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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis

Posée par Vini, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vini 1739 vues

Je suis actuellement en suspension de permis je le récupère dans quelque jours j'ai actuellement 6 point et je me suis fais contrôler positif au stupefiant. j'aurais 1ans de permis fin septembre et je dois passer au…

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Résolu

Vice de procedure ??

Posée par LUC nicolas, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1210 vues

Je me suis fait arrêter pour une alcoolémie à 2 h du matin samedi 1 juillet 2023 les policiers ne voulant pas me garder en garde à vue m on demander d appeler 2 pers que j avais à 2 coup de fil pour que…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Résolu

Contrôle positif alcool

Posée par Maxime, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1655 vues

J'ai eu un léger accident mercredi 28 juin avec une voiture stationné(aucun blessé) suite à cela j'ai étais contrôlé avec un taux d'alcool de 0,48 au lieu de 0,40 . le 18 août 2018 j'ai était controlé avec…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Loup, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loup 2208 vues

Madame voilà mon mari il a il conduit une voiture en sachant que son permis il est dépassé depuis un an et demi j'aimerais savoir si il peut conduire une voiture en sachant qu'il a pas de passeport ni de récépisser nique…

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Suspension administrative et judiciare

Posée par Carogael, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carogael 2010 vues

Mon fils a eu une suspension administrative du préfet pour alcool au volant. celle-ci se terminant le 06/07/2023 il a passé sa visite médicale le 14/06/23, qui a été validée. il devait donc demander un nouveau permis sur ants dans…

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Résolu

Question auto-école litige

Posée par Hello, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1634 vues

Suite à un litige avec mon auto école, me demandant de payer deux heures de conduites, je leur signale qu'ils m'ont fait payer 99 séances de codes + examen alors que je l'avais déjà avant inscription…

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Suite a la perte de mon permis (égaré)je suis passé par un prestataire

Posée par m.e, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2906 vues

Il y a 1 mois j ai fait une demande de permis par un prestataire (permis-conduire.net)puis je savoir si ce prestataire est fiable, une fois mon dossier envoyé a celui çi,il m a renvoyé un justificatif de dépôt…

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Contrôle routier

Posée par Alexis, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1601 vues

J’ai été verbalisé un soir pars rapport à mes vitre teintées alors que pendant le contrôle mes vitre étaient descendu, il m’a dit de faire monter mes vitres puis a remarqué qu’elle étaient teintées et m’a verbalisé. je voudrais…

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Résolu

Substitution de l’administratif par le judiciaire pour suspension

Posée par SLBL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1635 vues

Après avoir obtenu une réduction de ma suspension de permis à 4 mois au lieu de 6 (suite un recours gracieux), si je suis jugé presqu’ un an après en correctionnel pour 6 mois, devrais je m’arrêter de conduire 2 mois encore? alors…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Démarches a effectuer pour le permis

Posée par Bb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1477 vues

J'ai mon ami qui a perdu le permis pour stupéfiant ça fesai 17ans qu'il avait le permis après jugement il a le droit de le repasse qu'elle démarche sont a faire?est ce qu'il doit repasser le…

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Résolu

Thc et suspension

Posée par Dims, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1292 vues

Je me suis contrôlé positif au thc, on m’a fait 2 prélèvement salivaire, mai pas de prise sanguin est ce normal ?…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Problème assurance suite à suspension permis car sans nouvelle tribunal

Posée par Damien890Gp, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1641 vues

Suite à un excès de vitesse de 45kmh le 14/12/21, j'ai eu une suspension de permis de 5mois, jusqu'au 14/05/22. j'ai depuis retrouvé mon permis et changé de véhicule et d'assurance, j'ai déclaré ma…

Consulter Maître DREYFUSS
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Puije fair valoir un vice de procédure

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2175 vues

Je me suis fais controler le 18 juin positif a lalcool ainsi qu au stup passer nuit en garde a vu perquise etc g demandé prise de sang qui mon fait pendant la garde a vu on est le 27juin et g tjr aucune nouvelle des résultats pensez…

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la réponse de Maître VALMIER-ROCHEBLAVE
Résolu

Démarche

Posée par Lsriccardo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lsriccardo 1786 vues

Après 3 ans de visite médicale, qu'elles sont les étapes à faire sur le site ants ?…

Consulter Maître Rigoulot
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Test salivaire positif alor que jamais pris de drogue de ma vie

Posée par Nathy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathy 2581 vues

Je vous explique ma mésaventure ,j ai été interpeler pour un simple contrôle de papier ,le 16 juin il m on aussi fait un test alcoolémie négatif , puis un test salivaire positif à la cocaine . or je n est jamais toucher à ça ni n…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Lettre 48 n

