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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contravention reçue par erreur

Posée par Virgule, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1272 vues

J'ai reçu une contravention pour téléphone au volant alors que je n'ai jamais été sur le lieu de l'infraction, mon véhicule non plus (plusieurs centaines de km de distance). de plus la marque du véhicule mentionnée…

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Résolu

Suspension en cours

Posée par Maya, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1222 vues

Vendredi dernier le résultat du contrôle à révèle 0.83, ce qui est un délit. mon solde était de 2points. comment eviter de perdre mon permis svp ? en vous remerciant. cordialement…

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Perte de permis de conduire (égarè)

Posée par m.e, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1528 vues

J ai fait une déclaration de perte de permis de conduire le 31/05/2023,aujourd hui le 08/06/2023 je n ais pas encore reçu ni l attestation ni le permis, puis je conduire encore avec le justificatif de dépôt de demande. je voudrais…

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Résolu

Aide au permis

Posée par Storm, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Storm 2463 vues

J’ai été juger il y’a un an pour une duite sans permis sous l’emprise de stupéfiants entre les faits et le jugement j’ai passer l’examens du permis de conduire. le jour de l’audience le juge m’a retirer mon permis de conduire……

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Si teste positif thc avec un 2 roue

Posée par Bijout, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bijout 2156 vues

Ma question : si je suis tester positif thc en 2 roue 50 cc ne nécessitant pas de permis de conduire (je suis née en 1971) les conséquences sachant que je possède un permis voiture valide avec 12 points retrait du permis auto ?…

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Résolu

Amende délictuelle défaut de permis

Posée par Van, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mich 2240 vues

J'aimerais savoir après combien de que le délit est inscrit dans mon casier ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Rétention de permis et permis rendu après 120h

Posée par Carinecom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 4780 vues

Je me suis fait retirer mon permis le jeudi 25 mai pour test salivaire positif thc. 120h après donc aujourd'hui le mardi 30 mai, la gendarmerie m'appelle en me disant qu'il n'avait pas eu…

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Résolu

Annulation de la décision 48si par le tribunal administratif

Posée par Lillirose, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1920 vues

Suite au vol de ma voiture des infractions ont étaient commises avec et j'ai permis tout mes points. j'ai donc reçu en aout 2021 une annulation de mon permis de conduire (décision 48si), de fait une demande de recours au…

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Résolu

Demande d'info concernant la conduite au maroc avec un permis français suspendu

Posée par Himo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3369 vues

Suite à une infraction de 4ème degré que j'ai commise récemment, entraînant la suspension de mon permis de conduire français. dans ce contexte, j'aimerais obtenir des informations quant à la possibilité de conduire au…

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Délais de 5 jours

Posée par Nathasha, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1667 vues

J'ai étais arrêter à la sortie d'un festival, j'étais au volant de ma voiture je rouler à 20km/h les gendarmes mon arrêter a 23h45 le 26/05/23 le j'ai souffler j'avais 0,79. ils mon suspendu le permis…

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Dossier perdu

Posée par Laëtitia B, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1797 vues

Le 11 décembre 2022, j'ai eu un retrait de permis sur le champ pour alcoolémie (0.50). lors de ma convocation au tribunal (fév 2023), il ne m'avait pas sur la liste. la personne m'a indiqué que je recevrai mon…

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Annulation de permis ref 7

Posée par Kévin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1958 vues

Suite à un jugement en comparution immédiate du 12 novembre 2021, mon permis a été annulé pour conduite sous stupéfiants. j'ai également eu une interdiction de repasser le permis pendant 1 an. aujourd'hui je souhaitais…

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Conduire avec un scooter sous l’emprise des stupéfiants

Posée par lola45, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2167 vues

J’aimerais vous demander car mon copain a reçu une lettre de convocation au tribunal car il a été testé positif à un contrôle salivaire pourrait-il savoir ce qu’il en risque ? il n’a jamais fait d’infraction avec son scooter depuis…

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Résultat prise de sang

Posée par pichotdavid12, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1824 vues

Jeune conducteur j ai eu un accident sous alcool ,je suis part à l hôpital,la gendarmerie me convoque bientôt car ils ont reçus les analyses du laboratoire,est ce qu ils ont contrôles le thc ???…

