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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test stup

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2648 vues

Voilà je suis en attente des résultats du labo pour savoir si je suis positif ou non, si je suis positif sachant que j’ai que 6 points en jeune permis, et qu’au mois de juin cela fera un an de permis j’aurais 8 points comment je…

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Alcoolémie et permis probatoire

Posée par Virginie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Virginie 3124 vues

Mon fils a été contrôlé ce weekend avec 0,2 au lieu de 0,1 car il est en permis probatoire. je voulais savoir sous combien de temps il allait recevoir le formulaire et ce qu'il risquait exactement…

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Suspension de permis.

Posée par Jacko., il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacko. 2062 vues

Je suis jeune permis depuis 09 mois et je viens de faire l'objet d'une suspension de permis pour 06 mois pour exces de vitesse de plus de 40kms/h depuis 03 semaines; j'attends la date du passage au tribunal…

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Crpc et convocation tribunal

Posée par Leo974, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leo974 2193 vues

Voilà j'ai une crpc et une convocation au tribunal correctionnel pour les mm fait et le même mais décaler la crpc en octobre et la correctionnel en décembre pour état d'ivresse au volant avec 1g92…

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Convocation gendarmerie conduite stupéfiant positif thc

Posée par Cedric, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1602 vues

Merci infiniment pour vos réponses, / suite a un contrôle routier positif au thc le samedi 18/03 la gendarmerie ma appeler le 23/03 en me laissant un message vocal pour me dire je cite " gendarme maxime r*** a l'appareil…

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Premi

Posée par Dani, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2314 vues

J'ai reçu un courrier me disant que j ai plus de point et que je dois ramener mon permis a la préfecture mais mon permis je l pa qar je me suis fait arrêté une deuxième fois et paraille on vont me prendre…

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Ordonnance pénale délictuelle jeune permis

Posée par Adinev, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3971 vues

J'ai eu mon permis le 10 mai 2022, le 24 septembre 2022 j'ai fait un accident sous l'emprise d'alcool je suis partie a l'hôpital est fait une prise de sang 0,80 g/l les gendarmes m'ont convoqué pour…

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Retrait de 6 point stup

Posée par Bruni, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2121 vues

Contrôle positif au stup, quand est qu’il me retire mes point?si dans 2 mois j’ai 8 point est que je peux faire patienter jusque là…

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Ordonnance pénale

Posée par Koro, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1462 vues

Voilà je vais avoir une ordonnance pénale un retrait de 6 points et vu que je suis en permis probatoire sûrement une annulation, mais si je conteste l’ordonnance pénale çà peut m’emmener jusqu’au 15/06/2023 et avoir 8 points et que…

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Vice de procedure

Posée par Jeannot, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1457 vues

Je me suis fais contrôler positif au stup, il mon propose une contre expertise mais il ne m’ont pas auditionné à la gendarmerie et mon ramener chez moi et mon fais une perquisition ? y’aurais il un vice de procédure merci de vos…

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Conduite sans permis et sans assurance

Posée par Bobby, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2656 vues

Ayant conduit toute ma jeunesse dans les champs ( mon oncle est agriculteur ) je suis allé sur la route et je me suis fait contrôlé sans permis ni assurance , étant la première fois que j’ai commis ses délits je suis convoqué au…

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la réponse de Maître BERTÉ
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Suspension de permis mais permis toujours valide sur telepoints

Posée par FENDT, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 5799 vues

J ai reçu une suspension de permis le 24/03/2023 lettre 3f et sur mon relevé information restreint mon permis est toujours valide sur telepoints... puis je encore conduire?…

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Suspension administrative de 6 mois de mon permis de conduire

Posée par Yg23, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1338 vues

Mon permis de conduire a fait l’objet le 27 août 2022 d’une suspension administrative de 6 mois (et non de 3 car à quelques jours près, j’étais encore en état de récidive) pour conduite en état d’alcoolémie. À ce jour, soit 7 mois…

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la réponse de Maître Cassé
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Pour une convocation et pour un permis en état d'ivresse et défaut d'assurance

Posée par Leo974, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leo974 2585 vues

Voilà je me suis fait arrêter dans à 1h du mat dimanche dernier la police nationale était derrière moi m'ont un test d'alcoolémie j'ai été positif au commissariat jai resoufler j'avais 0,96…

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Positif au thc test salivaire stupéfiant droit de procedure

