Résolu Lorsque la construction des bâtiments ont eu lieu, nous propriétaires des maisons, avons été convoqués en présence du géomètre et d'un responsable du service urbanisme de la mairie. lors du rendez-vous, j'ai précisé que…
Résolu Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de…
Résolu J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de…
Résolu J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle…
Résolu Nous avons rencontré un problème. nous louons un appartement et payons le loyer chaque mois à temps. le contrat de location a pris fin fin avril. le propriétaire refuse de renouveler le contrat et me demande de…
Résolu J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection…
Résolu Moi et ma concubine nous avons acheté en 2010 un terrain d'une valeur 80000€, madame a fait un apport de 62000€, donc elle a une cote part de 65% et moi 35% sur ce terrain. nous avons fait un prêt avec la construction de la…
Résolu Je suis colocataire d'une chambre meublée. mon contrat de colocation prend fin le 13 octobre 2020 et possède une clause de solidarité. je souhaite partir de ce logement le plus vite possible. est-ce que je devrais continuer de…
Résolu Habitant un logement depuis 10 ans révolus, dois je-repeindre l'appartement en le quittant pour récupérer ma caution ?…
Résolu Il y a 10 ans j'ai racheté à ma mère la maison familiale avec mon conjoint. c'était une maison que nous avions en indivision suite au décès de mon père. ma mère et mes soeurs ont donc eu leur part d héritage. ma part à moi…
Résolu J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative…
Résolu Je suis actuellement à la recherche d'un bien, première acquisition et logement principal. malgré une simulation de prêt, l'agence par laquelle j'ai trouver un bien, m'impose de passer par un courtier pour…
Résolu Voilà un huissier est venu chez moi me donnant un dossier avec les loyers impayés de 2008 puis une convocation au tribunal en mars 2020 ? je voudrais savoir s’il y a pas un délai pour réclamer la dette ? merci pour votre réponse…
Résolu Nous sommes depuis 1 an propriétaires d'un petit immeuble de 5 logements. ayant été informés du décollement des peintures dans un logement, j'ai pris contact avec le locataire du dessus pour savoir s'il n'avait…
Résolu J'envisage d'acquérir auprès d'un particulier un terrain constructible mais non viabilisé, le cu a été délivré. la municipalité conditionne la délivrance du permis de construire à l'installation d'une borne…
Résolu J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de l'occupante, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question…
Résolu Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives. je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de neuf ans, et mon propriétaire passe par une agence, j'ai…
Résolu On m'a attaqué au tribunal pour un bout de terrain que j'ai acheté légalement . mon voisin réclame deux mètres carrés de ce terrain. il a perdu en première instance. il a fait appel , nous attendons…
Résolu En tant que syndic bénévole et suite à la fuite d'un velux j'ai fait appel à un couvreur "velux installateur conseil expert " (c'est ce qui est marqué sur sa facture).la réparation a été effectuée le 3 mai et le cout…
Résolu Notre syndic a engagé des travaux pour à hauteur de 2400 euros alors que le montant à partir duquel la consultation du conseil syndical par le syndic est obligatoire : 500 euros et le montant à partir duquel, il sera procédé…
Résolu 15 ans après at il un recours pour le non paiement d’un accord financier fait par intermédiaire d’un avocate (la résiliation du bail verbal de la loi du 1/9/48 avec contrepartie pour dédommagement.) cause démolition de l’immeuble…
Résolu Un propriétaire peut il m'expulser pendant que je suis en attente de chômage maladie?…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu J’ai reçu un commandement de payer puis-je demander à mon bailleur de payer la dette en plusieurs qu’il transmette la demande à mon propriétaire de faire une échéancier ?…
Résolu J’ai procédé à la pose d’une étagère il y a deux avec accord verbal du propriétaire. la veille de l’état dès lieux, il m’informe par e-mail d’enlever l’étagère et de procéder à la remise en état du mur en question. que puis-je…
Résolu Je suis locataire et je suis en litige avec mon propriétaire (ainsi que le bailleur) pour non exécution de travaux concernant des problèmes d'humidité. l'ars a effectué 3 rapports et j'ai même un arrêté préfectoral…
Résolu Le toit de notre maison à quelques soucis d'étanchéité car les tuiles sont vieilles. nous avons donc fait appel à un artisan pour obtenir un devis des réparations à effectuer. je n'était pas présent le jour ou ce…
Résolu A ce jour, j'héberge à titre gratuit dans mon nouvel appartement mon ex conjoint. pour des raisons administratives, je lui ai fait une attestation d'hébergement gratuit. nous avions convenu initialement qu'il quitte mon appartement…
Résolu Mon bail de location actuel se termine le 8 novembre. j'ai visité une nouvelle location et mon dossier a été validé à l'écrit par mail par l'agence immobilière. j'ai demandé une entrée dans les lieux le 7…
Résolu Selon une lettre de procédure officielle de l'avocat adverse adressée et produite le jour de l’audience devant le juge des référés, « la demande d’appel en cause aux fins de rendre opposable la mesure d’expertise en cours est…
Résolu Nous avons envoyé un préavis via un huissier à notre locataire pour reprendre la maison pour y loger un membre de la famille qui rentre de l’étranger. le préavis court jusqu’au 31/12. la locataire semble vouloir contester cette…