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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inaction du syndic

Posée par MCh, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 427 vues

J'habite en co-propriété dans un immeuble de 20 lots. les parkings de l'immeuble situés au rdc et aux deux sous-sols appartiennent à un co-propriétaire unique. j'ai constaté en début d'année que le propriétaire…

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Résolu

Renouvellement - titre de séjour étranger

Posée par TNA - salarié, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 317 vues

Mon frère de nationalité camerounaise est arrivée en france en août 2020 pour ses études. il a obtenu deux diplomes en finance/controle de gestion. il a poursuivi un master spécialisé en audit et controle de gestion qu'il…

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Résolu

Blocage dans ma demande de changement de situation et de renouvellement de titre

Posée par Sandy, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 332 vues

Mon précédent titre étudiant a expiré avant la fin de mon master 2 (décembre) , et j’ai déposé une demande en expliquant que j'ai besoin d'une prolongation afin de pouvoir soutenir mon mémoire en février , obtenir mon…

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Résolu

Droits de timbre

Posée par noradz478, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 294 vues

J'ai fait un recours gracieux a la prefecture cite suite a une erreur administrative ( changement de statut de vpf a salarie) sur mon tds qui m'a ete remis aout dernier pour une annee. j'ai recontacte la prefecture…

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Résolu

Regroupement familial sur place pour enfant mineur

Posée par salarie, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 268 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant la possibilité pour mon fils, âgé de 15 ans, de bénéficier d’un regroupement familial sur place. nous sommes arrivés en france en mars 2025. je suis arrivée avec un visa de long…

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Résolu

Audition libre suspicion usurpation d'identité

Posée par Del, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 747 vues

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…

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Résolu

Incohérence des pièces au contradictoire avec le titre exécutoire des demandeurs

Posée par MCMLXV, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1288 vues

Un syndic n’a pas assuré l’immeuble de la copropriété et n’a pas régularisé la gestion du sdc légal en usurpant les qualités à agir de la copropriété par une société de fait qu’il domicilie à son agence et qu’il utilise comme un…

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Résolu

Commission vente immobilière

Posée par Jcb, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jcb 1655 vues

J ai un doute concernant la commission demandée par le collaborateur du notaire ,il me dit avoir un contrat exclusif et une indemnité de 15000e sur l achat d une maison à 45000e. qu en pensez vous ? merci d avance mr bécue merci de…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Documents

Posée par JosLac, il y a 2 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1228 vues

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la taxe foncière. avec le relevé de propriété je réparti la taxe d’ordures ménagères et la taxe…

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Consultation historique compte joint du defunt

Posée par didier77560, il y a 2 semaines dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par didier77560 998 vues

Mon papa est décédé en juin 2025. je désire obtenir l'historique • 3 hpas encore vu • 3 h l'historique du compte joint • 3 hpas encore vu • 3 h la banque lcl me refuse la transmission et propose de me rapprocher de ma…

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Convention d'honoraires avocat

Posée par kerjeg, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 896 vues

Deux ans après le début de la procédure à l’encontre de mon assurance et alors que l’expertise judiciaire confirme la légitimité de ma demande, mon avocat souhaite me voir signer une convention d’honoraires basée sur l’intégralité…

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Résolu

Demande d estimation

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2903 vues

Si le notaire du partage ne m a pas envoyé l estimation du bien de mon frère avant le rendez vous avec le notaire puis je lui demander de me l envoyer avant le rendez vous et s il ne veut pas l' envoyer ne pas aller au rendez…

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Résolu

Preciput sur assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 2 semaines dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1344 vues

Marié sans contrat de mariage. je possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos enfants. lors de mon décès ceux-ci percevront les fonds de cette assurance-vie. mais si nous avons conclu…

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Résolu

Divorce

Posée par Nina, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1142 vues

Mon mari a pris le crédit perssonelle chez sofinco, sens mon accord (95000€) et il a envoyer à son frère qui habite au canada. est-ce que dans cas de la divorce la moitié de ce crédit sera à moi ?ou non. moi je ne pas signé aucun…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Autorisation de travail

Posée par Donald, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Donald 954 vues

J'ai déposer une demande d'autorisation de travail le 31/07/2026 jusqu'à présent pas de réponses je crains qu'il mont oublié. et mon titre de séjour était en cours de traitement par la préfecture je l'ai…

