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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai pour déposer plainte

Posée par Benne ito, il y a 9 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Benne ito 23703 vues

Circulant en vélo, j'ai été renversé par une voiture il y a 7 mois. on me conseille de porter plainte quand même. est ce encore possible ?…

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Enfant majeur changement de résidence et pension alimentaire

Posée par dauphin, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dauphin 23698 vues

Depuis 3 ans mon fils était en résidence chez son père, je versais une pension alimentaire, le tout a été fixé par jugement. mon fils a aujourd'hui 18 ans, il est venu vivre chez moi désormais. comme il est majeur la question…

Consulter Maître BOIVIN
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Pas de nouvelle après une rétention de permis

Posée par Matt974, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matt974 23661 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de permis de conduire le 23/01/18 pour excès de vitesse +40km/h. 1 semaine après je me suis rendu au service qui m’a retiré mon permis car le délai de 72h était passé, on m’a répondu qu’il fallait…

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Mon ex-femme empêche tout contact avec nos deux filles : que puis-je faire ?

Posée par ruta, il y a 11 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Didier 23651 vues

Divorcé depuis plus de 3 mois de mon ex femme , et actuellement aucune possibilité d avoir mes enfants au téléphone quelque fois par semaine , sachant que la maman a bénéficier d'une garde totale ... leurs maman m éloignent de…

Consulter Maître GREFFIER
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Quels sont mes recours pour agir contre pôle emploi en cas de litige ?

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrette 23609 vues

Pole emploi a fait un faux document en usage de faux qui m'a causé de grave prejudices notament la suspension de mes allocations rsa qui est ma seule ressource. que me conseillez de faire pour me défendre? merci d'avance…

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La prefecture regarde t-elle le casier judiciaire ou le taj (titre de séjour)?

Posée par Champfranck871, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soufiane 23608 vues

Pour le renouvellement de titre de séjour, est-ce que la préfecture regarde le bulletin b2 du casier judiciaire ou le taj? je suis étranger bénéficiant de la protection relative (je suis né en france, j'y ai passé l'essentiel de…

Consulter Maître DIARRA
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Offrir un présent à son avocat, en remerciement de son efficacité : est-ce adapté ?

Posée par Bisounette, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 23578 vues

Ma question va peut-être vous paraître incongrue. et vous faire sourire. mon avocat est très présent pour moi dans une période compliquée, de très bons conseils, un travail énorme fournit.... bref un très bon avocat. puis-je me…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
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Certificat de non contestation en cas de saisie attribution

Posée par allem, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nawel 23564 vues

Mon banquier a viré une somme saisie sur mon compte à l'huissier, alors que je lui ai transmis une lettre du créancier (rsi) celui ci indiquant retirer le dossier contentieux, car il y a prescription de la dette. il me semble…

Consulter Maître Adwokat
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Que se passe-t-il lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire ?

Posée par Mimichivas, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dayf 23562 vues

Je suis infirmière libérale depuis 4 ans début juin 2016 j'ai vendu ma patientèle et depuis je fait de l'intérim et j'avais prévu quelques remplacements libéraux tout ca dans le but de pouvoir stopper mon activité…

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la réponse de znaciri
Résolu

À quelle date s'arrête le versement du devoir de secours ?

Posée par Citoyenne, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Citoyenne 23559 vues

Le divorce a été prononcé. je dispose d'un délai pour faire appel. mon mari a suspendu le versement du devoir de secours à l'échéance suivant réception par mél du jugement. il me semblait que le devoir de secours cessait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Apres un arret de la cour d'appel combien de temps pour recevoir l'argent

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurie 23556 vues

Je suis en litige avec le fond de garantie,le premier jugement ma accorder une somme,le fond a fait appel et maintenant la cour d'appel a rendu son arrêt qui est excutoire ,combien de delai dois je attendre pour avoir mon…

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la réponse de TANGALAKIS
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Quel est le délai de transcription de divorce prononcé en algérie

Posée par Chaymacha, il y a 2 ans dans Divorce
47 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maison22072001 23478 vues

J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur…

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la réponse de lydia
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Changement de statut de : "aps" à "vie privée et familiale"

Posée par Ely, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ely 23472 vues

