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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nouveau permis anciennes amendes

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3329 vues

J’ai une question. dans l’éventualité d’une annulation de mon permis pour solde de point nul . et que je récupère un nouveau permis après 6 mois. est-ce que les amendes qui arrivent dans les tuyaux peuvent impacter le nouveau…

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Assurance auto

Posée par Fifi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fifi 2403 vues

Je me suis faite contrôler en sortant de la crèche avec ma fille .la police a dit que n'avais pas d'assurance. je leur ai dit que si . il s'avère que la macif avait résilier mon contrat depuis le 01 avril 2024 . je n'étais pas au…

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Rétention de permis

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1753 vues

Cela fait sept jours que j'ai étais contrôler par la gendarmerie, il mon fait un dépistage salivaire qui c'est avéré positif je précise que je fume du cbd, j'en ai re fait un qu'ils ont envoyer au laboratoire…

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Information suite a une suspension de permis

Posée par WILLMANN Jimmy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2212 vues

Ayant recu une lettre recommandée 3f le 17/04/2024 suite a une suspension administrative du permis de conduire d'un délai de 2 mois selon l'article 1er, il ne m'est communiqué aucune "date de notification" de la…

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Permis de conduire suspendus

Posée par roro31, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1711 vues

J ai eu une suspensions de permis de conduire le 28/11/2024 pour 5 mois je devrais donc le recuperer le29/05/2024 j ai attaque une demande en ligne sur ants photo avis medical justificatf de domicile piece d identite photo numerique…

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Notification de suspension de permis de conduire

Posée par Tony88, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2541 vues

J'ai eux une suspension de permis de 6 mois en 2017 et je n'es jamais reçu de lettre de ma suspension de permis recement je me suis fait arrêter par la police munipale qui mon indiqué que mon permi était invalide donc je…

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Mon permis est il valable?

Posée par Marco12, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2267 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2022 pour m'engager dans la legion étrangère, j'en suis sortie légalement en septembre 2023. a ce jour j'ai déposé une demande de titre de séjour parent d'enfant francais…

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Détention et suspension de permis

Posée par Azerty972, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azerty972 2331 vues

En juin 2023, mon conjoint a été condamné à 18 mois de prison ferme pour des faits de conduite d’une moto volée, port d’armes à feu, refus d’obtempérer, alcool et stup au volant. Évidemment, il a fait l’objet d’une suspension de…

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Suspension de permis : puis je conduire en attendant la fabrication du permis.

Posée par FabienJ, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5748 vues

Le 15/01/2024 j'ai eu une suspension de 3 mois pour excès de vitesse. aujourd'hui la suspension est terminée et j'ai fait ma demande de permis depuis 10 jours sur le site ants. malheureusement mon dossier est…

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Verbalisation feu de croisement sans éclairage de nuit

Posée par Tyloane-29290, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1892 vues

Mon fils a été verbalisé pour conduite de nuit sans signalisation en lieu dépourvu d'éclairage public (en plein bourg) alors que ce lieu en dispose quels sont les recours?…

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Conduite sans assurance

Posée par Lyonnais69, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2548 vues

Est ce que une amende pour conduite sans assurance pour la première fois est inscrite dans le casier judiciaire b2 ? si oui est ce que ca s'efface automatiquement ?…

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Permis 0points

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1943 vues

Je n'ai plus de points sur mon permis depuis un an et demi que dois-je faire pour le récupérer je n'ai pas reçu de courrier de la préfecture…

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Suspension de permis

Posée par Grace,julien1995, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2094 vues

Je me suis fais retirer mon permis pour alcoolémie pour une durée de 10mois par la suite je me suis fais contrôler en scooter 50 et contrôler positif au thc le gendarme m’a dis qu’il me rappelle d’ici 5 jours et depuis plus aucune…

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Permis de conduire perdu et récupérer mais sans le stage

Posée par Mel003, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2289 vues

J’ai perdu le permis en 2020 pour cannabis j’ai payer mon amande j’ai était chez les medecin , je devez faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer mes point je ne l’ai pas fait pour faute de moyen…

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Récidive test positif thc avec cbd

Posée par Valo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1983 vues

Récidiviste 4 ans après le 15 février controle routier, alcool négatif test salivaire positif , je fume cbd ! 6 mois retrait lettre 3f reçu sans verso, convocation audience gendarmerie le 28 février depuis jattends ? mon permis va…

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Nombre pts max permis probatoire après infraction

Posée par septembre1309, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par septembre1309 2296 vues

Mon fils a obtenu son permis en décembre 2020. - en août 2021 : infraction à 4pts. - septembre 2021 : stage de récupération de points . retour à 6pts. - janvier 2024 infraction à 3pts. peut il faire un nouveau stage pour récupérer…

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Résolu

Aed judiciaire

Posée par Loma14, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1718 vues

Je doit rouler avec un ead pendant 2 mois après la fin d’obligation d’ ead judiciaire doi je passée une visite médical ou pas s’il vous plaît…

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Résolu

Y'a t'il un vice de procédure dans le déroulement de la procédure pénale ?

