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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Main courante

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 951 vues

Mon épouse sera probablement convoqué suite à une main courante que j ai déposé il y a un mois suite à une dispute et ce vraiment sur le coup du stress. risque t elle une garde à vue? possible qu ils nous convoquent ensemble ?…

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Avocat

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 697 vues

J'ai demandé l'aide juridiques et on m'a attribué un avocat commis d'office malheureusement je me sent incomprise et pour moi plusieurs choses non pas été évoqué ...et qu'elle ma dit que je lui faisais mal…

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Modification du qestionnair

Posée par SH, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 691 vues

Je me retrouve a la seconde étape de ma procédure de divorce au niveau des pièces jointe tout est envoyer. arrivée a la signature de "l'attestation sur l'honneur sur l'authenticité des informations " je me rend…

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Garde enfants jour férié 1 mai

Posée par laura, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par laura 825 vues

Je suis une maman qui a la garde habituelle de mes 2 garcons. j'ai une problèmatique aujourd'hui avec le jour férié du 1 er mai. le mode de garde est le suivant : semaine paire : les enfants sont chez le père du jeudi…

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Criteres recommandés pour garde d enfants suite divorce

Posée par onyx39, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par onyx39 952 vues

Je souhaiterais avoir quelques précisions sur les critères qui sont étudiés par la jaf lors d une décision de garde d enfants. suite à une ordonnance provisoire faite par la jaf,mon ex mari a le droit de garde exclusif provisoire le…

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Question concernant (le jex) le juge d'exécution

Posée par adel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1735 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques relatifs à la mise en œuvre d’une décision judiciaire concernant la jouissance du domicile conjugal. en effet, suite à l’ordonnance de mesures provisoires…

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Un renseigner pour un divorce

Posée par Yacine kemache, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yacine kemache 941 vues

Je voulais me divorcer mon épouse elle es on prision a l’étrange elle pris 10 ans de prison ,on plus de ça on’ ai séparé ça fais un bon moment je dois fais quoi exactement…

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Divorce et animaux

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liza71 1107 vues

Dans le cadre d'un divorce, que devient l'animal qui a été acheté durant le mariage et portant le nom d'un des conjoints ? lors du partage du patrimoine, le conjoint n'ayant pas pris soin de l'animal…

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Proposition avocat à mon épouse

Posée par KOITOPINO, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 709 vues

Pourquoi aucune proposition d'avocat à était envoyé à mon épouse? et elle n'arrive pas à prendre un avocat sur votre site. cordialement…

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Enfant majeur

Posée par Emma, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 1048 vues

Ma fille a 18 ans on est en garde alternée depuis 2012 et maintenant elle est majeur et ne veux plus aller chez son père. elle est étudiante on n'a pas de pension alimentaire vu que l on fait une semaine sur deux. que dois je…

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Véhicule acheté avec argent heritage

Posée par Langevin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 931 vues

Nous avons acheté un camping car avec l'argent venant d'un héritage de mon épouse. cet achat a été effectué par un compte courant commun sur lequel a transité l'argent de la succession. peut elle me réclamer le…

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Frais de notaire

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 766 vues

Suite au divorce mon ex va racheter ma part (la soulte). qui paie les frais de notaire ? sinon quel est l'usage en la matière ? merci…

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Perco entreprise et divorce

Posée par Langevin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1063 vues

Mon épouse a un perco abondé par son employeur et par des versement volontaires ce compte est caché, je souhaite divorcer ,puis je réclamer une partie de ce perco ou seulement la part de versement volontaire financée par la…

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Pension alimentaire

Posée par PSY, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 832 vues

J'ai la garde alternée de mon fils de 16 ans. il est en pensionnat pour ses études. je prends en charge les 2/3 des frais liés à son éducation par décision du jaf et sa maman 1/3. il est donc la semaine en pension et un we sur…

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Rapport d'enquête sociale

Posée par Stéphane90100, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 887 vues

Mon avocate n'a pas voulu faire lecture du rapport d'enquête sociale, ni de me le transmettre me disant qu'elle en avait pas le droit j'ai du demandé un renvoie d'audience et depuis…

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Modification week-end de garde

