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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ayant été flashé au radar de chantier a plus 50 km

Posée par kennyjojo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2738 vues

J'ai été flashé par un radar de chantier a plus de 50 km/h au dessus de la vitesse de 90 km/h , je voudrais savoir si ma voiture sera confisquée meme si celle-ci est toujours en ma possession chez moi ?…

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Suppression

Posée par Valentine, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1704 vues

Déjà merci pour vos réponses que vous me ferrais. voilà je viens à ce jour vous écrire car je suis très inquiète. mon conjoint hier a été contrôlé par les gendarmes et il lui on garder le permis en lui disant qu’il n’avais…

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Refus de priorité

Posée par MELINE, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1763 vues

Ma fille s'arrête à un stop et devait couper la route pour rejoindre la voie de droite. une moto arrivait sur la voie de gauche mais était loin. le véhicule de ma fille était arrivé au milieu de la route quand la moto roulant…

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Execution peine

Posée par riquinita, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Niquette 2292 vues

Mon fis a reçu une ordonnance pénale en lrar avec une interdiction de conduire tout vehicule terrestre a moteur pour 3 mois la question est a partir de quelle date s excute cette peine car il est mis au dos du relevé condamnation…

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Conduite après usage de stupéfiants

Posée par Advi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1872 vues

Simple contrôle de gendarmerie, je suis dépisté aux cannabis et donc me retrouve en infraction pour conduite après usage de stupéfiants le 08/04/23. rétention du permis 120h, véhicule en fourrière pendant 7 jours. je ne suis pas…

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Permis rose carton

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1480 vues

Je voudrais récupérer mon permis rose en carton j’ai déjà le nouveau permis carte mais je veut l’autre en carton il m’appartient je l’ai payer durement en 2003 soit disant il es parti au archives donc je veut qu’on me le rende…

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Échange de permis de conduire

Posée par Lina78, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 5831 vues

Mon époux qui es d'origine algérienne va s'installer en france fin avril 2023. il a son permis de conduire ,et nous voulions savoir quelles étaient les démarches à suivre afin qu il puisse échanger son permis algerien…

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Contrôlé à 0.25 mg/l, délai de 30 minutes non respecté

Posée par John5457, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John5457 4247 vues

J'ai été contrôlé par la gendarmerie à la sortie d'une discothèque, j'étais positif à l'éthylotest. je leur ai bien précisé que je venais juste d'absorber une bière, alors j'avais peur que ça falsifie…

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Annulation permis de conduire

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony 2023 vues

J'ai passé mon permis en 2016 je me suis fait arrêter le 7 juillet 2016 pour une vitesse excessive aux égards de circonstances est en négatif au test salivaire les policiers m'ont fait faire une prise de sang ayant fumé la…

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Suspension de permis voiture

Posée par valerie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1539 vues

J'aurai une question sur une suspension de permis voiture, voilà mon fils s'est fait arreter par les gendarmes pour excès de vitesse il y a 1 an! le lendemain de sa suspension il a reçu une lettre du préfet qui lui…

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Voiture en fourrière carte grise pas à mon nom

Posée par Leo974, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 4803 vues

Voilà depuis août 2022 j'ai acheter la voiture de ma femme qui la carte grise est sur le nom de sa mère. je me suis fait arrêter mise en fourrière tout ça, faute de moyens pour le moment sa mère a reçu le…

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Composition pénale

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3591 vues

Voilà je me suis fais contrôle positif pour stup et je suis convoqué en composition pénale le 15/05/2023 vu que je suis en permis probatoire je devrais avoir une annulation, le 15/06/2023 j’aurais récupérais 2 points et passer mon…

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Repoussé composition pénale

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1676 vues

J’ai une composition pénale le 15/05/2023 et j’aimerais le repoussé au 15/06/2023 jour ou j’aurais 8 points comment faire ? ai-je besoin d’un avocat obligatoirement ? puis-je avec motif valable repoussé la date si je ne suis pas…

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Suspension permis stup

Posée par Samir, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2724 vues

J'ai eu une rétention de permis de conduire le 18/03/2023 etant jeune conducteur ils ont garder ma feuille d'examens du permis ( c.e.p.c ) cependant la préfecture ma envoyer le 21/03/2023 ma carte rose de permis de…

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Avis de rétention

Posée par Mika27, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1481 vues

Je me suis fais arrêté samedi en moto, j'ai eu une rétention de permis, mais sur l'avis de rétention il est marqué "permis b" et non "permis a" vu que j'étais bien en moto et non en voiture, puis-je contester cette…

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Test

Posée par Bouri, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2554 vues

Le médecin de la comission médical peut il faire un test le jour du rdv…

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Contrôle de police piéton.