Posée par Samir, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2107 vues

J'aurais besoin de l'analyse d'un avocat expert en permis de conduire merci vraiment beaucoup pour vos réponse, je me suis fais contrôlé par la gendarmerie positif au test salivaire thc j'ai était conduit a la…

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Ordonnance pénal

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1972 vues

Si je m’oppose l’ordonnance pénal, aurais je besoin d’un avocat ? si oui quel sont les tarif ? parce que si je m’oppose ce n’est pas pour chercher un vice de procédure mais bien pour attendre le 15/06/2023 pour avoir 8 points…

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Renseignement si

Posée par Sandy02, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2356 vues

Mon fils a eu une invalidation de permis de 6 mois à fait les tests psychotechniques ainsi que la commission médicale avec une période de validité d un an expiré il a fait ce jour une deuxième visite médicale avec tests sanguins…

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Délai de réponse du teste de salivaire après un contrôle routier

Posée par raph, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1647 vues

Il y un délai de réponse de la gendarmerie après un contrôle de teste salivaire, peut il y avoir une vice de procédure si après six jour de réponse positif du teste par la gendarmerie…

Consulter Maître Rigoulot
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Délai maximal pour souffler dans un éthylomètre suite à infraction

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2180 vues

J'ai eu un accident au fossé un dimanche avec mon véhicule à 13h30. pas de blessures. les gendarmes sont venus, le dépannage du véhicule a été effectué et j'ai été emmené à la brigade pour souffler dans un éthylomètre. le…

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Suspension permis suite test salivaire le 19/01/23

Posée par pech, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2849 vues

Suite à nos derniers échanges , la gendarmerie m'a appelé pour me dire que j'étais bien positif au cannabis néanmoins sans m'en notifier le taux . j'ai refusé la contre expertise proposée. quelques jours après…

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Refus test salivaire 1ere fois

Posée par bourgogne, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2202 vues

Salut, alors voila j'ai refuser(j'aurais pas dû) un test salivaire. j'ai eu une rétention, et actuellement je suis en suspension pour 7 mois, pensez vous que j'aurais une annulation de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Permis

Posée par pampam59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2473 vues

Je voudrais s'avoir si on ma vraiment supendu mon permis…

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On me cumul une suspension

Posée par Johann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1310 vues

Je rencontre un problème depuis 2019 j'ai subit un contrôle pour stupéfiants qu'il c'est aiderez négatif au début du contrôle et que avaient de repartir le policier me rattraper pour me dire que c'est positif se…

Consulter Maître DAHAN
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Positif au cannabis, délai de 120 heures dépasser

Posée par Adrien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2770 vues

J'ai était testé positif au cannabis le 8 mars 2023. le deuxième test pour confirmer, c'est perdu dans un premier temps et mon permis ma étais rendu le 18 mars par la gendarmerie. aujourd'hui le 24 l'officier me…

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Droit de retournement

Posée par marc vallet, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1733 vues

Un promoteur crée un lotissement avec accès sur un chemin avec un terre plein central sur notre axe de retournement cadastré que faire .merci pour votre réponse salutations…

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12 points mais permis à la préfecture puis je conduire

Posée par Nielda, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1605 vues

Permis suspendu, récupérer mes 12,points, mais permis en préfecture, puis je conduire ?.suspension de 5 mois terminée depuis 2018…

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Suspension 120h

Posée par martincamille, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par martincamille 2606 vues

Il y a 8 jours j’ai eu une rétention de permis de 120h. a ce jour, la police n’a pas reçu les résultats d’analyse et le préfet n’a pas rendu de décision de suspension. au bout de 120h, la police refuse de me rendre le permis et que…

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Suspension permis

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1569 vues

Mon fils a récupéré son permis et pas fait la visite médicale. la préfecture lui a précisé qu il est toujours en suspension, rv pris auprès d un médecin mais il a perdu la réf 7 ? que faire pour obtenir un…

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Suspension de permis

Posée par maxoo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2501 vues

Voila , mon histoire. un samedis en rentrant du travail , j'ai eu accident et endommager une clôture. ayant pris peur j'ai laisser mon véhicule sur le bord de la route avec mes coordonnées. et je suis donc rentrer chez…

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96 h après rétention

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guigui 2649 vues

96 h de retention de permis de conduire pour excès de vitesse et toujours pas de nouvelles la gendarmerie me dit que c'est passer ce lundi 13/03 en commission mais toujours pas de lettre recommandé. et quand je regarde sur le…

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