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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Deuxième soufflé obligatoire

Posée par Tchitcico, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3781 vues

J’ai eu un accident avec de l’alcool je vais un souffle pour savoir si j’étais positif. j’étais positif, on part à la brigade gendarmerie je fait un premier souffle dans lethylometre mais je n’ai pas fait de deuxième souffle. je…

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Ead

Posée par Heloise.1109, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 3187 vues

J'ai refusé ead au gendarme le jour du contrôle et maintenant je voudrais bien l'avoir…

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Permis de conduire perte de point

Posée par Itachi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3119 vues

J’ai été jugé à 6 mois de suspension de permis par le tribunal correctionnel. j’ai fait appel immédiatement mais je remarque que 3 semaines après on me retire les points alors que j’ai fait appel le jour même. est-ce normal ? merci…

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Récidive sur contrôle positif stupéfiants

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 3021 vues

Contrôlé positif alcool et stupéfiants en mai 2019, la peine prononcée en septembre de la même année fût une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 6 mois. avril 2024, soit pas tout à fait 5 ans…

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Convocation commissariat ref7

Posée par Nour, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Galy 4626 vues

J'ai reçu il y a plusieurs mois un jugement de suspension de permis de 6mois , une fois les 6mois passés en septembre j'ai effectué les demarches pour avoir un nouveau permis (visites médicales...) ma demande a été validé…

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Récupération des points du permis

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 3718 vues

Je n'ai plus que 7 points sur mon permis, je dois les récupérer le 10 juillet intégralement. je viens de recevoir un avis de contravention pour dépassement de moins de 5 km/h , donc sans retrait de point , juste une amende…

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Cannabis au volant

Posée par Lanalina40, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lanalina40 2328 vues

Mon mari a eu un sursis de 18 mois pour " culture de canna " il y a 3j il s'est fait contrôler positif au volant 2 tests on été réalisé sur place , véhicule immobilisé es ce que son sursis risque de tomber ? merci de vos…

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Tests psychotechniques

Posée par oceane66, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 3511 vues

J'ai oublié de repasser ma visite médicale en 2022 du coup j'ai repris rendez-vous pour le 14mai et je voudrais savoir si il faut que je repasse les test psychotechniques ou si mes test psychotechniques datant de 2021 sont toujours…

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2 ieme visite médicale

Posée par oceane66, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par oceane66 2840 vues

J'ai oublié de repasser ma visite médicale en 2022 du coup j'ai repris rendez-vous pour le 14mai et je voudrais savoir si il faut que je repasse les test psychotechniques ou si mes test psychotechniques datant de 2021…

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Permis suspendu

Posée par Johan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1999 vues

J avais eu une suspension de permis donc j ai récupérer mon jugement au commissariat 4 mois de suspension alcool volant comment le récupérer merci d avance…

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Renseignements permis

Posée par Orlando, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Orlando 3826 vues

Je vous explique mon cas je suis jeune conducteur depuis 2 ans (donc avec un solde de 10 points ) , ce matin le 26/04 je me suis fait arrêter sous l'emprise de stupefiants.donc moins 6points. j'ai fait toute les démarche…

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Suspension de permis : une erreur de frappe dans mon adresse peut-elle invalider la décision ?

Posée par Groot@280922, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 14069 vues

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon domicile comporte une faute de frappe (deux lettres ont été inversées sur le nom du…

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Permis annulé

Posée par Diane, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 6131 vues

Suite a une contrôle routier le 09/04/2024, j'apprends que je roule sans permis alors que je présente mon permis de conduire et les papiers du véhicule. après rdv commissariat et interrogation, je ne suis plus en ma possession…

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Conduite sous stupéfiants

Posée par Eli, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 5293 vues

Mon fils a eu en août 2023 une suspension de 6 mois suite à conduite sous stupéfiants. il lui restait alors 1 seul point. sa suspension vient de se terminer. il a eu un avis favorable lors de la visite médicale et a fait sa demande…

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Permis suspendu

Posée par Kevin333, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kevin333 6080 vues

J’ai perdu le permis pour téléphone au volant. il me restait deux points, j’en ai perdu trois du coup solde de points à 0 nul. j’ai reçu un papier comme quoi je n’avais plus de permis et la lettre 48 si. sauf que cette…

