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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retrait de plainte

Posée par Jam, il y a 8 ans dans Pénal
241 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florine 85958 vues

J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est…

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la réponse de metine
Résolu

Premier titre de séjour salarié - changement d'employeur

Posée par Anne1234, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LOORT061 85352 vues

J'ai reçu mon premier titre de séjour salarié (suite a la fin de mes études en france et mon passage au statut aps - recherche du travail après un master). le titre de séjour est d'une durée d'un an. je travaille…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Refus d'échange permis étranger avec certificat - indemnités

Posée par studio44, il y a 11 ans dans Permis de conduire
73 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jd250 85350 vues

Mon mari a présenté son permis mauritanien pour l'échanger contre un permis français comme le prévoit la loi. 2 mois après la préfecture nous informe qu'elle refuse de procéder à l'échange considérant qu'il est…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Combien des temps il fau attendre pour avoir la carte de sejour ?

Posée par Nouri, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Youness 84269 vues

Je eu un récépissé autorisé a travailler début janvier combien des temps il faudra attendre pour recevoir la carte ? cordialement…

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la réponse de juriste_aidant
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Ma mère est en maison de retraite : puis-je vendre sa maison pour couvrir les frais ?

Posée par zoé, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Michel G 83616 vues

Maitre, ma maman est en maison de retraite, je désire vendre sa maison pour payer les frais énormes que represente la maison de retraite ma maman a une petite retraite soit 900 e par mois, du coup nous devons 1300 ? a la maison de retraite…

Consulter Maître CORDELIER
la réponse de Maître CORDELIER
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Une rechute peut-elle entraîner une revalorisation de ma rente pour invalidité ?

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
25 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DANIEL 83555 vues

Est il possible de revalorisé le taux ipp et biensure la rente d'accident, mon medecin ma fait un certificat de rechute,je ne travail pas depuis 2010,est il possible de voir ma rente revalorisé après une rechute du a mon…

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la réponse de DIGIURO
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Délibéré

Posée par sand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Wassim 82872 vues

Le délibéré pour la garde de mon fils à eut lieu mardi 15/03/16, date qu'avait donné le jaf. combien de temps environ, après le délibéré, l'avocat l'aura à sa disposition dans sa case, au palais? je précise que je ne…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Mauricien en france, demande de titre de sejour

Posée par KDG, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
149 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 81137 vues

Les lecteurs, j'ai mon amie de l'île maurice qui est arrivé en france épuisé décembre 2015 pour des vacances de 3 mois mais maintenant, ça fait maintenant plus d'un an qu'elle réside ici chez sa famille et veux…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Arnaque

Posée par marielle, il y a 11 ans dans Immobilier
269 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MartineC 80488 vues

J ai ete contacte hier am.par une ste biencommevendu pretextant avoir un acheteur potentiel.pour l achat de ma maison et me manipulant tellement bien que que leur ai donne no de carte bleue et cryptogramme pour un.montant de 365…

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la réponse de atalante
Résolu

Attente de sms pour récupère mon titre de sejour

Posée par Attia abid, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
119 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gambikules 80324 vues

Demande de renouvellement de titre de séjour depuis 5 mois avec récipice toujours pas sms pour un rdv…

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la réponse de Samm
Résolu

Comment fonctionne la régularisation d'un parent d'enfant français ?

Posée par Mieyan, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arsene 79686 vues

Pere d'un enfant francais. mon ex compagne refuse de me fournir mes pièces administratives nécessaires pour entamer mes demarches. cependant, je viens de recevoir la.décision du jaf qui me reconnait l'exercice conjoint de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Injonction de conclure pour la procédure de mise en état

Posée par adeline, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marcus 79613 vues

Mon avocate m a envoyé un mail lundi pour me signaler que la partie adverse avait reçu une injonction de conclure pour la procédure de mise en état, est ce que cela signifie que si la partie adverse ne conclut pas avant le 21 mars…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Rdv prefecture essonne

Posée par Ramose, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
219 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rdvevry 78923 vues

