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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement provision

Posée par Karima, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2597 vues

Tout d'abord merci pour vos précieux conseils. j'ai mandaté un avocat pour une procédure prud'homale qui s'est terminée le mois dernier. surprise du résultat, j'ai jeté un œil sur mon dossier et je me suis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Mon bailleur me menace d'expulsion

Posée par JeanRenaud, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4413 vues

Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant…

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la réponse de BELIGHA
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Saisie attribution surendettement pb n° dossier

Posée par guinessiris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fred 5574 vues

Suite à ma 1ere demande l'huissier me dit qu'il ne trouve pas le dossier sur le plan mais le problème c'est que le creancier a donné mon numero de client et pas le numero de dossier du credit . du coup…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Caf concubinage sans papier

Posée par Rosa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sar 9851 vues

Je suis étudiante et en couple depuis presque 4 ans avec un étudiant sans papier. il a reçu une oqtf suite à un parcours d'étude jugé non sérieux (redoublement). cette oqtf a été annulée. depuis, nous nous faisons discret pour…

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la réponse de ema
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Dettes contractées après ordonnance des mesures provisoires

Posée par Sandra, il y a 4 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Taounate 2965 vues

Je fais un divorce judiciaire et mon ex à fais un assez grave accident de voiture où il est 100 % fautif fin septembre 22 (conduite avec le véhicule du travail à des fins personnelles avec 1,05 g alcool et accident ; sa…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Caution solidaire

Posée par bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bil59 5053 vues

J'ete condamné pour cautionnement de 2 prêts 10000€ et 15000€ pour une entreprise avec un cogérant dans le jugement on est condamné solidairement pour le prêt de 10000€ et chacun pour 15000€ ma question c'est quoi la…

Consulter Maître AIRINEI
la réponse de Maître AIRINEI
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Obtenir carte de sejour

Posée par Mariejeanne, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mariejeanne 2869 vues

Je suis française de 71 ans et je voudrais obtenir pour ma soeur libanaise une carte de séjour. je suis seule après le décès récent de mon mari, ma soeur est seule et célibataire et la situation au liban est intenable : pas d'eau…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Transcription du divorce par consentement mutuel en algérie

Posée par Malika.A, il y a 4 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Tayeb Bouzegzi 5491 vues

Mon ex conjoint et moi sommes franco-algériens, nous nous sommes mariés en france et avons divorcé en france également par consentement mutuel sans passer par un juge, or ce type de divorce n'est pas reconnu en algérie. on…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Mon avocat veut faire appel

Posée par Célia, il y a 4 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Célia 4047 vues

Maître voilà ma question j'ai perdu la totalité sur mon procès qui consistait a remettre une assurance vie dans une succession . pour vous expliquer brèvement mon frère est décédé en 2018 et sa copine a empoché 200.000 euros…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Visa long sejour

Posée par amour, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3566 vues

Je suis conjoint français le visa long séjour installation m a été accordé par contre le visa long séjour visiteur a été refusé a mon fils de 4 ans…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Bonjour

Posée par VB, il y a 4 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par VB 4186 vues

Demande d aide.. j ai signé un contrat de formation a distance avec supdesophro mais je me suis rendue compte qu il m est impossible de réaliser cette formation a distance . 3 semaines.apres la signature comme je n.avais pas recu une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

L'ordonnance pénale sans suspension fait elle annulé la suspenssion du prefet?

Posée par Hamid, il y a 4 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par onkko 5762 vues

J'ai une suspension de 4 mois apres m'etre fais controlé alcoolisé (0.61mg/l) par la police.aujourd'hui (2 mois et demi apres mon interpellation) j'ai reçu une ordonnance pénal avec une amende de 300euro mais il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Attestation de décision favorable

Posée par Hannabel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Étudiant juriste 8699 vues

J’ai perdu mon titre de séjour et j’ai fait la demande d’un duplicata en ligne et ils m’ont envoyé une attestation de décision favorable et s’est écrit : ce document autorise le franchissement de l’espace schengen. je veux voyager…

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la réponse de Réussite
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Engagement de paiement

Posée par yoyo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yoyo 4283 vues

Un de mes parents va rentrer en ephad, l'établissement me demande de remplir le dossier pour son admission. dans les documents, on me demande de remplir un engagement de paiement. il y a une demande de tutelle en cours et nous…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Mode de paiement du solde de tout compte