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Contravention pour non respect du stop

Posée par fred, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2096 vues

J'ai reçu une contravention pour non recpect du stop alors que l'intersection indiqué est un sens giratoire donc pas de stop et de plus je ne me suis pas fait arrêter . peux t on contester ? merci…

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Flasher en suspension de permis avec un vÉhicule d’entreprise

Posée par Xander, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1974 vues

Je ne suis pas là pour recevoir des leçon de morale mais je voudrais juste avoir une réponse objective, je suis en période de suspension de permis (2mois) !! je n’est pas voulu avertir mon employeur car j’ai eu peur de perdre mon…

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Mauvais rédaction du lieu

Posée par Cetoda, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2957 vues

Ayant reçu un avis une contravention pour un franchissement de ligne fixe mais avec une flèche au sol avec un marquage sur la droite et de surcroît la rédaction marquant ,d'une part le mauvais lieu et d'autre par aucune indication…

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Jamais jugé après suspension

Posée par Kearz, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1949 vues

J'ai été notifier de ma suspension par lettre 1f. permis suspendu pendant 8 mois à la date du 30/10/2021 (stupéfiant au volant). en mars 2022 j'ai eu un rendez-vous au commissariat pour m'expliquer sur les faits…

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Tests psychotechniques

Posée par JOSE, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2130 vues

Les tests sont ils difficiles à passer ? merci…

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Conduite et permis après suspension

Posée par Untel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2900 vues

J'ai eu une suspension de permis en avril 2023, pendant 6 mois. la période de suspension c'est largement écoulée. je peux aller chercher mon permis à la préfecture concernée et conduire mon véhicule ? merci pour votre…

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Suspension permis sous stupéfiants

Posée par LoicPersinet, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GÉRALDINE 3622 vues

J ai une suspension administrative de 3 mois, je dois passer devant la commission médicale pour le récupérer. est ce que je devrais passer devant un juge après la fin de la suspension ?…

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Conduire après une suspension de permis

Posée par PAT, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2425 vues

Suite à une suspension du permis de conduire de 3 mois à partir du 20 janvier 2024, mon dossier ants est complet et en cours d'instruction ...malgré le délai de la suspension des 3 mois écoulé et le retard administratif…

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Permis proreje

Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2107 vues

Je vien de me faire arette par la police il vienne de me dire que j'ai un permis proreje depuis 10 ans je comprend pas et ne c pas koi faire help pleasz…

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Erreur de date de suspension de la préfecture

Posée par Seb13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 4125 vues

Maître je me suis fait arrêter le 19 novembre 2023 avec suspension de permis en date du 20 novembre 2023.j ai effectué toutes les démarches pour refaire mon permis sur l ants.mon dossier reste en instructions depuis le 24 janvier.je…

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Amende oubliée ?

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dzri13 2394 vues

Controlé en mai 2019 pour franchissement d'un stop , je n'ai toujours pas été amputé des points, ni j'ai reçu de rappel pour cette amende. À quoi faut il s'attendre de la part de l'état? prescription peut…

Consulter Maître DELAUNAY
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2 infractions

Posée par 2infra, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 3023 vues

J'aimerais savoir si il est possible de contester une des 2 amendes. ayant reçu 2 amendes même heure meme date et lieu pour infraction différentes une pour stationnement gennant et une pour sens interdit…

Consulter Maître de VILLELE
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Arrêté par la gendarmerie sans aucune raison

Posée par Lasoso30, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2708 vues

Vendredi, alors que je je circulé en centre ville sans avoir commis aucune infraction au code de la route, la gendarmerie est sortie de nulle part et est arrivé à toute vitesse derrière moi avec le gyrophare. il m'ont…

Consulter Maître DAHAN
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Contrôle opiacés traitement médical

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2129 vues

J'aimerais avoir votre avis s'il-vous-plaît,mon fils prendre un traitement opiacés déclaration faite par sécurité sociale pour maladie incurable celui à était contrôler positif il y a 3 ans par service de l'ordre…

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Permis de conduire usurpation et signalement de vol

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2391 vues

J'ai une petite question qui peut paraître bête, mais dès le moment où j'ai signalé la perte ou le vol de mon permis de conduire et qu’on me renvoie un autre permis, est-ce que les renseignements de mon précédent…

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