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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut-on conduire à la fin de suspension ?

Posée par AL.B, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2796 vues

J'ai eu une suspension judiciaire de 2 mois suite à une conduite sous alcoolémie. j'ai donc restitué mon permis le 7 novembre 2024 et je le récupère le 7 janvier 2025. j'ai passé la visite médical positive, j'ai…

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Doutes

Posée par seb, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1494 vues

Ai je le droit de demander un test alcoolémie au force de l'ordre sujet initié par ari, il y a 1 an - 3460 vues , ai je le droit lors d'un contrôle alcoolémie et stupéfiants de demander au policièr ou gendarme de…

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Résolu

Blocage en préfecture suite à une suspension de permis de conduire

Posée par Marine, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1975 vues

Je rencontre un problème pour la récupération de mon permis de conduire auprès de l'ants. mon permis a été suspendu le 13/04/2024, pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, pour une durée de 6mois. il a été remis ce même jour…

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Decision judiciaire

Posée par SISCO, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2148 vues

Je viens de recevoir l'arrêté de suspension de permis de 6 mois pour test salivaire positif (cbd !) est-ce que j'aurai obligatoirement un jugement (décision judiciaire) et au bout de combien de temps. quelles démarches je…

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Résolu

Risque de peine encourue

Posée par Laurent, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2048 vues

Inscrit dans une auto école pour passer mon permis, ne progressant pas assez, j’ai tenté de contacter une personne sur snapchat qui selon ses dires a un proche dans une préfecture qui peut délivrer un permis de conduire. j’ai donc…

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Résolu

Flash radar à 40km/h au dessus

Posée par Katou26, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 4059 vues

Je me suis fait flasher ce vendredi sur une autoroute à 40km/h au dessus. approximativement 136km/h au lieu de 90 km/h. je vois tout et son contraire sur internet. je pense risquer amende, perte de 4 points et la tant redouté…

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Suspension pour alcoolémie

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2597 vues

Ayant une suspension de permis administrative de 6 mois pour alcoolémie au volant, supérieure à 0,8 ,en l'occurrence 0,96,qui se finie à la fin du mois de janvier, je suis convoqué en avril ,pour me voir notifier une…

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Après annulation judiciaire dois-je repasser juste le code?

Posée par Nalyd70, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2798 vues

J’ai eu mon permis en 2018 en conduite accompagnée, j’ai eu un accident de la route en 2021 étant positif au stupéfiant.j’ai été sous contrôle judiciaire jusque 2024 avec l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur…

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Alcoolémie

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2570 vues

Ayant eu une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie supérieure à 0.8 mg, quelle condamnation je risque au tribunal, en passant par ordonnance pénale, je précise que j'ai mes 12 points et aucunes autres condamnations à…

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Défaut de clignotant

Posée par Virg, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2123 vues

Je me suis faite arrêtée pour défaut de clignotant et une vitesse excessive par la gendarmerie. j'ai reçu 2 amendes. sur la contravention pour défaut de clignotant, l'adresse ne correspond pas à l'adresse où ils…

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Permis probatoire, annulation?

Posée par Timax, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Timax 2647 vues

Mon fils de 19 ans a été contrôlé par les forces de l'ordre le 5 août et il lui est reproché d'avoir conduit en ayant fait usage de cannabis. convoqué pour une ordonnance pénale ce matin (17 décembre),le délégué du…

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Faut il repasser juste le code ou le code +permis?

Posée par Krevet, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1905 vues

Je viens de passer au tribunal j etais en récidive de conduite en état d ivresse il y a moins de 3 ans. j avais donc un permis probatoire. pour ma récidive le jour où ils m ont arrêter j ai eu une suspension de 1 an puis…

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Suspension 6 mois alcoolémie manifeste

Posée par Leadora0404+, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2310 vues

Comment se déroule la visite en commission médicale préfecture ? la préfecture dispose de quels documents : antécédents médicaux ?.. j' ai eu accident route en 05/2019 ayant entraîné une hospitalisation d office en psychiatrie jusqu'en…

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Suspension permis probatoire

Posée par Brigitte, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1604 vues

Mon fils a été testé positif au stupéfiants et alcool fin juin . nous sommes passer devant le délégué du procureur qui lui a mis une amende et le stage de sécurité routière mais pas de suspension. À se jour nous n avons aucune…

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Suspension de 4 mois du permis de conduire

Posée par Hamaricha1987, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1162 vues

J’ai fait un accident le 08/11/24 la victime a 45 jours d’itt, la décision de la préfecture le 09/12/2024 c’était une suspension de 4 mois à compter de la réception de la lettre, ma question : est ce que je doit envoyer mon permis à…