Posée par INES1980, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 675 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 2023 avec un jugement qui établie que ma fille va chez son père les ween-end impairs. depuis quelques mois le père de ma fille me dit que les week-end changent en fonction des années et…

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Y a t-i ldes avocats à aix en provence

Posée par Reyes, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 763 vues

Proposez vous des avocats qui se situent à aix en provence? il n'y a que marseille, toulon. merci…

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Depot de convention

Posée par Bibiche, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bibiche 885 vues

Nous avons signé notre convention le 19 mars 2025 on nous as dis qu'il fallait un délai de 3 semaines pour obtenir l'attestation du notaire or aujourd'hui le 28 avril 2025 toujours rien. je m'inquiete. merci de…

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Déménagement avant audience garde enfants

Posée par Alexlooloo, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 807 vues

J’aurais aimé savoir, si je pouvais déménager avec mes enfants avant l’audience? mon avocate me dit que je peux déménager à tout moment avant même que la garde des enfants soit actée entre le papa et moi-même, mais j’aurais aimé…

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Loyers après divorce

Posée par Pacha, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 746 vues

Suite à une procédure de divorce qui a été clôturée en 2014 mon ex épouse en faisant valoir un bien propre continue de percevoir les loyers de 4 appartements aujourd'hui je suis à la retraite et je considère que je suis lésé…

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Indemnité d'occupation

Posée par Alan Breizh 22, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alan Breizh 22 991 vues

En liquidation matrimoniale post communautaire, le jaf a attribué à mon ex-Épouse la jouissance à titre onéreux de notre bien commun. l'indemnité d'occupation a été fixée lors du jugement. a la liquidation, le notaire…

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Vente de scooters après divorce

Posée par Alycia, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alycia 943 vues

Lors de mon divorce les scooters de mes enfants achetés durant le mariage n'ont pas été partagé. mon ex mari les a vendu avec mon accord et nous nous sommes arrangés pour répartir la somme lors de la vente des scooters sur le…

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Pv de difficulté

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1437 vues

Est ce qu'un notaire a un délai minimum et maximum pour pouvoir délivrer un pv de difficulté lorsqu'un dossier de partage suite au divorce lui est confiée ?…

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Remboursement frais notaire

Posée par cecile.czarnecki@outlook.fr, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 962 vues

Nous avons signé une convention de divorce avec mon mari la semaine dernière, mais nous souhaitons finalement nous rétracter durant les 15 jours de délai avant le dépôt de la convention au rang des minutes par notre notaire. ayant…

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Contact avocat sur boulogne sur mer

Posée par DOVE, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 840 vues

J;habite a l etranger mais ma demande d avocat dois se faire sur le pas de calais en l'occurence au tribunal jaf de boulogne sur mer . le divorce a ete prononce mais c est la partie financiere qui n a pas aboutie et les biens…

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Amante au domicile conjugale

Posée par Lyly14, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyly14 1705 vues

Je suis en procédure de divorce qui sera confirmé une fois la vente de notre domicile conjugale signé chez le notaire. je viens d'apprendre que mon ex mari a fait venir a notre domicile sa copine sans m'avoir demandé…

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Divorce

Posée par Chamousti1308!, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 901 vues

Je suis très inquiète et j’ai besoin de conseils. je suis rentrée du travail et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre appartement sans m’en parler. il a emporté toutes ses affaires, ainsi que des meubles et de…

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Départ à l'étranger

Posée par Steph, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 898 vues

J'ai la garde exclusive et le papa à un droit de visite et d'hébergement, il a décidé de partir vivre au maroc. les enfants doivent partir 1 mois cette été au maroc mais comment être sur qu'il me les ramènes?comment puis je couvrir…

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Divorce

Posée par Chamousti1308!, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 871 vues

Mon mari a acheté un appartement en algérie après notre mariage. nous sommes mariés sous le régime légal français (communauté réduite aux acquêts). en cas de divorce, et jugement comment faire reconnaître le partage des biens dans…

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Même avocat

Posée par Bigoudis, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 761 vues

Je viens d'apprendre que mon mari avait pris le même avocat que sa maîtresse,en l'occurrence ma belle fille ,mère de mon petit fils....est ce que cela ne pose pas de problèmes a lavocat qui nest peut-être pas au courant…

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