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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander un divorce à l'amiable si possible

Posée par diplomate73, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 843 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce à l'amiable avec mon épouse. on s'est marié en 2020. nous avons un bien immobilier ensemble. nous avons deux enfants de 3 et 6ans. je veux demander le divorce car pour cause de…

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Terrain/ maison

Posée par Charline75, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 775 vues

J’ai acheté un terrain à moindre coût à mes parents en 2015, le nom de mon ex compagnon figure sur l’acte notarié, avec aucune indication concernant le paiement. hors, j’ai tout payé seul. j’ai ensuite bâti ma maison dessus…

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Refus pv de difficulté par le notaire

Posée par Ndege, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 1838 vues

Suite au jgt de divorce par le jaf nous avons été renvoyés à trouver des notaires nous même pour un partage amiable ( donc le notaire n'a pas été désigné mais choisi). elle a choisi le tien et moi le mien. suite à une…

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Garde enfants

Posée par Lyb, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 615 vues

Mon fils en instance de divorce avec une garde alternée des 2 enfants. a partir du 26 décembre c’est au tour de la belle fille d’avoir ses enfants et souhaite que ce soit nous les beaux parents qui les gardions mais mon fils ne…

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Vacances scolaires

Posée par M89, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 604 vues

Le jugement dit que le père doit récupérer l'enfant à la sortie des classes 16h30 pour ce cas habituellement il est au portail de l'école mais la il a joué sur les mots et a voulu faire sortir mon fils a la porte de la…

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Renseignement

Posée par ben, il y a 10 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois 858 vues

Lors d'un dossier de surendettement faut-il la signature des deux pour l'effacement d'une dette commune?…

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Résolu

Pour continuer mon divorce.

Posée par gabrielle.lebreton19@gmail.com, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 719 vues

J'ai bien rendez vous aujourdhui a 10h15 avec alexa.fr?car je voie pas mon rendez vous pour continuer d'avancé mon dossier divorce.il es en attente du rendez vous.pourriez vous me repondre cordialement.mme lebreton…

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Comment doit on procéder ?

Posée par Fefe, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 774 vues

Nous avons décidé de divorcer à l amiable mais c est un peu complexe car lui est incarcéré en france et moi je vis en espagne. est ce quand même possible de faire la procédure ?…

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Procédure

Posée par gabrielle.lebreton19@gmail.com, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 1039 vues

Peut ont reprendre une procédure qui a été annulée y a a peine un an?…

Consulter Maître camarata
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Début délai d'appel d'un divorce

Posée par Nata, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nata 898 vues

Je suis tellement perdu, et besoin de votre aide. le 12 novembre,un facteur de la poste m’a laissé un avis de passage pour retirer le jugement final à la poste comme "ar". le 21 novembre je suis allé à la poste et j’ai retiré le…

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Ex conjoint qui dort avec notre fils de 10ans pendant son droit de visite

Posée par Pompiers0512*, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pompiers0512* 1010 vues

Je suis divorcée depuis 6 ans (consentement mutuel par acte d'avocats) et j'ai 3 enfants avec mon ex-mari. nos jumelles ont décidé de renoncer aux visites et à l'hébergement chez leur père depuis l'âge de 12ans (raisons légitimes)…

Consulter Maître DAUSSE
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Demenagement de mon ex dans le sud

Posée par melc, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 879 vues

J'ai un fils de dix ans qui vit chez sa mere dans l'aisne et moi je vis dans le pas de calais à 2h30 de route depuis 10 ans suite a un passage devant le juge je fais exclusivement les trajets pour le prendre un week-end sur deux et…

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Droit de garde

Posée par Aurel, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Aurel 992 vues

Je me permets de vous solliciter. j'ai la garde de mon fils un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Évidemment, comme la loi le prévoit, c'est toujours moi qui va le chercher chez sa mère et le re dépose…

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Puis je aller habiter dans une de nos locations en attendant la separation

Posée par Sandrine, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1376 vues

Mon mari m à demande le divorce et j aimerai savoir si il est possible que j aille dans une location que nous avons et detenons en nom propre et qui vient de se libérée mais ou nous avons toujours un prêt bancaire.. ? quel loyer…

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Pension compensatoire

Posée par Marie 76, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître camarata 827 vues

Je suis mariée depuis 2 ans ,j ai 56 ans mon époux a 42 ans . nous avons acheté notre maison voilà 1 an. aujourd'hui nous avons décidé de divorcé mon mari perçoit un salaire net de 2000 euros il est également propriétaire de…

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Résolu

Mon avocat me laisse tomber.