Posée par didou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1914 vues

J'ai eu mon permis en aout 2021, voiture et poids lourds, suite à ma formation dans le métier de routier, j'ai été verbalisé pour le manquement du clignotant dans un rond point, retrait 3 points, cette infraction à eu lieu…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Mineur bsr positif au thc

Posée par Chris1971, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2545 vues

Mon fils de 17 ans contrôler positif au thc. nous avons rdv a la gendarmerie pour une audition avec 1 avocat . qu'elle sanction peut-il avoir ses sa 1 ere infraction ? et y aura t il une suite après cette…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Suspension du permis de conduire

Posée par sebastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1191 vues

Je viens vers vous car je ne sais pas comment recuperer le papier de ma suspension du permis car je doit l lavoir pour faire le test psychotechnique aaaep il a ete envoyer a mon ancienne adresse et comme cest ma 1er infraction je…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Prorogation

Posée par MATTIN20, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1330 vues

J’ai eut une suspension de permis de 6 mois. 1ere visite médicale faite et permis récupéré mais valable que un an. aujourd’hui ce délais est dépassé de 8mois. (je ne savais pas qu’il fallait faire une deuxième visite). je me suis…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Suspension de 6 mois

Posée par Ki ara, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1144 vues

J’ai eu une suspension de permis de 6mois. j’ai reçu la réf 3 je peut récupérer mon permis le 16 novembre. pour l’instant aucune convocation du juge c normal ? je risque plus que 6 ? pour conduite sous emprise de thc. merci par…

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Condamnation et délit délictuel ?

Posée par illina, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1379 vues

Mon fils a reçu comme condamnation un emprisonnement délictuel de deux mois mais ensuite il est noté: vu l'article 132-31 al.1 du code pénal; dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les…

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la réponse de LELOUVIER
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Divulgation du motif de ma suspension de permis

Posée par freddo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1160 vues

Je me permet de vous écrire pour m'éclaircir. j'ai été contrôlé au cannabis lors de mon retour du travail avec la camionnette de l'entreprise. permis retiré pour une durée de 3 mois, cela m'a servi de leçon. ma…

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Suspension de permis, 9 mois sans nouvelles

Posée par bientotsurbfmtv, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1224 vues

Il y a 9 mois j'ai ete victime d'une suspension de permis pour usage de stupefiants. cela fait 9 mois et je n'ai recu aucun papier, aucune amende. est-ce normal ? que dois-je faire ? merci d'avance…

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Mise en fourrière alcool

Posée par Jess27, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2041 vues

Ma question est je me suis fais arrêter par les motards pour alcoolémie au volant le 31 mai 2023,ils m'ont embarqué à la gendarmerie et appelé un dépanneur pour mis en fourrière du véhicule pour 7jours…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Non respect d’une priorité à un céder le passage, suspension de permis ?

Posée par maatrs, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2450 vues

Suite à non respect d’une priorité à un céder le passage, il n’y a pas eu d’accident, je me suis fait contrôlé par les gendarmes. on m’a donc informé que je préférais 4 points et je dois payer 90€ d’amende, je voulais donc savoir…

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la réponse de Prémel
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Lettre réf 61

Posée par Toto74, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2993 vues

J'ai reçu la lettre réf 61 signé par le préfet suite à mon rdv en commission médicale. ai-je le droit de conduire avec ce papier en l'attente de mon permis dont j'ai fait une demande sur l'ants ? ma suspension…

Consulter Maître PERREY
la réponse de Maître PERREY
Résolu

Retrait permis

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo 2296 vues

Je voudrai savoir ce que je risque pour un test positif au cannabis…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Contrôle positif aux stups mais vice de procédure..

Posée par Travailleur, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1610 vues

Le mardi 06/06/2023 a 10h j’ai été contrôlé positif aux stupéfiants avec les 2 tests on m’a informé de la rétention de mon permis, le contrôle se passe bien et on me dit d’attendre qu’un collègue vienne me chercher. je signe l’avis…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Fin de suspension administratif

Posée par Sandroo03, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1533 vues

J'ai été suspendu de mon permis de conduire pour excès de vitesse le 11/02/2023 pour 4 mois. j'ai effectué ma visite médicale, transmis mes documents sur le site ants et c'est encore en cours d'analyse par…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Courrier 48si

Posée par CERESCA, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1303 vues

En permis probatoire, mon fils a été contrôlé avec 0.21g alcool . il a eu une amende, suspension de 1 mois, la visite médicale, tests psycho et demande de permis ont été faits, pour récuperer le permis. ce sera provisoire…

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