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Rétention de permis pour test salivaire positif au thc

Posée par Carinecom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carinecom 2446 vues

Je me suis fait tester positive au thc lors d'un contrôle routier, j'attends mardi l'appel de la gendarmerie, cela fera 120h, ma question est de savoir si je pourrais conduire un scooter 50cc ou…

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Bo

Posée par Mounir, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1286 vues

La gendarmerie m as contrôler hors de mon vehicule que je venais de garer pour un non port de la ceinture alors que je l avais ensuite ils m ont fait un test salivaire me disant qu'il était positif sans me le montrer et ensuite…

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Alcoolémie rétention permis

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1344 vues

Merci d'avance de vos réponses. je me suis fait arrêter dimanche matin à 1h, avec test d'alcoolémie positif à 0,69mg/l... je n'avais pas mon permis sur moi, je l'ai déposé le lendemain comme demandé par le…

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Suspension du permis

Posée par Erwan, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1378 vues

Je me suis fait arrêter il y’a une semaine jour pour jour pour un excès de vitesse qui as engendré une suspension de permis je n’est toujours rien reçu à mon domicile est-ce que c’est normal ?…

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Validité permis repassé

Posée par kedi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1525 vues

Mon ami a le permis depuis 5 ans qu il a repassé cause suspension car test positif au canabis,lors d un control on lui a dit qu il n etait pas valable et nous a valu 90 euros d amande,savez vous pourquoi et que doit on faire? merci…

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Suspension de permis pour usage de stupéfiants

Posée par GYZZ, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1643 vues

(s), j’ai obtenu mon permis de conduire début juin, très exactement le 9/06/22 en conduite accompagné. malheureusement, je l’ai perdu lors d’un banal contrôle de stupéfiants (canabis) où j’ai été testé positif fin décembre…

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Voie de bus les risques ?

Posée par Process4180, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2187 vues

J'ai emprunté malencontreusement la voie de bus à droite (tel que le véhicule d'entretien sur le lien google earth) est-il possible svp de me dire ce que je risque sachant que des caméras sont présentes sur la zone ? lien…

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Permis suspendue

Posée par PASCAL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1450 vues

J ai eu une suspension de permis de 6 mois pour alcool les 6mois sont passe et j ai passe des teste phsichotecnique que j ai rate 3 fois que doije faire pour le recupere eje le droit de passer la visite medicl cher un docteur agee…

Consulter Maître Bonneau
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Juge et conflit d'intérêt ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2863 vues

Les faits : malgré toutes les preuves fournies ( relevé d'appels, attestation de témoin... ) j'ai été condamné par le tribunal de police pour "usage du téléphone tenu en main". je me suis rendu compte que…

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Suspension de permis

Posée par Kassym, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kassym 1574 vues

Jai eu une suspension de permis de 8 mois j’ai actuellement fait les démarche , prise de sang exct pour récupérer mon permis je les enfin récupérer mes à la fin de semain j’ai mon jugement à savoir je suis en période probatoire met…

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Suspension permis de conduire d’étudiant algérien

Posée par mono, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1772 vues

Je suis étudiant étranger d’origine algérienne et j’ai fait une infraction au code de la route. j’ai dépassé la limite de vitesse et mon permis m’a été retiré sachant que c’est un permis algérien. comment…

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Suspension de permis excès de vitesse mais aucun courrier après 3 semaine

Posée par Jimmy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jimmy 2266 vues

Je me permet d’écrire ici at je ne trouve aucune réponse à ce sujet. j’ai était pris en excès de vitesse à 129 retenu 122 sur une route à 90 mais limiter à 80 pour moi car jeune permis. cependant je n’ai toujours pas reçu de…

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Contester un excès de vitesse ?

Posée par somalu, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1293 vues

J'ai été arrêtée par la gendarmerie pour un excès de vitesse, à ma grande surprise, ayant, ce jour-là, fait particulièrement attention à respecter toutes les limitations de vitesse. "savez-vous pourquoi l'on vous arrête…

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Livret daprentissage

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2260 vues

Je suis inscrite à une auto-école on m'a donné tout ce qu'il faut et compris un livret d'apprentissage je viens de terminer mes 13 heures de formation en boîte automatique seulement dans le livret…

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