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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'usufruitier peut-il agir seul contre servitude clandestine ?

Posée par Chris, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2035 vues

L'usufruitier (100%) peut agir seul pour aboutir au démantèlement des réseaux clandestins installés par nos voisins sur notre terrain ? je suis un des nus propriétaires ..mais pas assuré. lui oui. doit il choisir ses…

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Résolu

Nettoyage partie commune jouissance privative

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 2220 vues

S dans un immeuble, un couple a accès à un couloir et un escalier dans un immeuble pour accéder à leur appartement. je suis leur voisine et quand je passe devant le couloir, ca sent mauvais, je peux disinguer des cafards morts…

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Obligation de fournir sa facture edf

Posée par Avocats2&, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Avocats2& 3523 vues

Je suis locataire d’un logement à la réunion. le propriétaire exige par le syndic à obtenir ma facture edf , suis-je obligée de lui fournir? peut-il installer des panneaux solaires sans mon accord? je vous remercie de l’intérêt que…

Consulter Maître COTTO
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Erreur de n° d'immatriculation dans l'assignation.

Posée par DavidR, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par DavidR 1073 vues

A dix jours d'une audience au tribunal, dans une affaire m'opposant à mon bailleur social, l'avocat de mon adversaire me fait savoir qu'il demandera l'irrecevabilité de mes demandes et ma condamnation aux…

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Construire sur mon terrain avec ma concubine

Posée par julien.mouret, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 7660 vues

Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents. nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en ccmi sur ce terrain. je sais déjà que le terrain aspire ce qui est…

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Changement acte propriété - appartement sur plan

Posée par Riri, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1724 vues

Je suis séparée avec mon ex-compagnon ( nous ne sommes pas mariés, ni pacsés). nous avons acheté sur plan un appartement qui sera livré en avril 2025. nous aimerions que l'acte notarié soit à mon nom. et je n'ai pas de retour du…

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Compromis de vente

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A.Y. 3714 vues

Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte authentique l'ensemble des taxes, des impôts et charges…

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Refus bailleur suite à une décision de justice

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi49 1419 vues

En 2022 une décision de justice a été rendue en ma faveur contre mon bailleur. toutefois, une assignation de commandement de payer lui incombe refusant de céder à la justice et au huissier de justice. mon propriétaire, reste malgré…

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Construire passage au dessus partie commune

Posée par nasami, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4171 vues

Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une…

Consulter Maître DAHAN
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Pas de risque d'intimidation ?

Posée par pseudopadenim, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par pseudopadenim 856 vues

Merci encore. mon propriétaire a pris des photos de mon appartement sans mon autorisation, vous m'aviez repondu qu'il s'agissait d'une atteinte a ma vie privee. j'hesitais donc a lui dire pour qu'il ne…

Consulter Maître KITENGE
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Commandement de quitter les lieux et reprise des paiements des loyers

Posée par Victor, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1674 vues

J'ai été destinataire d'un commandement de quitter les lieux, si après celui ci il y a une reprise des paiements des loyers cela annule t il la procédure d'expulsion ?…

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Ma vieille mère retient les clés de mon appartement parisien !

Posée par Bois d'Olivier, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bois d'Olivier 2120 vues

Cher maître, je suis propriétaire depuis quelques années maintenant d’un appartement au 40 rue de la véga à paris, que j’ai racheté à mes parents. aujourd’hui je n’ai plus que ma vieille mère. or celle-ci a caché les clés de mon appartement…

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Le delais pour payer la regularisation des charges

Posée par Jamie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jamie 3104 vues

A tous, je suis locataire d'un appartement, j'ai signe bail avec une agence gestion. mon agence m'envoye la quittance de loyer d'avril en saisant le montant du de la regularisation des charges de l'annee…

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Augmentation loyer avec dpe vierge historique, réalisation dpe note d,

Posée par Atchoum56, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Atchoum56 3342 vues

N'ayant pas suivi l'actualité, en 2023 j'ai augmenté mon locataire alors que mon dpe était vierge pour un logement meublé qu'il occupe depuis 2017. il a accepté l'augmentation. en 2024, à l'augmentation…

Consulter Maître YAZDI
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Propriétaire veut récupérer l’appartement avant la fin du bail

Posée par Amélie, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lila 3257 vues

Mon bail prend fin le 23 août 2022. le propriétaire m’a adressée un recommandé disant qu’il veut loger sa fille dans l’appartement donc que selon l’article 15 de la loi du 06/07/89 je dois libérer l’appartement le 23 février 2022…