J'ai tenté pas mal de fois pour essayai de prendre un rendez-vous au site de préfecture de l'essonne et je n'arrive pas toujours la même réponse: il n'existe pas de plage horaire pour la prise de rendez-vous. je peur…

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la réponse de Charles
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Changement de statut avec un titre étudiant / cdi signé

Posée par Emna, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sow 78819 vues

Je suis une étudiante tunisienne. j’ai obtenu mon m2 en alternance ( titre reconnue rncp) en mars 2017. mon titre de séjour allant jusqu’à fin octobre 2017, j’ai commencé à rechercher du travail sans faire la demande d’aps. j’ai…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Transcription du divorce en tunisie

Posée par zizou, il y a 9 ans dans Divorce
124 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amira 78333 vues

Je viens de divorce a lamiable sous le nouveau regime c est a dire devant un notaire ya ni acte dacquicsement ni non pourvois en cassation alors que cest des document demande au consulat de tunisie pour transcrire mon divorce a ma…

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la réponse de Nàoussa
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Rachat de créance par un professionnel, comment est-ce que cela fonctionne ?

Posée par sof, il y a 10 ans dans Banque et crédit
78 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 77618 vues

La société intrum justicia à racheté une créance à la société facet , mon conjoint et redevable de cette somme car il existe un titre executoire .. sachant que la société intrum justicia est bien connue pour travailler à la limite…

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la réponse de Maître FITAS
Résolu

Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ?

Posée par rems07, il y a 11 ans dans Pénal
28 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Aliyah14. 76902 vues

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Ajouter un deuxième prénom à mon fils

Posée par LaurineNahel, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LaurineNahel 76737 vues

Voilà mon fils à deux mois et quand j’ai remplis les papiers je n’etais pas sûr sur son deuxième prénom quel démarche dois je suivre pour en rajouter un et est ce que c’est long ? merci d’acance de vos réponses…

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la réponse de ateissedre
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Procédure de l'ofii pour titre de sejour pour raison de santé

Posée par le cool69, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
98 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cisse 76307 vues

Juste savoir si vous avez des infos concernant la nouvelle procédure de titre de sejour pour raison de santé parceque en fait ça fait deux mois que j'attends la convocation de l'ofii sans suite jusqu'ici du coup je…

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la réponse de Khadywadi
Résolu

Test alcoolémie et dépistage de stupéfiant lors d'un même contrôle

Posée par cd44130, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cd44130 76208 vues

Sans avoir fait d'infraction au code de la route, lors d'un banal contrôle routier, on m'a fait dans un premier temps un contrôle d'alcoolémie qui s'est avéré négatif et ensuite un contrôle aux stupéfiants…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Mon mari a-t-il le droit d'avoir un compte bancaire caché ?

Posée par MCR69, il y a 11 ans dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascal 76024 vues

J'aimerais savoir si c'est possible de cacher à son conjoint l'ouverture d'un compte bancaire ! recevoir le compte par e mail ! je crois ce que mon mari la fait ! et comment savoir…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que faire si mon ex ne se présente pas lors de l'audience devant le jaf?

Posée par Personne83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou 75938 vues

J'ai saisi le jaf seul et vais me défendre sans avocat pour la garde de ma fille. mon ex a dit à ma fille qu'elle ne viendrait pas au jugement, son but principal étant de retarder les choses. en effet, ma fille (bientôt…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Droit en attendant un jugement

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
81 réponses dont la dernière il y a 1 an par Comete 75719 vues

Voilà j'ai reçu un courrier du tribunal pour que mon affaire soit jugé en février prochain pour la garde de mon fils et fixé les droits de visite du père. mais je voulais savoir si en attendant il peut exiger de prendre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Après l'ordonnance de non conciliation, comment relancer la procédure de divorce ?

Posée par gauthier200, il y a 10 ans dans Divorce
39 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boomerang54 75428 vues

Voilà le topo : je suis parti de chez moi, divorce engagé et provoquée par ma future ex femme (elle est à l'initiative de la requête initiale en divorce). l'ordonnance de non conciliation a été donnée le 23 octobre 2015…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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