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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment savoir si 2 personnes ont un lien parenté ?

Posée par fernand, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fernand 3140 vues

Est-ce qu'en france il existe des moyens pour savoir si 2 personnes ont un lien de parenté entre elles ? une personne de mon entourage proche s'est faite escroquer et nous avons absolument besoin de savoir si 2 personnes…

Consulter Maître lahlouh
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Délai du préavis suite à donation d`un bien sous bail

Posée par Papy974, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papy974 3139 vues

Nous bénéficions d`un bail depuis le 11/09/2020, tacitement reconduit tous les 3 ans. il nous reste donc a quelque chose prêt, 2 ans et 6 mois sur ce renouvellement. j`ai bien cerné le délai du préavis de 6 mois en ce qui concerne…

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Droit de vente

Posée par sasam, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3139 vues

Bjr je suis célibataire ; proprietaire exclusive de ma maison . est ce que mon compagnon qui vit avec moi (non pacsés ni mariés) peut m'empecher de vendre mon bien vu qu'il habite sous mon toit et que c'est son foyer fiscal…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Promesse de vente signé et décès d héritiers

Posée par Rémy, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3138 vues

J aimerais savoir si il y a qq chose a faire pour mon soucis. voila, il y a plus d un an maintenant..en fevrier 2021 j ai signé une promesse de vente pour une batisse en ruine, a démolir sur laquelle je voulais batir une maison…

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Contradictoire appel !

Posée par Nipics, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3138 vues

Je fais suite à une condamnation jugement, le principe de contradictoire m’a été reproché durant le procès par l’avocat, sur la totalité de mes pièces notamment un rapport d’huissier, après étude de celle si le juge constate…

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Delai légal des devis ou factures apres remises des clés

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3138 vues

Jai quitté un appartement le 15 novembre 2022 sur l'etat des lieux de sorties il a été noté quelques détériorations et deux pieces de l'appartement non nettoyées. État des lieux non remis après la signature. ni papier ni…

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Le delais pour payer la regularisation des charges

Posée par Jamie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jamie 3137 vues

A tous, je suis locataire d'un appartement, j'ai signe bail avec une agence gestion. mon agence m'envoye la quittance de loyer d'avril en saisant le montant du de la regularisation des charges de l'annee…

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la réponse de Maître YAZDI
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Attestation de propriété

Posée par Renaud, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Renaud 3136 vues

Est-ce que l'établissement d'une attestation de propriété est véritablement indispensable suite à une succession comportant de l'immobilier ? dans le cas d'espèce qui m'intéresse, la propriété du bien est…

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Nuisances sonores crous

Posée par Paris15, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3134 vues

Je subis, de manière hebdomadaire, des nuisances sonores répétées provenant des logements crous dans l'immeuble en face de celui où j'habite. une cour intérieure sépare ces deux immeubles, ce qui fait un effet "caisse de…

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Séparation qui doit payer les factures

Posée par MarieM, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3134 vues

Je suis pacse actuellement en attente de la dissolution de celui-ci. nous avons acheté une maison avec mon ex conjoint..j'ai quitté le domicile lui est toujours dedans. nous nous étions mis d'accord pour la vendre mais mr…

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la réponse de BELIGHA
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Provisions sur charges locatives

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3133 vues

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Assignation

Posée par Jamel, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3132 vues

J'ai appartement avec des locataires j'ai décidé de vendre mon appartement avec les locataire dedans jé rechérche un investisseur une agence ma contacte pour me dire nous avons se type acheteur j'ai signé avec eux un…

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Hypothèque

Posée par Giovanni, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Giovanni 3131 vues

Je vous adresse une question simple. madame et moi-même sommes propriétaire d'un appartement dans un immeuble. est-il possible techniquement et juridiquement que madame puisse pratiquer l'hypothèque de notre…

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la réponse de BELIGHA
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Caméra sur mon palier

Posée par carole, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3131 vues

Depuis 2020 suite à une tentative d'effraction de ma voisine du dessous, nous avons posé une caméra de surveillance sur notre palier au dessus de notre porte. ma propriétaire est parfaitement au courant depuis cette période…

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Travaux de rénovation dans logement loué

Posée par Francoise, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3130 vues

Propriétaire d’une maison en location actuellement , dpe f , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de dpe.peut-on donné congé aux locataires…

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Le notaire envoi par erreur de mail le projet d'acte définitif à un tiers

