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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'agence immobilière

Posée par Gwendoline, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3162 vues

Je voulais savoir, mon propriétaire change d'agence immobilière la nouvelle agence ne me convient pas car j'ai déjà eu des différents avec elles puis-je demandé a l'ancienne agence de me reloger ? merci de vos…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Report d audience de dernière minute (expulsion locataire)

Posée par Nicolasp54, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3161 vues

Ce jour devait avoir lieu l audience au tribunal d instance pour l expulsion de ma locataire (non paiement de loyers et fin de bail effective pour mise en vente depuis mai 2020). or le tribunal d instance a reporté ce matin l…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Réparation d'une cause de dégât des eaux, facturé, payé et non solutionné

Posée par Fifi, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fifi 3161 vues

J'ai eu un dégât des eaux suite à un soi disant problème d'étanchéité de cheminée sur une toiture (maison individuelle). il n'y a pas eu d'expertise de mon assurance. en effet, un artisan est intervenu en…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Mur mitoyen / mur privatif

Posée par CorentinV, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3160 vues

Avec ma conjointe nous sommes en train d'acheter une maison qui est collée à celle du voisin. les vendeurs nous avaient assuré que la maison que l'on achète possédait son propre mur collé à celui du voisin. cependant…

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la réponse de BELIGHA
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Expulsion par mon propriétaire

Posée par Aurorebh, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3157 vues

Je suis à ce jour dans une impasse. suite a des loyers impayes mon propriétaire reprend le logement jeudi prochain, il m'a fait signer un état des lieux de sortie qu'il ne m'a pas remis. je n'ai…

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la réponse de SHANOU
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Faire un prêt immobilier en tant qu'assimilé-salarié

Posée par Shaan G, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shaan G 3157 vues

En 2022 je vais créer mon entreprise avec 4 autres associés où je serai actionnaire et salarié dans l'entreprise. egalement en 2022 j'aimerai faire un prêt immobilier pour l'achat de ma première maison. je voulais…

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la réponse de Maître DAHAN
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Loyer

Posée par Onésime, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Onésime 3156 vues

Puis-je légalement fixer le prix d'un loyer d'un appartement à mon gré ? existe-t-il selon les régions une limitation maximum ou minimum des loyers ?…

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la réponse de Maître BOUDY
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Ma propriaitaire a fait elle même la facture de régularisation edf

Posée par Stp, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3156 vues

Voilà mon souci je suis locataire depuis 1an dans un logement de 50m2. je paye tout les mois 100euro pour l'électricité, dans les charges comprise dans le loyer. en 1an de location je n'ai jamais eu accès à mes factures edf puisque…

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la réponse de tobi
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Délai préavis

Posée par Atgmohamed, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3155 vues

Alors voilà mon propriétaire m'avais donné son accord pour un préavis de deux mois pour sortir au début du mois d'avril cependant aujourd'hui il revient sur sa décision et repousse le préavis a trois mois c'est…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
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Avocat qui se dessaisit d'un dossier en cours doit il neanmoins repondre au juge

Posée par sous-le-pont, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sous-le-pont 3155 vues

Nous sommes en référé expertise. l'expert judiciaire n'a pas respecte la procédure. il nous a ordonne de payer des intervenants extérieurs pour faire les investigations a l'insu du juge en nous faisant croire que…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Indemnité d'immobilisation acquisition séquestre

Posée par Pascalou, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascalou 3155 vues

Le séquetre vente en vefa ( 5 % ) vient t'il bien en déduction du prix d'achat global merci pour votre réponse bonne journée…

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la réponse de BELIGHA
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Prolongement du bail à la demande du locataire

Posée par Mich92380, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mich92380 3154 vues

Dans le cadre d'un bail locatif nu , j'ai informé par lrar mon locataire l'été dernier (préavis de 6 mois) de ma volonté de reprendre ce logement pour y habiter. l'échéance du bail arrivant à son terme le 31…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Mal façon construction

Posée par j@no, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3154 vues

Bientôt un an que j'ai acquis un appartement à ay/moselle 57300 malgré des relances, par courrier ,mail et téléphone en ce moment l’excuse "du confinement" j'ai fais un constat d'huissier, qui lui c'est déplacé…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
Résolu

État des 'lieux de sortie de 50 ans de location de mes parents

Posée par Saranette, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saranette 3153 vues

La maison n est pas aux normes, passoire thermique, escaliers non auc normes, marches trop étroites...fenêtres anciennes et pourries ...cuve fioul ancienne et percée.... l horreur, tout sentait le fioul.... mes parents et mon frère…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fissure chez des voisins ?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3153 vues

