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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Formulaire 3f non reçu

Posée par Sabrina, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrina 3063 vues

J'ai eu une audition libre mardi 28 février 2023 où par la suite l'opj m'a transmis une convocation au 20 juin 2023 au tribunal judiciaire, cela dit je n'ai reçu aucun courrier de la préfecture me…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Alcool

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2207 vues

Je dois récupérer mon permis le 16 mai et je n'ai pas encore reçu de convocation de tribunal j'ai une suspension de permis de 6mois préfectoral que dois-je faire…

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Rétention excès de vitesse

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1927 vues

Après une rétention de mon permis de conduire les gendarme mon laisser repartire au volant de mon véhicule pour aller me garer sur un parking d'un magasin. sont-ils en tord ? vice de procédure ? merci…

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Alcool permis probatoire

Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pascal 2338 vues

Ma fille a eu un accident de la route elle c est endormi et a été contrôle positif à l alcool 0.3 donc permis probatoire retiré voilà ma question son permis probatoire se terminait le 24 avril prochain doit t on signer la sanction…

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Suspension permis

Posée par Sab, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrina 2818 vues

J'ai eu une audition libre mardi 28 février 2023 où par la suite l'opj m'a transmis une convocation au 20 juin 2023 au tribunal judiciaire, cela dit je n'ai reçu aucun courrier de la préfecture me…

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Suspension permis stupéfiant

Posée par Réunionnais974, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Reunionnais974 2414 vues

Ma suspension administrative de 6mois de permis de conduire se termine demain , visite médical favorable - demande de permis effectuée sur le site ants pour la durée de 1ans et la demande et en cours d’intructions . puis-je…

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Question sur ma possibilité à conduire

Posée par Alexandre Rajnic, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexandre Rajnic 2143 vues

Suite à une suspension de permis pour alcoolémie je viens de passer une visite médicale, j'ai donné le certificat 14880*02 qui m'a été rendu "validé". j'ai aussi tôt fait les démarches sur le site ants, j'ai…

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Convocation tribunal

Posée par Titi13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi13 2448 vues

Suite à une grande exces de vitesse le 29 novembre 2020 mon permis a été suspendu durant 6 mois nous sommes le 13 mars 2023 je n'ai toujours pas été convoqué au tribunal donc pas eu d'amande donc pas de retrait de points y…

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Rouler à 150 km/h au lieu de 110 pluie

Posée par pluie et vitesse, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2055 vues

J'ai une amie qui m'a demandé est ce que elle risque un retrait ou suspension de permis en plus des points et amende , sachant que elle a roulé à 150 km/ h au lieu de 110km/h (autoroute à 130 mais y avait le pluie de 1 mm…

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Premi

Posée par Dani, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1725 vues

Mon avocat vous pensez qui pourrait me faire en sorte de pas me faire annuler mon permis merci cordialement…

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Une amende avec deux pv

Posée par Hamza 46, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz 2145 vues

J’ai reçus deux amendes pour le même pv avec deux dates différentes, est ce que je peux annuler ses amende par défaut d’enregistrement ?…

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Composition pénale et suspension de permis administrative

Posée par Marcelin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2913 vues

J'ai eu un retrait de permis le 22 janvier pour alcool au volant . suite a rétention de permis , j'ai reçu le lettres 3f me mentionnant un retrait de permis de 8 mois . suite a cela j'ai eu un rendez vous devant le…

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Amende payée dans les délais mais pas pour eux

Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1757 vues

Je vous explique en juin 2022 je reçois une amende de stationnement car je n'ai pas mis d'argent dans l'horodateur : c'est vrai donc 2 jours après je paye via le site amende.gouv.fr les 15euros qu'on me…

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Délai pour être convoqué au tribunal et prescription

Posée par Eddy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eddy 2041 vues

Contrôlé positif au cannabis le 15 avril 2022, la proposition de composition pénale (6 mois de suspension + stage de sensibilisation+ rdv médical ) que j'avais acceptée à été refusée par le juge au 12 septembre 2022 au motif…

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Requête en urgence tribunal administratif

Posée par Sandroo03, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1522 vues

J'ai fais une requête en urgence au tribunal administratif la semaine dernière suite à ma suspension de permis de conduire pour une durée de 4 mois. entre temps j'ai rendez vous pour ma visite médicale la semaine…

