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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtension garde alternee

Posée par fabian, il y a 9 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 1195 vues

Je me separe de mon amie pacse avec 2 enfants, je souhaite la garde alternee, pouvez m'indiquer la marche a suivre et un avocat sur amiens qui defend cette demande merci…

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Convention avant divorce

Posée par Anth.NAGRA, il y a 9 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Anth.NAGRA 1283 vues

Je souhaiterais savoir si il existe un dispositif comme une convention amiable avant d’entamer une procédure de divorce ? en effet, nous sommes séparés de fait et nous avons un bien immobilier ensemble dont nous partageons les…

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Divorce

Posée par bibiche, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 705 vues

Divorcer d'un conjoint malade et dont la maladie entraine des maladies à l'autre conjoint…

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Que cela comprend il ?

Posée par Cindy, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 970 vues

Je perçois une pension alimentaire de 120 € par enfant mais ma convention stipule : "par ailleurs les frais scolaires, extrascolaires et extraordinaire seront supportés par moitié par chacun des parents ..." aussi, j'aimerai…

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Blocage de mon fils depuis la toussaint

Posée par Raynald, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 818 vues

Dans un précédent message j'expliquais que suite à la demande de divorce de mon épouse et mon refus, elle m’as fait une procédure pénal pour fausses violences conjugales et j’ai ete condamner à 6 mois avec sursis. j’ai…

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Pension alimentaire

Posée par Dadi, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 773 vues

Il est inscrit dans ma convention de divorce que je devais verser une pension alimentaire de 150 € à mon ex mari pour mon fils de 20 ans qui était en étude jusqu'à ce qu'il soit autonome financièrement, depuis début…

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Dois je quitter mon domicile ?

Posée par Imen, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 616 vues

Je veux divorcer et mon mari menasse de me jeter à la porte et pourtant la maison est à nos deux noms et on payent ensemble et toujours le prêt immobilier. je peux pas payer ma part du prêt immobilier et un nouveau loyer au même…

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Changement de college

Posée par Dadi, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Farahoui 927 vues

Avec mon ex mari, nous sommes en garde alternée pour ma fille de 10 ans , elle doit rentrer en 6e en septembre 2026 dans le collège de notre regroupement scolaire car où son père habite habituellement ( domicile familiail et mon…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1037 vues

Je souhaite avoir votre avis concernant le préavis légal pour les droits de visite du père pendant les vacances scolaires. pour les petites vacances de février 2026 (zone c – versailles), les vacances commencent le samedi 21…

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Jugement et décision suisse mais depuis je réside en france

Posée par Jonathan, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jonathan 948 vues

Je me suis séparé de mon ex femme en 2019 et depuis une demande de divorce est en cours. tout cela étant fais en suisse et je suis parti vivre en france après ça. une pension alimentaire pour mes deux enfants résidant en suisse…

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Remariage

Posée par Patou, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 630 vues

Aurais je le droit à la réversion. de mon ex conjoint si je me remarie cordialement…

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Divorce consentement mutuel

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 617 vues

Pendant un divorce consentement mutuel qui décide pour l’enfant ?…

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Durée d’un divorce

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 613 vues

Combien temps dure un divorce ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Liquidation des biens matrimoniaux

Posée par Manou, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 620 vues

Mon divorce a été prononcé le 19 novembre 2025. j'ai une aide juridictionnelle totale. nous avons signé le 27 juin 2025, une convention d'indivision pour le bien immobilier pour une durée de 10 ans. je vais occuper ce…

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Garde d'enfants

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 531 vues

Est ce que je peux demander au juge que le père doit suivre son traitement pour la bipolarité si veut avoir la garde partager…

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Garde d'enfants

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 545 vues

Est ce que je peux demander que le père voit l'enfant sur surveillance…

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Garde d'enfants

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 635 vues

Comment sa ce passe quand le père est bipolaire et alcoolique pendant le divorce…

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Demande de sortie du territoire

Posée par Juju, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 738 vues

Peut on demander au juge une autorisation sortie 6 jour pour moi et mon enfant…

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État liquidatif divorce judiciaire

Posée par Proc2025, il y a 11 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Proc2025 1944 vues

Francais, marié avec une algérienne ( binationale) depuis 14 ans. sous le régime séparation de biens. j'ai contribué à l'achat d'une maison en algérie avec 50 000 euros. la maison est à son nom ( il y a un dossier en…

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Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 791 vues

Je vais divorcer mais pour l instant rien n est engagé. mon mari a de suite rencontré quelqu un et nous sommes toujours mariés, il n est pratiquement pas à la maison. nous avons d un commun accord mis en place une garde le week end…

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Divorce franco/portugais : partage des biens immobiliers

Posée par Krystiall, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Krystiall 796 vues

Je suis française, mariée en 2005 en france avec un portugais (sans contrat) . il a hérité de biens immobiliers à la mort de sa mère (2016) nous divorçons. est ce que les biens immobiliers de madère lui sont propres ou ai-je le…

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Divorce franco tunisien

Posée par Assia, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Assia 1201 vues

Pour un divorce franco tunisien quelle loi s'applique avec un contrat de mariage tunisien sachant que les deux époux ont la double nationalité…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 659 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant l’application d’un jugement rendu en mai 2025 relatif à l’organisation des vacances scolaires. le jugement prévoit que, pour les petites vacances, les…

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Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 677 vues

J ai dit à mon mari que je voulais divorcer ( problème alcool entre autre ) il a de suite rencontré quelqu un et est pratiquement plus à la maison.nous avons une petite fille de 3 ans et nous avons mis en place un droit de visite…

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Bien immobilier

Posée par seb, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 546 vues

Peut on garder le bien immobilier à deux après le divorce ? et le revendre que plus tard pour des questions de scolarité des enfants ou autres…

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Assignation divorce juridique

Posée par Ami, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 633 vues

Je souhaiterais savoir si il faut une date d'assignation pour déposer la déposer auprès du tribunal…

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Signature convention

Posée par Cltlse, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 707 vues

Comment savoir si mon futur ex mari a signé la convention…

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Conflit conjugal et logement

Posée par Sofiane, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1013 vues

Je sollicite votre aide concernant une situation familiale et juridique complexe. je suis marié et le bail de notre logement est à nos deux noms. suite à un conflit, le père de mon épouse m’a forcé à quitter le domicile : il…

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Bien immobilier

Posée par Farah, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 654 vues

Après notre séparation, nous avons mis en vente notre maison achetée ensemble avant d'entamer la procédure de divorce. en attendant, c'est mon futur ex mari qui garde la maison. il paie le prêt immobilier (700?/mois) ainsi que la…

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