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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Temps de validité d'une analyse d'urine ?

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 9030 vues

Mon analyse d'urine pr cause de consommation de cannabis, datera d'un mois et une semaine au moment ou je vais passer devant la commission, est elle encore valable ??…

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Recuperation permis quand rv commission medicale annulé cause covid19

Posée par LULU, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9028 vues

J' ai eu une suspension de permis le 31/12/2019 pour 4 mois cause alcoolemie.le rv en commission medicale prevu le 16 avril prochain a été annulé cause covid 19. donc compte tenu du delai à reprendre rv après confinement , la…

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Défaut assurance et casier judiciaire b2

Posée par samba, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 9022 vues

Je me suis fait arrêté en mai 2021 avec une voiture sans assurance. 8 mois après je reçois un avis pour payer une amende de 1200 e (1500 e si je tarde pour la régler). j'ai réglé finalement 1200e. il s'agit de la première…

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Contestation pour adresse imprécise (entre autre)

Posée par TERENCE, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TERENCE 9020 vues

Comment contester une contravention pour : 1- contestation de l'infraction.(où la police était postée, il n'y avait aucune visibilité) 2- adresse imprécise. 3- comment passer chez le juge, pour lui montrer les preuves (photos+plan…

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Contravention à la volée « stop »

Posée par Lydia76140, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lydia76140 9006 vues

J’ai reçu 3 amendes même date lieux et heure de la contravention mais pas avec le même numéro ni agent verbalisateur or ce jour et heure j’etais au travail à 20 km du lieu de l’infraction comment contester et dois-je consigné le…

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Contester une suspension provisoire du permis de conduire ,apnée du sommeil

Posée par gaijjin, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gaijjin 9004 vues

Il m'a été notifié cet été , une interdiction provisoire de conduire ( loi de 2015) , en raison d'une apnée du sommeil sévère ( 90 apnées / nuit) . je porte un masque pour la respiration , la nuit , et malgré une nette…

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Récupération d'un permis.

Posée par Yes i, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yes i 8994 vues

J'ai perdu mon permis il y a six ans suite à la perte de points .comment puis-je récupérer mon permis ?…

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Pv à la volée pour téléphone au volant

Posée par xavier, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DENECKER 8988 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour le motif usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, j'ai reçu cet avis alors que c'est un véhicule d'entreprise et que l'on est 2 à bord du véhicule et…

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Passage devant composition pénale

Posée par CharlieH, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 8987 vues

Je suis convoqué pour une composition pénale suite à un contrôle positif (0,76mg/l) au volant. permis encore probatoire (obtenu aout 2015) sans infraction précédente. durant la gav j'ai reconnu les faits et signé la composition…

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Verbalisation à la volé par un policier municipal pour usage du téléphone

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 8969 vues

Un policier municipal peut-il verbaliser à la volé pour usage du téléphone au volant en relevant simplement la plaque d'immatriculation de notre véhicule de société ? si oui comment contester ? doit-on dénoncer le conducteur ?…

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Petit accrochage, délit de fuite "?" puis main courante

Posée par Jos2903, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #735298 8961 vues

Sur un parking, j'ai touché très légerement et à très faible allure une voiture en stationnement. je me suis garé en face, dégageant la voie de circulation, je suis descendu de mon véhicule, et je me suis approché de…

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Pv avec caméra vidéo surveillance sur un parking public

Posée par Naime, il y a 7 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naime 8958 vues

Je viens de recevoir un pv avec retrait de 4points plus amende de 90e si payé sous 15jours. j'ai regardé si ma ville avait un arrêt préfectoral qui stipule qu'ils puissent me mettre cette amende je ne trouve pas puis c…

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Permis étranger " falsifié "

Posée par Sheik, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daouda 8940 vues

Je suis originaire d'afrique de l'ouest, je suis en france depuis 2014 et j'ai déposé une demande d'échange de permis étranger contre un permis français la même année. cette année j'ai reçus un courrier de…

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Defaut d assurance

Posée par Killua, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Killua 8937 vues

Je vient d'avoir le permis "jai ma reponse un samedi" donc "tout etait fermer" et ma voiture par la meme occasion donc je decide d'aller m'assurer des que possibles donc je la prend pour me rendre a l'assurance…

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la réponse de VIEUILLE
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Avis de contravention pour vitre teintée

Posée par Vany, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par R.Kala 8925 vues

J'ai été verbalisé pour avoir eu les vitres teintes à l'avant (moins de 70% d'opacité) avec 90€ et retrait de 3 points!! les agents en motard m'ont obligé à signer sur leur tablette pour l'envoi de la…

