Une question en droit immobilier ?

Dans le cadre d un achat d'un appartement en vefa ayant bp de retard, les parties privatives ont été réceptionné en février 2021 les parties communes ne sont pas encore réceptionnées. des travaux sont en cours. lors de la 1 ere ag, alors...

Je suis née le 04/04/1960 et souhaiterai sortir de l'indivision avec mes beaux enfants en rachetant la part leur revenant sur le bien immobilier. la valeur de l'usufruit au vu de mon âge est elle de 60 ou 61 ans ? merci...

Suite à une séparation je quitte mon appartement je souhaiterais savoir si je dois adresser une lettre de résiliation de bail sachant que je n'ai pas signé le bail mais j'apparais en tant que locataire . par ailleurs...

Je suis séparé de mon ex femme depuis 2015 nous ne sommes toujours pas divorcé j ai signé un compromis de vente et fait une demande de pret immobilier avec ma nouvelle compagne qui a été accepté. comment obliger mon ex femme a...

Et merci par avance pour vos conseils. je vais essayer d'expliquer ma situation de façon simple et précise. - nous (mon conjoint et moi) avons acheté une maison en mars 2019 à une société de construction immobilière - avril...

Actuellement séparé, nous avions en commun avec mon ancienne compagne une maison où elle a décidé de rester. madame m'a fait une proposition de rachat par le biais d'un notaire. j'ai en ma possession des factures à...

Nous avons fait l'état des lieux en partant de la maison et les propriétaires nous on dit c'est bon rien a signaler mais n'ayant pas leur carnet de chèque ils nous ont dit qu'ils feront un virement que nous...

Proprietaire en indivision ,mais pas marié,mon ex compagne a quittée le domicile, et me dit vouloir me réclamer une compensation ,sans me dire le montant,est elle dans son droit ?...

Je me permets de vous exposer ma situation : j'ai acheté une maison d'habitation divisée en deux logements dans le cadre d'un investissement locatif. l'acte de vente a été dressé le 28/09/2022. j'ai été...

L’assureur baaf en rcd a fait établir un devis à mon nom pour une étude géotechnique visant à contrôler la nature du sol et des fondations de l’ouvrage à réparer. je n'ai pas eu de contact direct avec le géotechnicien qui a...

Mon ami me doit de l'argent et nous avons un bien en commun que nous vendons. il m'a rédigé un simple courrier sur lequel, il précise qu'il autorise le notaire à me verser un peu plus que les 50% qui me sont dus pour...

Ma fille etudiante en location meublée actuellement ne possède pas de bail la propriétaire ne sait pas ce qu'elle en a fait depuis plus d'un an ,en dessous de chez elle un locataire qui occasionne d'importantes...

Je viens d’acheter un appartement au rdv via une agence immobilière .après plusieurs jours et nuits je constate que j’entends beaucoup les voisins du dessus (voix, tv, musique, bruits du sol,) et jusqu’à tard la nuit minuit et +. or...

Nous avons un appartement en copropriété ayant un jardin privatif sur les garages nous sommes victime d'un dégâts des eaux sur une des chambres l'assurance do après expertise se dégage de toutes responsabilités évoquant...

Suite au décès de ma voisine il y a 7 ans, la maison et surtout le terrain ne sont plus du tout entretenus, la végétation gagne sur notre terrain entraînant un risque d incendie en plus du désagrément de cette végétation...

Tout d'abord merci pour les informations concernant ce sujet sur votre site. j'aurais 2 questions complémentaires à formuler: le promoteur vient d'annoncer à nouveau un retard. la date initiale de livraison prévue était fin...

Je loue une maison depuis novembre 2023 avec un bail de 3 ans renouvelable et des quittances remisent tout les mois par rapport au paiement du bail établi. j'apprends que la maison est en saisie , est ce que je vais pouvoir...

En 1924 mon arrière grand père à acheté sous acte notarié la communauté d'usage d'un chemin privé. celui restant la propriété de la personne au fond du chemin. aujourd'hui après 99 ans de passage sans conflit. je...

J'ai signé une promesse de vente le 13 janvier 2020 afin d'acquérir une maison. ma banque a accepté ma demande de prêt et a transmis tous les documents au notaire (condition suspensive). j'étais censé signé...

J'ai signé avec mon mari le 19 décembre avec une date de clause suspensive d'obtention du prêt au 19/02. cependant malgré nos démarches nous n'avons toujours pas obtenu d'offre ferme et définitive des banques...

Mon conseillé juridique à reçu un courrier de l'avocat de la partie adverse alors que nous avions écrit a une personne pour dire que j'étais dans mon droit suite à mon règlement de copropriété de rouvrir le portillon qui...

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000...

J'ai effectué mon premier achat immobilier en 2023. il s'agit d'une maison décrite par l'agence immobilière comme faisant 65 m² (surface que j'avais d'ailleurs mentionnée dans mon offre...

Nous sommes en référé expertise. l'expert judiciaire n'a pas respecte la procédure. il nous a ordonne de payer des intervenants extérieurs pour faire les investigations a l'insu du juge en nous faisant croire que...

Un notaire avait- il le droit de signer et de tamponner lui-même, un procès verbal de carence à la place du géomètre expert qui ne l a pas signé et tamponné, dans le but de vendre 2 parcelles de terrain de...

Je vous contacte car j'ai de l'eau qui s'infiltre dans mon garage dès qu'il pleut fortement. il se trouve que le mur de mon garage est collé au mur en pisé de mon voisin et comme son mur n'est pas crépi...

Je suis locataire de mon logement depuis le 01/09/2024. ma propriétaire a eu une injonction pour faire des travaux suite à un problème d'infiltration d'eau. les travaux ont été commencé puis arrêté par un plombier peu...

Cela fait 7 mois que le compromis de vente est signe, l' acheteur n'a pas encore son prêt, est ce que je peux annule se compromis et demander des dommages et intérêts...

Nous avons signé un compromis le 18/02, la vente définitive était prévue le 18/05 mais elle a été repoussée au 31/05 à la demande du notaire de l'acquéreur. depuis l'acquéreur ne veut plus signer. nous l'avons fait...

Mon fils loue une parcelle dans un camping. il y a installé un car aménagé en logement. il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. le propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain...