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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pv circulation sens interdit

Posée par Mehdi D, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mehdi D 9583 vues

J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir un pv pour le motif suivant : circulation de véhicule en sens interdit. le 07/01 à 16h15 ce n'est pas moi qui conduisait le véhicule mais je ne peux pas déclarer qu'une autre…

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Erreur sur formulaire 3f

Posée par Julio18, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karim 9539 vues

Je me suis fait contrôlé positif le 1/01/2018 avec 0.66 d'alcool dans le sang. rétention immédiate donc retrait après avoir reçu la lettre 3f de 4 mois et 15 jours celle-ci stipule que je pourrais récupérer mon permis le…

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Quand dois-je prendre rendez vous pour la commission médicale

Posée par Dajnixme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 9517 vues

Je suis actuellement sous le coup d'une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise de stupéfiants (dépistage positif au cannabis et à la cocaine), j'ai accepté une composition pénale pour éviter un…

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Controle en dehors du véhicule

Posée par Vvincent, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vvincent 9461 vues

Je me suis fait arrête devant chez moi, le véhicule de police me suivait. je suis descendu n'ayant pas compris leur présence. ils trouvait que j'allai vite et mon demandé si j'avais bu ; conscient que oui, je…

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Casier judiciaire

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico37art 9455 vues

Il y a 2 ans je me suis fait intercepter pour un grand exces de vitesse, sans passer devant un juge! je viens de faire une demande de casier judiciaire et il se trouve qu il est vierge! je voudrais donc savoir si il y a recidive…

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Recidive legal conduite état alcoolique après 4ans

Posée par momo, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 9411 vues

Ma dernière comdanation date de mars 2013 conduite alcool sans permis mais depuis janvier 2014 j'ai repasser mon permis b c ec j ai une suspension de permis de 4mois.je passe au tribunal mai 2015. mon permis à 12 point. que…

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Délai entre réception copie du dossier du greffe et date d’audience.

Posée par David, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 9404 vues

Convoqué pour conduite en état d’ivresse devant le tribunal correctionnel, je souhaite savoir quel est le délai raisonnable qui permette en général d’assurer de manière cohérente une défense argumentée et structurée avec l’aide…

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Contrôle positif au test salivaire à la cocaine sans en avoir pris

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvain 9396 vues

Mon fils s'est fait controle positif à la cocaine au test salivaire sans en avoir consommé. les gendarmes lui ont dis que le test coûtait 300 euros à sa charge, il a donc refusé étant sur de lui. j'ai donc fait procédé à…

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Arret brutal au feu orange

Posée par spectra, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par spectra 9336 vues

Dimanche dernier en rentrant du travail je suis passez pare une route ou je savais qu'il y avait un radar feu rouge a l'approche de celui ci j'ai passer la vitesse de ma voiture a 20-25 kmh (rue limite a 30kmh) pied…

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Non port de la ceinture

Posée par stephlam, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stephlam 9307 vues

Voila je suis chauffeur livreur poids lourds et je viens de recevoir un pv a la volée pour non port de la ceinture donc 90 euros et 3 points , c’est vrai que je ne la portais pas mais je suis livreur et je m’arrête tous les 200…

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J'ai fait appel quesque je risque.

Posée par hass, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hass 9303 vues

Je suis de paris et je travaille dans le nord en déplacement,je me suis fait arrêter part la police avec 1.6 g d'alcool,3 mois après je passe au tribunal et j'ai été condamné à 14 mois de suspension,sachant que j'ai…

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Retention du permis de conduire suite à un teste salivaire positif au cannabis

Posée par Yan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yan 9295 vues

J ai fait l objet d une retention suite à un contrôle de police à porte de bercy ou j ai été positif au cannabis à 8h50 le 13/06/2018 lors du contrôle le policier on ma demander si le fourgon que je conduisais était à moi ? je lui…

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Avertissement employeur suite à suspension de permis?

Posée par Mc, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mc 9268 vues

Je vous sollicite car mon employeur me demande "aujourd'hui" les éléments de mon infraction pour me faire parvenir un avertissement. (date de l'infraction....,vitesse retenue........) pour information, j'ai été…

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Document référence 7

Posée par Sandrine.m, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine.m 9265 vues

J'ai eu une suspension de permis administratif de 2 mois effectué en mars et avril 2019 par apport à un excès de vitesse . j'ai suite à cela effectué avec succès ma démarche ants . en décembre 2019, j'ai reçu une…

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Exces de vitesse avec véhicule de société

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico37art 9264 vues

Mon patron vient de m annoncer que j allais perdre 1point ainsi de 45 euros d amende, et qu il m avait envoyé la contravention! puis je dénoncer quelqu un d autre et si oui mon patron sera t il au courant ou bien peutu il y…