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Hebergement

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par isabelle 6108 vues

Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l…

Consulter Maître TRAIAI
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Demande de service de mon propriétaire ( domiciliation fictive )

Posée par Arthour, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arthour 3504 vues

Je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui rendre un service, il voudrait fictivement domicilier son fils à mon adresse pendant quelques mois ( je devrais mettre son nom sur la boite au lettres et renvoyer quelques…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Locataire dégradadation par un invité

Posée par Léonie pernet, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léonie pernet 2153 vues

J'ai organisé une soirée chez moi et nous avons invité près de 10 personnes. je connais personnellement la plupart d'entre eux mais certains non mais j'ai accepté de les inviter dans mon appartement. après la soirée…

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Partage des biens après divorce d'un étranger (tun)

Posée par Lysa, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3070 vues

Apres 3 ans de mariage avec un tunisien, je veux divorcer . mais depuis 1 an, il a acheté un appartement en tunisie. est ce que jai le droit de demander ma part ( la moitié du prix de l'appartement)…

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la réponse de BELIGHA
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Perte de valeur de ma maison

Posée par Dylanoukiki2612, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dylanoukiki2612 6355 vues

Jai acheté ma maison, la commune fait construire 3batiments face a mon domicile(ce netait pas prevu du tout sinon on aurait pas acheté) on ns a avert a la derniere minute...ns sommes a proximité des ecoles et centre ville...ns…

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Indemnité d'occupation

Posée par Karr, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 959 vues

Madame me demande une indemnité d'occupation sachant que ça fait 2 ans et demi que c'est moi qui paye seul le crédit immobilier et le pret travaux j'ai les preuves sur les relevés bancaires je voudrais savoir comment…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Remplacement de fenetre dans la cage d'escalier d'une copropriété

Posée par Axel, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3839 vues

Dans notre copropriété, il y a 3 lots. le 1er lot est au rdc avec une entrée séparée. les 2 autres lots sont à l'étage avec une autre entrée. il y a une cage d'escalier qui est une partie commune à laquelle à également…

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la réponse de Maître COTTO
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Changemlent d'affectation d'un local d'habitation à un local de restaurant

Posée par BOUKY, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BOUKY 2806 vues

Je voudrais savoir si il était possible de modifier l'affectation d'un lot specifié dans le reglement de copropriété et l'état descriptif de division comme habitation , en local de restaurant, dans un immeuble à usage mixte…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Portail mal positionné sur servitude

Posée par zoé, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par zoé 1584 vues

Mes voisins ont installé un portail à l’entrée de la servitude que je dois emprunter pour me rendre dans mon terrain enclavé. selon mes calculs avec le plan où est indiqué le passage de ma servitude, ils ont mal positionné le…

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la réponse de BELIGHA
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Expertise logement

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2588 vues

Un locataire lorsque il fait une expertise du logement qu il occupe et que des insalubites sont constater dois t il transmettre obligatoirement le rapport d expertise au propriétaire ? si il ne le fais pas et qu il décide de cesser…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Frais de réparation alarme

Posée par Belair92, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4083 vues

Mon ex conjoint et moi même possédons un bien en indivision. je vis à paris et lui occupe ce bien qui se trouve en province. il m'indique que l'alarme doit être réparée et que je devrais donc participer à hauteur de 50…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Vente bien immobilier propriétaires en ehpad

Posée par Thierry, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thierry 2508 vues

Mes parents sont en ehpad et souhaitent vendre leur bien immobilier désormais inoccupé dont les charges deviennent trop élevées. le notaire est-il légitime à demander une attestation médicale sur la capacité de jugement de mes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Succession en cours

Posée par Coyote, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Coyote 2328 vues

Ma mère est décédée et nous héritons donc à trois de la maison familiale si je souhaite racheter les parts de mon frère et de ma sœur est ce que nous sommes tenus de faire les différents diagnostics énergétiques et d’assainissement…

Consulter Maître DAHAN
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Separation et bien immobilier

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 1682 vues

J'ai quitter.ma maison il y a 1 an pour cause de violence conjugale. nous n'étions pas mariés et n'avions pas d'enfants commun ensemble. depuis 1 an j'ai du reprendre 1 logement et j'ai 1 enfant à…

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Séparation / acquisition de bien

Posée par Tim, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2198 vues

Étant en phase de divorce avec ma compagne j’étais à la recherche d’un bien et chance / ou pas je l’ai trouvé . ma question étant la suivante : il y a t’il une solution pour acquérir ce bien seul ? sachant que je suis à 3 jours de…

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