus on me demande de rembourser pendant 8 ans est normal...

Avec cub de juillet 25 accepté l'on me refuse mon permis d'aménager sous prétexte que le plui rentré en vigueur le 23/04/26 classe ma parcelle en zone agricole avant la commune était au rnu le permis d'aménager à été...