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura 5580 vues

Je me présente laura et j'ai des soupçons concernant le déroulement de mon dossier. je m'explique : j'ai été contrôlé positif au stupéfiants malgré avoir consommé 4 jours avant, pendant le weekend. mon permis de…

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Commission médicale

Posée par Titou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1627 vues

Je dois prendre rdv pour la commission médicale suite à une suspension de mon permis. cela fait plusieurs jours que je regarde mais il n' y a pas de place. est ce que je peux prendre rdv dans une commission médicale dans un…

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Composition pénale

Posée par micka, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1571 vues

J'ai eu une suspensions administratif de 7 mois et en composition pénale 6mois mais l'ants refuse de traiter ma demande car la suspension administratif et toujours en cour j’ai envoyer des mail au préfecture qui ne…

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Suspension de permis 1ans

Posée par clams, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1638 vues

Je suis passé au tribunal a nimes le 29janvier 2024 j ai eut 1ans de suspension j ai payé l amende au tribunal ĵ habite sur toulouse l infraction s est passé a nimes est j ai recu aucun courrier ou stage a faire je sais pas…

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Demande ead

Posée par arnaudclf, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2111 vues

J'ai été interpellé sous l'emprise d'un état alcoolique le 8 mars dernier taux retenue 0.77l/air soit 1.54 g/sang. j'ai été entendue sur les faits quelques jours plus tard, ayant déjà reçu ma suspension…

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Récidive au volant et conséquences pénales

Posée par K, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1745 vues

Je suis récidiviste pour conduite en état d'ivresse. j'ai reçu une suspension administrative le 05/10/2023 pour 9 mois. je suis toujours en attente de la convocation devant le tribunal pour connaitre le jour de…

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Renseignement

Posée par Francois, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1713 vues

Suite à un excès de 44 km/h (134/90) , mon permis m'a été supprimé (lundi 1 er avril ). a ce jour (vendredi 05 avril ) , je n'ai reçu aucun recommandé me notifiant la suspension . je sais que les autorités disposent de 72 heures…

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Délit de conduite sous stup mais aucune convocation au tribunal

Posée par AAA, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AAA 3654 vues

En août 2022, j'ai été contrôlé positif au thc lors d'un test salivaire effectué pendant un contrôle routinier. je ne sais pas s'il est important de préciser que les gendarmes qui m'ont interpellé ont observé…

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Ordonnance pénale de suspension de permis de conduire pour 3 mois

Posée par AGE, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2629 vues

J’ai été flashé sur l’autoroute par un radar de chantier (vitesse retenue de 142 km/h au lieu de 90 km/h, donc 52 km/h au dessus de la limitation de vitesse). lors de la constatation de l’infraction je n’ai pas été arrêté par les…

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Démarche pour obtenir une décision d'annulation d'un permis de conduire

Posée par Titi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2917 vues

Je dois repasser mon permis de conduire suite à une annulation. il me faudrait récupérer la décision d'annulation administrative ou judiciaire pouvez vous me donner la démarche à suivre. cordialement…

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Suspension permis jeune conducteur

Posée par victorlevecteurz, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1782 vues

Suite à une arrestation pour excès de vitesse mon permis a été suspendu pour une durée de 5 mois (suspension administrative).pour le contexte, je suis jeune conducteur avec 6 points et mon infraction était un excès de vitesse…

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Permis invalidité suite à un prêt de véhicule

Posée par Las, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1687 vues

Je devais voyager et j'ai prêté ma voiture à un membre de ma famille pendant 1an et demi. j'ai reçu un courrier 48si mon permis est invalidé. cette personne prends ces responsabilités et assume les faits . que dois -je…

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Delai convocation pour audition

Posée par ZAPO, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ZAPO 3783 vues

Je me suis fait arreté pour alcoolémie le 10/04/2023,je n'ai tourjours pas eté audtionnné au commissariat ,il y a t,il un delai?…

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