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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vis à vis d'un bâtiment construit devant ma maiso.

Posée par Eb, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GUILMAIN 3181 vues

Lorsque la construction des bâtiments ont eu lieu, nous propriétaires des maisons, avons été convoqués en présence du géomètre et d'un responsable du service urbanisme de la mairie. lors du rendez-vous, j'ai précisé que…

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Conciliation de justice obligatoire depuis 2020 ?

Posée par calouer, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3181 vues

Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Les impôts fonciers ont pas été modifié par l'ancien propriétaire

Posée par Manu3061, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3178 vues

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de…

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Propriétaire malhonnête

Posée par Laeti, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3178 vues

J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle…

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Vice cache

Posée par heidi, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3175 vues

J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection…

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Séparation en union libre et partage après vente de bien

Posée par Barnolito079113!, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Barnolito079113! 3175 vues

Moi et ma concubine nous avons acheté en 2010 un terrain d'une valeur 80000€, madame a fait un apport de 62000€, donc elle a une cote part de 65% et moi 35% sur ce terrain. nous avons fait un prêt avec la construction de la…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Clause de solidarité pour une colocation meublée.

Posée par david, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3174 vues

Je suis colocataire d'une chambre meublée. mon contrat de colocation prend fin le 13 octobre 2020 et possède une clause de solidarité. je souhaite partir de ce logement le plus vite possible. est-ce que je devrais continuer de…

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Résolu

Séparation et part d héritage

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 3172 vues

Il y a 10 ans j'ai racheté à ma mère la maison familiale avec mon conjoint. c'était une maison que nous avions en indivision suite au décès de mon père. ma mère et mes soeurs ont donc eu leur part d héritage. ma part à moi…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Prescription de dette locative

Posée par Sandra, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3171 vues

J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Agence impose vérification solvabilité par courtier

Posée par Corail, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3171 vues

Je suis actuellement à la recherche d'un bien, première acquisition et logement principal. malgré une simulation de prêt, l'agence par laquelle j'ai trouver un bien, m'impose de passer par un courtier pour…

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la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Loyer impayé datant de 12 ans

Posée par Nat, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nat 3171 vues

Voilà un huissier est venu chez moi me donnant un dossier avec les loyers impayés de 2008 puis une convocation au tribunal en mars 2020 ? je voudrais savoir s’il y a pas un délai pour réclamer la dette ? merci pour votre réponse…

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la réponse de Balme
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Consommation anormale d'eau chez un locataire

Posée par Libération, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3171 vues

Nous sommes depuis 1 an propriétaires d'un petit immeuble de 5 logements. ayant été informés du décollement des peintures dans un logement, j'ai pris contact avec le locataire du dessus pour savoir s'il n'avait…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bornes incendies, qui paye ?

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans 3170 vues

J'envisage d'acquérir auprès d'un particulier un terrain constructible mais non viabilisé, le cu a été délivré. la municipalité conditionne la délivrance du permis de construire à l'installation d'une borne…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Indemnité d'occupation expulsion

Posée par Green, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3170 vues

J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de l'occupante, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Questions concernant des réparations locatives

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mina 3170 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives. je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de neuf ans, et mon propriétaire passe par une agence, j'ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

En attente d'un jugement en appel peut on changer d'avocat ?

Posée par Pauloo, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3169 vues

On m'a attaqué au tribunal pour un bout de terrain que j'ai acheté légalement . mon voisin réclame deux mètres carrés de ce terrain. il a perdu en première instance. il a fait appel , nous attendons…

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la réponse de Maître maldera
Résolu

Réparation fuite velux inefficace

Posée par lucien04, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lucien04 3167 vues

En tant que syndic bénévole et suite à la fuite d'un velux j'ai fait appel à un couvreur "velux installateur conseil expert " (c'est ce qui est marqué sur sa facture).la réparation a été effectuée le 3 mai et le cout…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Travaux effectués non votés

Posée par Roseline, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Roseline 3167 vues

Notre syndic a engagé des travaux pour à hauteur de 2400 euros alors que le montant à partir duquel la consultation du conseil syndical par le syndic est obligatoire : 500 euros et le montant à partir duquel, il sera procédé…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Indemnité d’éviction non payée suite à un accord

Posée par Titeu, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Titeu 3167 vues

15 ans après at il un recours pour le non paiement d’un accord financier fait par intermédiaire d’un avocate (la résiliation du bail verbal de la loi du 1/9/48 avec contrepartie pour dédommagement.) cause démolition de l’immeuble…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Expultion

Posée par carolane, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par carolane 3167 vues

Un propriétaire peut il m'expulser pendant que je suis en attente de chômage maladie?…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Commandement de payer

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dupont 3166 vues

J’ai reçu un commandement de payer puis-je demander à mon bailleur de payer la dette en plusieurs qu’il transmette la demande à mon propriétaire de faire une échéancier ?…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Changement d’avis à l’état des lieux

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 3165 vues

J’ai procédé à la pose d’une étagère il y a deux avec accord verbal du propriétaire. la veille de l’état dès lieux, il m’informe par e-mail d’enlever l’étagère et de procéder à la remise en état du mur en question. que puis-je…

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Demande de renvoi de l'audience par mail de l'avocat du propriétaire

Posée par Iblicor, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Iblicor 3165 vues

Je suis locataire et je suis en litige avec mon propriétaire (ainsi que le bailleur) pour non exécution de travaux concernant des problèmes d'humidité. l'ars a effectué 3 rapports et j'ai même un arrêté préfectoral…

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la réponse de Maître COTTO
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Tentative d'escroquerie d'un artisan

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Quentin 3165 vues

Le toit de notre maison à quelques soucis d'étanchéité car les tuiles sont vieilles. nous avons donc fait appel à un artisan pour obtenir un devis des réparations à effectuer. je n'était pas présent le jour ou ce…

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la réponse de Maître COTTO
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Arrêt d'hébergement gratuit.

Posée par Kris, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kris 3164 vues

A ce jour, j'héberge à titre gratuit dans mon nouvel appartement mon ex conjoint. pour des raisons administratives, je lui ai fait une attestation d'hébergement gratuit. nous avions convenu initialement qu'il quitte mon appartement…

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la réponse de BELIGHA
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Chevauchement de loyers entre deux locations d'appartement

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 3163 vues

Mon bail de location actuel se termine le 8 novembre. j'ai visité une nouvelle location et mon dossier a été validé à l'écrit par mail par l'agence immobilière. j'ai demandé une entrée dans les lieux le 7…

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Suspicion légitime

Posée par Urbain, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Urbain 3163 vues

Selon une lettre de procédure officielle de l'avocat adverse adressée et produite le jour de l’audience devant le juge des référés, « la demande d’appel en cause aux fins de rendre opposable la mesure d’expertise en cours est…

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Reprise de logement loué pour loger un membre de la famille

Posée par Francoise, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3162 vues

Nous avons envoyé un préavis via un huissier à notre locataire pour reprendre la maison pour y loger un membre de la famille qui rentre de l’étranger. le préavis court jusqu’au 31/12. la locataire semble vouloir contester cette…

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