Une question en droit immobilier ?

Suite à des travaux de plomberie, mon voisin (du dessous) peut me couper l’eau comme il le souhaite depuis l’intérieur de son logement. comment peut on régulariser la situation en urgence? quels moyens de pression? merci de vos...

Je me vois refuser la pose d’un containers de moins de 10 m2 sur mon terrain constructible. le motif est qu’il disent que ce sera à des fin commerciale. or ce container me sert à stocker mes outils et matériel d’entretien. pour...

Je vous contacte car j'ai de l'eau qui s'infiltre dans mon garage dès qu'il pleut fortement. il se trouve que le mur de mon garage est collé au mur en pisé de mon voisin et comme son mur n'est pas crépi...

Mon ex compagnon et moi avions acheté une maison il y a qlqs années. nous ne sommes ni mariés ni pacsés. nous nous séparons. nous souhaitons faire une désolidarisation du prêt. mon ex souhaite gardé la maison. la banque nous refuse...

Comment calculer la valeur d'une sci il y a un dépôt estimé à 160 000€ avec crédit en cours 65000€ soit solde 95000 € capital sci 10000€ compte bancaire à ce jour : 12000€ a savoir que pour pouvoir régler des factures de...

J'ai acheté mon appartement en mai 2010 dans le neuf sur plan et je revends mon appartement actuellement j'ai eu un enfant en juin 2016 , suis je concerné par le remboursement de cette tva merci de votre aide...

Notre chantier (vefa pour moi, psla pour d'autres) va s'achever avec un an de retard par rapport au délai annoncé dans le contrat de réservation vefa en ce qui me concerne. c'est un chantier porté par un promoteur...

J'ai construit un mur de séparation entre moi et mon voisin avec permis de construire accordé a cheval sur limite conformément au cahier des charges 6.02 du lotissement (privé) mon voisin a engagé une procédure contre moi car...

Mon voisin a une propriété depuis + de trente ans en contrebas de la mienne. la limite à l'oblique normalement a été décaissée plus loin pour réaliser une terrasse au carré chez eux. acheté comme ça par eux. ils ont voulu me...

Et merci d'avance pour vos retours (j'ai contacté l'adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la dgccrf ne réponds pas...), dans le cadre de notre recherche d'appartement, nous avons vu une annonce...

Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et...

Nous avons signé un compromis pour une maison située dans une zone protégée architecturalement (2 bâtiments historiques à moins de 200m). nous souhaitons effectuer des travaux, et lors d'un échange, le service d'urbanisme...

Je viens d'acquérir une maison et d'apprendre peu après que la toiture est à refaire, et qu'en plus il y a des plaques de fibrociment contenant de l'amiante dessous. coût total des travaux en incluant le...

J'ai acheté un immeuble, la signature de l'acte de vente authentique date du mois dernier. je viens de me rendre compte que le dpe date de 2023. la date de visite date du 28.03.23. la date de validité d'assurance...

Je loue un garage et le nouveau propriétaire veut auguementer le prix peut il le faire et de combien merci...

Etant divorcée depuis 2ans, mon ex mari demeurant dans la maison depuis 4 ans (date de séparation) je souhaiterais sortir de cette indivision, récupérer mes parts sociales de la sci, nous avons 50% chacun, je suis la gérante...

Une agence immobilière m'a demander de faire un chèque de 738.40€ (montant des honoraires et de l'état des lieux) sans que j'ai signer de bail etc. elle m'a dit que c'était pour bloquer les visites pour ne...

Je viens d'apprendre l'existence d'un dépôt de permis de construire d'un bâtiment agricole de 2900m². j'habite dans un village de 33 maisons et ce projet est très proche des lieux d'habitation. ce...

Je vous contacte , nous nous sommes engagés sur un bail de 3 ans pour une location d'un étang , nous avons verser l'argent pour l'année , nous voulions a ce jour résilier , ça fais deux mois que...

Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives. je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de neuf ans, et mon propriétaire passe par une agence, j'ai...

En location depuis 18ans dans un logement du parc hlm, logement neuf, premier locataire, nous ne serons pas en france pour l'état des lieux de sortie et nous n'avons personne pour nous représenter !!! quel sera la validité de l'état...

Je me permets de vous contacter car j'ai dû quitter mon logement en 2012 pour des loyers impayés. il y a eu une décision de justice comme quoi je devais régler les loyers à un huissier. dette de départ 9760 euros à ce jour...

La semaine dernière notre voisin a posé une fenêtre fixe en lieu et place de dalle en osb obstruant la vue chez nous. a ce jour, il a vu directement dans la chambre de notre fils, dans notre salle de bain et dans notre jardin. il...

Mon voisin m'a informé que mes arbres ont abimés son mur porteur or il s'est avéré que se sont ses arbres qui ont fissurés le mur porteur de mon jardin qui se trouve en hauteur. l'arbre qui a produit deux rejets se...

Propriétaire depuis 20 ans j’ai un pôle médicale qui se construit actuellement près de chez moi je m’aperçois que le pôle médicale est à trois mètre de ma clôture cependant il y’a 4 grande baie vitré géante qui...

J’aurais besoin d’un conseil ou d’aide plutôt. je suis en plein séparation, peut t’elle me mettre dehors de notre maison qu’on loue au deux nom sur le bail..?? merci...

Nous sommes en train d'acheter une maison (compromis signé). nous faisons la vente via un agent immobilier en mandat exclusif, tout est passé par lui (offre, négociation, compromis etc...). nous entendant bien avec les...

Une personne s'est porté acquéreur de la maison que je vends le 16/07/19 puis s'est rétracté ,après signature d'un compromis de vente le 17/10/19. il revient depuis sur sa décision et me propose une autre date de...

Nous sommes actuellement dans un logement social et je souhaite me séparer de mon conjoint mais garder le logement pour éviter de devoir en plus de la séparation chambouler le quotidien de mon enfant de 5 ans( école/ lieu de...

Est ce normal de recevoir deux régularisations de charges locatives au cours de la même année ? une pour 2020 et une autre pour 2021 en l’espace de 6 mois ? ce qui fait augmenter considérablement mes charges locatives. merci de vos...