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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur de trajectoire dans une intersection

Posée par xkzh, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par xkzh 2175 vues

Je souhaite solliciter votre expertise concernant une manœuvre d'urgence effectuée lors d'un virage à gauche dans un carrefour : description des faits : contexte : le marquage au sol était très effacé et peu visible…

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Contrôle arbitraire

Posée par Nad, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2029 vues

Je me suis fait contrôler de manière arbitraire lors de mon passage au péage par une équipe de gendarmes qui avaient verbalisé mes collègues de paris juste avant moi sur une aire de repos. ils attendais mon arrivé sans contrôler…

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Dates période de suspension ?

Posée par Sss, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2661 vues

Je me fait convoquer aujourd’hui et je passe une audition à la gendarmerie demain le 10/07 j’ai été condamné par le tribunal judiciaire le 23/11/2023 a payé une amande de 600€ , passer un stage à la sensibilisation routière que…

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Vitesse excessive repéré sur caméra de surveillance sans radar

Posée par benoussa, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1656 vues

Hier j'ai été repéré par une caméra de surveillance (pas un radar) en route avec une vitesse excessive et je ne savais pas que la police était derrière moi mais sans demande d'arreter puisqu'il y avait environ 300…

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Contestation amende délais

Posée par Bilel932300, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1108 vues

J'aimerais avoir votre avis sur une contestation d'une contravention de 4ᵉ classe. les faits concernent un prétendu franchissement de ligne continue constaté par un agent. je n'ai pas été intercepté au moment…

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Suspension administrative suite à un test salivaire positif lié à un traitement

Posée par ORIORIS, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ORIORIS 2281 vues

Je fais l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire suite à un test salivaire routier revenu positif aux amphétamines. le contexte est strictement médical : je ne suis pas un consommateur de…

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Renouvellement de permis suite suspension

Posée par Ganesha, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1957 vues

Une personne possède un permis de 1 an valable jusqu'à 10/09/26 ( suite supension conso stupefiants) elle a, repassé la deuxième visite médicale le 22/07/26 pour un permis définitif. elle a anticipé pour ne pas avoir de perte…

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Droit à la conduite

Posée par Franck D., il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 854 vues

Je viens de recevoir une lettre recommandée de la préfecture que je ne comprends pas. en titre il est inscrit: 61 décision prise à la suite d'un contrôle médical arrêté n°2026******** numéro de dossier: 00407****** dessous, il…

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Convocation non signer pas l officier de police

Posée par Mat 17170, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1294 vues

Je suis convoqué au tribunal mais ma convocation n a pas était signer par l officier de police est ce valable y a t il vice de procédure il avait mis ma voiture en fourrière mais il mon pas remis un seul documents comme quoi ma…

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Convocation au commissariat pour une ref 7

Posée par Madoudiarra17, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1252 vues

J'ai été pris alcool au volant en 2025 avec une convocation au tribunal de paris dont je ne me suis présenté, après plus de 6 mois j'ai fait les démarches nécessaires pour récupérer mon permis dont celui était suspendu…

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Mon auto-école a résilié mon contrat.

Posée par bol, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bol 2036 vues

J'ai un gros problème avec mon auto-école de moto ; ils ont résilié mon contrat deux jours avant l'examen sans faute grave. je recherche un avocat pour gérer mon dossier à distance ou en personne…

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Contestation infraction - 4 points retirés

Posée par Awa, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Awa 1819 vues

J'avais contesté le retrait de 4 points suite à une inobservation de l'arrêt au feu rouge. c'était trop juste pour s'arrêter. j'ai reçu un courrier. je dois reconnaître ou nier l'infraction. merci…

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Suspension permis expirée depuis 2 semaines

Posée par Jauris, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jauris 1280 vues

Suite à une suspension administrative de mon permis de conduire, ayant pris fin le 05/07/2026 dernier, j'ai fait, conformément à ce qui est demandé, une demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire en date du 08/06/2026…

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Alcoolémie manifeste n'a pas soufflé car stressé

Posée par Teknik, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1650 vues

Je voudrais savoir quoi dire lors de la convocation des gendarmes demain car c'est la première fois que j'ai ce genre de convocation je suis honnête et sobre jamais eu de délit et là je me retrouve devant eux avec une…

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Recours gracieux

Posée par Ale2323, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1258 vues

Voilà j’ai une suspension de 3 mois pour alcool 0,56ml/g qui va jusqu’au 20 septembre. je reconnais entièrement mon erreur, c’est la 1er fois et la dernière fois . le problème c’est que je suis chauffeur poids lourd (je précise…

