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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétention de permis du à un contrôle positifs au stup

Posée par Phiphi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Phiphi 1942 vues

Je me suis fait arrêter le dimanche 14 mai dû un contrôle positif au cannabis on m'a pris mon permis en rétention et à ce jour toujours aucune réponse de mon deuxième test n'y de la gendarmerie pour faire ma déposition ma…

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Teste salivaire

Posée par Moi moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi moi 2192 vues

Je souhaiterai avoir quelque renseignements j’ai subie une garde à vue suite à un contrôle positif au thc le 19/05/2023 a 15h et je suis ressortie 1:30 après du commissariat avec tout les papiers du véhicule et mes clés de voiture…

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Ref7

Posée par coco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1339 vues

J'ai fait une demande de permis a ants suite à une suspension, en janvier 2023 or à ce jour j'ai récupérer que maintenant la ref7 au mois de mai, je voudrais savoir comment faire pour envoyer ce document à ants car quand…

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Que va-t-il se passer après avoir été contrôlé positif à un test de cannabis ?

Posée par Didi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi moi 69256 vues

Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une semaine après pour me dire les résultat d'analyse et pour me dire qu'il me convoquerais la semaine qui…

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Verbalisation par vidéo surveillance ?

Posée par Toto, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1551 vues

J'ai reçu une contravention pour utilisation de téléphone au vol dans paris sans interpellation, ni flash. je ne me rappelle pas avoir utiliser mon téléphone, il n'y a pas de nom de rue, juste hôtel de ville paris avec…

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Percuter des pots de fleurs sur la voie publique

Posée par Yanki, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yanki 3681 vues

J’ai besoin d’aide pour un problème que j’ai rencontré dernièrement. j’ai percuté des pots de fleurs sur la voie publique dans une ruelle. les pots de fleurs appartenaient à un couple et ils ont choisis d’en mettre de chaque côté…

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Permis suspendu 1 an

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alice 2054 vues

Je me suis fait prendre pour stupéfiants le 7 juillet 2022 jai eu une suspension de permis pendant 1 an je passe le 15 mai pour une audition pénal en sachant que cest la 2eme fois quel sont les risque svp…

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Mise en fourrière du véhicule de ma mère (pas à mon nom)

Posée par flavie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 5074 vues

Je me suis faite arrêtée pour excès de vitesse de plus de 50 km/h, suspension de permis et mise en fourrière du véhicule. cependant, le véhicule est au nom de ma mère et non au mien (bien que je sois assurée dessus.) est-il…

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Lettre 48 si recue après stage

Posée par Malou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3231 vues

Arrêté pour un banal contrôle de papier début mars 2023, la police m’indique que j’ai 0 point mais que mon permis est toujours valide. ils me recommandent de faire un stage rapidement , ce que je fais le 24 mars 2023. le 11 mai par…

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Condamnation dans le casier n•2 pour faire la formation vtc

Posée par Ray, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ray 3669 vues

J’ai plusieurs condamnations (erreur de jeunesse) dont une qui comporte vol j’ai eu 6mois de prison et une autre pour trafic de stupéfiants condamné à 1 an de prison qui figure sur mon casier judiciaire n•2 , je voudrais savoir si…

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Rétention de permis pour conduite sous alcool

Posée par EnVoiture60, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EnVoiture60 1800 vues

Samedi soir ayant légèrement pris l’apéro je subit un contrôle de police à 23h40 en rentrant chez moi. ma voiture est immobilisé, je vais d’office au commissariat pour être mis en cellule de dégrisement pour un taux de 0,56 et donc…

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Comment récupérer mon ref 7

Posée par Emmanuel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 4669 vues

Suite à une suspension administrative du permis de 4 mois, (à partir du 3/3/2023), celle-ci a été réduite à 2 mois devant le tribunal de police de coutances (manche) donc suspension jusqu’au 3/5/2023. je précise que la visite…

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Conduire après 120h de rétention de permis

Posée par EnVoiture60, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EnVoiture60 2393 vues

Ma question est simple : puis-je conduire après 120 h de rétention de mon permis de conduire si sur telepoint celui-ci est toujours valide ? en vous remerciant, bonne journée…

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Délai de fabrication bientôt dépassé

Posée par Valentine, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2206 vues

Cela fait 3 mois et demi que j’ai réussi mon permis de conduire. mon auto école a bien fait immédiatement les démarches auprès de l’ants. depuis, mon espace ants indique que mon dossier est toujours en cours d’analyse. j’ai appelé…

