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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis juger mais pas lettre 3f

Posée par Sandrine2737, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine2737 3399 vues

Mon epoux cest vu suspendre son permis pour 6 mois par la juge quil lui a dit que les gendarmes viendront lui reclamer. celafait 14 mois et jamais de nouvelles. ce matin appel des gendarmes pour la suspension .. est ce normal apres…

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Demande de restitution

Posée par Caitlyn____, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Caitlyn____ 3395 vues

Je me suis fais suspendre 5 mois et 15 jours après un excès de vitesse de +48 km/h , j’ai donc fais ma visite médicale en janvier car sur ma suspension il y a noté «  date à partir de laquelle l’intéressé pourra demander la…

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Résolu

Test urinaire comission medical

Posée par Jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 3387 vues

La comission medical sur marseille, peut elle effectuer un test de depistage urinaires sur place pendant le rendez-vous ?…

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Alcool au volant

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3386 vues

Mon fils s'est fait arrêté par la gendarmerie le 25 décembre 2020 à 2h30 du matin, avec un taux d'alcolemi de 0,80 mg/l, 0,73 mg/l d air expiré, il vient de recevoir un courrier en recommandé, l avisant qu il avait une…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Ordonnance pénale délictuelle alcool & stup

Posée par Pablo75, il y a 9 mois dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pablo75 3383 vues

Mon fils a été contrôlé en scooter 49cc en état d’alcoolémie + positif au thc. il possède par ailleurs le permis b depuis un peu plus de 3 ans, a ses 12 points et n’a jamais commis d’infraction (hormis cette énorme bétise là !!!)…

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Suspension de permis

Posée par Angelique, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angelique 3377 vues

Maître mon fils a eu 3 mois de suspension qui sera le 21 juillet 2023 ( jeune permis depuis janvier donc 6 points) il viens de recevoir son proces verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale delictuelle…

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Récupération du permis suite a une suspension

Posée par Yo, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alex 3376 vues

Puis-je conduire avec l'avis médical stipulé favorable et apte temporaire pour une durée de 1 ans car je trouve un peu long l'envoi de mon attestation provisoire pourtant tout les documents sont correctes et en cours de…

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la réponse de Maître KITENGE
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Lettre 3f non reçu

Posée par Mat35, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mat35 3374 vues

Je voudrais savoir comment récupérer la lettre 3f car je l'ai jamais reçu et normalement on doit me l'a donné après après ma rétention de permis ce qui n'a pas été fait j'ai été jugé on ma invalidé mon permis au tribunal pour…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Vitesse retenue 114 pour 70

Posée par You85, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3372 vues

Je viens de faire l’objet d’une rétention de permis après un contrôle à la jumelle la jumelle indiquait la vitesse de 111km/h mais le gendarme bloque à 120km/h (retenu 114) soit disant la première vitesse enregistrée. il n’a pas…

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Résolu

Conduite sous stupéfiant

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3367 vues

Je me suis faite contrôler à un rond point positif à la cocaine et cannabis. j'ai refusé la prise de sang sous 5 jours. est-ce-que une ordonnace du médecin qui explique le résultat du test peut sauver mon permis ? je suis plus…

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Inversion des prénoms sur suspension de permis

Posée par seb79, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par seb79 3365 vues

Je viens d'avoir une suspension de permis pour excès de vitesse. j'ai reçu le recommandé de la préfecture mais je viens de remarquer que mon deuxième et troisième prénom étaient inversés. le reste me semble normal. est-ce normal…

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la réponse de Maître SALECK
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Ead préfectoral et judiciaire

Posée par Omalia12, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Omalia12 3359 vues

Il y a plus d'un an, la préfecture m'a retreinte à la conduite de véhicules équipés d'un ead durant 6 mois. la police a constaté l'installation de l'ead et l'a notifié lors de ma première audition…

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Conduite en scooter

Posée par paulll, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 3356 vues

C’est la troisième fois que je me fait contrôlé positif au stupéfiant en scooter, quel et la peine encourue?…

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Si nullité de la procédure

Posée par Yann, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yann 3353 vues

J’ai commis une infraction au code la route (délit routier cannabis)au mois de novembre 2019 suite à mon audition à la gendarmerie j’ai pu relever une erreur de date d’infraction stipulée sur le procès verbal qui n’est pas celle du…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Reference 7 signe

Posée par Damss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Damss 3353 vues

Alors voilà j’ai signé ma référence 7 ça va faire 2 mois là je me connecte sur le site ants ça me dit qu’il me reste 1 points est ce normal ?…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Suspension de permis

Posée par coco83, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par coco83 3349 vues