Je suis un étudiant étranger en posséssion d'une aps (autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi) et je viens de me marier avec ma conjointe française, avec qui je vis depuis plus d'un an. mon aps se…

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la réponse de c.tangalakis
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Procuration pour récupérer solde de tout compte chez l'employeur

Posée par JvD, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 23454 vues

Ayant mis fin à ma période d'essai, je dois récupérer mon solde de tout compte. cet employeur se trouve en bretagne et j'habite en région parisienne (j'avais prévue de déménager une fois ma période d'essai…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Divorce pour alcoolisme

Posée par E, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Titi 23452 vues

Mon mari est alcoolique chronique quelles sont les preuves que je dois présenter. cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon frère a toujours habité chez mes parents

Posée par Raph, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raph 23450 vues

Lors de l'heritage , peut on deduire le nombre d années que mon frère aîné ai été nourri logé et blamchi par mes parents ? peut on associer cela à un don ? ma mère est décédé l année derniere et mon frère continu à bénéficier…

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la réponse de joanna77
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Daact non déposée, quels risques?

Posée par fozinho, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 23449 vues

Nous avons obtenu un permis de construire en dec 2015, les travaux ce sont achevés en juin 2016 sauf que je viens de me rendre compte que je n'ai jamais déposé la daact auprès de la mairie, mais j'ai bien envoyé aux…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Donation

Posée par jessy.D, il y a 11 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par contactip01 23426 vues

J ai reçu ça il y a quelques temps j aimerai savoir si c'est une arnaque ? le 17 août 2015 11:38 pm, a écrit : >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> etude de me johnson a. afèkèmè >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> 164, bd…

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la réponse de Kévin carrasset
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Changement de statut de passeport talent "salarié en mission" vers salarié

Posée par Zidane32, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
93 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme S 23367 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de sejour passeport talent "salarié en mission" qui est valide jusqu au avril 2022 et je souhaite changer d'employeur. est ce que je peut proceder au changement de statut de salarié…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Est ce que je peux interdire à la copine de mon ex d’approcher mes enfants?

Posée par Ophélie25, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ophélie25 23358 vues

Séparé depuis un an et demi mon ex s’est vite remis en couple avec une fille que les garçons ne supportent pas et veulent pas voir en présence de leur père. en effet celle ci a tenu des propos à mes enfants qu’ils n’ont pas…

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la réponse de de Almeida Costa
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Démission pendant mise à pied à titre conservatoire

Posée par agathe, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agathe 23347 vues

J ai reçu une lettre de mise à pied à titre conservatoire pendant mes ca puis une autre lettre avec un entretien préalable pour le 21 juin, je ne vois pas du tout ce que j ai pu faire et j ai toujours été carré dans mon travail…

Consulter Maître CHERON
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Mon avocat ne réponds plus

Posée par Clo, il y a 9 ans dans Santé
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lumiere 23330 vues

En 2013 j ai été opéré suite à cette opération j ai attraper un stapylocoque d orée j ai eu un référé en 2014 pour une expertise judiciaire en 2015 un autre référé pour une provision mais le problème que je rencontre c est que depuis un ans…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
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Quelles sont les conséquences d'un refus de succession ?

Posée par johan59, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patou21 23274 vues

Ma mère est décédé le 16 décembre 2016, on est 4 enfant . mes frères et moi nous avions décidé de refuser la succession . mais ma mère avait pas encore fini de payer les funéraille a mon père, donc sa été placé dans les mains…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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La procédure pour obtenir une certificat de non appel

Posée par abram, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marseille 23236 vues

Besoin de votre aide; je voulais savoir la procédure suivi en détail pour obtenir une certificat de non appel, quels sont les papiers faut-il pour la demander et en combien de temps peut on l'obtenir, sachant que j'ai…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Que peut-on faire en cas d'erreur de l'administration fiscale ?

Posée par MAK, il y a 10 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 23224 vues

Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en janvier 2016 je reçois un cheque de 828euros pour un trop perçu, je l'encaisse aussi…

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Sarl ag remuneration du gerant

Posée par nani, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 23222 vues

Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos…

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Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement

Posée par Cocomo, il y a 7 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 23214 vues

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la commission à la banque de france. je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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