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Alcool au volant

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1764 vues

Le samedi 4 mars j’ai été contrôlé par la gendarmerie pour alcool au volant, ils m’ont testé à 00h35 à 0,43mg/l puis à 00h40 a 0,42mg/l avait il le droit de me contrôler la deuxième fois aussi vite où devaient…

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Date de jugement après la fin de suspension

Posée par deuz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2811 vues

Mon permis a était suspendu le 23/10/2022 pour conduite sous stupéfiant, le problème est que la date du jugement est le 27/05/2023 soit 1 mois après la fin de ma suspension qui doit se terminer le 23/04/2023, je sais que lors de…

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Contestation de contraventions

Posée par Maf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2051 vues

Je vous contacte ce jour car le soucis étant que j'ai reçu des amendes en avril 2022 au domicile familial que j'ai quitté en mauvais termes je viens seulement d'en prendre connaissance. de plus la voiture ne…

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Délai récupération de points suite ordonnance pénale

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1626 vues

J'ai commis un délit routier en date du 19 juillet 2019. je suis passé au tribunal et j'ai dû m'acquitter de frais de justice, un stage obligatoire de sasr et 3 mois de suspensions. résultat des courses (sans jeu de…

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Recherche avocat code de la route

Posée par Albert66, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Albert66 1633 vues

Je me suis fais flashé par un radar fixe à 120 km h au lieu de 70 lm h dans une petite commune je vais perdre mon permis ? sos avocat en droit du code de la route…

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Tests psychotecniques

Posée par Patou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2271 vues

Suspension administrative de mon permis pour 6 mois. ​si lors de mon passage au tribunal le delegue du procureur m'inflige 5 mois de suspension judiciaire.. ​dois je effectuer les tests psychotechniques ??…

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Puis-je récupérer mes permis poids lourd suite à la réussite des épreuves ?

Posée par Guillaumedzn, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2169 vues

J’ai effectué une formation cap routier il y a 12 ans, ce cap m’a permis de passer les permis de conduire suivant : - permis b (obtention de la conduite mais pas du code de la route) - permis c (obtention de la conduite et du…

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Excès de vitesse avec suspension de permis

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1662 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire pour 4 mois et j'attends la convocation pour passage au tribunal. je voulais savoir si cette infraction sera inscrite sur mon b2 après le jugement sachant que je ne suis pas…

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48si

Posée par Colombies2, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Colombies2 1887 vues

Je n'ai plus de point mais je n'ai pas recu la 48si et je me suis controler aujourd'hui. que va-t-il se passer ?…

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Délai de 120 h dépasse

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1961 vues

On m’a retirer le permis samedi dernier pour test positif au stupéfiants. demain ça fera 5 jours et je n’ai toujours pas reçu le test positif du laboratoire. comment ça se passe si je récupère mon permis ? ils vont me le redonner…

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Premi

Posée par Dani, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1594 vues

Merci de votre réponse je vais passer pour la deuxième fois au tribunal pour stup j ai une suspension de 6mois sque le juge peut me rajouter des mois vu que je dois me présenter avec un avocat merci de répondre…

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Aucune notification administrative

Posée par Sabrina, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1606 vues

J'ai eu une audition libre mardi 28 février 2023 où par la suite l'opj m'a transmis une convocation au 20 juin 2023 au tribunal judiciaire, cela dit je n'ai reçu aucun courrier de la préfecture me notifiant la…

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Erreur sur avis de rétention de permis

Posée par Bosst77550, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bosst77550 2085 vues

Sur l'avis de rétention il est noté "catégorie de permis b" alors que je conduisais une moto. est-ce une erreur suffisante pour demander la restitution de mon permis ?…

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Suspension de permis pour le cannabis

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1555 vues

Je me suis fait contrôler avec mon camion de travail positif au cannabis ils m'ont soustrait mon permis mais ils m'ont laissé repartir avec le camion de l'entreprise pour le ramener à mon entreprise est-ce que il…

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Titre physique

Posée par berger, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1948 vues

à quoi sert d avoir le permis de conduire papier ou carte sur soi en france à chaque fois les forces de l ordre vont consulter au camion le fichier central des permis idem les motards sur leur téléphone merci…

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