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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Après suspension administrative (demande permis faite), quand peut on conduire ?

Posée par jbl, il y a 8 ans dans Permis de conduire
66 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre 134965 vues

Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant le 10/11/17. il a passé la visite médicale et toutes les démarches de demande de permis sur ants ont été faites le 6/02/18 puis…

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Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire maximale ?

Posée par Anoz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
84 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vicky 133319 vues

S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (cdi à temps partiel 20h par semaine), mais apparemment le comptable de l'employeur lui a dit que la durée maximale par…

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Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ?

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par zaina31 132456 vues

Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison…

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Mon ex-concubine m'interdit de voir notre fille, en a-t-elle le droit ?

Posée par laelan, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mathieu 130377 vues

Nous sommes pas marier mais est ce qu'elle a le droit de m'interdire de voir ma fille t'en que je jugement n'est pas passer? a savoir qu'elle a menti auprès du juge en donnant une mauvaise adresse pour pas…

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Délai entre prise d empreinte et carte de séjour

Posée par Samka, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
242 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mar88 120837 vues

Je suis marié à une française depuis 10ans et j'ai une carte ue obtenue au pays bas. je n'ai jamais demandé de visa long séjour car je pensais que ce n'était pas utile avec ma carte de séjour ue. aujourd'hui j'ai demandé une carte…

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L'etat doit-il 2500 euros à chaque citoyen français ?

Posée par gessy08, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
89 réponses dont la dernière il y a 9 ans par reflechisyabruti 119379 vues

Sur site fb apparaît l état vous doit 2500e mais impossible de lire la video je voudrais savoir ce qu il en est ou si cela est une arnaque ?…

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Ai-je le droit d'enregistrer une conversation à l'insu de mon interlocuteur ?

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gemina53 119312 vues

Lors d une mesure educative administrative, puis je enregistre les conversations lors des entretiens entre l educatrice et moi. en effet cela fait deja 2 fois qu elle nie des propos tenus. merci pour votre reponse merci de vos…

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Carte d'identité et passeport bloqué

Posée par Elyse, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
252 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khma 118598 vues

Je suis en situation irrégulière en france depuis quelques années je viens de devenir maman d'enfant français j'ai fais une demande de la carte d'identité et du passeport de ma fille depuis 6mois la mairie nous dit…

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Quel est le délai entre la fin de clôture de l'instruction et la date d'audience

Posée par Bimou, il y a 3 ans dans Administratif
394 réponses dont la dernière il y a 1 an par MNH 116938 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours aujourd'hui 4 septembre l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante : quand le tribunal me communiquera la date…

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Résolu

Je n'ai plus les moyens de payer une pension alimentaire, que dois-je faire ?

Posée par Kb, il y a 11 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeremy 116632 vues

Je suis en garde alternée d'une semaine sur deux pour les deux enfants et je verse une pension alimentaire de 310€par moi or je n'ai plus les moyens je m'apprête même a faire un dossier de surendettement !donc…

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Signaler un mariage gris

Posée par AMINA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
385 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sophia 115380 vues

Je suis française mariée avec un sénégalais depuis presque quatre ans nous avons une fille de 02 ans ,, finalement j'ai constaté que ce dernier s'est marié avec moi juste pour ses papiers, il a une carte de séjour de deux…

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la réponse de Sonia
Résolu

Quel est le montant des timbres fiscaux pour une première demande de titre de séjour vpf (vie privée...

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifisonko 110251 vues

Madames , messieurs je viens de recevoir un sms de la sous préfecture de sarcelles pour récupérer mon premier titre de séjour que j'ai obtenu par un jugement ta de val d'oise mais la chose qui ma paru un peut…

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Visa long sejour conjoint de francais suite à oqtf

Posée par Vivii72, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
163 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Djimi 109120 vues

Môn histoire est la suivante môn mari etait en france en situation irrégulière , ns avons voulu ns marie en france mais il a eu une oqtf, il est donc reparti en tunisie comme demander le 1 septembre 2014 , ns avons demander un visa…

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la réponse de Aviphone
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Prise d'empreinte,photo, signature mais sans récépissé

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
299 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cora 104355 vues

Je suis parent d'enfant français et j'ai déposé le dossier de régularisation en ligne. la préfecture ma donné un rendez-vous je suis allé ( prise des empreintes, signature, photo d'identité etc..) mais le problème le…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment régulariser la situation par mariage d'un étranger avec une étrangère

Posée par Elham, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
67 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Normal 13 libre 102583 vues

Voilà je vous explique ma situation: je suis marocaine et j'ai une carte de résident de 10 ans et j'envisage me marier mais mon conjoint est en situation irrégulière, il est entré par l'espagne avec un visa schengen…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Mon propriétaire peut-il me couper l'eau pour des retards de loyer ?

