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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème d enregistrement à la prefecture

Posée par Didi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zzz 5375 vues

En novembre 2020 on m à retiré mon permis de conduire je suis passé au tribunal j ai payé mes contraventions j ai fais le stage et le test visite médicale ok en juin 2021 mais prorogé en décembre 2021 demande…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

5 points permis et conduite stupéfiants.

Posée par MelissaGauchi17, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1491 vues

Merci d’avance à tous ceux qui pourront me répondre. mon conjoint a été arrêté ce jour pour excès de vitesse entraînant 2 points. puis un test salivaire positif… fumeur régulier (même si grand projet d’arrêter mais bon les faits…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Référence 7

Posée par SteveM, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1739 vues

Suite à annulation du permis il le faudrait le papier référence 7 sur ke n'est pas en ma possession comment faire pour l'avoir ? merci d'avance…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

Conduite sous stupéfiant et détention stup

Posée par Lulu7, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2666 vues

Merci pour vos réponses et au temps que vous m’accordez je me suis fais arrêter lors d’un contrôle banal de la route par des policiers municipaux. j’ai fais le test stup qui est positif, mais j’avais aussi 115g de cannabis sur moi…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Conduite sans permis positif stupéfiant

Posée par Ninoush, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nel 3163 vues

L’année dernière mon père a étais contrôlé positif aux stupéfiants suite à sa son permis a été annulé. au mois de septembre il c’est fais contrôler et à étais en garde à vu pour conduite sans permis et positif au stup. il est…

Consulter Maître HSINA
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Résolu

Rétention permis ?

Posée par kcs, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kcs 2238 vues

Il y a 10 jours mon fils a eu un accident de voiture avec alcoolémie élevée. il n'a vu les gendarmes ni sur les lieux de l'accident ni à l'hôpital. il a été légèrement blessé et est sorti 2 jours après. il n'a…

Consulter Maître Bailly
la réponse de Maître Bailly
Résolu

Ordonnance pénale suite à non respect feu tricolore avec radar.que faire svp ?

Posée par PG, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2248 vues

Maître au mois d’août 2022 j'ai été verbalisé pour non respect feu-tricolore muni d'un radar à deux reprises au même endroit(pas de chance!).j'ai contesté les deux contraventions en réglant les consignations de…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Accident avec alcoolémie positive élevée

Posée par kcs, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1774 vues

Mon fils a eu un accident "volontaire". en fait c'était une tentative de suicide. son taux d'alcoolémie après prise de sang et d'après le médecin était de presque 3g . nous n'avons eu aucune confirmation. il…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Suspension et saisie stupéfiant

Posée par Soso, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1447 vues

Après un contrôle le samedi/08/04/2023 j'ai eu une saisie de stupéfiants, le dimanche 09/042023 aux matin en allant récupérer ma carte grise a la gendarmerie ont me fait signer un sceller vide et dater du samedi 08/04/2023…

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Résolu

Permis de conduire sans-papiers

Posée par Larissa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 13246 vues

Je suis sans papiers, mais j’aimerais passer mon permis de conduire, est-il possible de passer juste avec mon passeport ?…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Controle positif a l alcool

Posée par cricri33700, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1412 vues

Je viens d etre arreté avec un tot de 0,70 retenue par kes gendarmes . j ai demandais a soufflet une deuxieme fois mais le gendarmes m a dit que ce netais pas la peine ? donc je voudrais savoir ce que je risque…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Pris en excès de vitesse de plus de 50 km h

Posée par Kennyjojo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gabon 2477 vues

Au bout de combien de temps serais je convoque à la gendarmerie après être flashé à plus de 50 km h par un radar autonome ?…

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Verbalisation

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1270 vues

Je me suis faite arrêter par des policiers municipaux pour ne pas mettre arrêter au feu rouge (pour moi il était vert. je n ai rien dit). ils m ont pris mes papiers . fait le tour de la voiture. un des policiers était avec un genre…

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Contestation pv à la volée

Posée par SIDNEY, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1387 vues

J'ai prêté mon véhicule à une personne et j'ai reçu les pv à la volée à mon domicile ( 4 pv même heure infraction) j'ai désigné cette personne qui a reconnu l'infraction et à régler les amendes. j'ai à…

Consulter Maître HSINA
la réponse de Maître HSINA
Résolu

Positive à plusieurs drogues sans avoir consommée

Posée par Tifzoo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tifzoo 4322 vues

J’ai été testé positive à la cocaïne, et aux amphétamines dimanche dernier en sortant de free party, il y a donc 7 jours. cependant j’ai jamais tapé de ma vie. j’ai donc demandé un deuxième test salivaire pareil positif. ensuite…

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Lr/ar provenant du tribunal de police non remise on ne comprend pas. ursupation?

