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Ai-je le droit d'enregistrer une conversation à l'insu de mon interlocuteur ? Posée par isabelle, il y a 9 ans dans Divorce 17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gemina53 - 113617 vues Lors d une mesure educative administrative, puis je enregistre les conversations lors des entretiens entre l educatrice et moi. en effet cela fait deja 2 fois qu elle nie des propos tenus. merci pour votre reponse merci de vos... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Après un licenciement, l'employeur est-il tenu d'envoyer les documents légaux par courrier ? Posée par PITCHOUNE, il y a 8 ans dans Travail 55 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melody68 - 112007 vues Je viens de recevoir de mon employeur, une lettre recommandée - ar notifiant mon licenciement pour inaptitude médicale (ce qui me convient parfaitement). par contre dans la lettre, il est spécifié que mon solde de tout compte... Consulter la réponse degutierrrez |
Rdv sous préfecture de palaiseau Posée par Poney, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 457 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carine - 111724 vues J'essaie de prendre mon premier rdv à la sous préfecture de palaiseau. avant le 1er janvier on pouvait y aller sans rdv mais maintenant faut passer par internet...quelles sont svp les heures ouvertes pour prendre rdv ?! mes... Consulter la réponse deLilou |
Mon conjoint fume du cannabis : peut-il quand même avoir la garde des enfants ou un droit de visite ... Posée par cindy, il y a 8 ans dans Pénal 50 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cha06 - 108415 vues Mon conjoint et moi sommes séparés, nous avons 2 filles 6 ans et 13 mois. il fume du cannabis "occasionnellement" ou "habituellement" peut-il quand même en avoir la garde ou avoir son week-end une fois tous les 15 jours si je le... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Je n'ai plus les moyens de payer une pension alimentaire, que dois-je faire ? Posée par Kb, il y a 9 ans dans Divorce 30 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeremy - 108288 vues Je suis en garde alternée d'une semaine sur deux pour les deux enfants et je verse une pension alimentaire de 310€par moi or je n'ai plus les moyens je m'apprête même a faire un dossier de surendettement !donc... Consulter la réponse deMaître HADDAD |
Carte d'identité et passeport bloqué Posée par Elyse, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 252 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Khma - 107593 vues Je suis en situation irrégulière en france depuis quelques années je viens de devenir maman d'enfant français j'ai fais une demande de la carte d'identité et du passeport de ma fille depuis 6mois la mairie nous dit... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ? Posée par Stef, il y a 7 ans dans Divorce 33 réponses dont la dernière il y a 8 mois par clara9978 - 105849 vues Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Visa long sejour conjoint de francais suite à oqtf Posée par Vivii72, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 163 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Djimi - 101845 vues Môn histoire est la suivante môn mari etait en france en situation irrégulière , ns avons voulu ns marie en france mais il a eu une oqtf, il est donc reparti en tunisie comme demander le 1 septembre 2014 , ns avons demander un visa... Consulter la réponse deAviphone |
Quel est le montant des timbres fiscaux pour une première demande de titre de séjour vpf (vie privée... Posée par moumouaid, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 26 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fifisonko - 100201 vues Madames , messieurs je viens de recevoir un sms de la sous préfecture de sarcelles pour récupérer mon premier titre de séjour que j'ai obtenu par un jugement ta de val d'oise mais la chose qui ma paru un peut... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Peut-on voyager avec un titre de séjour qui arrive à expiration ? Posée par Zwawi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Harys - 99668 vues Je suis passé par là dans l'espoir de trouver une solution à mon problème . j'ai un titre de séjour vie privée v.f. qui va expirer dans dans 3 moi qui exactement. je veux partir en vacances et je risque d'être en... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Permis de séjour italien illimité ue : puis-je travailler en france ? Posée par said biban, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ENFIN - SAVOIR - 96045 vues Je vous demander si je le droit de travailler en france avec un permis du sejour italien ilimite ue ?... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Signaler un mariage gris Posée par AMINA, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 383 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maroc1 - 95095 vues Je suis française mariée avec un sénégalais depuis presque quatre ans nous avons une fille de 02 ans ,, finalement j'ai constaté que ce dernier s'est marié avec moi juste pour ses papiers, il a une carte de séjour de deux... Consulter la réponse deSonia |
Titre de séjour accordé : combien de temps s'écoule entre son octroi et sa réception ? Posée par Lila, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lila - 94296 vues J'ai un recipisé de 6 que j'ai obtenu depuis le mois de février en tant que parents d'enfant français, aujourd'hui j'ai reçu un courrier de la préfecture disant que après l'étude de mon dossier il... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Comment régulariser la situation par mariage d'un étranger avec une étrangère Posée par Elham, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 67 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Normal 13 libre - 93740 vues Voilà je vous explique ma situation: je suis marocaine et j'ai une carte de résident de 10 ans et j'envisage me marier mais mon conjoint est en situation irrégulière, il est entré par l'espagne avec un visa schengen... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Comment me désolidariser d'un bail locatif ? Posée par pepita, il y a 8 ans dans Immobilier 20 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fanchon - 91370 vues J'ai co-signé un bail pour un appartement avec mon copain, c'est lui qui est prélevé pour les mensualités, et c'est moi qui ai versé caution et loyer d'avance. j'ai quitté mon copain, faut-il que je fasse... Consulter la réponse deMaître LERMINIAUX VEDEL |