Posée par Algo, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 16233 vues

Le 24 février 2022, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte accompagné d'un chèque. or, j'ai un compte bancaire en ligne, et ne peux donc pas encaisser ce chèque. je l'ai signalé à la rh et lui ai…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
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Accord sur l’honneur sous seing privé

Posée par Physo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hope 3728 vues

Je viens de vendre la maison. mon ex concubin a une part de 48,19% et moi une part de 52,19% comme je lui ai avancé de l’argent et que j’ai payé les travaux d’embellissement de la…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Naturalisation en chomage

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AyaEl 18353 vues

Je voudrais savoir si j'ai travaillé pendant 3.5 ans (cdd + cdi) en france mais en ce moment au chômage (crise covid) depuis 8 mois je pourrai avoir un ajournement ou le risque n'est pas élevé?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Informations sur le divorce

Posée par dahmani, il y a 4 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chayma 4071 vues

Je me suis marié avec mon épouse au maroc le 22/08/2002 avec un acte de mariage marocain, ( mon épouse est restée chez ses parents au maroc le temps que je fasse les démarches du regroupement familial afin qu’elle me rejoigne en france là…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Peine ?

Posée par Dydy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3517 vues

Mon conjoint est actuellement en prison, mais début décembre il passe au tribunal car j ai reçu quelques claques mais sur la convocation les gendarmes ont écrit violence sans incapacité de travail , que risque t il?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Prise d’actes de rupture de contrat travail

Posée par Nounou, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Droit du travail 3572 vues

Mon employé à cesser le travail ,avant que je reçoive le recommandé pour ça prise d’acte . est-ce considéré comme un abandon de poste . mon employé devait travailler le 11/06/2020 et j’ai reçu le recommandé de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Quel est le délais d'effacement automatique du taj

Posée par Boby 28, il y a 5 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Boby 28 7265 vues

Quel est le délais d'effacement automatique du taj ,suite à une plainte que j'ai eu envers moi pour menaces par appel téléphonique envers une personne que je connaissait .en sachant que j'ai eu rdv avec le déléguée…

Consulter Maître AUROUET-HIMEUR
la réponse de Maître AUROUET-HIMEUR
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Paiement de la maison.

Posée par dlemo, il y a 5 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3724 vues

Régime de la communauté de biens. la maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement. lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ? merci de me renseigner…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Interdiction de rentrer en contact

Posée par Carla39, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Désespérée 11132 vues

Le père de mon enfant est condamné à 6mois de prison ferme pour violence conjugales à mon égard avec obligation de soin et interdiction de rentrer en contact avec moi ou de se présenter à mon domicile sauf pour son autorité…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE
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Assignation en justice

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4508 vues

J aimerais assigner une personne en justice mais elle m a fait une reconnaissance de dette en me mettant une fausse adresse si je l assigne en justice ça fonctionne pour que le procès se fasse et que j obtienne un titre pour me…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Hébergement à titre gratuit et concubinage

Posée par Tamagnac, il y a 5 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sisi 11922 vues

Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion sncf peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Saisine bâtonnier

Posée par Will, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4460 vues

Je souhaiterais savoir si lorsqu'on saisit le bâtonnier, on sera destinataire des pièces qui accompagnent la lettre de mon avocat. je souhaiterais également savoir si le fait pour un avocat de ne pas échanger avec son client…

Consulter Maître DAUSSE
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Garde enfant

Posée par damien P, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4057 vues

Voila j ai était convoquer le 24/03/2021 au tribunal pour la garde de mon fils jai prix rendevous avec un avocat qui a reporte sela le 8/04/2021 je précise que jai reçu aucun document du report il devait le reporté encore mais pour…

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La diffèrence entre accord amiable et consentement mutuel

Posée par valc8T14, il y a 5 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5103 vues

En remplissant le dossier d 'aide juridictionnelle la question est posée divorce consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné ou accord amiable transaction procédure participative ? comment ça ? ouest…

Consulter Maître HADAD
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Jugement à titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 6003 vues

J'ai reçu le 09/03/2021 un huissier avec une signification effectuée de cession de créance et de titre exécutoire, avec un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 . avec bien sûr 1700 euros d'intérêt en 19 ans…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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