Posée par gabon, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1461 vues

Hier la factrice est passée et avait un recommandé provenant du tribunal de police pour monsieur x + 2 prénoms, seule la première lettre du nom de famille était erronée par rapport au nom de mon fils. elle ne nous a pas remis le…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

Perte convocation en maison de justice

Posée par Yaya, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 3918 vues

J’ai égaré le courrier avec la date de convocation, je sais la date et l’heure mais dois-je me présenter avec ce courrier impérativement ou est-ce qu’il est possible de ne pas le présenter…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Récidive ou pas

Posée par Morgane, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Morgane 2392 vues

En février 2020 je me suis fait contrôler positif au thc, j’ai eu une suspension de 6 mois avec amande et mon permis a était renouveler pour un an pendant 3 ans. le 24 avril 2023 je me suis encore fait contrôler positif au thc quel…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Suspension de permis pour excès de vitesse

Posée par Mus, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1731 vues

Je me suis fait retirer mon permis pour 2mois a cause d'un excès de vitesse en plus j'étais au téléphone. la suspension est jusqu'au 1 juin. je dois passer la visite médical et donc prendre rendez vous un mois avant…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Confiscation loa

Posée par Olive, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olive 3141 vues

Ayant été arrêté pour conduite stup en récidive legale , la confiscation du véhicule semble être presque obligatoire.... mon deli a été fait avec mon vehicule que j'ai acquis en leasing (loa) 4 jours avant les faits…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Suspension permis de 2mois sans point

Posée par Babafield46, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1547 vues

Je viens de passer au tribunal et j'ai reçu une suspension de permis de 2 mois et 700e d'amende sans retrait de point. ma question est ; quand prends effet ma suspension ? et dois-je rendre mon permis en préfecture ou non…

Consulter Maître Daveluy
la réponse de Maître Daveluy
Résolu

Flash radar

Posée par Fat, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1581 vues

Je me suis fait flasher à 30kmh au dessus qu’est ce que je risque ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Rodéo motorisé

Posée par Florian, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2475 vues

Je me suis fait prendre en flagrant délit et train de faire un « drift » dans un rond point avec la voiture d’un ami. les gendarmes n’ont pas immobilisé ni saisi le véhicule. j’ai été auditionné à la suite après un dépistage…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Ordonnance pénale 2 décisions

Posée par Nel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3466 vues

J’ai reçu il y a 4 semaines par lettre recommandée la décision de l’ordonnance pénale qui me condamné à une amande de 200€. or aujourd’hui je reçois une nouvelle lettre recommandé ou il est notifier que c’est une ordonnance pénale…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Questions lors de l examen

Posée par Valou99, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1516 vues

Mon fils vient de passer son permis de conduire il a conduit 30mn a eu une manœuvre mais il n a pas eu les questions a la fin est ce normal svp? merci…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Retrait de permis de conduire 7 mois

Posée par Sylrems, il y a 3 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylviane94 4973 vues

Ma fille a eu le 9 janvier un retrait de permis de conduire pour conduite sous l'emprise de l'alcool. il lui a été notifié par la gendarmerie uniquement par téléphone 7 mois de retrait et qu'elle serait convoqué…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Contestation amende demande transmise au tribunal de police

Posée par Linda, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Linda 3769 vues

J'ai reçu 2 amendes comme quoi j'aurai doublé par la droite et absence de clignotants ce qui fait une perte de 6 points et 180€ au total j'ai contesté en ligne le 21 mars en prouvant que je n'étais pas au volant…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Suspension du permis et aucune date de jugement après plus d'un mois

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1652 vues

Je me suis fait suspendre mon permis suite à un contrôle de papier le 15/03/2023. je n'avais pas mon permis sur moi car je l'ai perdu. les gendarmes on procédé à un test d'alcoolémie et de stupéfiants. j'ai été…

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