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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure pour nomer un nouveau notaire.

Posée par vincent, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par vincent 957 vues

S, suite aux carences d'un notaire nommé dans le jugement de divorce et chargé de la liquidation partage, nous envisageons de faire nomer un nouveau notaire, mais par décision judiciaire. la question porte sur trois…

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Situation familiale et financière urgente pendant la procédure de divorce

Posée par elodie, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 820 vues

Je traverse une situation familiale et financière extrêmement critique dans le cadre de ma procédure de divorce, et mon avocate étant absente, je sollicite vos conseils éclairés pour savoir quelles actions urgentes entreprendre…

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Divorce par faute

Posée par Alex13, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 573 vues

Puis je demander le divorce par consentement mutuel (pour eviter les procédures assez longues ) dans le cas ou monsieur refuse puis je lancer une procédure par faute ( violence ) sans passer par le pénale ? jai des videos ou il est…

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Divorce en algerie et france

Posée par Amine, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 691 vues

Mon épouse a fait une procédure de divorce en algerie ,le jugement va être pour cette semaine .mais entre-temps j'ai moi même entamé un un divorce en france ,la où 'ous habitons et nous sommes et ou 'os deux enfants…

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Ece que les avocats passe devant un juges pour validé le consentement mutuel des

Posée par Rania, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 894 vues

Avec mon ex mari nous avons 2 enfants’ j’ai la garde complète, il les prends les samedis matin et ramène a 16h30 les dimanches. ils ne les prend pas toutes les vacances scolaire. c’est un peu comme sa l’arrange avec sont travail…

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Pension alimentaire pendant les vacances

Posée par Rania, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 823 vues

Je souhaiterai savoir comment cela ce passe quand monsieur prend les enfants pendants les vacances scolaire; la pension alimentaire ne change pas meme si ils prend les enfants 2 semaines????? exemple: vacances juillet/ août ils a…

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Pension alimentaire

Posée par Etoile, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 643 vues

Pouvons nous demander un reliquat de pension alimentaire à la mère sachant qu’on vient d’apprendre que l’enfant n’habite plus depuis trois chez elle ?? merci d’avance pour votre retour…

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Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 595 vues

Je divorce mais nous ne somme pour l instant ni séparés officiellement ni divorcés. mon mari a rapidement rencontrer quelqu un . nous avons mis en place rapidement 1 week end sur 2 et 1 mercredi sur deux pour qu on puisse profiter…

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Pension alimentaire

Posée par Etoile, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 800 vues

L’enfant de mon conjoint a pris son appartement dois je continuer à payer la pension alimentaire à sa mère?? si non dois je faire une démarche administrative ?…

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Enfant qui souffre, changement de garde.

Posée par Nata, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 809 vues

Je suis maman d’un petit garçon de 8 ans. nous avons une garde alternée. depuis environ 3 mois, mon fils refuse d’aller chez son père. il a souvent des nausées, beaucoup d’anxiété et des cauchemars. c’est un enfant très sensible…

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Non présentation enfants

Posée par Eric, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Eric 894 vues

Mon ex compagne a plusieurs fois refusé que j'exerce mon droit de visite. plusieurs plaintes ont été déposées en ce sens. toutefois, étant en procédure de divorce, mon avocate n'a pas mentionné ces manquements au juge…

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Separation

Posée par Dora, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 634 vues

En cour de séparation, le partage de bien est difficile. 2 biens en communs, dont un bien en crédit. mon époux à déjà un bien en nu-propriété et un bien propre (acheter un an avant le mariage) auquel il a payé le crédit pendant…

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Document identité et carnet de santé des enfants

Posée par Eric, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1098 vues

Je suis actuellement en instance de divorce. j'ai un droit de visite un week end sur deux, mon ex compagne a la garde des enfants en semaine. j'ai demandé à ce qu'elle me fournisse les pièces d'identité des…

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Jugement garde des enfants

Posée par Buggy1, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 662 vues

Ma fille est séparée de son compagnon jugement familiale avec garde alternée un weekend sur deux pour les enfants . son ex a eu un accident de voiture enquête en cours gendarmerie suspicion alcool. ma fille a conduit les enfants…

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Séparation de corps et pension compensatoire

Posée par Fan@34, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 587 vues

Suite à des conflits et une situation morale compliquée j’ai quitté le domicile conjugale et je suis hébergée gracieusement chez des amies. je souhaite entamé une procédure pour une séparation de corps. mon souci c’est ma situation…