Suite a une suspension de permis de 3 mois pour alcoolémie qui date de 8 ans en arrière je n'ai jamais fait les démarche pour le récupérer j'aurais aimer savoir si celui ci et toujours valide après temps d'année ou…

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Renouvellement permis de conduire

Posée par belambra, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3345 vues

Après une suspension de permis pour alcoolémie j'ai passée la visite médicale et eu un permis pour 1 an. je n'ai pu me présenter 1an plus tard pour raison de santé (2 infarctus) donc mon permis n'est plus…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Antai

Posée par GB76, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GB76 3345 vues

J’ai reçu une contravention pve de 4ème classe à mon nom ( carte grise était à mon nom le jour de la contravention ) et je suis à l’étranger depuis plus de 2 ans , mon véhicule était prêté à ma famille. j’ai contesté en désignant…

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Licenciement faute grave et permis poids lourd

Posée par Hunaga, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3343 vues

J’ai été licencié pour faute grave le mois dernier durant mon arrêt maladie ( dépression suite à harcèlement de mon employeur /associé) , 10 ans d’ancienneté . le motif a été que je suis partie trop tôt de mon travail le soir après…

Consulter Maître DAUSSE
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Annulation du permis

Posée par Rémi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rémi 3341 vues

Je voudrais avoir quelques renseignement, car je viens d'enfin recevoir mon ordonnance pénale suite à une suspension de 4 mois du permis pour test salivaire positif, et vus que fin 2017 je m'étais fais suspendre 1 mois le…

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Flash véhicule société

Posée par axelb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3340 vues

La voiture de ma société a été flashé et après m'être désigné comme conducteur, j'ai contesté le flash en tant que conducteur. je suis convoqué au tribunal en tant que gérant de la société et non pas en tant que…

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Courrier 1f delai suspension du permis de conduire

Posée par leahnqz, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cc62 3340 vues

J'ai été arrêté le 08 mars 2025 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai reçu le courrier 1f de la préfecture le 24/04/2025. j'ai remis mon permis aux forces de l'ordre lors de mon arrestation et…

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Accident de moto seul - delai audition

Posée par 9818.foot, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9818.foot 3339 vues

Je vous décris ici une situation: un homme a eu un accident de moto sur un parking d'un centre commercial. il n'a fait aucune victime mais lui a été transporté par les pompiers aux urgences (il n'avait pas de…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Accident sous l’ emprise de stupéfiants

Posée par Ayy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3337 vues

J’ai eu un accident de voiture ou j’ai été positif au stupéfiants après un test sanguin à l’hôpital, je suis jeune conducteur j’ai eu mon permis en octobre 2019 et j’ai ruba l’accident le 29/02/2020 les gandarmes m’ont retiré mon…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Ead demandé par la préfecture, suite?

Posée par JOL, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3337 vues

Suite à une retention de permis pour alcool au volant, je viens de recevoir la notification de la part de la préfecture m'indiquant que je suis autorisé à conduire exclusivement des véhicules équipés d'un ead et ce pour…

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Changement de permis tunisien en permis français

Posée par SOC, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 3336 vues

Je suis sur le sol français depuis 2 ans en situation régulière et je viens d'obtenir mon permis de conduire tunisien. la demande de changement de mon permis tunisien contre un permis français m'a été refusée au titre que…

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Demande d'info concernant la conduite au maroc avec un permis français suspendu

Posée par Himo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3336 vues

Suite à une infraction de 4ème degré que j'ai commise récemment, entraînant la suspension de mon permis de conduire français. dans ce contexte, j'aimerais obtenir des informations quant à la possibilité de conduire au…

Consulter Maître Rigoulot
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Mauvaise plaque d'immatriculation

Posée par Laurent61, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3335 vues

Je me suis fait arrêter dernièrement par les gendarmes pour téléphone tenu en main au volant. je n'ai pas acquiescé ou démenti. ils ne m'ont rien fait signer. cependant sur le pv ressort la plaque de ma remorque et non de…

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Amende déjà payée

Posée par Ftoia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3332 vues

Je me permets de vous contacter suite à un problème avec le trésor public de lille. en effet, j’ai subi une suspension de permis suivi d’une amende de 491,00 euros suite à un passage au tribunal. j’ai envoyé un chèque par voie…

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Conseils suspension de permis

Posée par Bouliche38, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 3332 vues

Je viens vers vous concernant mon dossier d'excès de vitesse. les faits * contrôle le 25 juin 2026 à 23h55. * vitesse retenue : 107 km/h au lieu de 50 km/h. * aucun alcool. * aucun stupéfiant. * aucun accident. * j'ai…

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la réponse de Maître PITTAVINO
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