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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariés en france, nous vivons en suisse

Posée par Elo, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 890 vues

Nous sommes français. nous nous sommes mariés en juin 2021, en france. nous avons une fille née en août 2021. nous avons un bien immobilier actuellement en location, en france. nous n’avons pas fait de contrat de mariage. nous…

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Divorce consentement mutuel

Posée par Abdelval, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 674 vues

Marié sous le régime de la communauté,je divorce par consentement mutuel pas de bien immobilier pas de crédit,et ok sur le tout. une fois que les choses sont actés sur le projet de convention contresigné avec les avocats,puis…

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Remariage

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christelle 1196 vues

Mon ex mari s'est remarié en tunisie alors que sur son acte de naissance la mention de notre divorce n'est pas notifié. il a juste prouvé son divorce avec la convention. son remariage est il valable en france et en…

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Vente maison principale

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bree 1201 vues

Comment éviter de trop payer de frais de notaire et de taxe d’état lors d’un divorce en cours. la maison principale est évaluée à 750000 €. faut il la vendre avant (compliqué, pas de point de chute ) ou la mettre en indivision ?…

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Vente de voiture

Posée par Chamousti1308!, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1171 vues

Mon mari m'a acheté une voiture après notre mariage, mais il l'a mise à son nom, et mon nom n'apparaît pas sur la carte grise. avant notre divorce, j'ai découvert qu'il m'avait volé les clés pour la…

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Mesure d'éloignement

Posée par Elektra1985, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elektra1985 897 vues

J'aimerais savoir si il est possible d'avoir une mesure d'éloignement contre mon future ex marie. il n'y a aucune violence physique mais je suis dépressif lui débarque quand il veut et je fais de grave rechute…

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Annuler jugement de divorce

Posée par Evguenii, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1542 vues

Nous pouvons annuler le jugement de divorce difenitive sans signifier par husier…

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Retraite d’un couple divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 1417 vues

C’est en est divorce en porte pas le nom marital À j’ai le droit à la retraite de mon ex c’est il est séparé ou décide c’est en un 4 enfants avec lui pour votre réponse bien à vous…

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Greffe de la cour d’appel de bordeaux refuse de livrer le certificat

Posée par Esk, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 930 vues

Mon jugement de divorcer a étais prononcer le 7 janvier 2025 , j’ai signer l’acte d’acquiescement mes mon ex n’ap pas signer car sont avocat ne lui donne pas le document car il a eut une aide juridictionnelle apparement et vu qu’il…

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Convention divorce - demande modifications

Posée par wxcvb0987, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par wxcvb0987 1383 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est l'avocat de mon ex qui a rédigé le projet de convention. après lecture du projet, je souhaite y apporter quelques modifications, mais mon avocat…

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Convention divorce - pièces à annexer

Posée par wxcvb0987, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par wxcvb0987 1059 vues

Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. dossier assez simple car pas d'enfants, pas de biens en commun, contrat de mariage en séparation de biens. le mariage ayant été relativement court, pas de prestation…

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Procédure de divorce

Posée par Ana, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1063 vues

Je suis marié depuis 20 ans. j'ai des enfants adultes. je veux divorcer. le problème c'est que nous avons une maison que nous avons achetée avec un prêt.je lui ai proposé de vendre la maison et de rembourser le prêt. il…

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Divorce contrat de mariage séparations des biens

Posée par Sarahdlby, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1110 vues

Avec mon mari nous sommes en train de divorcer par convention amiable et nous devons fournir des estimations de nos voitures et autres alors que ce sont des biens que nous avions avant notre mariage et nous avons fait un contrat de…

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Pension et dette

Posée par Heather39, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1329 vues

Dans la cadre de ma procédure de divorce, le juge s'est trompé de régime matrimonial (il a indiqué communauté au lieu de séparation de bien). j'ai été condamnée à verser une somme d'argent d'environ 40k€. je…

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Jugement divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 891 vues

Je vous remercie tous vous réponses j’ai eu mon jugement divorce que je comprends pas très bien Ça veut dire quoi dÉboute m atbane de sa demande de contribution a l’entretien et l’éducation des enfants damia mohaned said et…

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Partage des biens communs

Posée par bob, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 978 vues

Nous avons opté pour le divorce a l'amiable. il se trouve que j'ai déposé plainte pour violences conjugales. une fois le divorce prononcé, est ce qu'on doit surseoir au partage, jusqu'à l'issue définitive…

