Une question en droit immobilier ?

Cela s'applique t il sur la confusion d’activités ou succession frauduleuse devant le cph pour une société radiée mais poursuite de l'activité sous un autre siren avec le applicable ici (mêmes locaux, véhicules...

J'ai un chemin rural cadastré avec un droit de passage par servitude pour permettre à plusieurs particuliers d'accéder à leur maisons ou exploitant à des fermages (sans autre accès possible). il s'agit d'une...

Ce jour, j'ai reçu un procès verbal de tentative d'expulsion. en parallèle, il y a 10 jours, j'ai déposé une requête auprès du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution...

Actuellement je perçois l'apl, que risque le bailleur pour non déclaration de dette de loyers auprès de la caf cela fait plus 1an et demi et attestation de loyer caf délivrée avec un arriéré de 13k de dette. merci de vos...

Voilà je compte vendre mon logement que j ai depuis 2019. sachant que c'est une première vente est ce que je devrais payer une plue value ?...

Je voudrais me renseigner par rapport à mon relogement s'il vous plaît, je suis une personne de 65 ans avec quelques problèmes de santé, et la mairie m'a dit que comme je suis seule avec mon chien, je pourrais être placé...

Nous avons mandaté un courtier. il a obtenu un accord de prêt, les fonds ont été débloqués et versés sur le compte du notaire, mais la vente n’a finalement pas eu lieu. les fonds ont été intégralement restitués à la banque. le mandat...

Nous avons des gros problèmes dans notre location, notamment dans une salle de bain, pas d'aération ni fenêtre de la moisissures etcc, nous avons fait des mise en demeure et courrier amiable, et une conciliation en 2022, et...

Nous avons acheté un appartement en 2002. lors de cette acquisition, nous avons été séduits par le fait que la remise située sous l'appartement et donc appartenant au lot entier ait été relié par une trappe creusée dans le sol...

J’ai quitté mon logement il y a un peu plus de deux mois, et je n’ai toujours pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie. le propriétaire avait évoqué des travaux (mur abîmé, clé perdue), mais depuis, je n’ai reçu...

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige avec mon agence immobilière au sujet de la restitution de mon dépôt de garantie. dans le décompte de sortie, il m’est facturé des charges locatives pour les années 2023, 2024 et...

Je viens de quitter un logement meublé que j’ai occupé pendant 4 ans (entrée juin 2021, sortie mai 2025). après mon départ, l’agence immobilière m’a envoyé un chiffrage final avec plus de 900 € ttc de retenues sur mon dépôt de...

Une entreprise est venue faire des travaux de recherche d'un joint défaillant d'évacuation d'eau usagée chez un copropriétaire voisin de celui qui a subi le dégât des eaux car l'accès entre les deux était...

Suite au décès de mon père dont j'étais l'aidant, le logement est indécent pour des punaises de lit dans l'ensemble du logement. malgré mes demandes le bailleur n'intervient pour une désinsectisation. suis je en...

Ma fille étudiante était locataire d'un logement meublé ,logement meublé qui était auparavant à notre nom en bail mobilité et dont la prpriétaire a demandé deux mois de caution et je ne savais pas qu'elle n'en...

L'immeuble où je loge a été vendu.il y a 3 appartements et mes 2voisins ont achetés leur appartement.j'ai pu garder mon appartement en location géré par une société immobilière. cependant le nouveau propriétaire m'empresse de...

Je suis en location depuis 10 ans dans une maison au niveau des écoulements evier de cuisine Écoulements difficile l'eau de l'évier coule et remonte dans mon lave-vaisselle et quand le lave-vaisselle vidange l'eau ça...

Pour vendre mon garage j'ai contacté le syndic qui est aussi agence immobilière. je lui ai dit que j'avais trouvé un acheteur et que probablement je lui demanderai de s'occuper de la vente. mais j'aimerais que...

Petite question d’ordre juridique j’ai un logement en commun avec mon ex compagne avec un crédit à 50 50 cette dernière a quitté le logement et est parti elle ne paye plus le crédit immobilier et s’est pris un autre logement en...

Je voudrais savoir dans la copropriété l un des nouveau copropriétaire est propriétaire depuis le 17 juin et il revend ses lots on est le 22 juillet je voulais savoir si je pouvais lui demander un prorata de l assurance commune de la...

Le syndic vient de me confirmer la mise a prix anormalement très basse de mon bien qui sera vendu aux enchères. il a aussi refusé de stopper la saisie si je payais l intégralité des charges dues soit 14000 euros et m a demandé de...

Dans une copropriété où l’un des nouveaux copropriétaires est propriétaire depuis le 17 juin et souhaite revendre ses lots le 22 juillet, puis-je lui demander un prorata de la contribution à l’assurance commune de la copropriété...

J'ai mon fils de 44 ans qui veux s'installer dans une autre ville et y travailler comme il démissionne de son travail il se retrouveras sans revenu. je souhaiterai savoir si il peux louer un appartement à son nom dans une...

Pouvez vous me confirmer que pour un bail dhabitation signé le 1er août 2021 accompagné d’un dpe vierge (date dpe 2020), la révision du loyer n’est plus applicable (à moins de refaire le dpe bien évidemment). le propriétaire...

J ai reçu le jugement qui casse mon bail et prononce l expulsion pour reprise et vente par mon propriétaire. les termes employés me causent souci; l expulsion est autorisée 'sans autres délais que ceux de droit" est-ce que je...

Je vais vendre mon garage comme indiqué une une précédente question. je n'habite pas sur place et j'ai d'autres soucis par ailleurs. je pensais confier la vente au syndic qui gère la copropriété. il co nnaît le bien...

Je vous écris, car je vis dans un appartement dans une résidence toute neuve livré en décembre 2024. le bâtiment est censé respecter la norme thermique rt2012. cependant, dans celle-ci, il est clairement stipulé que la température...

J'ai porter plainte contre mes bailleurs pour soustraction d'énergie. depuis ils m'intimident en se garant devant chez moi, jusque là je n'ai rien rapporté à la gendarmerie.. mais aujourd'hui j'ai du...

Mon voisin a renouvelé son système de vidéosurveillance et a installé une nouvelle caméra, qui est dirigée directement sur ma propriété. l'entente avec mon voisin n'est pas des plus cordiales. je lui ai envoyé un...

Je voudrais savoir si une femme malade,au rsa qui n'a pu de pression d'eau est obligée de payer les frais pour détartrer le chaffau,ce qui coûte très chère.dans l'attente salutation les plus distinguées. merci de vos...