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Motif de contestation numéro de rue

Posée par Theoch550, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1819 vues

Suite à la réception d’un avis de contravention pour stationnement très gênant d’un véhicule et moteur sur un trottoir, avec une adresse sans précision du numéro, je souhaiterais savoir si cet argument est recevable en vue d’une…

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Audience ta versailles

Posée par Yann, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1674 vues

J’ai un dossier ouvert devant le ta de versailles depuis le 1 octobre 2024, une clôture d’instruction au 15 septembre 2025. nous somme aujourd'hui le 9 juillet et j’ai toujours pas reçu d’avis d’audience. je suis un peu en…

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Visite médicale suite à une suspension de permis

Posée par Jonathan 72, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1630 vues

Je dois refaire une visite médicale suite à une suspension de permis de 6 mois pour infraction avec alcool et stupéfiants. j'ai fait ma 1ere visite mais pas la 2eme. j'ai un permis périmé de 2014. est ce que je dois…

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Demande de rendez-vous pour visite médicale

Posée par JAwat1968, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par JAwat1968 1955 vues

En 03 /06/ 2025 j'ai passé une visite médicale aujourd'hui les créneaux ne sont pas disponibles.pouvez vous nous aider à obtenir un rendez-vous rapidement sachant que l'on permis provisoire est expiré merci de vos…

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Confusion dans mes points de permis de conduire

Posée par Ludi, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1315 vues

J ai eu une condamnation pour mon permis de conduire en septembre 2025 après un arrêt de conduire de 6 mois et pensant avoir une annulation de mon permis je suis allé m'inscrire à l auto école sauf que dans mon dossier il…

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Excès de vitesse a +50km

Posée par Santo, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1579 vues

Pour un excès de vitesse fait il y a 28 ans peut il etre considere comme récidive si je viens a refaire un a + de 50km aujourd'hui…

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Récupérer le permis après suspension

Posée par Alex292, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1111 vues

Voilà j’ai une suspension de 3 mois pour une alcoolémie 0,57ml/g air en pour des faits en date du 20 juin. elle va donc jusqu’au 20 septembre qui tombe un dimanche. j’ai déjà pris rdv pour la visite médical le 27 août. je compte…

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Demande d'information concernant la situation administrative de mon permis de co

Posée par LeoM97, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par LeoM97 1798 vues

Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation à la suite d'un contrôle routier. le 5 avril dernier, j'ai été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0,5 g/l au volant. À cette occasion, mon permis de…

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Infraction conduite sans permis

Posée par Ced82, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 953 vues

J'ai eu une interdiction de conduire pendant 6 mois suite à une infraction pour conduite sans permis et sous stupéfiants (j'avais eu une annulation administratives pour défaut de points); ma question: étant donné que je…

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Excès de vitesse (+50 km/h)

Posée par Stella, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 2114 vues

Je souhaiterais comprendre la pratique actuelle concernant le nouveau délit de grand excès de vitesse (+50 km/h) lorsqu'il est constaté uniquement par un radar automatique ou une voiture radar, sans interception. je…

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Ma peine en courue

Posée par Percy, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 1572 vues

J’ai etait arreter pour recidive conduite sans permis avec alcool . si je veux passer mon permi avant ma convocation au tribunal je risque quoi comme peine…

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Annulation judiciaire de 6 mois mais 48si a venir .

Posée par Milka, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1136 vues

En date du 10 novembre 2026 jai etait arrêter pour conduite sous alcool et stupéfiant. condamné en peine delictuelle le 9 fevrier a 10 mois de suspension jusqu'au 10 septembre 2026 . le 10 mars 2026 je me suis fait arrêté en…

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Visite médicale

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1046 vues

Mon conjoint s’est vu annuler judiciairement 1 an son permis de conduire b suite a une mise en danger d’autrui permis obtenu en 2016 et annuler en 2026, il est incarcère et doit effectuer une visite médicale des que le délai…

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En attente de convocation et déménagement

Posée par Alex, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 904 vues

J'ai été contrôlé positif au thc en juin 2024. suite a ce contrôle j'ai été convoqué à la gendarmerie pour une audition où il m'a été indiqué que je serais convoqué au tribunal par la suite. cependant je n'ai…

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Reconstitution totale des point malgré retrait de 9 point pour infraction .

Posée par Pasdoué, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 973 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool et aux stupéfiants le 10 novembre. À la suite de cette infraction, le juge a prononcé une suspension de permis de 10 mois. je devrais perdre 9 points pour cette infraction, mais ce…

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