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Révision pension alimentaire

Posée par mammy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 843 vues

Mes 3 enfants sont majeurs mais je n'ai aucunes informations sur leur situation : sont ils scolarisés et où ? , travaillent ils et depuis quand ? , ont ils leur indépendances et depuis quand ? merci d'avance pour voter…

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Acte de naissance etranger

Posée par Frédérique, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 986 vues

Mon futur ex mari de nationalité brésilienne doit fournir un acte de naissance brésilien a traduire par la suite par un traducteur assermenté, or il rencontre des difficultés pour obtenir ce document. ses parents sur place sont…

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Papiers

Posée par Virginie Petit, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA 1049 vues

Quels papiers fournir pour le divorce svp…

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Partage judiciaire

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 871 vues

J'ai le jugement de divorce m'accordant la garde alternée et mon ex épouse vient de saisir la cour d'appel pour demander la garde exclusive et l'attribution préférentielle de la maison qui lui a été refusé par…

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Y'a til différence entre révision et cassation?

Posée par paix, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 983 vues

J'ai eu un jugement de divorce prononcé par un tribunal judiciaire de metz, j'ai fait appel de ce jugement, mais l'appel a été rejeté par un arrêt rendu par lequel stipule : « de la grosse dûment exécutoire…

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Pouvez vous m'expliquer ces phrases

Posée par xx, il y a 1 an dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par xx 1966 vues

Pouvez vous m'expliquer ces phrases du jugement car le papa ne comprend pas et donc ne respecte pas le jugement : -du vendredi des semaines paires à la sortie des classes ou 18h30 jusqu'au vendredi suivant : chez la mère…

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Annulation

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1135 vues

J'ai ma double nationalité française et marocaine et malheureusement je perd mes droit marocain si c'est moi qui demande le divorce. nous avons lancé tous les 2 une procédure mais c'est la mienne qui a été prise en…

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Prestation compensatoire

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 959 vues

Je suis marié plus de 20ans de mariage nous avons 3enfants bientôt majeur mon conjoint a abandonné le domicile j'étais obligé de lancer un procédure de divorce pour pouvoir payer mes factures car je n'ai jamais travaillé…

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Autorité parentale exclusive et aucun droit de visite et d hébergement

Posée par Grenoble80, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Grenoble80 1399 vues

J ai l exercice exclusif de l autorité parentale , et l autre parent a aucun droit de visite et d hébergement, ni visite médiatisée. dois je le prévenir si je déménage ?…

Consulter Maître YAHIAOUI
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Dénonciation de désolidarisation

Posée par Aubonheur12345, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aubonheur12345 1103 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté mon mari gagne 20 fois plus que moi. nous avons chacun un compte ou nos salaires sont virés plus un compte commun ou tout les prélèvements des charges sont prélèves + les courses…

Consulter Maître BALONGA
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Récupérer les enfants pendant mon weekend de garde

Posée par 059921220382Jp280303&, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 059921220382Jp280303& 1429 vues

J'aimerais savoir si mon ex femme a le droit de m'interdire d'aller récupérer mes enfants au collège pendant mes weekend, sachant que je récupère mes enfants le vendredi a 16h30, mais il n'y a rien d'écrit…

Consulter Maître DIARRA
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Transcription divorce sur mon acte de naissance

Posée par Julie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 1095 vues

J'ai reçu mon attestation de dépôt de divorce, je suis née à l'étranger de nationalité française, est ce que je dois contacter nantes pour que la transcription du divorce soit faite sur mon acte de naissance ? je vous remercie…

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Partage de biens immobiliers en algérie

Posée par Jam, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 794 vues

Je suis divorcé en 2019 , j’ai acheter avec mon ex mari un appartement en algérie en 2004 , on a fait un crédit ici en france pour l’acheter. on doit faire le partage ici en france en euros. le notaire et lui ils veulent convertir…

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Je suis en instance de divorce. mon epoux a choisi de quitter le domicile conj

Posée par bob, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1238 vues

Je suis en instance de divorce avec dépôt de plainte pour violences conjugales. mon époux a choisi de quitter le domicile conjugale en copropriété. il s'est permis de prendre de tout ce qu'il lui plait des biens communs et même…

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la réponse de Maître DIARRA
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