Une question en droit immobilier ?

Lors du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus pour noter une clause stipulant qu'en cas de décès du vendeur avant la signature définitive, la vente aurait lieu aux conditions arrêtées. je...

Je suis pacs sous le régime de l indivision depuis avril 2023 j ai acheté seule un bien immobilier en juillet 2023 l acte notarié et l emprunt est à mon nom seul je souhaite modifier la convention du pacs d indivision en séparation...

Je suis locataire , mon bail se termine d ici peu. j ai fait des signalements concernant moisissures et humidité, je suis assurée. il n est pas considéré insalubre mais il faut y faire des travaux (lettre suivi au propriétaire)...

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa. 1 - une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d...

Nous sommes séparés depuis bientôt 1 an (nous étions pacsés et nous avons 3 enfants). nous avons quitté le domicile conjugal en octobre 2021(nous sommes propriétaire d'une maison / compte joint). j'ai dû arrêté de payer le crédit de la...

J'ai acheté un appartement en 2015 qui était 3 petits studios au même étage avec chacun leur cuisinette , wc, douche indépendants. sur l'acte d'achat de l'agence immobilière et du notaire je me rends compte...

Ma fille loue un appartement meublé cher une propriétaire. lors de la visite de l'appartement tout était propre nickel il n'y avait absolument rien à reprocher cependant au fur et à mesure des années comment je fais avoir...

Je suis un locataire protégé sauf si ma propriétaire a plus de 65a et des revenus inférieurs à un certain seuil légal. je voudrais savoir si les revenus pris en compte sont seulement les salaires ou bien sont pris en compte les...

Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de...

La maison que nous souhaitons acheter est enclavée. le passage se fait donc sur la parcelle d’un voisin depuis plus de 100 ans. il est d’accord mais ne veux rien signer chez le notaire. il n’y a donc aucune servitude notariée. on...

La situation est la suivante, nous avons acheté une bergerie de 100 m2 ave c un terrain de 1950m2. nous sommes en zone n. nous avons eu droit à une extension attenante de 50 m2. nous avons fait un couloir qui relie une batisse qui...

Le locataire est parti sans faire l'état des lieux de sortie sans avoir nettoyé ni avoir entretenu les haies (taille des haies, coupe des herbes). quel est mon recours ? d'autre part la caution était de 660€ lors de...

Nous sommes propriétaires de notre maison et en cours de séparation. est il possible qu'un de nous 2 prenne une location pour éviter une cohabitation pénible ? y a t'il des risques au niveau de la fiscalité lors de la...

J'ai quitté un logement dans lequel j'ai habité durant 2 ans et demi et je rencontre plein de soucis avec les anciens bailleurs : 1. le bail était en meuble alors que la location était nue, donc ils ont demandé à...

Nous avons signé le 05/12/2020 notre contrat avec notre constructeur. celui-ci indique avoir 12 mois pour levée les conditions suspensives. mai 2021 toutes les conditions suspensives sont levées sauf l'obtention de la garantie...

J'ai acheté en indivision il y a 35ans avec mon ex concubine la maison où je vis encore actuellement, elle a abonné le domicile il y a maintenant 25ans en me laissant avec nos 4 enfants dont jai eu la garde exclusive et que...

J' ai une décision judiciaire, en ma faveur qui date de l'an 2003, et qui demande à des anciens de mes locataires de me rembourser des loyers impayés. je souhaiterais connaître la durée de validité d'une décision...

Quel est le délai de préavis d'un bail de location , sachant que je vais me retrouver en chômage partiel en novembre ? cordialement...

Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et...

Cher.e(s) maître(s), je me permets de recueillir votre avis concernant une question de procédure dans le cadre d'un recours en référé (tj): la partie adverse refusant de respecter les délais nécessaires pour lui répondre, elle fait...

Je souhaiterai vendre mon appartement. il se trouve au dessus d'une brasserie et occasionnellement il y a des odeurs de cuisine dans mon salon ou bien des soirées privées qui engendrent un peu plus de bruit. que dois-je faire...

J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative...

J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en...

Un propriétaire a il le droit de refusé de faire des travaux urgent (sinistre) en cas de loyer impayé ?...

Est ce qu’il y’a un délai pour contester le congé d’un propriétaire qui veut reprendre son logement pour y habiter à la date de réception de sa lettre recommandée s’il vous plaît. bien évidemment on compte contester avant la fin du...

Mon voisin demande un bornage à l'amiable ; une partie de nos terrains est contigüe. dans son courrier pour le bornage à l'amiable, le géomètre-expert parle de réapplication des limites. or, mes bornes sont visibles : le...

J'occupe depuis quelques mois un appartement individuel dans la maison de mes propriétaires. pour l'instant, il y a un unique compteur électrique pour les 2 logements, et celui-ci se trouve chez moi. plusieurs fois, le...

Je suis séparés ( non mariée ) depuis juin 2016. nous avons acheter une maison en 2015 en indivision. a notre séparation nous avons conclus d’un commun accord que mon conjoint rester dans la maison et moi chez ma tante. le temps de...

Je me permet de faire appel à vous pour un problème d'état des lieux. en effet, j'ai pris possession de mon logement auprès de l'agence pichet immobilier et mon logement était très sale. j'ai contesté auprès de...

Dans un immeuble un voisin d’un autre étage m’informe qu’il a une fissure dans un coin de son plafond dois je avertir mes éventuels acquéreurs ? risque t il de se retourner contre moi si des travaux dans le futur sont liés à ça ?...