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Résolu

Horaires ouverture 24 et 31 décembre

Posée par Crist44, il y a 2 semaines dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 352 vues

Elu du cse (entreprise de la grande distribution), la direction doit annoncer les horaires d'ouverture lors de la prochaine réunion de cse pour les 24 et 31 décembre 2026. ma question est: la direction doit elle consulter au…

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Résolu

Atd : responsabilité parentale pour la cantine

Posée par Caro89, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Caro89 879 vues

Séparée du père de mes enfants, sans avoir été mariée ni pacsée, je fais l’objet d’une satd pour des factures municipales établies uniquement à son nom. ces factures comprennent la cantine, la garderie périscolaire et le centre de…

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Résolu

Récidive légale

Posée par Damien.84, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 613 vues

J’ai un besoin d’un éclaircissement svp concernant la récidive légale : éligibilité libération conditionnelle - aménagement de peine sous bracelet c’est à mi peine ou à 2/3 ? sur internet disent à 2/3 et mon avocat me dit à mi…

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Formation ofii pour un contrat cdd

Posée par Sirine.GH, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 476 vues

Je suis en cdd de 13 mois , j’ai une visa d’un an , pour le mois qui reste je dois faire une demande de prolongation , pour cette demande est ce qu’il faut que je fait d’abord la formation ofii ! parceque j’ai pas encore reçu un…

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Le service médical a estimé que votre arrêt de travail n'est plus médicalement j

Posée par dadou69, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines 532 vues

Convoqué par le service médical de la cpam le 30 juillet 2026, le 6 août 2026, je reçois un courrier sur mon application en me notifiant que mon arrêt n’est plus médicalement justifié et que à partir du 17/08/2026 ils ne me…

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Résolu

Rendez vous prefecture

Posée par Kirikou, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 522 vues

J'ai un titre de séjour de 2 ans parent d'enfant français j'ai demandé le renouvellement en janvier 2025. j'ai été séparé de mon ex, et elle a déposé une plainte contre moi qui a été classée sans suite…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Serigne, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Serigne 629 vues

Je me suis présenté au crfpa à deux reprises soldées toutes deux par des échecs. je compte bien le refaire pour une troisième fois en 2027. ces deux échecs répétitifs peuvent-ils être un obstacle au renouvellement de mon titre de…

Consulter Maître YAZDI
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Blocage succession

Posée par Martin2345, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 642 vues

​ , ​nous sommes 5 héritiers à parts égales (1/5ème chacun) dans le cadre d'une succession comportant deux biens. ​je me retrouve face à deux situations de blocage et j'aimerais connaître mes recours. si je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demande de renseignement sur une succession

Posée par nini, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par nini 1525 vues

Nous nous sommes mariés en 2011, je n'avais pas d'enfants mais mon mari 3 comment se passe la succession si exemple mon mari décède qui hérite moi et ses 3 enfants par contre si moi je décède qui hérite mon mari et ses enfants ou…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 1113 vues

J'ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l'ambassade de france qui n'ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j'ai donc contester…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Demande anef de changement de situation « mariage » clôturée – motif « autre »

Posée par ali, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ali 757 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant une situation liée à mon titre de séjour et à mon regroupement familial. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié » en france. je me suis marié en tunisie le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Modification mail anef

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Keitama 1592 vues

J ai créé une boîte mail pour faire les papiers à mon futur ex mari sur le site de l anef. il a obtenu sa carte de séjour de 10 ans entre janvier et février 2025. nous sommes séparés depuis début mai 2025, mais pas encore divorces…

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Frais de déplacement en période d'intercontrat

Posée par nini, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 606 vues

Je suis actuellement en période d'intercontrat en télétravail, le siège de mon entreprise est à paris, j'habite à marseille. l'entreprise instaure la présence au siège 1 jour par semaine mais elle ne veut pas payer…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Carte de séjour

Posée par Fati, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1141 vues

Empreintes faite depuis le 1 avril toujours pas de réponse…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 685 vues

Demande de précision concernant les extraits de naissance fournis - dossier de demande de certificat de nationalité française (cnf) madame, monsieur je me permets de vous contacter dans le cadre de ma demande de certificat de…

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