Dans un immeuble un voisin d’un autre étage m’informe qu’il a une fissure dans un coin de son plafond dois je avertir mes éventuels acquéreurs ? risque t il de se retourner contre moi si des travaux dans le futur sont liés à ça ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Remboursement du pret immobilier

Posée par David3553, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David3553 3151 vues

Je rembourse seul le credit immobilier depuis mai 2014 date de la separation. aujourd hui j envisage de racheter la part de mon ex. j aurais voulu savoir si je peux demander le remboursement de la moitie du credit ? nous etions…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Rachat de part d'un appartement

Posée par cri9512, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3149 vues

Mon conjoint et moi même avons décidé de divorcer. nous avons un appartement payé en commun à 50% chacun. il veut vendre l'appartement avant de commencer la procédure de divorce. j'aimerai racheter sa part. quels sont les délais ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Reparation porte immeuble

Posée par Chanelle, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chanelle 3148 vues

Je suis locataire d'un appartement dans une copropriété d'un immeuble de six appartements, la porte d'entrée qui s'ouvre avec un code doit être réparée car les aimants qui permettent la fermeture ne sont plus…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Signification d'ordonnance sur requête

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lylou 3147 vues

Dans le cas où une ordonnance sur requête aurait été "mal signifiée" par huissier.... peut-on recommencer la signification ? je crains que la partie adverse invoque la nullité devant le juge lors de l'audience qui a été fixée…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Sci et apl

Posée par kiki83, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3146 vues

Nous pensons acheter un appartement pour notre fils qui est autiste asperger et créer une sci dans laquelle il aurait des parts. pourra-t-il prétendre aux apl dans ce cas ? et quelle doit être le montant maximum de ses parts pour…

Consulter Maître LYAUTEY
la réponse de Maître LYAUTEY
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Augmentation de loyer sans dpe

Posée par Angel, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angel 3146 vues

Nous sommes dans le logement depuis août 2018. et depuis ma propriétaire nous augmente le loyer chaque année a la bas notre loyer étais de 800 euros et à ce jour nous payons 880 euros et ce mois on a reçu un courrier pour…

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la réponse de BELIGHA
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Le bail n'est pas signé par l'agence un mois après mon emménagement

Posée par Marina, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3144 vues

J'ai trouvé un appartement via une agence super bien connue, j'ai signé électroniquement le bail et les autres documents. j'ai emménagé le 11 juillet. sauf que le bail n'est toujours pas signé du côté de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Mur de mon voisin non crépi innonde mon garage

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3143 vues

Je vous contacte car j'ai de l'eau qui s'infiltre dans mon garage dès qu'il pleut fortement. il se trouve que le mur de mon garage est collé au mur en pisé de mon voisin et comme son mur n'est pas crépi…

Consulter Maître maldera
la réponse de Maître maldera
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Location appartement

Posée par Anne3112, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3142 vues

Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés et nous souhaitons louer un appartement ensemble mais nous voulons que seul mon nom apparaisse sur le bail de location. le bailleur va donc prendre en compte les revenus de mon compagnon…

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la réponse de RAFFALLI
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Travaux et déclaration préalable

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sma sma 3141 vues

Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais l’artisan n’a toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Séparation et achat

Posée par obgej, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3141 vues

J'ai acheté une maison avec mon ex-concubin en janvier 2021. depuis juillet nous sommes séparés et depuis août je ne suis plus dans la maison mais lui y vit encore. je souhaite la vendre le plus rapidement mais lui souhaite…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Copropriété absence de convocation à l'ag 2026 ,

Posée par PaulHenry, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 3141 vues

Absence de convocation à l'ag 2026 , comment procéder ? pour mettre en demeure le syndic de faire une ag avant l'arrêt des comptes fin septembre autant que possible petite copropriété 8 lots pas de conseil syndical vous…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Que faire en cas d’insolvabilité du débiteur ?

Posée par francoishao, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3141 vues

Mon ancien locataire est en loyer impayé, et il a déménagé, son bail a été résilié en 2021. le 24/03/2022, j’ai eu un jugement du tribunal judiciaire, pour une somme de 6000€. a la suite, j’ai transféré l’assorti de la formule…

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la réponse de BELIGHA
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Cheminées dans un mur mitoyen

Posée par DAN MILA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAN MILA 3141 vues

Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Comment peut-on l'expulser cette locataire

Posée par poor woman, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par poor woman 3141 vues

-bail de chambre meublée terminé fin mai 2023. refusée de partir -l'audience a eu lieu février 2024 -judgement de tribunal rendu mi-avril 2024 : dissolution de du bail. -août 2024 fin de délai de quitter les lieux --…

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