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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sans nouvelles après 120h00 de retention de permis

Posée par Guillaume brezh, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guillaume brezh 1519 vues

Samedi 15 juillet suite a un contrôle routier j'ai été tester positif au canabis les gendarme on alors procédé a une retention de permis et mon laisser repartir avec mon père qui a pris le volant cela fait plus de 120h00 il y…

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Belge résident en france perdu permis de conduire belge

Posée par Akira, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Akira 2674 vues

Je suis belge vivant en france j ai perdu mon permis de conduire belge comment avoir un duplicata merci…

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Accès information suspension

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1304 vues

Un avocat peut-il avoir accès à une information sur une suspension de permis ? je soupçonne le père de mon enfant d'avoir (encore) eu une suspension de permis pour alcoolémie au volant, mais il reste évasif et ne veut pas me…

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Convocation suite accident de la route avec alcoolémie

Posée par Coralie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2770 vues

Mon conjoint a eu un accident de voiture ( perte de contrôle , accident seul ) le 10 juillet , la gendarmerie est intervenu , test alcoolémie positif , ils lui on pris son permis de conduire mais il est parti avec les pompiers car…

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Accident alcoolisé sans dommage colateraux. pas de suspension de permis

Posée par Lele, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1706 vues

J ai eu un accident seul dans un fossé. mon taux d alcoolémie bien supérieur à 0,50. a ce jour soit 7 jours après les faits, on ne m a toujours demandé mon permis. les forces de l ordre me l ont laissé ? est ce une vis de…

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Convocation commissariat après restitution permis de conduire

Posée par Swan, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Swan 2066 vues

Je me permets de vous contacter aujourd'hui car j'ai reçu un appel du commissariat où mes parents sont domiciliés afin de m'entendre sur ma suspension de permis pour usage de stupéfiant qui a eu lieu le 27.08.2023…

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Priorite a droite

Posée par mireille, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1616 vues

Je viens de recevoir un pv mais je ne me suis pas fait arreté ils disent refus de priorité a droite je pense en camera en aucun cas je n ai fait ça et en plus je me souviendai si ja vais coupé la route a une voiture merci de vos…

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Permis

Posée par Vini, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vini 1913 vues

Je vous contacte car j'ai un petit dilemme je viens de récupérer un relever d'information de mon permis il y a marquer que mon droit de conduire est valide suite à une fin de suspension mais l'état du titre est…

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T'est thc

Posée par Pat13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1429 vues

Peu on demander un test thc plusieurs jours après un accident si il n'as pas été fait le jour même…

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Vice de procédure ?

Posée par Cjl, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1985 vues

Je me suis fait contrôler à 0.79 pour alcool au mois de mai. sur la retention de permis et la suspension du préfet s'est notifié 0.79. aujourd'hui convoqué par la gendarmerie pour le procès verbal qui me notifie qu'…

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Suspension de permis

Posée par Vini, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vini 2389 vues

Ma suspension à pris fin aujourd'hui puis conduire directement ?…

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Invalidation du permis avant jugement en appel

Posée par 974??, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par 974?? 1657 vues

En premier lieu, je souhaite contextualiser les faits. septembre 2020, je suis contrôlé positif à l'alcool et au stups, suspension administrative de neuf mois. janvier 2021, jugé par ordonnance pénale, j'écope d'une…

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Conduite avec permis invalidé points zéro

Posée par Conductuer69, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1410 vues

Suite à l'invalidation de mon permis pour solde point zéro, je sais que je risque une peine de prison. mais cette peine est elle sucesptible d'être comuée en tig ou peine avec sursis. merci…

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Suis-je recidiviste ?

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1356 vues

Le 7 octobre 2017 je me suis faite arrêté alcool au volant 0,62mg/l, j'ai eus quelques jours après une lettre m'informant une suspension permis 4mois. le 19juillet 2018 j'ai été au tribunal ( ordonnance pénale…

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Suspension permis non confirmé après jugement

Posée par valeco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1698 vues

Pour le faire court : 27 avril control routier test positif au thc d'où suspension de permis par le préfet de 5 mois 3 juillet jugement : aucune suspension de permis retenue par le juge juste une amende la…

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Annulation permis

Posée par Anaelle, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1435 vues

Je vous expose les faits. très peu fière de moi j ai été dépisté positive à l'alcool le 28 août 2018. 3 mois de suspension. À nouveau positive le 6 juillet 2023. est ce que mon permis va être annulé d'office ou ai-je une…