Posée par AD2Toulouse, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AD2Toulouse 3130 vues

Le notaire s'est trompé pour la seconde fois de mail en adressant un projet d'acte définitif de vente d'une maison à un tiers au lieu du vendeur que je suis alors que je signe le lendemain. que puis-je faire pour non…

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Propriétaire diffamante vis a vis d'un locataire

Posée par Véro 1196, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3130 vues

Mon filleul souhaite louer un nouvel appartement via une agence immobilière. le dossier est posé il est solvable, l'agence immobilière à pris de renseignements de moralité auprès de la propriétaire actuelle qui a diffamé mon…

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Refus de paiement de ses commissions après départ dans une autre agence

Posée par Franck92410, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3128 vues

J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. cependant, j’ai réussi à conclure une vente qui a été finalisée après mon départ. mon contrat…

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la réponse de BELIGHA
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A qui dois je m'adresser pour application d'une décision prise en ag

Posée par FREDOUILLE, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FREDOUILLE 3128 vues

A l'ag 2020 il a été voté à la majorité qu'il était toléré de jeter les condensats des clim dans la gouttière si les regards en rez de jardin sont bornes. or cela n'est pas le cas et 2 copropriétaires on maintenu…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh
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Mon ex-concubine me réclame l'indivision 25 ans après

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carole 3127 vues

J'ai acheté en indivision il y a 35ans avec mon ex concubine la maison où je vis encore actuellement, elle a abonné le domicile il y a maintenant 25ans en me laissant avec nos 4 enfants dont jai eu la garde exclusive et que…

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Contrat de construction de maison individuelle - appel de fonds des 95 %

Posée par PAGNO, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3124 vues

Je viens de recevoir l'appel de fond des 95% du c.c.m.i. or j'ai retiré la pose du carrelage du c.c.m.i. et je n'ai pas reçu d'avenant. questions : -le constructeur est-il en droit de me réclamer le prix initial…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Delà de prescription pour dette de loyer

Posée par Wltr, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wltr 3124 vues

J'ai reçu une mise en demeure en courrier simple .on me réclame des loyers impayés de 2018. puis je faire jouer le délai de prescription ?…

Consulter Maître TOURREIL
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Saisie immobiliaire

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3123 vues

Le juge a accepter que je vende la maison a l amiable j avais trouver un acheteur mais il sait retracter la prochaine audience a lieu le 3 juillet prochain que va t il se passer ?…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
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Je quitte ma maison suite à une séparation difficile

Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stephanie 3123 vues

Suite à ma séparation avec mon ex concubin en décembre 2023, nous décidons tous 2 (propriétaires) de vendre la maison. la vente définitive sera signée le 22 mai 2024. ne pouvant plus supporter la cohabitation, je décide de partir début mars…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Vice caché toiture + amiante

Posée par Voltaire, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3122 vues

Je viens d'acquérir une maison et d'apprendre peu après que la toiture est à refaire, et qu'en plus il y a des plaques de fibrociment contenant de l'amiante dessous. coût total des travaux en incluant le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Bail est saisie maison

Posée par Carine, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3120 vues

Je loue une maison depuis novembre 2023 avec un bail de 3 ans renouvelable et des quittances remisent tout les mois par rapport au paiement du bail établi. j'apprends que la maison est en saisie , est ce que je vais pouvoir…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Pose velux dans combles

Posée par jipillon, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3120 vues

Nous souhaitons poser des velux dans nos combles aménageables (tels que mentionnés dans le compromis). la mairie semble d'accord avec notre projet (sachant que nous ne sommes pas à moins de 2m d'un vis à vis) mais les…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Caution non rendu après 2 mois, état des lieux non conforme

Posée par alto170, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3119 vues

Ma caution n'a pas été rendu depuis plus de 2 mois et je n'ai été informé que l'état des lieux n'était pas conforme seulement 2 mois et demi plus tard. est-ce que le bailleur peut quand même me faire une retenue…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Locataire de chez habitat eurelien et sans chauffage pendant l hiver

Posée par Laina, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ggk2@outlook.fr 3118 vues

Je m adresse à vous ce jour afin de savoir quel son mes droits et les devoirs de mon bailleur habitat eurelien, car depuis le 23 novembre 2019 notre radiateur de salle a manger pièce principal à été coupée car il fuyait, a ce jour…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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