Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Mon ex-mari refuse de payer ma prestation compensatoire : quelles sont les démarches à suivre ? Posée par emmanuelle65, il y a 8 ans dans Divorce 32 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jp89 - 78445 vues Un jugement de divorce a été émis en juin, et le juge a sommé mon ex époux de verser une pension compensatoire de 10000euros en capital. il refuse de payer...quelles démarches dois je faire pour en obtenir le règlement ? vous... Consulter la réponse deMEZIANI |
Ma mère est en maison de retraite : puis-je vendre sa maison pour couvrir les frais ? Posée par zoé, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Michel G - 77937 vues Maitre, ma maman est en maison de retraite, je désire vendre sa maison pour payer les frais énormes que represente la maison de retraite ma maman a une petite retraite soit 900 e par mois, du coup nous devons 1300 ? a la maison de retraite... Consulter la réponse deMaître CORDELIER |
Une rechute peut-elle entraîner une revalorisation de ma rente pour invalidité ? Posée par yougou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale 25 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DANIEL - 77309 vues Est il possible de revalorisé le taux ipp et biensure la rente d'accident, mon medecin ma fait un certificat de rechute,je ne travail pas depuis 2010,est il possible de voir ma rente revalorisé après une rechute du a mon... Consulter la réponse deDIGIURO |
Ma fille de six ans peut-elle décider de ne pas aller chez son père ? Posée par Cindy, il y a 8 ans dans Pénal 39 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dd - 77059 vues Ma fille âgée de 6 ans a-t-elle le droit de choisir si oui ou non elle ne veut pas aller chez son père (qui vit chez sa mère) ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Un commerçant peut-il refuser mon billet de 500 euros ? Posée par Dorian, il y a 8 ans dans Consommation 25 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernard Last - 76832 vues Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un paiement avec un billet de 500 euros ? que peut il faire si je n ai que ca pour payer ? il est obliger de le prendre ?? il y a t il une loi precise a ce sujet ? merci d... Consulter la réponse deMaître HUGLO |
Préjudice corporel : combien de temps dois-je attendre le versement de mon indemnisation ? Posée par Lib222, il y a 7 ans dans Dommage corporel 36 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cheylee - 76371 vues Apres 15 ans d expertises et contre expertises en tout genre, à l'aide de mon avocate nous avons pu obtenir un accord a l amiable de près d'1 million d'euros (déduction faite des honoraires médecins, avocat, des... Consulter la réponse deTAYORO |
Comment fonctionne la régularisation d'un parent d'enfant français ? Posée par Mieyan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arsene - 76195 vues Pere d'un enfant francais. mon ex compagne refuse de me fournir mes pièces administratives nécessaires pour entamer mes demarches. cependant, je viens de recevoir la.décision du jaf qui me reconnait l'exercice conjoint de... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Arnaque Posée par marielle, il y a 8 ans dans Immobilier 269 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MartineC - 75127 vues J ai ete contacte hier am.par une ste biencommevendu pretextant avoir un acheteur potentiel.pour l achat de ma maison et me manipulant tellement bien que que leur ai donne no de carte bleue et cryptogramme pour un.montant de 365... Consulter la réponse deatalante |
Changement de statut avec un titre étudiant / cdi signé Posée par Emna, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 22 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sow - 74759 vues Je suis une étudiante tunisienne. j’ai obtenu mon m2 en alternance ( titre reconnue rncp) en mars 2017. mon titre de séjour allant jusqu’à fin octobre 2017, j’ai commencé à rechercher du travail sans faire la demande d’aps. j’ai... Consulter la réponse deENFIN - SAVOIR |
Mauricien en france, demande de titre de sejour Posée par KDG, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 149 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Emilie - 74393 vues Les lecteurs, j'ai mon amie de l'île maurice qui est arrivé en france épuisé décembre 2015 pour des vacances de 3 mois mais maintenant, ça fait maintenant plus d'un an qu'elle réside ici chez sa famille et veux... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Retrait de plainte Posée par Jam, il y a 6 ans dans Pénal 238 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Oce2623 - 74067 vues J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est... Consulter la réponse demetine |
Transcription du divorce en tunisie Posée par zizou, il y a 6 ans dans Divorce 124 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amira - 71751 vues Je viens de divorce a lamiable sous le nouveau regime c est a dire devant un notaire ya ni acte dacquicsement ni non pourvois en cassation alors que cest des document demande au consulat de tunisie pour transcrire mon divorce a ma... Consulter la réponse deNàoussa |
Rdv prefecture essonne Posée par Ramose, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 219 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rdvevry - 71114 vues J'ai tenté pas mal de fois pour essayai de prendre un rendez-vous au site de préfecture de l'essonne et je n'arrive pas toujours la même réponse: il n'existe pas de plage horaire pour la prise de rendez-vous. je peur... Consulter la réponse deCharles |
Après l'ordonnance de non conciliation, comment relancer la procédure de divorce ? Posée par gauthier200, il y a 8 ans dans Divorce 39 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boomerang54 - 70824 vues Voilà le topo : je suis parti de chez moi, divorce engagé et provoquée par ma future ex femme (elle est à l'initiative de la requête initiale en divorce). l'ordonnance de non conciliation a été donnée le 23 octobre 2015... Consulter la réponse deMaître POURCIN |
Procédure de l'ofii pour titre de sejour pour raison de santé Posée par le cool69, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 98 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cisse - 70738 vues Juste savoir si vous avez des infos concernant la nouvelle procédure de titre de sejour pour raison de santé parceque en fait ça fait deux mois que j'attends la convocation de l'ofii sans suite jusqu'ici du coup je... Consulter la réponse deKhadywadi |