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la réponse de SEBAN
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Référence 61

Posée par tom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clic 8903 vues

J'ai effectué mon rendez vous en commission médicale ce mercredi qui a été validé de manière temporaire (1ans). j'ai reçu suite à cela un mail stipulant que je devais attendre de recevoir par courrier recommandé le…

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Défaut de permis et d'assurances dun 125cc

Posée par Sandra, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandra 8899 vues

Mon mari c'est fait interpellé en conduisant son scooter 125cc sans permis et sans assurance c'est la première fois que cela lui arrive que risque t'il? il passe au tribunal le 30 novembre de cette année merci pour…

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Citation a prevenu devant la juridiction de proximite

Posée par toto, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8875 vues

Pour un exces de grande vitesse .la prefecture ma deja suspendu 1mois et 15j il y a 6 mois j ai toujours mes 12 points je n ai jamais eu affaire a la justice .a quoi dois je m attendre…

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Convocation suite à une contestation

Posée par A. Aubier, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par A. Aubier 8849 vues

En novembre 2016, j'ai contesté un pv et, suite à cette contestation, j'ai reçu une convocation au tribunal de police. puis je payer mon amende afin d'éviter d'aller au tribunal ? bonne journée et merci de vos…

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Visite médicale avant ou après le passage au tribunal ?

Posée par Mike, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mike 8835 vues

J ai eu une suspension provisoire du permi de conduire de 6 mois et ce que je peut passer ma visite médicale avant d être passer au tribunal sachant que pour la visite médicale on me demande : si votre permis est suspendu, l’arrêté…

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Suspension permis de conduire alcool

Posée par Luc56900, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8794 vues

Je me suis fait contrôler avec 1.86g/l de sang, j'ai donc déjà eu une suspension préfectorale de 6mois. j'ai mes 12 points, 5 ans de permis et n'ai jamais commis d’infractions routières. je voudrais savoir combien de…

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Pv à la volée

Posée par anthony, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anthony 8766 vues

J'ai reçu un pv pour un dépassement de ligne blanche. il est indiqué sur l'avis reçu que la contestation est impossible car interpellation. or, c'est ma compagne qui conduisait la voiture et elle ne s'est pas…

Consulter Maître DENECKER
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Refus d'échange de permis étrangers hors toute conditions remplis

Posée par AichaS, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AichaS 8763 vues

Madame, monsieur je suis de nationalité française et malienne j'ai effectuer un séjour de plus 185 jours au mali , le pays où on me délivré un permis je l'est passer normalement une fois arriver en france je fait la…

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Suspension de permis

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sabine 8760 vues

J'ai eu une suspension administrative de 2 mois pour avoir fumé un joint la veille . je suis passé en commission médicale, les 2 mois sont effectués et aujourd'hui même, la préfecture ma donné un papier pour pouvoir…

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Déposition faite et refus d'avocat puis je faire recourt quand même à un avocat

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico 8743 vues

Il y a quelques jours j'ai été dépisté positif à un contrôle alcoolémie après avoir crevé ma roue et fini sur le bas côté. les gendarmes m'ont fait soufflé plusieurs fois et après un bon moment (le temps de prendre en…

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la réponse de SEBAN
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Sanction judiciaire et sanction administrative

Posée par lionel13, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lionel13 8739 vues

Mon permis de conduire a été suspendu pour 3 mois après un contrôle d'alcoolémie positif (0,76g) le 21/08/2016. j'ai été convoqué au tgi de ma ville le 21/10/2016 pour me proposer une peine (je passe le jargon judiciaire)…

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Pas de récidive sur convocation

Posée par Titouuu, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nino 8725 vues

Jai pour la 2eme fois été contrôlé positif au stupéfiants au volant. comme la 1ere fois, je suis convoqué en novembre devant le délégué du procureur. seulement, sur ma convocation, il n'est pas mentionné que c'est une récidive. le…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Comment contester un pv et passer chez le juge

Posée par TERENCE, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TERENCE 8708 vues

1- je souhaiterai contester un pv,pour adresse imprÉcise. 2- contestations des faits,car de l'endroit où la police Était postÉe ? il n'avait aucune visibilitÉ. 3- comment passer chez le juge afin de prÉsenter les preuves…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Contestation de contravention pour erreur sur le nom

Posée par Adel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8692 vues

J'ai été intercepte par deux jeunes gendarmes bien zélés pour un dérisoire chevauchement de ligne blanche sur une zone hachurée en me déportant sur ma gauche pour cause d'une voiture à l'arrêt à 50 mètres sous leurs…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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