Une question en droit immobilier ?

Nous avons posé la dédite de notre logement, une maison avec un jardinet de 100m2. durant notre bail nous avons utilisé la moitié du jardin pour faire un potager. avant de rendre les clés dans une semaine, nous avons supprimé le...

Je viens de découvrir la présence de la fosse septique du voisin sur le terrain que je projette d'acheter. aucune servitude associée à la fosse n'apparait dans le compromis de vente que j'ai signé depuis plusieurs...

Je suis locataire d'un logement meublé depuis le 20 septembre 2023,je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 12mars 2024 de la part de ma proprietaire me donnant un préavis de 6 mois pour quitter le logement me...

La société ajrs a été condamne à me verser des indeminités commen cela se passe t il ?...

Je suis coemprunteur d'une maison que mon ex occupe seul. je n'ai réellement payé cette maison que quelques mois. il l'a payé seul depuis 17 ans. moi je paye un loyer ailleurs. qu'est-ce qui m'appartient...

Ma maison est actuellement en vente en exclusivité dans une agence, mais je ne souhaite plus vendre. en effet , je divorce de mon épouse et envisage de garder la maison et de payer sa part à mon épouse. comment dois je procéder...

Suite au départ de mon locataire il a fallu refaire de travaux dans le logement car le locataire avait vidé celui-ci des meubles sans mon accord et beaucoup de chose étaient cassées, il est sous tutelle la...

J'ai régler la totalité de mes loyer en retard sauf le loyer en cours dont la date de paiement limite n'est pas arrivé a son terme. est ce que je risque l'expulsion le jour de l'audience ? merci de vos...

Je viens vers vous complètement perdue, nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison effectuée par un mandataire judiciaire. nous savions que le propriétaire était en redressement personnel pour des dettes mais...

Suite à un dégâts des eaux très important dans notre maison (nous sommes locataires.) nous avons été convoqué à une expertise demander par l'assureur de notre propriétaire. le contexte : nous étions locataires d'une...

Nous souhaitons acheter une partie du terrain de notre voisin (300 m2) afin d'agrandir notre jardin (actuellement 100 m2) et nous préserver de toute construction donnant sur notre jardin. notre voisin est d'accord pour...

Nous sommes un couple et un adolescent , nous sommes logés dans un appartement qui appartient à la cousine de mon pére .elle nous a invité dans son logement vacant debut octobre 2019 sans contrainte de loyer à payer mais nous...

J’ai projet d’acheter un terrain avec une petite maison classé zone naturelle et j’aurai aimé savoir si une extension était possible merci de votre retour...

Nous avons acheté une maison le 13 novembre 2024 avant la vente nous avons demandé a l'agence que le poêle a granulé soit ramoner et vérifier pour la vente et donc avoir un certificat comme quoi il soit aux normes pour...

Je me permets de solliciter votre aide dans le cadre d'un litige avec une entreprise de renovation. il avait été entendu qu'un chauffe-eau instantané d'une valeur de 340 € ttc soit installé. je devais donc être...

J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative...

Nous avons emménager dans un logement le 1er mai avec mon compagnon. nous n’avons jamais rencontré le propriétaire, c’est sa cousine qui est agent immobilier qui nous a fait la visite, l’état des lieux, c’est avec elle que nous...

Dans le cadre d un proces pour loyer impayé le juge accorde au locataire mauvais payeur des délais de 24mois ou 36mois. que se passe t il si le locataire mauvais payeur ne paye que l arrieres et pas le loyer en cours ou l inverse ?...

J ai acheter un appartement avec ptz et je veux faire loger ma fille unique de 24ans qui est étudiante en master 1 a titre gratuit et moi je veux rester locataire dans mon apartement du 1% dont j'y suis depuis 24 ans..quel...

La situation est la suivante : le 09/12/2022 : la locataire du dessus provoque un dégât des eaux, mon plafond est abîmé. un constat amiable est signé. je transmets le constat a mon assurance et a la copropriété. en...

Je suis locataire et je suis en litige avec mon propriétaire (ainsi que le bailleur) pour non exécution de travaux concernant des problèmes d'humidité. l'ars a effectué 3 rapports et j'ai même un arrêté préfectoral...

J'ai donnė la nue propriété de la moitié d'une maison que je possėdais en co propriété avec mon fils dont j'ai gardė l'usufruit mon fils a également gardė l'usufruit...

Pour savoir quel délai le créancier peut avoir apres une saisie vente immobiliere qui ne couvre pas la dette? je pensais que au bout de 2 ans il ne peut plus réclamer. merci beaucoup de votre réponse...

J'ai quitté un logement dans lequel j'ai habité durant 2 ans et demi et je rencontre plein de soucis avec les anciens bailleurs : 1. le bail était en meuble alors que la location était nue, donc ils ont demandé à...

S, je vous écris car j'ai signé en janvier 2019 l'acte de vente définitif pour l'achat de ma résidence principale. dans cet acte de vente, le vendeur s'est engagé à me verser la somme de 1 620 € dans...

Je suis locataire d’un logement à la réunion. le propriétaire exige par le syndic à obtenir ma facture edf , suis-je obligée de lui fournir? peut-il installer des panneaux solaires sans mon accord? je vous remercie de l’intérêt que...

Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du...

Je souhaite me séparer d'un locataire âgé (72 ans) aux revenus très faibles (pas de revenu) afin de récupérer ou de vendre ma maison. le locataire est à jour de ces loyers mais n'entretien absolument. nos échanges sont très...

Voilà, nous vendons notre maison et nous avons découvert une fuite dans le toit lors du ménage de pré-déménagement. (nous avons signé une promesse à l'agence immobilière mais pas encore le compromis.) nous avons fait...

Nous avons signé une offre d'achat avec une acheteuse le 25/5/21, que nous avons contresigné le même jour. or, nous n'avons toujours pas signé le compromis de vente. cet acheteur est très compliqué et a des exigences au...