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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Soufi_kalifa@yahoo.fr

Posée par Sou kal, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1029 vues

Je un titre séjour provisoire 1 an j’ai conduit une vespas 125 moi j’ai connais pas qu’il nécessite un permis après une réclamation d’un quelqu’un la police m’a convoqué et il font un pv comme quoi j’ai conduit sans permis après un…

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Demande

Posée par Yonimar, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 670 vues

Est ce avec ma deuxième demande de récépissé j’ai droit à l’aide de la caf pour mes enfants merci…

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Domicile regroupement familial

Posée par Olivier, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 615 vues

J’ai mon frère qui a fait un regroupement familial pour que ça femme lui rejoigne. l’ofii a déjà visité le logement et transféré à la préfecture. mais au moment de la prise de décision on lui demande de fournir le document de…

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Titre de sejour non renouvelé emploie suspendu.

Posée par Cartevisa1973?, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître YAZDI 546 vues

Je me permets de vous contacter dans le but de vous exposer mon problème j'ai eu une suspension d'emploi après que la préfecture a mit la sourde oreille sur le renouvellement de mon titre de séjour de 10ans…

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Frais de géomètre modification cadastre

Posée par Lechatdesbois14, il y a 13 jours dans Successions
1 réponse, il y a 13 jours 589 vues

Suite à un héritage nous sommes 4 consorts avec une quote-part non équivalente (3/6e pour l'un et 1/6e pour les 3 autres, dont moi). de cette succession, il y a un bien immobilier comprenant 2 maisons sur un terrain qui…

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Passeport talent salarié qualifié et statut lmnp : compatible ?

Posée par Chris, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 483 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » et je travaille en cdi en france. j'ai acheté un appartement qui était ma résidence principale. je le loue désormais meublé, avec un bail…

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Garde alternée et ecole

Posée par Buggy1, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours 792 vues

Concernant la garde alternée le pere ayant la garde qu un week end sur deux pour les papiers de l école il ne c est pas présenté à l école le jour de rentrée l école me demande la signature du père celui ci ne répond pas comment…

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Convocation où pas convocation ?

Posée par Ale2323, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Ale2323 835 vues

Merci par avance de votre aide, j’ai plusieurs petites questions, vu que c’est la première fois que cela m’arrive, et j’espère bien la dernière. fin juin, j’ai eu un contrôle positif à l’alcoolémie au volant, avec un taux retenu de…

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Comment faire une carte d'identité a ma fille place a l'ase

Posée par Loicdu60, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Loicdu60 540 vues

On me demande de faire une carte d'identité pour ma fille placé a l'ase mais on dans deux départements différents comment faire svp…

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Demande de carte de séjour pluriannuelle salarié à la fin de la première année

Posée par Nicholas, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 13 jours 437 vues

Je suis actuellement en cours de changement de statut, de « entrepreneur » à « salarié ». j’ai effectué ma demande de changement de statut de la préfecture et je dispose actuellement d’un récépissé qui m’autorise à travailler. je…

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Comment rentrer sans les papiers?

Posée par Charabic, il y a 2 semaines dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 13 jours 393 vues

Je souhaite rentrer aux Émirats arabes unis, je suis grande emirates, je travaille et vie là-bas. je n' ai pas d' autres nationalité et je me sens proche. personne pour venir me chercher, j' attend tout les jours…

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Rupture de contrat + nouveau travail

Posée par Charlene131000, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître DAUSSE 568 vues

J’ai commencé un cdi le 01 septembre 2026 avec période d’essai de 2 mois. suite à quelques problèmes j’ai envoyé une lettre recommandée de ma rupture de période d’essais le 04 septembre 2026 pour une fin le 07 septembre 2026. la…

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Déménagement échafaudage et nacelle

Posée par Nano, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 370 vues

Nous sommes locataires au 3eme étage sans ascenseur et allons demenenager donc nous avons engager des professionnels du déménagement qui vont utiliser une nacelle...seulement voilà nous ne savions pas qu il y aurait un échafaudage…

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Compte courant poste et compte bloqué

Posée par Gribouille, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 515 vues

Mon pere 88 ans, sa femme 94 ans. elle en ehpad à 2 comptes 1 courant et 1 d'épargne. il faut continuer à payer l’ehpad elle a de l’argent bloqué mais c'est mon pere qui paye. sauf qu'il nest pas éternel et il y a…

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Servitude de passage

Posée par Laeti131987, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 372 vues

Nos voisins bénéficient d'une servitude de passage grevant notre propriété. nous avons constaté à plusieurs reprises qu'ils effectuent des manœuvres en marche arrière sur notre terrain, dans l'emprise de cette…

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Procédure d’enquête après plainte coups et blessures

Posée par Help, il y a 2 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Help 469 vues

Suite à un différent sur des nuisances de voisinage, mon voisin et moi en sommes venus aux mains. il a appelé la police et déposé une plainte contre moi. il a été convaincant car la police est arrivée 1 h après et j’ai été mis en…

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Litige avec mon bailleur

Posée par Charlotte, il y a 2 semaines dans Bail commercial
16 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 612 vues

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de mon véhicule et ou un crédit dans le cadre de cette reconnaissance de dette dans son intégralité. que…

Consulter Maître CHEVALIER
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Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ICLEK 646 vues

J'ai plusieurs questions pour un divorce à la miable, sommes nous obligés de prendre un avocat ? sommes nous obligés de partager les biens acheter sous le mariage de la communauté ? sommes nous obligés de donner la soulte de…

Consulter Maître SALMON
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Divorce pour altération définitif du lien conjugal

Posée par Kken, il y a 2 semaines dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Kken 807 vues

Le divorce est prononcé avec effet rétroactif. mon ex époux a quitté le domicile le 7 décembre 2023, mon avocat a lancé une assignation par acte de commissaire de justice le 16 juillet 2024. le divorce a été prononcé le 7 décembre…

Consulter Maître KAYEMBE
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Paiement art700

Posée par Alex03, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 534 vues

Suite à une demande d'une ordonnance de protection contre moi, mon ex conjoint a était débouté. en revanche, j'ai fais une demande de l'art700 qui a était accepté par le jaf . mon ex conjoint est condamnée à me versé…

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Aes vie privée et familiale et irtf

Posée par Manqouur, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 417 vues

Je suis marié avec ma conjointe française depuis 2021 en avril 2023 j’ai fait une demande de titre de séjour conjoint français mais j’ai eux une oqtf avec une irtf de 6 mois , j’ai fait un recours mais ca était rejeté et je n’ai…

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Mandat de vente signé par les gérants d’une sci

Posée par Naïma, il y a 2 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Naïma 2518 vues

Je suis locataire d’un logement meublé appartenant à une sci. la sci m’a délivré un congé pour vente. À la suite de ma contestation du congé, le bailleur m’a transmis un mandat exclusif de vente afin de justifier la réalité de la…

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Congé pour vente après demandes de travaux – irrégularité du mandat de vente

Posée par Naïma, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Naïma 2312 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m’a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur. je suis…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Honoraires avocat prud'hommes

Posée par Difo92, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 424 vues

J'avais pris un rdv avec une avocate pour une procédure aux prud'hommes contre mon employeur.je lui ai versé par virement instantané une partie du montant de la procédure. finalement j'ai abandonne et demande une…

Consulter Maître YAZDI
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Reprise temps partiel therapeutique apres 30 mois de citis

Posée par Zabelle, il y a 4 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Zabelle 1456 vues

Après 30 mois d'arrêt citis suite a maladie professionnelle, le conseil médical a émis un avis favorable pour une reprise à tpt 50% à la fin du citis. quelle démarche je dois faire pour cette reprise ? et quelle démarche doit…

Consulter Maître PITTAVINO
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Changement d'amplitude horaires

Posée par Gwen, il y a 2 semaines dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 603 vues

Je suis employé en cdi a temps complet dans mon entreprise depuis 11 ans j'ai changé de poste il y a 5 ans avec horaires continue 6jours/7jours et planning semaine paire après midi donc fermeture du magasin (13h/13h30…

Consulter Maître GONZALEZ
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Défaut d'entretien - tort exclusif ou tort partagé ?

Posée par CX, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 442 vues

Nous avons un sinistre dans notre copropriété. le chat du voisin est tombé dans une gaine d'aération du parking souterrain. les pompiers sont intervenus pour libérer l'animal, et ont pour cela détruit une partie de…

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Carte de résident 10 ans algérien

Posée par N'es, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 902 vues

Je suis médecin algérien présent en france depuis 29 octobre 2023 j’ai un tds étudiant et deux tds salarié j’ai obtenue l’autorisation d’exercice ministériel et inscription à l’ordre des médecins j’ai un nouveau contrat en cours…

Consulter Maître KAYEMBE
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Inaction du syndic

Posée par MCh, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 426 vues

J'habite en co-propriété dans un immeuble de 20 lots. les parkings de l'immeuble situés au rdc et aux deux sous-sols appartiennent à un co-propriétaire unique. j'ai constaté en début d'année que le propriétaire…

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