Après suspension administrative (demande permis faite), quand peut on conduire ? Posée par jbl, il y a 6 ans dans Permis de conduire 61 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Jerome68 - 89326 vues Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant le 10/11/17. il a passé la visite médicale et toutes les démarches de demande de permis sur ants ont été faites le 6/02/18 puis... Consulter la réponse deMaître DENECKER |
Mon propriétaire peut-il me couper l'eau pour des retards de loyer ? Posée par vero62164, il y a 8 ans dans Immobilier 79 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jenny1z3 - 86859 vues J ai trois mois de retard de paiement dans mon loyer , mon propriétaire perçoit 80 % du montant du loyer quand meme par la caf. hors, hier il a coupé l arrivée d eau. plusieurs personnes, dont le maire de mon village m affirment qu... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Régularisation après 1 an oqtf et changement de préfecture Posée par Bakk, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BD - 86625 vues Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre! je suis rentré en france en 2012 en tant qu'étudiant avec un visa d’étudient, 2015 j'avais de difficulté finir mes étude car concernant a mon problème de... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Suspension du permis de conduire - pas de date de jugement Posée par goupil5z, il y a 5 ans dans Permis de conduire 129 réponses dont la dernière il y a 4 heures par james00754 - 85950 vues Ma question est assez simple mais personne ne semble avoir de réponse claire dessus. j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de vitesse de classe 5 donc 6 mois. j'ai été arrêté par les... Consulter la réponse deRemi-Bob |
Avis défavorable regroupement familial recours gracieux Posée par Geo, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 229 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nado - 85132 vues J'ai déposé un dossier de regroupement familial pour mon conjoint le 4 juillet 2017, le 8 mars 2018 j'ai reçu un courier me demandant d'envoyer les fiches de paie de juillet 2017- janvier 2018 et ce 19 janvier 2019... Consulter la réponse devalsyl |
Pv à la volée pour téléphone au volant : est-ce légal ? Posée par MAK, il y a 8 ans dans Permis de conduire 22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zobi - 84772 vues J'ai été juger coupable par la juge de proximité pour un pv a la volé sans interception par le juge en jugeant que sur le pv était indiquer l'agent m'a reconnu formellement le jours de la verbalisation. est-ce légal... Consulter la réponse deMaître DENECKER |
Certificat de non appel Posée par dew, il y a 8 ans dans Divorce 48 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ludivine - 84401 vues Je souhaite savoir combien de temps met le tribunal de paris pou délivrer un certificat de non appel . le divorce à été prononcé le 24 mars et il n'y a toujours pas de retour du tribunal . peut on aller le demander directement... Consulter la réponse deMaître BATS |
Passeport bloqué Posée par ZIZOU888, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 185 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Seb - 82353 vues Voila j'ai besoin de vos réponse et aide précieuse concernant mon cas : jai déposé le passeport de mon fils cava faire 2mois et c'est toujours en cours d'instruction a la préfecture le pire les services de la mairie... Consulter la réponse deMaître MANCHES |
Convocation pendant arret maladie (dépression) pour envisager licenciement Posée par Nono, il y a 8 ans dans Travail 25 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cba - 81613 vues Depuis 4 mois je suis en arret pour dépression suite harcèlement moral de la part de mon employeur. il arrete pas de m envoyer des courriers recommandée , avertissement, faute grave et la convocation afin d envisager un... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Quel est le délai de réception d'un pv à la volée et comment le contester ? Posée par Claudia, il y a 8 ans dans Permis de conduire 18 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elmatador67 - 81233 vues Selon vous quels sont les délais de réception moyen d'un pv dit " à la volée " ? quels sont les moyens de contestation possible pour éviter la perte de points ? respectueusement... Consulter la réponse deMaître SEBAN |
Premier titre de séjour salarié - changement d'employeur Posée par Anne1234, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 43 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LOORT061 - 81221 vues J'ai reçu mon premier titre de séjour salarié (suite a la fin de mes études en france et mon passage au statut aps - recherche du travail après un master). le titre de séjour est d'une durée d'un an. je travaille... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Changement de statut d'étudiant étranger à commerçant : comment ça se passe ? Posée par denice, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 71 réponses dont la dernière il y a 6 ans par souhaib - 80407 vues J'ai une question assez précise : tout d'abord je vous explique mon parcours en france : 1ère année 2013/2014 => obtention du master 1 2ème année 2014/2015 => obtention du master 2 3ème année 2015/2016 => inscrit dans une... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Refus d'échange permis étranger avec certificat - indemnités Posée par studio44, il y a 8 ans dans Permis de conduire 73 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jd250 - 79288 vues Mon mari a présenté son permis mauritanien pour l'échanger contre un permis français comme le prévoit la loi. 2 mois après la préfecture nous informe qu'elle refuse de procéder à l'échange considérant qu'il est... Consulter la réponse deAikaterini Tangalakis |
Combien des temps il fau attendre pour avoir la carte de sejour ? Posée par Nouri, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Youness - 79178 vues Je eu un récépissé autorisé a travailler début janvier combien des temps il faudra attendre pour recevoir la carte ? cordialement... Consulter la réponse dejuriste_aidant |
Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ? Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nina - 78416 vues Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
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