Une question en droit immobilier ?

Mon ex compagnon et moi même sommes séparés depuis l’été 2023. après de longues et nombreuses négociations sa mère a racheté mes parts du bien immobilier que nous avions en commun. lors des négociations ma notaire a bien stipulé...

Je suis étudiant et j’ai signé un bail pour un logement meublé. dans mon contrat, il est indiqué : "1. date de prise d’effet du contrat : 05/09/2024. 2. durÉe du contrat : 1 an, tacite reconduction. À l'exception des locations...

  je suis locataire depuis janvier 2016 d'un appartement logement vide (bail 3 ans). le bail s'est tacitement reconduit en 2019, 2022, 2025. c'est un vieil appartement dans un vieil immeuble et l'électricité...

Depuis 5 ans, je suis en indivision . le bien est en vente actuellement. mon ex-concubin a jouit du bien intégralement sans me verser d'indemnité d'occupation. pendant un an, j'ai continué à payer les charges du bien...

Le syndic peut-il récupérer les charges impayées directement auprès d'un ancien copropriétaire même si 1) il y a eu une erreur dans la l'etat date (à tort en faveur du vendeur), 2) il y a eu aussi une erreur du notaire de...

Le gerant francais de mon appartement au quebec est reparti en france en "oubliant" de me reverser les derniers loyers. dois-je obtenir une decision de justice canadienne et ensuite essayer de la faire appliquer en france ou...

Je suis propriétaire d'un appartement et mon voisin du dessus a une fuite d'eau dans sa salle d'eau, car mon plafond est imbibé d'eau depuis plusieurs mois. en mars 2024, mon mari est allé le voir pour signer un...

J'ai un prestataire de ménage pour mon immeuble (4logements) . il intervient deux fois par semaine et hier il me signale qu'il va arreter le contrat ou demande une augmentation de son tarif car il y a un locataire qui...

Lors d'un d d e qui proviendrait de mon bac à douche, mon syndic a mandaté allianz (assureur de notre copropriété), qui eux ont fait appel à saretec , société spécialisée dans les expertises . malgré de nombreux courriers...

J'ai un sinistre d'eau venant de ma douche ,dans le mur et le bac. le plombier qui s'occupe des travaux avait déjà remarqué que les murs étaient imbibés d'eau depuis un temps . lorsque j'ai prévenue ma...

Notre propriétaire na pas note notre nom sur le bail de location nous voudrions savoir combien de preavis car aucunes lignes sur ce sujet dans le bail de location merci...

Nous avons un problème récurrent avec notre bailleur social. nous sommes au premier étage et subissons des dégradations et des fuites d'eau de la part du locataire du dessus depuis 18 mois. une mise en demeure a été envoyée en...

Nous avons signe pour une semaine (15 ) a playa romana a alcoceber en 1999 ,en 2009 ,nous ne profitons plus du système pour raison santé, le 4 mars 2025 j'ai reçu une injonction de payer de 3304,47 euros ,plus1286,25 acte huissier ,la...

J'ai signé une promesse vente immobiliere sous seing prive qui n'a pas été enregistre aux impôts. puis je l'annuler. je suis le vendeur...

Le syndic a procédé en décembre 2021 à un appel de fonds exceptionnel. demande de ratification en ag en novembre 2023. la résolution a été rejetée. sommes-nous redevables ? je vous remercie de votre réponse...

Sur mon acte de vente immobilier, la servitude et droit de passage ne sont pas inscrits. quelle démarche dois je réalisé ?...

Assemblee generale et code de procedure veuillet - 15 févr. 2025 à 02:34 , je suis coproprietaire et j ai participee a une ag dans mon immeuble , le syndic ( contre lequel je m oppose depuis des annees ) a commis 2 fautes :...

Je recherche des conseils concernant un litige sur les charges réclamées (consommation eau). voici des éléments de contexte : suite à l'achat d'un appartement en 2013, le syndic a réalisé une régularisation des charges 6...

Dans le cadre d une sucession combien de temps pour la vente d un bien avant d en extraire les occupants cordialement...

Nous avons décidé avec mon ex-compagne de mettre fin à notre pacs sous le régime de l'indivision. nous avons achetés un bien immobilier en commun pendant cette période avec un emprunt toujours en cours. nous détenons le bien à...

Mon arrivée d'eau passe par la cave de l'immeuble voisin le réseau d'eau étant vieillissant ils ont réaliser des travaux en modifiant l'arrivée d'eau ils m'ont donc coupé et me demander maintenant de faire réaliser des travaux pour...

Je viens vers vous pour savoir des renseignements sur la construction d'une dalle béton. je souhaiterais pour un abri de jardin. créer une dalle béton vers le murs de mes voisins. cette dalle sera à 5cm de leur murs. je...

Je suis propriétaire d une maison en location. j ai donné le préavis en novembre dernier afin que les locataires quittent le logement au 31 juillet de cette année afin que je puisse occuper la maison car je suis en instance de...

Dans le cadre d une expertise judiciaire ou un pré rapport a été établi, je n ai pas pu rédiger les derniers dires vu que mon nouvel avocat m a lâché pour des raisons occultes la veille de la date butoir. je suis en arrêt de...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements juridiques concernant une situation rencontrée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier en revente sous le dispositif du bail réel solidaire (brs). la semaine...

J ai vendu mon appartement mais il y a un dégât des eaux chez le voisin du dessus fuite au niveau du lave main et de la douche ce qui fait des traces jaunes sur mon plafond et j ai vendu mon logement que ce passe t il si mon voisin...

Mon nouveau syndic de copropriété ne m’a pas envoyé de demande de provisions par la poste .. la communication a été faite par leur outil extranet, et je me suis donc retrouvé avec des frais de pénalité ? on t’il le droit de...

Je voudrais savoir en instant de divorce étant propriétaire si l’un deux reste dans la maison et continue de payer la moitier des charges chacun et que la compagne a décidé de quitter le domicile conjugal pour faute mais paie quand...

Mon ex propriétaire me réclame des frais pour remplacement d'équipements sans tenir compte de l'usure de ces matériels dans un immeuble datant de 1994 dont j'ai été locataire de 2010 à 2024. est elle en droit de me...

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?...