Une question en droit immobilier ?

Dans notre commune le plu impose que nos clôtures fassent au maximum 1,80 dont seulement 1m de mur plein accompagné d'un brise vue de 0,8m. cependant, est-ce que des cas "spécifiques" peuvent donner le droit de déroger à cette...

Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le...

Je viens d'emménager dans un nouveau logement (location) après la signature du bail et l'état des lieux.il s'agit d'un logement neuf qui vient d'être finalisé. le bailleur loue 7 chambres en tout (certaines...

Nous avons acheté un appartement fevrier 2020 et y avons installé une clim réversible (notre terrasse en rdj donc invisible de tous et une cote chambre - cachée par une haie de 3m de long)...sans demander au conseil car l'ag...

Dans un immeuble un voisin d’un autre étage m’informe qu’il a une fissure dans un coin de son plafond dois je avertir mes éventuels acquéreurs ? risque t il de se retourner contre moi si des travaux dans le futur sont liés à ça ?...

Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un...

En 1924 mon arrière grand père à acheté sous acte notarié la communauté d'usage d'un chemin privé. celui restant la propriété de la personne au fond du chemin. aujourd'hui après 99 ans de passage sans conflit. je...

Je m’apprête à la remise des clés d démon logement en vefa or lors de la réception des parties communes l’expert a constaté que ma place de parking n’est pas conforme et impropre à usage en l’état. dois je refuser les clés...

Je suis parti de mon logement hlm depuis octobre 2014 avec 3 loyers non payé car j’étais en litige avec la société combien de temps ils peuvent me réclamer la dette? merci d’avance pour votre aide...

Nous louons une maison fort cher près de paris. nous avons eu des infiltrations très importantes d’eau dans une chambre sous les toits. c’est la 3 eme fois que nous avons ce sinistre. les propriétaires font déplacer un couvreur qui...

Un notaire avait- il le droit de signer et de tamponner lui-même, un procès verbal de carence à la place du géomètre expert qui ne l a pas signé et tamponné, dans le but de vendre 2 parcelles de terrain de...

J'ai fait constater hier matin l'abandon de chantier pour la construction d'une extension de ma résidence principale. je n'aurais l'acte du notaire que la semaine prochaine. ma question est de savoir ce que...

Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire . je l'ai assigner en justice pour cela . il ya déjà eu plusieurs renvoi...

J'ai signé un acte de partage avec mon ex conjoint la semaine dernière, c’était un bien en indivision. je souhaite savoir qui payera les impôts fonciers l'année prochaine? lui, moi ou les 2? sachant que le notaire a porté...

Est-ce qu'un propriétaire peut ne pas réaliser les travaux de réparation si le locataire n'a pas payer ses loyers depuis plusieurs mois ( 23 000 de loyers impayés )? le propriétaire peut-il bénéficié de l'exception...

Madame, monsieur, nous sommes concubins, ni pacsés, ni mariés. nous avons chacun deux enfants issus d’une précédente union. nous avons acheté ensemble un bien immobilier en indivision, chacun pour moitié, sans prévoir de clause de tontine...

Durant l'été 2019 j'ai engagé un ouvrier pour poser un mur de pierres en parement sur mon garage. il a demandé à être payé en espèces. il m'a fait une facture pour acompte de 2500 euros et ne m'a jamais donné la...

Je souhaite résilier le mandat de vente exclusif à six semaines de signature parce que je ne souhaite plus vendre alors que l'irrévocabilité est de trois mois.je n'ai pas encore d'offre d'un acquéreur potentiel...

Nous avons acheter une maison il y maintenant 14 ans. aujourd'hui nous souhaitons effectuer des travaux de rénovation de notre portail. pour ce faire nous nous rendons à notre mairie pour demander un permis de construire. il...

Je viens de recevoir le compromis de vente pour l'achat d'un appartement. je suis étonée car il y a un détail stipulant un montant de meubles meublants pour une valeur de 8 000 euros. lors des vistieset contre visites de...

Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois. le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai...

La révision de loyer doit obligatoirement etre notifiée au locataire par recommandé ? merci...

Je viens d'acheter une maison mais voila il y a énormément de travaux qui nous tombent dessus suite au mauvais état intérieur de la maison. l'état de certains murs n'étaient pas du tout visible lors des différentes visites que nous...

N ayant pas ete presente contre mon bailleur a la plaidoirie mon avocat a fait un disistement de l instance sans me consulter car le juge a dit que je pouvais refaire une autre procedure sauf que c est un jugement contradictoire et...

S, en copropriété, mes voisins ont détourné à leur profit surfaces et bâtiment ne leur appartenant pas, comme confirmé contradictoirement par géomètre expert. cette situation peut sembler relever du doit civil, mais il est...

Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et...

Et merci par avance pour vos conseils. je vais essayer d'expliquer ma situation de façon simple et précise. - nous (mon conjoint et moi) avons acheté une maison en mars 2019 à une société de construction immobilière - avril...

Est ce qu’il y’a un délai pour contester le congé d’un propriétaire qui veut reprendre son logement pour y habiter à la date de réception de sa lettre recommandée s’il vous plaît. bien évidemment on compte contester avant la fin du...

Je suis locataire depuis 3 ans d un appartement qui a plus de 10 ans. les portes du meuble sous evier de la salle de bain ont gondolé sur une partie. est ce à ma charge ou à la charge du propriétaire ? cordialement mme dentler...

Je voudrais savoir si l'avocat de la partie adverse a le droit de rentré chez moi avec un expert judiciere pour surtout posé des question a ma mére qui a 83 ans...