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Pv refus piéton

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 2484 vues

Alors voilà hier je pense avoir fait un refus de piéton à quelques mètres d’une caméra vidéo verbalisation je refais la scène c’était un passage piéton avec terre plein central donc zone permettant au piéton d’attendre. je me…

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Permis etranger

Posée par Ac, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1318 vues

J'ai un titre de séjour je n'ai pas encore changé mon permis. je rentre dans mon pays pour des vacances est ce que je peux passer les permis poids lourds et faire changer mon permis a mon retour en france sans problème ?…

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Contrôle stupéfiants positif délai 120h passé

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju 2057 vues

J’ai été testé positif au dépistage stup et le délai de 120h es passe est-ce que je dois aller réclamer mon permis à la gendarmerie ? merci de votre réponse…

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Ai-je le droit de conduire entre ma suspension administrative et ma convocation

Posée par DavidHnt, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1300 vues

Suite à un excès de vitesse j'ai eu une suspension le 29 janvier 2023 pour 3 mois comme indiqué sur la décision administrative, ai je le droit de conduire à l'heure d'aujourd'hui sachant que ma suspension a normalement pris fin le 29 avril…

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Délit de fuite

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1200 vues

S , je passe au tribunal pour délit de fuite en sachant que jetait en suspension de permis et que je suis jeune conducteur je risque quoi svp?…

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Retrait de points, suite à plusieurs infractions non cumulées

Posée par mjm, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1290 vues

J'ai perdu 3 points ,téléphone au volant, en février 2021, j'aurai dû les récupérer en février 2024, en avril 2023, j'ai perdu 1 point pour excès de vitesse, 55 kms /h, au lieu de 50 . quand…

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Cdt 1.7

Posée par John, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 9227 vues

Je n'ai pas consommé d'alcool depuis le 18 février 2023. j'ai passé ma deuxième visite médicale il y a 3 mois. a ma grande surprise, le taux de 1.7 en cdt n'est pas passé. je n'avais aucune idée des taux de…

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Demande d'information

Posée par Ismael, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ismael 2254 vues

Etant salarié en france et ayant déjà échoué au permis ici en france, est-il possible pour moi de le repasser dans un pays hors union européenne et de l'échanger une fois de retour en france ? sachant que le pays étranger en…

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Conduire sans permis mineure

Posée par Mymy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mymy 2844 vues

J’ai commencer mes heures de conduite en auto-école, et j’ai demandé à mon père de conduire dans une campagne pour m’entraîner. c’était la première fois, et malheureusement la gendarmerie m’ont aperçu…

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Troisième permis temporaire

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1959 vues

Mon mari a eu une suspension de permis en 2019 de 6 mois pour alcool au volant. depuis 2021 il repasse devant la commission médicale qui lui renouvelle un permis temporaire. cela fait le 3eme ! est-ce normal ? ses analyses sont…

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Détention de stupéfiants

Posée par Kevindurend, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevindurend 1641 vues

Il y’a quelques mois en rentrant de soirée j’ai eu un accident de voiture (je n’étais pas le conducteur mais le passager). j’avais de la drogue dans mon sac et je viens de recevoir une amende pour cela. or, ce…

Consulter Maître KHROF
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Demande d'échange de permis de conduire algérien

Posée par imad_bekkouch, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par imad_bekkouch 1974 vues

Je suis doctorant a la sorbonne, ici avec un titre de sejour chercheur scietifique. je veux echanger mon permis de conduire algerien vers un permis francais. est ce que c'est toujours possible ou seulement pour la premiere…

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Récidive sans permis sous stupéfiants

Posée par Yoann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3655 vues

Je me suis fait arrêter et contrôler. je suis sous annulation judiciaire de mon permis pour conduite sous stup. donc je suis arrêté sans permis sous l’emprise de stup à nouveau. quels sont les sanctions et…

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Retard stage permis après ordonnance pénale

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2004 vues

Je suis passé en ordonnance penale pour conduite sous stupéfiants le 24 novembre 2022.j'ai eu confirmation des 6 mois de suspension de permis plus un stage a effectuer dans les 6 mois. j'ai eu le resultat du jugement le…

Consulter Maître Rigoulot
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Doit-on nous communiquer le relevé de valeur lié à l'infraction commise ?

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1285 vues

Madame, monsieur, après un dépistage positif au cannabis le 10/04/2023; l'on m'a retenu mon permis de conduire. le 17/04/2023 je recevais une lettre recommandée lié à mon infraction mais sans justificatif de valeur…

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