Posée par WLaurence72*, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 842 vues

J ai contacté mon conseil pour un souci de compréhension pour la garde de ma fille pour noel. mon ex mari m impose de la récupérer samedi a 10h comme indique par le jaf mais de me la rendre que dimanchesuivant a 10h et non 19h la…

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Résolu

Modalité de calcul d'une pension alimentaire

Posée par gaia, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 747 vues

Je souhaiterais savoir si un jaf peut prendre en compte ou pas des revenus d'investissement locatif dans le calcul d'une pension alimentaire. je suis propriétaire de 2 logements dont 1 est encore sous emprunt, et…

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Jaf activité extra scolaire

Posée par Dalin, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Dalin 1021 vues

Je sollicite votre avis concernant mon ex-conjoint et l’organisation des activités extrascolaires de nos enfants. lors du jugement du 9 mai 2025, le juge a prévu que les frais soient partagés à 50-50 si un accord parental était…

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Visite de mes enfants

Posée par Raynald, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Raynald 941 vues

Suite à la demande de divorce de mon épouse au mois de mars de cette année, en vertue qu’elle m’ai demander de quitter le domicile conjugale sur les conseils de sont avocate. ne voulant pas divorcé et lui parlant de l’art…

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Droit parentaux

Posée par Dalin, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 743 vues

Maître, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation récurrente et préjudiciable que je subis de la part de mon ex-conjoint, père de ma fille. depuis plusieurs mois, celui-ci tient à mon…

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Frais d'études supérieures

Posée par gaia, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 824 vues

Mon fils est en garde classique chez sa mère, je lui paye une pension alimentaire depuis un certain nombre d'année. a partir de sept 2016, il ira faire des études supérieures et je me demande comment peut évoluer cette pension…

Consulter Maître BAROUKH
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Lieu pour la procédure

Posée par Adrien, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1203 vues

Le lieu pour la procédure peut-elle se faire à mâcon ? bien adrien schmidt…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Pension alimentaire pour adulte étudiant

Posée par gaia, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 707 vues

Séparé depuis 16 ans, mon fils devrait aller faire des études supérieures à partir de sept 2026 et je me posais des questions sur le versement de la pension alimentaire. puis-je la verser directement à mon fils, le montant doit-il…

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Prescription indemnités d'occupation

Posée par Ndege, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 722 vues

Peut on empêcher la prescription des indemnités d'occupation par une lettre de mise en demeure à mon ex épouse ? mise en demeure à faire signifier par l'huissier. avez vous des articles de droit à l'appui? merci…

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Jouissances de la maison en attente du divorce.

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Dorianne/31 708 vues

Je divorce , mais pour l instant nous devons vendre notre maison . mon mari a vite trouve quelqu un et est tres rarement à la maison. les rares fois ou il est là, la cohabitation est très difficile, puis je demander de rester dans…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Acte de divorce

Posée par Lethy, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 630 vues

J'ai un jugement de divorce signé par le tribunal en date du 2 juillet, reçu par mail le 17 juillet par mon avocate. j'ai signé l'acte d'acquiescement et envoyé par voie postale, l'avocate en a accusé…

Consulter Maître DAUSSE
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Vacances scolaires

Posée par Dalin, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 748 vues

Je souhaiterais un renseignement sur mon jugement il et écrit ceci; sauf cas de force majeure ou accord préalable, faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé…

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Pension alimentaire

Posée par Rania, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BAROUKH 977 vues

Monsieur me donne 400e / mois pour nos 2 enfants. je souhaiterai augmenter a 500e/ mois + frais médicaux a partager. si il ne versé pas la sommes convenue que ce passerait -il?…

Consulter Maître camarata
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Séparation concubin

Posée par Marie, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 791 vues

Nous sommés en concubinage et en cours de séparation , je suis seule propriétaire du logement et je souhaite qu il quitte le logement car la situation est très éprouvante pour les enfants et pour moi même . comment faire pour le…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Absence de reformulation des demandes dans le dispositif des conclusions

Posée par clemence, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 800 vues

Si la clôture des conclusions est fixée au 16 décembre 2025 à 14h (demain)et qu’il apparaît que le dispositif contient des erreurs (par exemple, l’avocat n’a pas correctement reformulé les demandes de son client), en sachant que…

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