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Suspension administrative permis de conduire pour alcool au volant

Posée par WABS, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par WABS 5187 vues

Mon conjoint c'est fait arrêté par la gendarmerie il y a bien 5 mois avec de l'alcool dans le sang, il lui on donc retiré le permis de conduire. 4 jours plus tard il reçois un formulaire automatique 3f "suspension du…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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48si jamais envoye

Posée par Mehmet, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mehmet 2128 vues

Cela fais maintenant 4 ans que je n’est plus de point. mais je ne jamais recu le courrier 48si comment puis formule un courrier au fnpc pour une restitution de mes point suite a leur manquement. cela ce fait…

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Video verbalisation

Posée par ETERNEL181, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ludo18 10242 vues

Je me suis arrêté en sortie d'un petit rond point, devant un passage piéton sans personne qui passait sur le passage piéton, pour lire un panneau, ce panneau stipulait zone sous vidéo protection. est ce que cette arrêt…

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Suspension de permis

Posée par Angelique, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angelique 3420 vues

Maître mon fils a eu 3 mois de suspension qui sera le 21 juillet 2023 ( jeune permis depuis janvier donc 6 points) il viens de recevoir son proces verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale delictuelle…

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Permis consfisqué par les gendarmes & réinscription au permis impossible

Posée par Meho, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1199 vues

J’ai été contrôlé par la gendarmerie sur une aire de repos sur la a20 entre vierzon et vatan le 6 février 2023. ils m'ont indiqué que j'avais une annulation de permis depuis 2017 (je n'étais pas au courant) et…

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Avertir mon employeur

Posée par Amélia, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1393 vues

Je me rendais à mon travail pour faire le ménage hors j'ai été dépisté positive à l'alcool. pas du tout fière. donc suspension de permis. est ce que les gendarmes peuvent en avertir mon employeur? sachant que c'est…

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Test urinaire

Posée par Fallu, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1395 vues

Je me suis fait arrêter par les gendarmes et ils m'ont fait le test salivaire positif au thc. il ne m ont prit la salive et ensuite il on était dans leurs vehicul et revenu 10 min après avec un test positif au thc…

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Renseignement sur l'interdiction de passer le permis

Posée par Erwann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Erwann 2277 vues

Je suis age de 19ans je me suis fais arreter se matin en conduisant un scooter sans bsr et sous thc (javais fumer la veille pas le jour meme ) donc je risque une amende et une interdiction de passer le permis…

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Attente convocation judiciaire

Posée par Romain L, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1705 vues

Mon permis à été suspendu administrativement 6 mois le 11/11/2022 pour une alcoolémie au volant. mentionnant qu'a l'issue il y aurait une convocation au tribunal. nous sommes le 09/07/2023, cela va…

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Je peux conduire le jour même après le jugement ?

Posée par Azertyuiop, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1605 vues

Suite à une infraction que j'ai commise il y a quelques mois, je dois me rendre au tribunal, qui se trouve à 5 heures de route de chez moi. je sais déjà que je serai suspendu de conduire pendant au moins 6 mois. ma question…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Amende forfaitaire retrait point

Posée par Pvx, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1335 vues

Jai était intercepté dans un sens interdit sauf riverains la gendarmerie ne ma pas contrôler il mon juste demander si jai vu le panneau et sont partit jai recu une amende de 4 point hors je nes pas payez…

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la réponse de Maître DAHAN
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Suspension de permis non confirmé par le jugement

Posée par valeco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par valeco 1711 vues

J'ai été controlée le 27 avril 2023 positive au thc lors d'un banal control routier, suite à cela j'ai eu une suspension de 5 mois par le prefet, le 3 juillet je suis passé en jugement et le…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Je ne me suis pas présenter au tribunal

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat 3905 vues

Mon fils avait une convocation au tribunal et est arrivé en retard et donc n'a pas été reçu. son permis lui a été enlevé pour après un test au stupéfiant. que va t-il se passer maintenant. merci de votre retour. patricia…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Suspension permis

Posée par nico 25, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1360 vues

Le tribunal judiciaire(l ordonnance penale delictuelle) vient de condamné à une suspension de permis de 7mois. j'ai déjà effectue une suspension administrative de 4mois.j ai la possibilité de faire opposition de cette…

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la réponse de Maître Zerbib
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