Rachat de créance par un professionnel, comment est-ce que cela fonctionne ? Posée par sof, il y a 8 ans dans Banque et crédit 78 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emma - 69096 vues La société intrum justicia à racheté une créance à la société facet , mon conjoint et redevable de cette somme car il existe un titre executoire .. sachant que la société intrum justicia est bien connue pour travailler à la limite... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ? Posée par rems07, il y a 9 ans dans Pénal 25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eddy74 - 69011 vues Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale... Consulter la réponse deMaître HOUVER |
Notre père est décédé et aurait un fils non reconnu de 40 ans : a-t-il un droit sur l'héritage ? Posée par Marie mica, il y a 9 ans dans Filiation 11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwen - 68691 vues Mon père est décédé en août 2014 .avec ma sœur nous sommes entrés de régler la succession il y a trois maisons. hélas la notaire nous apprend qu'il y aurait un troisième enfant non reconnu âgé de 40 ans et qu'il fait une... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Ma banque a perdu un chèque que j'avais déposé sur mon compte : quels sont mes recours ? Posée par Puyu, il y a 8 ans dans Banque et crédit 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Banzai - 68636 vues Après un dépôt de chèque jeudi dernier, ma banque ainsi que le siège, ne sont pas capables de me répondre sur ce qui s'est passé véritablement, puisque le chèque n'est toujours pas au crédit de mon compte. avec le numéro... Consulter la réponse deMaître BURY |
Mon mari a-t-il le droit d'avoir un compte bancaire caché ? Posée par MCR69, il y a 9 ans dans Dommage corporel 11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascal - 67738 vues J'aimerais savoir si c'est possible de cacher à son conjoint l'ouverture d'un compte bancaire ! recevoir le compte par e mail ! je crois ce que mon mari la fait ! et comment savoir... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Conflit de voisinage, comment agir face à des mensonges et des menaces ? Posée par cloclo79, il y a 8 ans dans Urbanisme 32 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cloclo79 - 65063 vues Dans le cadre de conflits pour nuisances sonores constaté par le maire de la commune , mon mari a assigné nos voisins devant le juge de proximité.car en plus il a des droits de passage pour un puits , et ils interdisent désormais... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Délibéré Posée par sand, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 16 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aude - 64664 vues Le délibéré pour la garde de mon fils à eut lieu mardi 15/03/16, date qu'avait donné le jaf. combien de temps environ, après le délibéré, l'avocat l'aura à sa disposition dans sa case, au palais? je précise que je ne... Consulter la réponse deMaître MENUET |
Injonction de conclure pour la procédure de mise en état Posée par adeline, il y a 8 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marcus - 64520 vues Mon avocate m a envoyé un mail lundi pour me signaler que la partie adverse avait reçu une injonction de conclure pour la procédure de mise en état, est ce que cela signifie que si la partie adverse ne conclut pas avant le 21 mars... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Indemnités prévoyance : quel est le délai de versement ? Posée par Franck, il y a 6 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Franck - 63623 vues Je suis salarié cadre d'une entreprise et je bénéficie d'un régime de prévoyance (décès, incapacité de travail) je suis en longue maladie depuis plusieurs mois et j'adresse régulièrement en fin de mois ou au début du mois suivant... Consulter la réponse deMaître NABET |
Droit en attendant un jugement Posée par wendy62, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 79 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Franck - 63555 vues Voilà j'ai reçu un courrier du tribunal pour que mon affaire soit jugé en février prochain pour la garde de mon fils et fixé les droits de visite du père. mais je voulais savoir si en attendant il peut exiger de prendre... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Droit à la nationalité française pour les algériens Posée par m ould, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 93 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Soumi.kh - 63025 vues Maitre j'ai une piece d'identité française appartenant a mon père datant de 1960 puis je faire une demande de naturalisation avec ce document? à qui m'adresser et quels document complémentaires me faut il pour faire... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Que faire lorsque l'on n'a pas de nouvelle après le dépôt d'une plainte ? Posée par Jana, il y a 6 ans dans Pénal 11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lumière - 63025 vues Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de nouvelle!!!! je suis allée au tribunal hier, on me dit que c'est toujours en cours!!! j'habite aux... Consulter la réponse deMaître CHARAMNAC |
Que va-t-il se passer après avoir été contrôlé positif à un test de cannabis ? Posée par Didi, il y a 6 ans dans Permis de conduire 37 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Moi moi - 62152 vues Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une semaine après pour me dire les résultat d'analyse et pour me dire qu'il me convoquerais la semaine qui... Consulter la réponse deMaître BURATTINI |
Après combien de temps est reconnu un abandon de poste ? Posée par Laurie, il y a 9 ans dans Travail 22 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sami - 61581 vues ça fait 4 ans que j étais en cdi dans une entreprise j ai essayé de faire un licenciement à l amiable auprès de mon employeur en décembre ( car la boîte m était la pression et ne payait pas tous les contrats, on ne pouvait pas... Consulter la réponse deBENNOUR |
Mon agence immobilière refuse de me donner les coordonnées de mon propriétaire : est-ce légal ? Posée par valou, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mae - 61008 vues Je loue un appartement via une agence qui refuse de me donner le nom du propriétaire es ce que c'est légal? car je souhaite avoir le nom de la propriétaire car des travaux ne sont pas fait l'agence ne s'en occupe pas... Consulter la réponse deMaître KERMEUR |
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