Une question en droit immobilier ?

Ai je le droit de louer un mobile home sur terrain privé ou faut il que je mette mon propre mobile home et loue un terrain privé ?...

Nous somme actuellement en séparation a avec ma compagne . elle a été d'accord (oralement , sms, et devant le notaire) que je rachète sa soulte au que l'on a fixé ensemble .je précise qu'elle n'avait pas les...

A tous, je suis locataire d'un appartement, j'ai signe bail avec une agence gestion. mon agence m'envoye la quittance de loyer d'avril en saisant le montant du de la regularisation des charges de l'annee...

J'ai quitté un logement dans lequel j'ai habité durant 2 ans et demi et je rencontre plein de soucis avec les anciens bailleurs : 1. le bail était en meuble alors que la location était nue, donc ils ont demandé à...

Je viens d'acquérir le 10 juin 2021, un appartement en copropriété.le syndic me fait parvenir une régularisation de charges de l'année 2020 d'un montant de 1261 ?, sans aucun détails, et m'informe que la plus grosse partie de cette...

Nous bénéficions d`un bail depuis le 11/09/2020, tacitement reconduit tous les 3 ans. il nous reste donc a quelque chose prêt, 2 ans et 6 mois sur ce renouvellement. j`ai bien cerné le délai du préavis de 6 mois en ce qui concerne...

Je suis propriétaire d'un appartement et les fenêtres de ma chambre donnent sur l’arrière d'un magasin naturalia, dans la même copropriété. ce magasin a fait des travaux et depuis le système de ventilation des frigos se...

Après 2 années de procédure nous avons en conciliation obtenu une somme dans le cadre d'une succession à diviser entre 3 freres et soeurs. l'avocat a délibérément verser leurs parts à mon frere et ma soeur mais pas à moi...

Je vous contacte , nous nous sommes engagés sur un bail de 3 ans pour une location d'un étang , nous avons verser l'argent pour l'année , nous voulions a ce jour résilier , ça fais deux mois que...

En tant que bailleur j'ai signé un bail avec des locataires par l'intermédiaire d'une agence immobilière sauf que lors de la signature du bail on me les a présentés comme des étudiants...

Le compromis a été signer il y a 7 mois et l'acheteur n'a pas encore son prêt et t'il possible que je casse la vente à celui-ci et que je réclame des dommages et intérêts...

Avec seulement mon non , prénom , et mon adresse peut on faire un acte de vente, sans m'avoir consulté ni payé.pour un terrain en algérie...

Comment calculer la valeur d'une sci il y a un dépôt estimé à 160 000€ avec crédit en cours 65000€ soit solde 95000 € capital sci 10000€ compte bancaire à ce jour : 12000€ a savoir que pour pouvoir régler des factures de...

Mon voisin a une propriété depuis + de trente ans en contrebas de la mienne. la limite à l'oblique normalement a été décaissée plus loin pour réaliser une terrasse au carré chez eux. acheté comme ça par eux. ils ont voulu me...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une situation de harcèlement que je subis de la part de mon voisin depuis juillet 2023 encore à ce jour.depuis cette période, mon voisin n’a cessé de me...

Notre copropriété doit se prononcer sur une convention avec un opérateur mobile le projet de convention nous a été adressé par lr avec ac le texte de la convention peut-il être modifié en Âge ou le vote doit-il porter uniquement sur le...

Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et...

Mon voisin a une entreprise de canoe juste a cote de chez moi il est tres bruyant klazonne pour un rien il ne sait pas parler sans hurler mon ami travaille la nuit et ne peux se reposer le jour...

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa. 1 - une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d...

Une agence immobilière virtuelle qui affiche son barème d'honoraires sur son site internet , peut elle vendre un bien avec des honoraires supérieurs , ou doit elle absolument changer le barème d'honoraires sur son site...

Je suis propriétaire d'un studio que je loue meublé. mon dernier locataire m'a rendu l'appartement dans un état très sale et dégradé (lavabo cassé, murs tachés, plaque de cuisson en très mauvais état, la saleté et...

Mon câble téléphonique traverse la propriété de ma voisine (en aérien). ma voisine a porté plainte pour que je le fasse enlever. dans l’assignation que j’ai reçue, son avocate précise que ce câble n’est pas une servitude continue...

J'ai un locataire d'un de mes garages qui m'a appelé pour me dire que le garage avait été un forcé. il m'a dit qu'il "stocké des trucs pour arrondir ces fins de mois".... que dois je faire? sachant que le...

J'ai mis en vente ma maison (de particulier à particulier) et j'ai planifié des visites sur 3 jours. j'ai eu 4 offres au prix. la première offre précisait être limitée à 3 jours. je n'ai pris aucune décision...

Mon mari est en liquidation judiciaire, juste avant cette procédure nous avons contracté un prêt immobilier, le jugement à été déjà rendu , le liquidateur judiciaire veut procéder à la vente de notre résidence principale, alors que...

Je suis co-propriétaire d'un bien mis en location par une agence et celle-ci refuse de me verser le 1/5ème du loyer qui me revient de droit et le verse sur un compte ou mon nom ne figure pas...

Je suis propriétaire depuis 2017 d'une maison ancienne, dont j'ai appris postérieurement à la vente, qu'une partie des clôtures de son terrain empiétaient sur les terrains voisins (de l'ordre de 15/20 cm)...

Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de...

J'occupe depuis quelques mois un appartement individuel dans la maison de mes propriétaires. pour l'instant, il y a un unique compteur électrique pour les 2 logements, et celui-ci se trouve chez moi. plusieurs fois, le...

Dans ma copro nous avons eu un rappel de charge d'eau (charge collective) concernant des exercices antérieurs à mon achat d'appartement. l'acte de vente stipule bien que je dois payer le syndic (c'est un nouveau...