Posée par vero62164, il y a 11 ans dans Immobilier
79 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jenny1z3 100026 vues

J ai trois mois de retard de paiement dans mon loyer , mon propriétaire perçoit 80 % du montant du loyer quand meme par la caf. hors, hier il a coupé l arrivée d eau. plusieurs personnes, dont le maire de mon village m affirment qu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Avis défavorable regroupement familial recours gracieux

Posée par Geo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
229 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nado 99878 vues

J'ai déposé un dossier de regroupement familial pour mon conjoint le 4 juillet 2017, le 8 mars 2018 j'ai reçu un courier me demandant d'envoyer les fiches de paie de juillet 2017- janvier 2018 et ce 19 janvier 2019…

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la réponse de valsyl
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Comment me désolidariser d'un bail locatif ?

Posée par pepita, il y a 11 ans dans Immobilier
20 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanchon 96826 vues

J'ai co-signé un bail pour un appartement avec mon copain, c'est lui qui est prélevé pour les mensualités, et c'est moi qui ai versé caution et loyer d'avance. j'ai quitté mon copain, faut-il que je fasse…

Consulter Maître LERMINIAUX VEDEL
la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
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Régularisation après 1 an oqtf et changement de préfecture

Posée par Bakk, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BD 93350 vues

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre! je suis rentré en france en 2012 en tant qu'étudiant avec un visa d’étudient, 2015 j'avais de difficulté finir mes étude car concernant a mon problème de…

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Convocation pendant arret maladie (dépression) pour envisager licenciement

Posée par Nono, il y a 11 ans dans Travail
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cba 92301 vues

Depuis 4 mois je suis en arret pour dépression suite harcèlement moral de la part de mon employeur. il arrete pas de m envoyer des courriers recommandée , avertissement, faute grave et la convocation afin d envisager un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pv à la volée pour téléphone au volant : est-ce légal ?

Posée par MAK, il y a 11 ans dans Permis de conduire
22 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zobi 90711 vues

J'ai été juger coupable par la juge de proximité pour un pv a la volé sans interception par le juge en jugeant que sur le pv était indiquer l'agent m'a reconnu formellement le jours de la verbalisation. est-ce légal…

Consulter Maître DENECKER
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Passeport bloqué

Posée par ZIZOU888, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
186 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djammmi94 90437 vues

Voila j'ai besoin de vos réponse et aide précieuse concernant mon cas :jai déposé le passeport de mon fils cava faire 2mois et c'est toujours en cours d'instruction a la préfecture le pire les services de la mairie…

Consulter Maître MANCHES
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Certificat de non appel

Posée par dew, il y a 11 ans dans Divorce
48 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine 90023 vues

Je souhaite savoir combien de temps met le tribunal de paris pou délivrer un certificat de non appel . le divorce à été prononcé le 24 mars et il n'y a toujours pas de retour du tribunal . peut on aller le demander directement…

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la réponse de BATS
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Un commerçant peut-il refuser mon billet de 500 euros ?

Posée par Dorian, il y a 10 ans dans Consommation
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard Last 87517 vues

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un paiement avec un billet de 500 euros ? que peut il faire si je n ai que ca pour payer ? il est obliger de le prendre ?? il y a t il une loi precise a ce sujet ? merci d…

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la réponse de Maître Huglo
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Changement de statut d'étudiant étranger à commerçant : comment ça se passe ?

Posée par denice, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 8 ans par souhaib 86428 vues

J'ai une question assez précise : tout d'abord je vous explique mon parcours en france : 1ère année 2013/2014 => obtention du master 1 2ème année 2014/2015 => obtention du master 2 3ème année 2015/2016 => inscrit dans une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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