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Ist enfant mineur

Posée par Sarra, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 579 vues

Le juge m'a a mis en place une ist pour ma fille et j'ai la garde exclusive. il y a ces deux phrases dans le jugement : sur la demande d’interdiction de sortie du territoire français l’article 373-2-6 du code civil permet…

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Marié en italie et divorcé en france

Posée par Frodo, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 549 vues

Je voudrais savoir où je pourrais demander une copie de l'acte de divorce prononcé en france mais jamais transmis en italie où j'ai résulté encore marié. je dois prouver a l'administration italienne que je suis…

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Jugement de divorce

Posée par Fai, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 659 vues

Je ne trouve pas mon jugement de divorce, savez vous oú le trouver ou qui contacter ?…

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Renseignement divorce

Posée par Al3x1491@, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 673 vues

Je suis père de 2 enfants. l un 11 ans et l autre 8 ans. l un au collège et l autre en primaire. leur mère et moi voudrions divorcer. elle ne supporte plus le mariage. de mon côté, je travaille les week-ends de nuit. je finis mon…

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Éclaircissement situation séparation en vue divorce

Posée par Soso, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 582 vues

Je suis séparée de mon futur ex mari, vivant sur le même toit en attendant qu il soit statué qu il conserve la maison ( crédit en court) ,. depuis le début je fais chaque mois 200€ de courses, mon fils ainé 200€ de courses et un…

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Véhicule faisant partie d une succession

Posée par Soso, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 636 vues

Je suis séparée cohabitant au domicile conjugal le temps de la procédure de divorce. mes enfants ont perdu leur papa en 2016 et le véhicule est à notre domicile car les autres enfants n' ont pas accepté ou refusé la…

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Demarches

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 661 vues

J ai pris un avocat pour divorcer. j ai un peu parler de ma situation poser des question auxquelles elle elle ne repond pas .elle me dit on en parlera quand on se verra . elle me dit qu il faut d abord tous les documents dont elle…

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Audien plaidore sans les conclusion de la parie adverse

Posée par Lavii95, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 592 vues

Je suis en procédure de divorce depuis début 2024. la date limite pour que la partie adverse dépose ses conclusions était hier. ils n’ont rien déposé. mon avocate m’a indiqué que le dossier est désormais clôturé et qu’elle doit…

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Procédure pour cjhanger de notaire chargé de liquidation partage

Posée par vincent, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par vincent 712 vues

S, nous avons l'honneur de vous solliciter au sujet de difficultés rencontrées avec un notaire chargé de la liquidation partage des intérêts patrimoniaux du divorce. nous souhaitons mettre un terme à sa mission . deux…

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Divorce

Posée par Bruna, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 699 vues

Moi et mon conjoint en na pas les moyen de avoir un avocat on veu un divorce à l'amiable on na 2 enfant on voudrai divorce rapidement e til possible de divorce devan un notaire merci cordialement…

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Pension alimentaire non recu

Posée par clemence, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par clemence 844 vues

Une ordonnance de mesures provisoires rendue en 2023, une pension alimentaire avait été fixée. je ne l’ai jamais réclamée. je viens d’obtenir un jugement définitif en mars 2025, et la juge n’a fait aucune mention de cette pension…

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Obtenir remboursement

Posée par Olya, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 735 vues

Comment obtenir le remboursement des frais que j'ai payés ? nous n'avons pas entamé la procédure de divorce et avons décidé de ne pas divorcer…

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Procédure divorce changement avocat

Posée par Jimy, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 733 vues

J'avais une 1ere avocate pour une procédure de divorce , j'ai changer d'avocat la 2ème a pris le relais sauf que elle ne m a pas transmis une copie des 1ere conclusions comme.cetait convenu afin que je puisse voir le…

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Divorce khol'a

Posée par Mohamed, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 898 vues

Madame a divorce sous khol'a en algérie en avril 2024 elle c'est marié fin août 2024 toujours en algérie je n'étais bien sûr pas au courant de ces turpitudes je ne suis toujours pas informés officiellement j' ai…

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Ne plus payer la taxe foncière

Posée par Kassidy, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 737 vues

Je suis divorcée depuis 2011 avec mon ex mari et père de mes 3enfants. mais nous avons toujours une maison en commun. le problème c'est que moi je ne vis plus dans cette maison depuis 2008. mais je paie la moitié de…

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