Mon logement à été rendu inpropre à l'habitation par le service d'hygiène et de la santé de la mairie de ma ville le 20 août 2021. infractions aux articles : 27-1,27-2c, 40-1,40-2,40-3 du règlement sanitaire départemental... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ? un délai... Consulter la réponse de
DESTRÉE |
| |
Je viens d acquérir un appartement neuf en juillet 2022, nous signalons sur la plateforme du syndic de copropriété la panne générale de la vmc le syndic nous dit avoir contacté l entreprise diligentée pour la réparation qui... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Nous avons acheté une maison en juin 2019. nous avons déposé une demande d'autorisation de construction de piscine et abri. la mairie nous refuse l'autorisation en invoquant le fait que l'ancien propriétaire... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Acte d'acquiescement Posée par ROLAND, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ROLAND - 7385 vues Nous sommes divorcés et nous avons signé un protocole d'accord avec mon ex, sur la vente des biens (15 jours après un bien a été vendu) payé nos honoraires vis à vis des avocats. protocole paraphés par le tribunal... Consulter la réponse de
Maître CABANE |
| |
Nous louons un appartement via une agence immobilière, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception fin juillet juste avant notre départ en vacances,et samedi à notre retour après 3 semaines d'absences... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Expulsion locative Posée par RK, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RK - 1662 vues Je suis expulsable depuis le mois de juin , et je reçois ce jour ( 2 octobre ) une demande de prise de contact avec le commissariat de police de mon quartier. ( prise de contact par téléphone ) pourriez vous m’indiquer comment se... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Clause potestative ou non Posée par LeKurios, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2126 vues Je suis propriétaire et je souhaite vendre ma maison. j'y habite actuellement avec ma famille. j'ai accepté une offre, mais la rédaction du compromis pose problème. en effet, je dois trouver une autre maison à acheter... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Cher maître, nous allons clôturer un sinistre qui perdurait depuis bientôt 3 ans... j'ai demandé un nouveau dpe, car le logement après expertise indique pont thermique, humidité et condensateur. puis-je demander de partir sans... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
J ai reçu une assignation de payer des dettes de copropriété et le notaire qui m'a vendu mon bien m a empêché de vendre en refusant de repondre a ma demande des titres de propriété. je soupçonne le notaire d e m avoir fait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Défaut de bail Posée par Lily2410, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5232 vues Je viens de remarquer (très très tardivement..) que sur mon bail il ya une erreur avec la date d'entrée et de sortie c'est marquer : entrée le 11 octobre 2016 et se terminera le 10 octobre 2016. j'ai pas mal de... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
| |
Référe expertise Posée par Toto75, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Toto75 - 2738 vues Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables: expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
| |
Je vis depuis 30ans dans cette résidence. le nouveau voisin du dessous m’a signifié que j'avais des nuits trop courtes, mes pas sur le plancher l’incommodait... il n’arrivait pas à dormir. je me suis rendu compte qu'il avait une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Ma fille a fait construire une villa dans un lotissement . au dessus de sa parcelle à 2m50 de hauteur par rapport à sa parcelle elle a deux voisins . un talus arboré sépare la parcelle de ma fille des deux terrains au dessus. un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Indivision Posée par Loucat, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par loucat - 1589 vues Suite à une mise en état fin mai sans moi et jamais informée à part mes mails auprès du jaj ils ont demandé mon ancienne avocate qui continue de travailler mais pour la partie adverse une audience est décidée... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Mon fils est en location à paris dans un meublé de 13 m. carrés.c'est une agence qui est intermediare. depuis trois mois le chauffe-eau et les plaques de la cuisinière ne fonctionnent plus. mon fils a écrit un courriel à... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
| |
Mon locataire m'annonce samedi soir qu'il n'as plus d'eau chaude. on arrive à convenir un rendez vous lundi soir pour voir le problème il semble qu'il faut changer le ballon d'eau, on s'accorde... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
J'ai fait une co acquisition d'un terrain en espagne avec un associé franco-espagnol en 2015. l'acquisition s'est faite sous le nom d'une société espagnol. mon associé a été en charge de toute la procédure... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui nous avons acheté une maison à 50/50. nous sommes en union libre. il n’a pas d’emploi et ne touche que le chômage et je suis profession libérale. j’ai mis la maison en vente mais se... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
| |
Je demande de l'aide juriditionnelle . il me faut indiquer le juge devant qui je doit être présenter. je voudrais vendre ma quote part de la maison avec un terrain . la maison est en indivision avec l'ex époux décédé. le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Ouverture centre équestre Posée par Ponpon, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1688 vues Je commence par vous souhaiter une bonne et heureuse année 2023 !! voilà ma question, mon voisin à un centre équestre (statut écurie de propriétaire ) chaque année il garde de plus en plus de chevaux ce qui occasionne... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
| |
Indivision Posée par KnkCGT8UyBk7txe, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par KnkCGT8UyBk7txe - 3078 vues Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Procedure Posée par hola, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par hola - 1809 vues Je possède une part minime soit 2% d’un appartement en nue propriété suite à une succession depuis 10 ans je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayé de la personne qui a 70% des parts et l’usufruit n’a pas... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Copropriété Posée par Khloé, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khloé - 1489 vues Je suis en location depuis 8 mois. depuis 2 mois, la copropriété se plaint de mon poulailler (nuisance olfactive) et de mon spa portatif (nuisance sonore). actuellement, mon agence me signifie que la copropriété veut me trainer en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Mitoyenneté Posée par gregan, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2204 vues Ma voisine et moi avons un problème de mitoyenneté. le conflit se situe sur une vielle cheminée qui n'existe plus. elle prétend qu il y avait une cheminée car la suie est sur le mur. on voit très bien sur le seul mur qui... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Ma mère a loué plusieurs box pour y mettre les affaires de mes grands-parents décédés. elle a rencontré des difficultés de paiement après 5 ans sans souci. elle y a laissé son petit héritage. elle a demandé à régler en plusieurs... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par ag aient été effectués en copropriété (délai de... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
| |
Est ce que je peux échanger un bien immobilier en france, local commercial contre un bien immobilier en tunisie. dans l'attente de votre réponse bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
| |
Ma conseillere de la banque ou j'ai octroyé un crédit pour ma maison !!.. suite a la perte d'employé de mon concubin m'a fait un papier que j'ai daté et signer me disant que je pouvais ne plus payer jusqu'à... Consulter la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ |
| |
Abondon de famille Posée par cherine, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Amel - 8471 vues J ai porte plainte contre mon ex mari qui ne donne aucune nouvelle, qui ne versé aucune pension et ne respecte aucune décision que la jaf a rendu. il a fait appel mais n est pas venu au jugement. ils lui ont quand mm laisser l... Consulter la réponse de
Maître MENUET |
| |
|
|---|