Posée par Malolom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 4986 vues

J’aurais aimer savoir si la gendarmerie a le droit de me faire un test salivaire dans la gendarmerie? si celui-ci sort positif au cannabis, peuvent ils m’enlevez le permi alors que je ne suis pas au volant? et sachant que je suis…

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Retard deuxième visite médicale

Posée par Lanister, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lanister 4436 vues

J’ai perdu mon permis b pour une période de 6 mois pour alcool au volant. j ai ensuite effectué toutes les démarches(stage,test,etc) et donc récupèré mon permis pour une durée de un an chez un médecin agréer…

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Ref 7 signée mais erronée

Posée par AxL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AxL 2593 vues

J'ai reçu ce jour la visite de la gendarmerie pour me notifier une réf 7 que j'ai signé sans relire... et après l'avoir lu calmement après leur départ je suis rendu compte que cette dernière correspondait a une peine…

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Christophe

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1764 vues

Mon fils en allant à la gendarmerie lui ont fait un despisatge alcool thc, alcool négatif thc ,la mal fait la mit dans la bouche âprement pas assez de saliver donc le gendarmerie as dit refus suite à ça procédure ,retire du permis…

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Perquisition après contrôle de stupéfiant positif

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine 7207 vues

Alors voilà, il y a maintenant 24 heures, je me suis fait contrôler au volant en étant positif au test salivaire (thc). ils n'ont ni fouillé le véhicule ni emmené à la gendarmerie, cependant, je suis convoqué en vue…

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Document ref 7

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 2418 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6mois suite a un exces de vitesse. j'ai été convoqué au tribunal de police qui a reduit'la peine a 4mois. j'ai fini ma peine et j'ai redemandé mon permis sur ants mais on…

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Aucune notification de suspension après 6 mois

Posée par Electropanic, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Electropanic 2456 vues

Il y a 6 mois j'ai eu une retention de permis, depuis je n'ai reçu aucune notification de suspension, sur le rir il est noté que je peux conduire. ma question est la suivante si la suspension prend…

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Stupéfiant et permis probatoire

Posée par Madeleine81, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1637 vues

Mon fils en permis probatoire s’est fait arrêter son test salivaire était positif ( conso la veille). il a été convoqué devant le substitut du procureur qui a établit comme peine: suspension de 6 mois, obligation de soins, stage de…

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Invalide à 80%

Posée par ELLE, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1358 vues

Je suis invalide à 80% j'ai une carte mobilité inclusion et je viens de perdre mon permis, positive thc. de plus je ne fumais plus depuis janvier nous sommes au mois d'avril...mais oui j'avais…

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Récuperer les résultats d analyse

Posée par Morris, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Morris 2061 vues

Suite a un test salivaire j ai été controlé positif au cannabis. (je suis un gros consomateur de cbd et très occasionnellement du thc) et un deuxieme test salivaire a été effectué pour etre envoyé a un laboratoire d analyses , je…

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Annulation

Posée par Romain, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Romain 2130 vues

Voilà je suis passé au tribunal aujourd'hui et j'ai eu une annulation de permis de 1 mois avec interdiction de solliciter la délivrance d un nouveau permis et une confiscation de véhicules je voudrais s avoir en…

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Suspension et convocation au tribunal jeune permis

Posée par Celine45, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1781 vues

Mon fils jeune permis obtenu en octobre 2022 se fait arrêter pour exces de vitesse en février 2023 il a été pris à 118km retenu 112 pour une limite qui était de 70 km ..il a de suite ete avec une suspension de 4 mois . pour le…

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Test salivaire positif

Posée par Anita, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anita 2703 vues

Un ami s'est fait contrôler positif au stupéfiants alors qu'il a arrêté de consommer depuis un an. en plus le jour qu'ils l'ont arrêté, il a à peine donné ses papiers que la gendarme à sorti le test salivaire de…

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