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Recidive alcool

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par K# 9225 vues

J'ai été controlé le 21 mai 2018 condamné le 28 septembre 2018 pour alcool j'ai pris 6 mois et 1 ans suspension du permis de construire suite à sa j'ai eu des problèmes financiers familiales et stress permanent suite…

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Convocation après 3ème visites médicale

Posée par Lilian, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilian 9223 vues

Je suis convoqué à nouveau par la commission médicale après ma 3ème visites médicales. sachant qu’il n’avait pas récu les résultats sanguins. a quoi dois je m’attendre ? merci…

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Convoqué à la gendarmerie suite à suspension

Posée par Kebo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo 9201 vues

Au mois de mars j'ai été controlé positif aux stupéfiants au volant de ma voiture. suite à cette infraction le préfet à suspendu administrativement mon permis de conduire pour 6 mois. j'ai donc recuperé mon permis…

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Contestation d'amendes et condamnations pécuniaires

Posée par MAOM, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MAOM 9166 vues

Contestation des amendes et condamnations pécuniaire auprès des finances publiques trésorerie 2ieme division de paris causées par un usurpateur d'identité, avec demande urgente d'une main levée pour avis d'opposition avec approvisionnements…

Consulter Maître Armet
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Recuperer mon permis sans visite médicale.

Posée par emotion, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emotion 9164 vues

Je suis passé au tribunal pour conduite sous emprise d'alcool et de stupéfiants avec un retrait de permis de trois mois. je n'ai pas reçu de courier pour me stipuler si je devais passer une visite médicale. cela fait…

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Erreur d'heure sur arrêté de suspension du permis de conduire

Posée par Philou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philou 9153 vues

Suite à un excès de vitesse de plus de 40 km/h que je n'ai pas contesté, j'ai reçu récemment l'arrêté de suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention (formulaire 3f) avec 4 mois de…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Cdt 1.7

Posée par John, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 9145 vues

Je n'ai pas consommé d'alcool depuis le 18 février 2023. j'ai passé ma deuxième visite médicale il y a 3 mois. a ma grande surprise, le taux de 1.7 en cdt n'est pas passé. je n'avais aucune idée des taux de…

Consulter Maître DAHAN
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Permis conduire risque d'annulation et ou d'allonger la suspension

Posée par Jiti44, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jiti44 9145 vues

Suite à un accident en voulant éviter un animal je suis parti dans le fossé . les pompiers et gendarme sont venu j'ai rien du tout et j'ai été contrôlé positif à l'alcool , j'ai donc suivi les gendarmes…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Delai ants suspension permis

Posée par CLEMENT, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CLEMENT 9143 vues

Je me permets de vous écrire concernant ma suspension de permis, le préfet de la savoie m'a retiré mon permis pour 3 mois depuis le 26 décembre 2023 pour un excès de vitesse de 40km/h. je dois donc le récupérer le 26 mars. au…

Consulter Maître CADET
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Test psychotechnique avis favorable avec restriction

Posée par Ml7, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par charly 9096 vues

Jai passé mon test technique le 14/09 pour récupérer mon permis après une suspension de 6 mois. j'ai obtenu un avis favorable avec restriction pour la catégorie véhicule lourd, je suis chauffeur routier de métier…

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la réponse de LeMarseillais
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Conduite sous stupéfiants

Posée par Brave type, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Brave type 9070 vues

Je me suis fait contrôler sous stupéfiants thc cannabis positifs aux salivaire j'ai fait une prise de sang dons je n'est pas reçue le résultat et une rétention de 72 h du permis de conduire qui est actuellement de 10…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pesta 210c

Posée par Craquotte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Craquotte 9067 vues

J'ai reçu un pu pour excès de vitesse pris par un mesta 210c. la vérification de ce radar a été faite le 16/00/2015 mais la société de contrôle n'est pas notée puis je de ce fait contester ce pu étant donné que plusieurs…

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la réponse de TANGALAKIS
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Excès de vitesse + 50 km/h

Posée par Reg63, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9048 vues

Contrôler ce jour pour 183 km/h retenu par motard sur autouroute portion limitée a 130km/h considéré comme jeune conducteur du fait d’avoir repasser permis en septembre 2016 suite à annulation pour diverse contravention en 2009 et…

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la réponse de SEBAN
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Suspension administrative pas notifiée!?

Posée par PAM, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PAM 9048 vues

Le dimanche 15 de bon matin un conducteur dans une intersection passe au rouge me percute et pulverise mon véhicule. suite au choc le tiers prend la fuite. je le rattrape en courant et l immobilise. le chauffeur est ivre .pour ma…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
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