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Contrôle de gendarme sans motif

Posée par Amé, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2748 vues

Mon compagnon s’est fait arrêter par la gendarmerie sans motif, je m’explique. il sortait d’un rond point, il a roulé à une allure normal sachant qu’il y’avait beaucoup de circulation, il a croisé les gendarmes en face (ils…

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Documents non signé par le gendarme

Posée par Adrien, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1536 vues

On m'a suspendu le permis de conduire pour une durée de 4 mois pour une infraction que je ne conteste pas. cependant le document qui m'a été remis n'a pas été signé par le gendarme. est il valable ou non merci de vos…

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Impossibilité de contester une ammende

Posée par conducteurauto81, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 3593 vues

J'ai reçu 3 pv pour stationnement gainant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrête après avoir vu avec la pm celle ci sont abusives et je vais donc les contester mais lorsque je veux les contester en…

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Récupération de points automatiques pendant une suspension

Posée par Theo681, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2543 vues

Je suis actuellement en suspension pour alcool au volant en attendant mon jugement (le 31 janvier). je suis en période probatoire 6 points sur mon permis et je suis sencer en récupérer 2 le 26 janvier quelques jours avant mon…

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Alcool et refus d'obtempérer

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2838 vues

Jai pas vue un contrôle j'étais dans mes penser arriver au milieu de la côte j'ai aperçu le girophare pris de panique j'ai accelerer et j'ai atterris dans des barrières ma voiture et h.s j'ai souffler…

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Recours gracieux

Posée par Path, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1243 vues

Lors de la perte de la totalité des points son permis. est il possible de faire un recours gracieux exceptionnel ? pour la raison de risque de perte de son emploi…

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Ordonnance pénale

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2500 vues

Ayant une suspension de permis administrative de 6 mois pour alcoolémie, je suis convoqué pour une ordonnance pénale, est-ce que j'encoure une peine plus lourde, suspension plus longue ou annulation du permis, sachant que…

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Recours gracieux

Posée par Coq 974, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1754 vues

Mon fils jeune conducteur s'est fait contrôler positif a0,31 alcool, suite à un pot de départ où il a bu deux bières. il a pris le volant pour faire deux kilomètres. il risque de perdre tt ses points . c'était il y a deux…

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Stationnement gênant prit en photo par un particulier

Posée par Xavier, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2639 vues

Ce matin je me suis arrêté en voiture sur un passage piéton dans une petite ville pour attendre ma compagne (1 ou 2 minutes tout au plus j’étais au volant) , un promeneur est passé puis après avoir traversé il m’interpelle…

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Grand excès de vitesse

Posée par Bruno, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2002 vues

Mon fils a eu son permis de retiré suite à une vitesse de 152 km/h limitée sur 4 voies limitée à 110 mais à 100 pour lui car il n’a son permis que depuis 18 mois. la voiture a été immobilisée par le préfet mais elle n’est pas à son…

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Puis-je conduire ?

Posée par Toto, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1805 vues

Je me suis fait contrôlé le 25/11/2024, avec une alcoolémie positive à l'ethylometre à 0,51.j'ai été auditionné le 03/12/2024 par l'opj.reconnaissant ma culpabilité, je suis convoqué à composition pénale le…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Que faire après les 72 heurs de rétention du permis ?

Posée par Delavel, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Delavel 4721 vues

J'ai eu une rétention du permis de conduire pour excès de vitesse de 45km/h il y'a maintenant plus de 72h... j'ai bien le formulaire remis par le gendarme qui stipule le jour même ma rétention de permis....mais je…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Permis marocain

Posée par Marouane, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3008 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire pour solliciter des informations concernant la validité de mon permis de conduire marocain en france dans le cadre de ma situation actuelle. je suis titulaire d'un passeport talent, obtenu…

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Suspension permis // dossier pénal

Posée par Vovshk, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3142 vues

Je souhaite recuperer mon dossier penal avant une ordonnance penale pour alcool. est-ce qu'il y a un interet a le faire et est-ce que je peux verser de nouvelles pièces au dossier ou c trop tard ? j'ai pas pu argumenter…

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Suspension de permis pour stupefiant

Posée par Foolt, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Foolt 3045 vues

J'ai était contrôlé positif au stupefiant le 9/11/2024 . a la fin des 120h de retention de permis n'ayant pas de nouvelle j'ai appeler la gendarmerie le 14/11/2024, qui m'ont dit que les analyses étaient revenu…

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